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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 035 du 12 avril 2022
Document publié le Mardi 12 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 035 du 12 avril 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-035
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2022 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
et Protections Animales et Environnement
07-2022-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme GOYON Marie-Christine n° ordre 19190 (3
pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-04-12-00004 - AP refus auto defrichement MASSON Nicolas Cne
ST ALBAN AURIOLLES (4 pages) Page 8
07-2022-04-12-00001 - AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES (2
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3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-04-08-00001
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme GOYON
Marie-Christine n° ordre 19190
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme GOYON Marie-Christine n° ordre 19190 4 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme GOYON Marie-Christine
n° d’ordre 19190
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU la demande présentée le 15/03/2022 par Madame GOYON Marie-Christine, née le 28/02/1966 et domiciliée professionnellement dans le département de l’Ardèche à la clinique vétérinaire située 250A, chemin de la Pra – La Palisse – 07160 LE CHEYLARD et inscrite sous le n° d’ordre 19190 ;
CONSIDERANT que Madame GOYON Marie-Christine remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame GOYON Marie-Christine.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme GOYON Marie-Christine n° ordre 19190 5 ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Madame GOYON Marie-Christine s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Madame GOYON Marie-Christine pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme GOYON Marie-Christine n° ordre 19190 6 ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 8 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection
animales et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-04-08-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme GOYON Marie-Christine n° ordre 19190 7 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-12-00004
AP refus auto defrichement MASSON Nicolas
Cne ST ALBAN AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00004 - AP refus auto defrichement MASSON Nicolas Cne ST ALBAN AURIOLLES 8 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
portant refus d’autorisation de défrichement à M. MASSON Nicolas sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-267-DDTSE03 du 24 septembre 2015 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie pour la période 2015-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-12-00002 du 12 août 2021 portant refus d’autorisation de défrichement à M. MASSON Nicolas sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES ;
VU la doctrine départementale relative à la prise en compte du risque d’incendie de forêt dans les autorisations individuelles d’urbanisme de décembre 2021
CONSIDÉRANT que M. MASSON Nicolas dont l’adresse est 190 Allée du Freyzin, 07120 RUOMS a déposé un dossier de demande d’autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Saint-Alban-Auriolles, référencé n° 07-30372, reçu le 20 janvier 2022; que la demande du 20 janvier 2022 vise une surface à défricher de 1,1077 ha sur la parcelle 693 de la section 21C ; que cette demande ayant été déclarée incomplète le 07 février 2022 a été complétée par un courrier électronique émanant d’un cabinet d’architecte le 23 février 2022 transmettant la décision de l’Autorité chargée de l’examen au cas par cas sur le projet, précisant qu’il n’est pas soumis à évaluation environnementale ; que la demande a été déclarée complète à la date du 23 février 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation de défricher 1,4500 ha sur les parcelles 693, 1792, 1794 et 1795 de la section 21C de cette commune a été refusée le 12 août 2021 ; que la demande qui génère la présente décision porte sur la seule parcelle 693 de la section 21C pour la totalité de sa surface soit 1,1077 ha ;
CONSIDÉRANT que le défrichement pour lequel l’autorisation est demandée vise la construction d’une maison d’habitation et le défrichement de l’ensemble de la parcelle cadastrale qui est actuellement en nature de forêt ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00004 - AP refus auto defrichement MASSON Nicolas Cne ST ALBAN AURIOLLES 9 CONSIDÉRANT que le projet pour lequel l’autorisation de défrichement est demandée prévoit l’implantation de la maison d’habitation contre la limite nord-est de la parcelle 693 de la section 21C ; que cette localisation place la maison d’habitation au contact de la parcelle voisine, au nord, dont la référence est 1794 de la même section ; que, si une maison d’habitation existe déjà à l’est de cette parcelle sur une partie de plateau, la partie de cette parcelle contiguë au projet de construction se trouve en nature de forêt au couvert complet particulièrement exposée au risque de feu de forêt ;
CONSIDÉRANT que la position de l’habitation projetée au sein de la zone sur laquelle porte la demande d’autorisation de défrichement maintient une interface immédiate avec le massif boisé, sans prévoir le recul, vers le nord, de cette lisière boisée qui permettrait de mettre les personnes et les biens en sécurité à l’égard du risque de feu de forêt ; qu’il ressort de l’analyse qui suit que le recul de la lisière boisé ne peut, en considération de la végétation, de la topographie, du climat et de son évolution, être inférieur à 50 m dans le but de créer une bande de sécurité déboisée de 50 mètres entre la limite des constructions et la lisière de la forêt ;
CONSIDÉRANT que le terrain sur lequel porte la demande d’autorisation de défrichement se situe à l’arrière de la zone sur laquelle sont implantées les habitations existantes le long du chemin d’Auriolles à Chantressac ; que cette localisation ne permet d’accéder à ce terrain que par un chemin entre les habitations existantes formant un alignement sensiblement parallèle à ce chemin ; que ces conditions d’accès ne permettent qu’une desserte en cul de sac plaçant l’habitation à une soixantaine de mètres de ce chemin communal ; que le terrain en question n’est, par conséquent, desservi par aucune voirie qui permettrait de structurer un accès général et collectif à double sens permettant à la fois l’évacuation aisée dans deux directions et l’accès opérationnel des véhicules de lutte contre l’incendie de forêt ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort de l’examen des cartes et plans que l’implantation de l’habitation la situe au sommet d’une pente, en rebord de plateau sommital ; que ce versant se développe sur un dénivelé de 35 mètres environ ; qu’il est orienté à l’ouest ou au sud-ouest ; qu’il présente une pente moyenne de 20 à 30 %, dépassant localement 50 % ; que ces plateaux et vallons s’insèrent sur un vaste massif calcaire sur lequel ne peuvent se former que des sols superficiels avec une importante charge en cailloux et une faible réserve en eau ; que la région se rattache à un climat méditerranéen caractérisé par des périodes de sécheresse estivale fréquentes et des vents forts ; que cette configuration expose tout particulièrement la végétation à une forte dessication propice à l’éclosion de feux et à leur propagation très rapide ;
CONSIDÉRANT que l’environnement dans lequel le terrain à défricher prend place comporte des vallons et des plateaux boisés au sein desquels des replats ont été urbanisés ; que cette alternance prend un faciès de forte imbrication formant une mosaïque qui se caractérise par une très forte interface entre la forêt et l’habitat ; que les espaces forestiers constituent dans ce secteur des corridors susceptibles d’être des vecteurs de progression très rapide des incendies de forêt au sein des zones bâties les rendant ainsi difficilement défendables ;
CONSIDÉRANT que le versant boisé situé immédiatement au nord et à l’ouest du terrain à défricher se caractérise par une biomasse importante formant un peuplement complet composé de Chêne pubescent et Chêne vert surmontant une strate arbustive dense ; que l’importance de cette biomasse conjuguée à l’effet de la pente et de la dessication conduit, lorsqu’un incendie s’y développe, à une vitesse de propagation très rapide et à un dégagement d’énergie particulièrement élevé se concrétisant par un mur radiant dépassant 10 mètres de hauteur en sommet de pente c’est- à-dire au lieu d’implantation de l’habitation ; que la convection thermique ainsi générée est en capacité de porter des flammèches loin en avant du front de feu ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Alban-Auriolles a une sensibilité au risque incendie de forêts très forte ; qu’il a été constaté 24 incendies sur cette commune depuis le 1er janvier 2000 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00004 - AP refus auto defrichement MASSON Nicolas Cne ST ALBAN AURIOLLES 10 CONSIDÉRANT qu’il ressort de ce qui précède que l’opération projetée est susceptible d’exposer les personnes résidant dans l’habitation pour la construction de laquelle l’autorisation de défrichement est demandée à un risque particulièrement élevé sans qu’il soit possible, en l’absence des équipements structurants du secteur, de déployer des moyens de lutte contre l’incendie et de mise en sécurité de l’habitation ; qu’en la circonstance, le débroussaillement sur une distance de 50 m ordinairement déployé pour ralentir la progression du feu et diminuer son intensité ne sont pas proportionnés au niveau de risque constaté ; que la défendabilité de l’habitation pour la construction de laquelle l’autorisation de défrichement est demandée ne peut être assurée dans des conditions satisfaisantes pour assurer la protection des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que, si le défrichement complet de la parcelle 693 de la section 21C tel qu’il est demandé contribue à réduire le risque d’incendie de forêt sur la façade sud de l’habitation, il demeure sans incidence sur le niveau de ce risque à l’égard de la façade nord, la construction restant au contact direct de l’espace boisé ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols est nécessaire pour un motif mentionné à l’article L. 341-5 du code forestier, à savoir à la fonction de protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre le risque incendie de forêts ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
L’autorisation de défrichement demandée par M. MASSON Nicolas le 20 janvier 2022 pour une surface totale de 1ha 10a 77ca et portant sur la parcelle suivante :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
demandée
SAINT-ALBAN-AURIOLLES 21C 693 1,1077ha 1,1077ha
est refusée.
ARTICLE 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à M. MASSON Nicolas.
Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de SAINT-ALBAN-AURIOLLES.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut aussi, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00004 - AP refus auto defrichement MASSON Nicolas Cne ST ALBAN AURIOLLES 11 ARTICLE 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de Saint-Alban-Auriolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 12 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00004 - AP refus auto defrichement MASSON Nicolas Cne ST ALBAN AURIOLLES 12 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-12-00001
AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00001 - AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES 13 Ez PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-ALBAN-AURIOLLES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SAINT-ALBAN-AURIOLLES
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00001 - AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES 14 Article 1er : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-ALBAN-AURIOLLES .
Ces opérations auront lieu du 12 avril 2022 au 12 mai 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NURY Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT- ALBAN-AURIOLLES et au président de l’ACCA de SAINT-ALBAN-AURIOLLES .
Privas, le 12 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00001 - AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES 15 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-06-00006
Arrêté préfectoral portant modification de
l’arrêté préfectoral n° 07-2020-05-13-005 relatif
à l'agrément d'un organisme réalisant des
vidangs et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif au
bénéfice de la SARL VIDANGE BONNAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-06-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2020-05-13-005 relatif à l'agrément d'un organisme réalisant des vidangs et prenant en charge le transport 16 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2020-05-13-005 relatif à l'agrément d'un organisme réalisant des vidangs et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif au bénéfice de la SARL VIDANGE BONNAURE
Agrément départemental n°2010-N- SOCIETE_VIDANGE_BONNAURE-007-0003
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1;
VU le code de la justice administrative;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2021-03-31-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande de la société Vidange BONNAURE, reçue le 08 mars 2022, pour augmenter son volume de vidange autorisé ;
CONSIDERANT que les activités de vidanges des installations d’assainissement non collectif et le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites, sont soumis à agrément préfectoral ;
CONSIDERANT que la société BONNAURE réalise des vidanges d’installations d’assainissement non collectif et le transport des matières extraites depuis 2010 ;
CONSIDERANT que la société BONNAURE a les compétences et le matériel nécessaire à la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et au transport de ces matières ;
CONSIDERANT que la société Vidange BONNAURE justifie d’un accès spécifique aux stations de traitement des eaux usées de RUOMS et d’AUBENAS-SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, pour l’élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que les stations de traitement des eaux usées de RUOMS et d’AUBENAS-Bourdary sont munies d’équipements permettant le dépotage de matières de vidange des installations d’assainissement non collectif ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-06-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2020-05-13-005 relatif à l'agrément d'un organisme réalisant des vidangs et prenant en charge le transport 17 CONSIDERANT que les modalités d’élimination des matières de vidange sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 - Quantité annuelle maximale
L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 07-2020-05-13-005 relatif à l’agrément d’un organisme realisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif au bénéfice de la SARL VIDANGE BONNAURE est modifié de la façon suivante :
La société BONNAURE est autorisée à vidanger des installations d’assainissement non collectif et à transporter les matières de vidanges pour une quantité maximum annuelle de 3 000 m³ / an.
Article 2 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement
compétent :
- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l’affichage en mairie de cette décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution, notification, publication et information des tiers
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental des Territoires de
l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au bénéficiaire.
Cet arrêté sera publié dans la liste des personnes agréées sur le site internet des services de l'état en
Ardèche.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information au conseil départemental de l’Ardèche.
Privas, le 06 avril 2022
Pour le préfet,
L'adjoint au responsable du Pôle Eau
Signe
Eric CAMPBELL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-06-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2020-05-13-005 relatif à l'agrément d'un organisme réalisant des vidangs et prenant en charge le transport 18 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-03-30-00008
ARR portant renouvellement agrément AE
ROUTE 102 LALEVADE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00008 - ARR portant renouvellement agrément AE ROUTE 102 LALEVADE 19 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-05-03-002 du 03 mai 2017 autorisant Madame Méganne GOMBERT à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE ROUTE 102 » sis 26 avenue de la Gare à LALEVADE D’ARDECHE (07380) ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Madame Méganne GOMBERT le 28 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-17-00002 du 17 novembre 2021 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Madame Méganne GOMBERT est autorisée à exploiter, sous le n° E 17 007 0002 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE ROUTE 102» sis 26 avenue de la Gare à LALEVADE D’ARDECHE (07380) ;
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 :
L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : B/B1 .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00008 - ARR portant renouvellement agrément AE ROUTE 102 LALEVADE 20 ARTICLE 4 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 5
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 30 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
La cheffe du Service Ingénierie et Habitat,
signé
Isabelle GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00008 - ARR portant renouvellement agrément AE ROUTE 102 LALEVADE 21 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-03-30-00009
ARR portant renouvellement agrément
ARDECHE AUTO CONDUITE LA VOULTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00009 - ARR portant renouvellement agrément ARDECHE AUTO CONDUITE LA VOULTE 22 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-05-10-025 du 10 mai 2017 autorisant Madame Monique CLAVERIE à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ARDECHE AUTO CONDUITE (2AC)» sis 14 avenue Louis ANTERIOU à LA VOULTE SUR RHONE (07800) ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Madame Monique CLAVERIE le 25 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-17-00002 du 17 novembre 2021 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Madame Monique CLAVERIE est autorisée à exploiter, sous le n° E 07 007 0268 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ARDECHE AUTO CONDUITE (2AC) » sis 14 avenue Louis Antériou à LA VOULTE SUR RHONE (07800) ;
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 :
L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : B/B1.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00009 - ARR portant renouvellement agrément ARDECHE AUTO CONDUITE LA VOULTE 23 ARTICLE 4 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 5
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 30 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
La cheffe du Service Ingénierie et Habitat,
signé
Isabelle GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00009 - ARR portant renouvellement agrément ARDECHE AUTO CONDUITE LA VOULTE 24 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-03-30-00010
ARR portant renouvellement agrément REGINE
AE LE TEIL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00010 - ARR portant renouvellement agrément REGINE AE LE TEIL 25 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017--03-30-004 du 30 mars 2017 autorisant Madame Régine DEZ, présidente de la SASU ADRE à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «REGINE AUTO ECOLE » sis 8 bis Rue Emile COMBE – 07400 LE TEIL ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Madame Régine DEZ le 25 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-17-00002 du 17 novembre 2021 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Madame Régine DEZ est autorisée à exploiter, sous le n° E 17 007 0001 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «REGINE AUTO ECOLE » sis 8 bis Rue Emile COMBE – 07400 LE TEIL ;
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 :
L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : B/B1.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00010 - ARR portant renouvellement agrément REGINE AE LE TEIL 26 ARTICLE 4 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 5
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 30 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
La cheffe du Service Ingénierie et Habitat,
signé
Isabelle GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-30-00010 - ARR portant renouvellement agrément REGINE AE LE TEIL 27 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-08-00003
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission locale d'amélioration de l'habitat de
l'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat de l'Ardèche 28 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la construction et de l’habitation notamment son article R 321-10 modifié par le décret
n°2017-831 du 5 mai 2017,
Sur proposition du délégué adjoint de l’Agence nationale de l’habitat dans le département :
ARRÊTE
Article 1 : La commission locale d’amélioration de l’habitat de l’Ardèche est constituée comme suit :
a) le délégué de l’Agence dans le département ou son représentant (membre de droit)
b) un représentant des propriétaires
membre titulaire
M. Cédric BUCHEL
13, rue de la Paix
07400 LE TEIL
c) un représentant des locataires
membre titulaire
M. Pierre IMBERT
Association UFC QUE CHOISIR
Le Moulin
07400 ALBA-LA-ROMAINE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat de l'Ardèche 29 d) une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement
membre titulaire
M. Eddy BAILLEUL
Bailleul Ets
10, Chemin de Cessieux
07300 SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
membre suppléant
M. Benoit GAUTHIER
Maison Gauthier
100, route de Brunieux
07340 SAINT-DESIRAT
e) deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du social
membres titulaires
M. MEHL Didier
CAF
405 Impasse de Salarmut
07170 Villeneuve-de-Berg
M. Marc-Antoine QUENETTE
Conseil Départemental de l’Ardèche
Hôtel du Département
Quartier la Chaumette – BP 737
07007 PRIVAS CEDEX
membres suppléants
Mme Corinne BONNET
CAF
Résidence le Faubourg
14, Boulevard Saint-Didier
07200 AUBENAS
Mme Martine OLLIVIER
Conseil Départemental de l’Ardèche
Hôtel du Département
Quartier la Chaumette – BP 737
07007 PRIVAS CEDEX
f) un représentant des organismes collecteurs associés à l’Union d’économie sociale du logement
membre titulaire
Mme Adeline BADOIL
ACTION LOGEMENT SERVICES
15, place Jean Jaurès – BP 80125
42003 SAINT ETIENNE Cedex 1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat de l'Ardèche 30 membre suppléant
Mme Séverine DUPIN
ACTION LOGEMENT SERVICES
10, Boulevard de la République
07100 ANNONAY
Ce mandat est d’une durée de trois ans à compter de la date de sa signature (jusqu’au 22 février 2025) et
est renouvelable dans les conditions fixées à l’article R321-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : l’arrêté n°07-2022-02-22-00004 du 22 février 2022 est abrogé. Le présent arrêté entre en
application à compter de sa signature.
Article 3 : la Secrétaire Générale de la préfecture et le délégué de l’agence dans le département sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 8 avril 2022
Le préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon cédex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa *publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat de l'Ardèche 31 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-08-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation au principe d’urbanisation
limité en l’absence de Schéma de Cohérence
Territoriale
au titre de l’article L142-5 du code de
l’urbanisme
dans le cadre de la modification du PLU
d’Orgnac l’Aven
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation au principe d’urbanisation limité en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale 32 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022
portant dérogation au principe d’urbanisation limité en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale
au titre de l’article L142-5 du code de l’urbanisme
dans le cadre de la modification du PLU d’Orgnac l’Aven
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L142-4 et L142-5,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2020 modifié portant composition de la commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers,
Vu le courrier du 9 décembre 2021, complété par le dossier technique en date du 25 janvier 2022 du Président de la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche compétente en matière d’urbanisme, saisissant le Préfet en vue d’obtenir la dérogation au principe d’urbanisation limitée relativement) à la modification simplifiée prescrite par le conseil communautaire en date du 15 mars 2021,
Vu l’avis défavorable rendu en séance du 10 mars 2022 par la Commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers,
Vue la saisine du syndicat du SCoT de l’Ardèche méridionale en date du 26 janvier 2022, reçue par le syndicat le 1er février 2022.
Vu l’avis réputé favorable du syndicat du SCoT de l’Ardèche Méridionale en date du 1er avril 2022.
Considérant en application de l’article L142-4 que sur le territoire des communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, un document d’urbanisme ne peut ouvrir à l’urbanisation une zone AU fermée,
Considérant que la commune de Orgnac l’Aven n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale,
Considérant qu’il peut être dérogé à cette disposition législative avec accord du Préfet donné après avis de la commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers et le cas échéant de l’établissement en charge du schéma de cohérence territoriale, en application de l’article L142-5,
Considérant le projet de modification simplifiée du PLU d’Orgnac l’Aven prescrit en date du 15 mars 2021 ,
Considérant l’analyse des effets potentiels du projet d’ouverture d’une zone à urbaniser fermée (AUfb – Grand Abri / Le fès) :
• l’ouverture à l’urbanisation de 1,24 ha induirait une consommation de l’espace excessive, alors même que les capacités d’urbanisation disponibles au sein du PLU sont importantes (a
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation au principe d’urbanisation limité en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale 33 minima 6 ha dans les parties urbanisées et plus de 12 ha au total si on considère les secteurs en extension ouvert à l’urbanisation au travers du PLU exécutoire). • l’ouverture à l’urbanisation porterait atteinte à un secteur à vocation agricole exploité, déclaré au registre parcellaire graphique de la PAC, et qui est désigné comme secteur agricole stratégique par le SCoT de l’Ardèche Méridionale qui doit être prochainement approuvé,
• l’ouverture à l’urbanisation, positionnée hors zone bâtie, en proue sur un secteur d’entrée de ville serait porteuse d’impacts paysagers sensibles et les principes d’aménagement assez généraux posés par l’OAP n’apportent pas de garanties en termes de composition pour atténuer ces impacts potentiels.
• l’ouverture à l’urbanisation qui vise à produire 24 logements nouveaux, en surplus du potentiel encore important autorisé en zones Ua, Ub et AU positionne le niveau de production de logements du territoire au-delà du rythme de développement préconisé par le PLH de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche encore opposable, • l’offre nouvelle générée par le projet ayant vocation à répondre à des besoins de population dont le bassin d’emploi est majoritairement éloigné, ce modèle de développement est porteur de flux de déplacements importants peu compatibles avec les enjeux de transition énergétique.
Considérant qu’au regard des critères énoncés par l’article L142-5 du code de l’urbanisme, l’ouverture à l’urbanisation du secteur AUfb du PLU d’Orgnac l’Aven génère une consommation de l’espace excessive, nuit à la protection d’un espace agricole et à la valeur paysagère de ce secteur d’entrée de ville, génère un impact sur le flux de déplacement et porte potentiellement atteinte à une répartition équilibrée de l’habitat.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
La dérogation à l’article L142-4 du code de l’urbanisme présentée par la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, relative au PLU de Orgnac l’Aven en vue d’ouvrir à l’urbanisation la zone AUFb du Fès / Grand Abri est refusée
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 08 avril 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation au principe d’urbanisation limité en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale 34 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-12-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs
concernant les biens immobiliers situés sur la
commune de Baix
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs 35 Ex PRÉFET .
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs
concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Baix
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07 du 15 avril 2021, relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Baix ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-03-31-001 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R E T E
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs 36 ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Baix ont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Baix ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs 37 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Baix pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07 du 15 avril 2021.
ARTICLE 9 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Baix y sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 12 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
signé
Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs 38 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-04-12-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs
concernant les biens immobiliers situés sur la
commune de le Pouzin
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs 39 Ex PRÉFET .
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs
concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Le Pouzin
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07 2020 09 22 002 du 22 septembre 2020, relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Le Pouzin ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-03-31-001 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs 40 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Le Pouzin ont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Le Pouzin ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs 41 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Le Pouzin pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°ARR-07 2020 09 22 002 du 22 septembre 2020.
ARTICLE 9 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Le Pouzin y sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 12 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
signé
Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-04-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs 42 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-08-00010
ABC dépannage pulsat LA VOULTE - autorisation
système vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00010 - ABC dépannage pulsat LA VOULTE - autorisation système vidéoprotection 43 Ez PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liiberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Elijah HADDOU pour la SARL ABC DEPANNAGE PULSAT située 19 avenue Marx Dormoy à LA VOULTE-SUR-RHONE07800 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Elijah HADDOU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures (la 3ème est non soumise car elle se trouve en zone privée) à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0083. La demande poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00010 - ABC dépannage pulsat LA VOULTE - autorisation système vidéoprotection 44 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur HADDOU Elijah et Madame RIOU Magali.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00010 - ABC dépannage pulsat LA VOULTE - autorisation système vidéoprotection 45 Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00010 - ABC dépannage pulsat LA VOULTE - autorisation système vidéoprotection 46 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-07-00005
animofood paradizoo saint peray -
renouvellement système vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00005 - animofood paradizoo saint peray - renouvellement système vidéoprotection 47 Ez PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liiberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-10-04-015 du 04 octobre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Lydie MURIANI pour l’enseigne PARADIZOO – SARL ANIMOFOOD située Rue du Grand Mail à SAINT PERAY 07130 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l’enseigne PARADIZOO – SARL ANIMOFOOD par arrêté préfectoral n° 07-2016-10- 04-015 du 04 octobre 2016, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0146.
Ce dispositif qui comprend 10 caméras intérieures et 3 extérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00005 - animofood paradizoo saint peray - renouvellement système vidéoprotection 48 caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Lydie MURIANI.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00005 - animofood paradizoo saint peray - renouvellement système vidéoprotection 49 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00005 - animofood paradizoo saint peray - renouvellement système vidéoprotection 50 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-07-00005 - animofood paradizoo saint peray - renouvellement système vidéoprotection 51 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-05-00013
ARDISCOL DAVEZIEUX - renouvellement
système vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00013 - ARDISCOL DAVEZIEUX - renouvellement système vidéoprotection 52 Ez PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liiberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-10-04-039 du 04 octobre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric DELHORME pour l’enseigne SARL ARDISCOL située 1711 Route de Lyon à DAVEZIEUX 07430 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l’enseigne ARDISCOL à DAVEZIEUX 07430, par arrêté préfectoral n° 07-2016-10- 04-039 du 04 octobre 2016, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0151.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Les 2 caméras extérieures ne sont pas soumises à autorisation préfectorale car elles se trouvent en zone considérée comme privée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00013 - ARDISCOL DAVEZIEUX - renouvellement système vidéoprotection 53 Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur DELHORME Eric.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00013 - ARDISCOL DAVEZIEUX - renouvellement système vidéoprotection 54 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00013 - ARDISCOL DAVEZIEUX - renouvellement système vidéoprotection 55 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00013 - ARDISCOL DAVEZIEUX - renouvellement système vidéoprotection 56 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-05-00017
armurerie ALISSAS - autorisation système
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00017 - armurerie ALISSAS - autorisation système vidéoprotection 57 Ez PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liiberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Julien GENOVESE pour l’enseigne SAS ARMURERIE 07 située 3 Place des Érables à ALISSAS 07210 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Julien GENOVESE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras intérieures et 2 extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0139.
Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00017 - armurerie ALISSAS - autorisation système vidéoprotection 58 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur GENOVESE Julien et Madame Roux Cécilia.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00017 - armurerie ALISSAS - autorisation système vidéoprotection 59 Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00017 - armurerie ALISSAS - autorisation système vidéoprotection 60 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-05-00012
autour de bb DAVEZIEUX - renouvellement
système vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00012 - autour de bb DAVEZIEUX - renouvellement système vidéoprotection 61 Ez PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liiberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-10-04-037 du 04 octobre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Christelle VALLET BONNET pour l’enseigne AUTOUR DE BEBE située 569 Route du Forez à DAVEZIEUX 07430 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l’enseigne AUTOUR DE BEBE à DAVEZIEUX 07430, par arrêté préfectoral n° 07- 2016-10-04-037 du 04 octobre 2016, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0147.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00012 - autour de bb DAVEZIEUX - renouvellement système vidéoprotection 62 Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame VALLET BONNET Christelle.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00012 - autour de bb DAVEZIEUX - renouvellement système vidéoprotection 63 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00012 - autour de bb DAVEZIEUX - renouvellement système vidéoprotection 64 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00012 - autour de bb DAVEZIEUX - renouvellement système vidéoprotection 65 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-05-00035
BANQUE POP DU SUD BANQUE MARZE
AUBENAS - renouvellement système
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00035 - BANQUE POP DU SUD BANQUE MARZE AUBENAS - renouvellement système vidéoprotection 66 Ez PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liiberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le Service Sécurité de l’agence de la Banque Marze/Banque Populaire du Sud située 8 avenue de Roqua à AUBENAS 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l’agence de la Banque Marze/Banque Populaire du Sud sur la commune de AUBENAS 07200 , est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0154.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 1 extérieure, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00035 - BANQUE POP DU SUD BANQUE MARZE AUBENAS - renouvellement système vidéoprotection 67 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable du Service Sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00035 - BANQUE POP DU SUD BANQUE MARZE AUBENAS - renouvellement système vidéoprotection 68 Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00035 - BANQUE POP DU SUD BANQUE MARZE AUBENAS - renouvellement système vidéoprotection 69 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-11-00002
AP-07-avarie-CNR-Beauchastel-vdef
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-11-00002 - AP-07-avarie-CNR-Beauchastel-vdef 70 Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mesures temporaires supérieures à trente jours
relativement à la navigation intérieure en raison d’une avarie sur écluse
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l’arrêté portant Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand
gabarit
en vigueur ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu la préparation de mesures temporaires sur la navigation intérieure, de plus de trente
jours, élaborées par la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire (CNR);
Considérant l’avis à batellerie N°FR/2022/01250 préparé par la CNR, en raison d’une avarie
sur ouvrage de l’aménagement de Beauchastel, et publié dans les lignes de Voies
Navigables de France (VNF) le 16/03/2022 ;
Considérant la compétence du Préfet de l’Ardèche pour la prise de mesures temporaires
de plus de trente jours en matière de police de la navigation intérieure et la nécessité d’y
requérir compte tenu de la durée des travaux,
SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de
France,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-11-00002 - AP-07-avarie-CNR-Beauchastel-vdef 71 ARRÊTE
Article 1 : Mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône navigable
En raison d’une avarie sur le pare choc aval de l’écluse de Beauchastel, les mesures
temporaires suivantes pourront, tant que de besoin, être publiées via avis à batellerie, au-
delà de trente jours, par Voies Navigables de France (VNF) :
- réduire la vitesse,
- modification des conditions de navigation
et
- extrême vigilance.
Les présentes mesures temporaires, seront éventuellement associées à une signalisation et
un balisage terrain cohérents.
Pour toute publication de VNF dans ses lignes, les mesures temporaires précitées seront
valablement adaptées, commentées ou complétées, tant que de besoin, par le
concessionnaire du Rhône via avis à batellerie, ceci :
- pour et entre tous points kilométriques du Rhône traversant la commune de Beauchastel
incluse au périmètre de ces mesures temporaires ou susceptible de l’être
et
- jusqu’au 31 décembre 2022 maximum (étant précisé, qu’à l’issue de cette date toute
prolongation de plus de trente jours de la mesure temporaire précitée devra, à nouveau,
faire l’objet d’une prise d’arrêté préfectoral). Cette dernière date pourra aussi être
avancée, sur proposition du concessionnaire du Rhône à VNF, ceci par simple avis à
batellerie modificatif.
Ces travaux seront opérés sous l’entière responsabilité de la CNR ordonnatrice de ces
dragages.
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie
postale (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) ou par l’intermédiaire de l’application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-11-00002 - AP-07-avarie-CNR-Beauchastel-vdef 72 Article 3 : Exécution de l’arrêté et publication au recueil des actes administratifs
Le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche, la Compagnie Nationale du Rhône et Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, Pour le Préfet Le Directeur des services du cabinet
signé
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-11-00002 - AP-07-avarie-CNR-Beauchastel-vdef 73 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-11-00001
AP-07-dragages-CNR-LogisNeuf vdef
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-11-00001 - AP-07-dragages-CNR-LogisNeuf vdef 74 Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mesures temporaires supérieures à trente jours
relativement à la navigation intérieure pour travaux de dragages du Rhône
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté portant Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit
en vigueur ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu la préparation de mesures temporaires sur la navigation intérieure, de plus de trente jours, élaborées par la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire (CNR); Considérant l’avis à batellerie N°FR/2022/01379 préparé par la CNR, en raison de travaux de dragages du garage amont de l’écluse de Logis-Neuf, et publié dans les lignes de Voies Navigables de France (VNF) le 17/03/2022 ;
Considérant la compétence du Préfet de l’Ardèche pour la prise de mesures temporaires de plus de trente jours en matière de police de la navigation intérieure et la nécessité d’y requérir compte tenu de la durée des travaux,
SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France,
ARRÊTE
article 1 : Mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône navigable
Dans le cadre de dragages du Rhône, au niveau du garage amont de l’écluse de Logis-Neuf, réalisés pour le compte de la CNR, les mesures temporaires suivantes pourront, tant que de besoin, être publiées via avis à batellerie, au-delà de trente jours, par Voies Navigables de France (VNF) :
- s’annoncer par VHF,
- respect de la signalisation en place,
- extrême vigilance.
- respect des consignes,
et
- limitation du stationnement
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-11-00001 - AP-07-dragages-CNR-LogisNeuf vdef 75 Les présentes mesures temporaires, seront associées à une signalisation et un balisage terrain cohérents.
Pour toute publication de VNF dans ses lignes, les mesures temporaires précitées seront valablement adaptées, commentées ou complétées, tant que de besoin, par le concessionnaire du Rhône via avis à batellerie, ceci :
- pour et entre tous points kilométriques du Rhône traversant les communes de Le Pouzin, Rompon et La Voulte sur Rhône incluses au périmètre de ces mesures temporaires ou susceptibles de l’être
et
- jusqu’au 31 mai 2022 maximum (étant précisé, qu’à l’issue de cette date toute prolongation de plus de trente jours de la mesure temporaire précitée devra, à nouveau, faire l’objet d’une prise d’arrêté préfectoral). Cette dernière date pourra aussi être avancée, sur proposition du concessionnaire du Rhône à VNF, ceci par simple avis à batellerie modificatif.
Ces travaux seront opérés sous l’entière responsabilité de la CNR ordonnatrice de ces dragages.
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution de l’arrêté et publication au recueil des actes administratifs
Le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche, la Compagnie Nationale du Rhône et Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le Pour le Préfet Le Directeur des services du cabinet,
signé
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-11-00001 - AP-07-dragages-CNR-LogisNeuf vdef 76 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-08-00029
bar le vin'z'ieux VINZIEUX
autorisation système de vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00029 - bar le vin'z'ieux VINZIEUX autorisation système de vidéoprotection 77 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christian ATTYASSE pour le Bar, Epicerie LE VIN'Z'IEUX situé 3 Place de l’Église à VINZIEUX 07340 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Christian ATTYASSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0147.
La demande poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00029 - bar le vin'z'ieux VINZIEUX autorisation système de vidéoprotection 78 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur ATTYASSE Christian.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00029 - bar le vin'z'ieux VINZIEUX autorisation système de vidéoprotection 79 Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-08-00029 - bar le vin'z'ieux VINZIEUX autorisation système de vidéoprotection 80 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2022-04-11-00005
Arrêté préfectoral portant création du CIS de
Val-de-Cance et fermeture des CIS Villevocance,
Vocance et Vanosc
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-04-11-00005 - Arrêté préfectoral portant création du CIS de Val-de-Cance et fermeture des CIS Villevocance, Vocance et Vanosc 81 PRÉFET | Direction départementale
DE L'ARDÈCHE des services d'incendie et
Asa de secours de l'Ardèche Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant création du centre de secours de Val-de-Cance et fermeture des centres de Villevocance,Vocance et Vanosc
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
vu
Vu
vu
le code général des collectivités territoriales; chapitre IV portant dispositions générales relatives aux services d'incendie et de secours,
le décret n°2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,
l'arrêté préfectoral n°2015 154-0001 du 3 juin 2015 arrêtant le règlement opérationnel du SDIS de l'Ardèche,
l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-28-001 du 28 juin 2016 portant approbation du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) de l'Ardèche,
la délibération n°2017.16 du conseil d'administration du conseil d'administration en date du 28 juin 2017
portant modification du règlement opérationnel,
la délibération n°2017.25 du conseil d'administration en date du 28 juin 2017 portant révision du règlement
intérieur du SDIS,
la délibération n°2022.03 du conseil d'administration en date du 9 février 2022 portant modification du
règlement opérationnel et du règlement intérieur du SDIS,
l'arrêté n°2021-78 en date du 29 septembre 2021 de monsieur Olivier Amrane président du Conseil départemental, portant désignation de monsieur Pierre Maisonnat en qualité de président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche,
la délibération n°2021-54 du conseil d'administration en date du 13 octobre 2021 portant délégation de compétences du conseil d'administration au bureau et au président,
l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeur-pompiers volontaires dans sa séance du 22 novembre 2021;
la délibération n°2022-04 du conseil d'administration en date du 9 février 2022 portant création du CIS Val-de-Cance et fermeture des CIS de Villevocance, Vocance et Vanosc.
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-04-11-00005 - Arrêté préfectoral portant création du CIS de Val-de-Cance et fermeture des CIS Villevocance, Vocance et Vanosc 82 ARRËÊTE :
Article 1:
Les centres d'incendie et de secours de Villovance, Vocance et Vanosc ont fermé le 15 janvier 2022. Les effectifs sont regroupés au sein du nouveau CIS Val-de-Cance.
Article 2:
Les annexes 1, 2, 3 et 9 du règlement opérationnel ainsi que l'annexe1 du règlement intérieur du service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche (identique à l'annexe 1 du règlement opérationnel) sont modifiées comme jointes en annexe.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 1 1 AVR. 2077
Le préfet,
Chevalier de l#légion d'honneur
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-04-11-00005 - Arrêté préfectoral portant création du CIS de Val-de-Cance et fermeture des CIS Villevocance, Vocance et Vanosc 83 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2022-04-11-00004
Arrêté préfectoral portant fermeture du CIS
Barnas
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-04-11-00004 - Arrêté préfectoral portant fermeture du CIS Barnas 84 PRÉFET Direction départementale DE L'ARDÈCHE des services d'incendie et
prune de secours de l'Ardèche Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant fermeture du centre d'incendie et de secours
de Barnas
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
le code général des collectivités territoriales ; chapitre IV portant dispositions générales relatives aux services d'incendie et de secours,
le décret n°2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,
l'arrêté préfectoral n°2015 154-0001 du 3 juin 2015 arrêtant le règlement opérationnel du SDIS de l'Ardèche,
l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-28-001 du 28 juin 2016 portant approbation du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) de l'Ardèche,
la délibération n°2017.16 du conseil d'administration du conseil d'administration en date du 28 juin 2017 portant modification du règlement opérationnel,
la délibération n°2017.25 du conseil d'administration en date du 28 juin 2017 portant révision du règlement intérieur du SDIS,
la délibération n°2018.27 du conseil d'administration en date du 4 juillet 2018 portant modification du règlement opérationnel et du règlement intérieur du SDIS,
l'arrêté n°2021-78 en date du 29 septembre 2021 de monsieur Olivier Amrane président du Conseil départemental, portant désignation de monsieur Pierre Maisonnat en qualité de président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche,
la délibération n°2021-54 du conseil d'administration en date du 13 octobre 2021 portant délégation de compétences du conseil d'administration au bureau et au président,
l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeur-pompiers volontaires dans sa séance du
22 novembre 2021;
l'avis favorable avec prescriptions de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l'Ardèche en date du 31 janvier 2022;
la délibération n°2022-03 du conseil d'administration en date du 9 février 2022 portant fermeture du CIS Barnas et rattachement au secteur opérationnel au CIS de Thuyets ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche;
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-04-11-00004 - Arrêté préfectoral portant fermeture du CIS Barnas 85 ARRÊTE :
Article 1:
Le centre d'incendie et de secours de Barnas a fermé le 1 janvier 2022.
Article 2:
Les annexes 1, 2, 3 et 9 du règlement opérationnel ainsi que l'annexe 1 du règlement intérieur du service
départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche (identique à l'annexe1 du règlement opérationnel) sont modifiées comme jointes en annexe.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et
de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 1 1 AVR 2072
Le préfet,
Chevalier de la légion d'honneur
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-04-11-00004 - Arrêté préfectoral portant fermeture du CIS Barnas 86 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2022-04-11-00003
Arrêté préfectoral portant fermeture du CIS
Labégude
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture du CIS Labégude 87 PRÉFET Direction départementale
DE L'ARDÈCHE des services d'incendie et
os de secours de l'Ardèche Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant fermeture du centre d'incendie et de secours
de Labégude
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
Vu
Vu
le Code général des collectivités territoriales; chapitre IV portant dispositions générales relatives aux services d'incendie et de secours,
le décret n°2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,
l'arrêté préfectoral n°2015 154-0001 du 3 juin 2015 arrêtant le règlement opérationnel du SDIS de l'Ardèche,
l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-28-001 du 28 juin 2016 portant approbation du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) de l'Ardèche,
la délibération n°2017.16 du conseil d'administration du conseil d'administration en date du 28 juin 2017 portant modification du règlement opérationnel,
la délibération n°2017.25 du conseil d'administration en date du 28 juin 2017 portant révision du règlement intérieur du SDIS,
la délibération n°2018.27 du conseil d'administration en date du 4 juillet 2018 portant modification du règlement opérationnel et du règlement intérieur du SDIS,
l'arrêté n°2017.237 en date du 11 juillet 2017 de monsieur Laurent Ughetto président du Conseil départemental, portant désignation de madame Sandrine Chareyre en qualité de présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche,
la délibération n°2020.57 du conseil d'administration en date du 28 octobre 2020 portant délégation de compétences du conseil d'administration à la présidente,
Vu l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeur-pompiers volontaires dans sa séance du 12
novembre 2020,
Vu la délibération n°2021.31 du conseil d'administration en date du 24 mars 2021 portant fermeture du CIS Labégude et rattachement au secteur opérationnel au CIS de Vals-les-Bains,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture du CIS Labégude 88 ARRËÊTE :
Article 1:
Le centre d'incendie et de secours de Labégude a fermé le 1° janvier 2021.
Article 2:
Les annexes 1, 2, 3 et 9 du règlement opérationnel ainsi que l'annexe1 du règlement intérieur du service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche (identique à l'annexe 1 du règlement opérationnel) sont modifiées comme jointes en annexe.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 4 1 AR. 1027
Le préfet,
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture du CIS Labégude 89 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2022-04-11-00006
Arrêté préfectoral portant fermeture du CIS Les
Ollières-sur-Eyrieux
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-04-11-00006 - Arrêté préfectoral portant fermeture du CIS Les Ollières-sur-Eyrieux 90 PRÉFET Direction départementale DE L'ARDÉÈCHE des services d'incendie et Pots de secours de l'Ardèche Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant fermeture du centre d'incendie et de secours
de Les Ollières-sur-Eyrieux
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
le code général des collectivités territoriales; chapitre IV portant dispositions générales relatives aux services d'incendie et de secours,
le décret n°2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant
dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,
l'arrêté préfectoral n°2015 154-0001 du 3 juin 2015 arrêtant le règlement opérationnel du SDIS de l'Ardèche,
l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-28-001 du 28 juin 2016 portant approbation du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) de l'Ardèche,
la délibération n°2017.16 du conseil d'administration du conseil d'administration en date du 28 juin 2017 portant modification du règlement opérationnel,
la délibération n°2017.25 du conseil d'administration en date du 28 juin 2017 portant révision du règlement intérieur du SDIS,
la délibération n°2018.27 du conseil d'administration en date du 4 juillet 2018 portant modification du règlement opérationnel et du règlement intérieur du SDIS,
l'arrêté n°2021-78 en date du 29 septembre 2021 de monsieur Olivier Amrane président du Conseil départemental, portant désignation de monsieur Pierre Maisonnat en qualité de président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche,
la délibération n°2021-54 du conseil d'administration en date du 13 octobre 2021 portant délégation de compétences du conseil d'administration au bureau et au président,
l'avis favorable de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l'Ardèche et du Comité Consultatif Départemental des Sapeur-Pompiers Volontaires dans leur séance du 7 mars 2022,
la délibération n°2022-17 du conseil d'administration en date du 30 mars 2022 portant fermeture du CIS
des Ollières-sur-Eyrieux,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-04-11-00006 - Arrêté préfectoral portant fermeture du CIS Les Ollières-sur-Eyrieux 91 ARRÈÊTE :
Article 1:
Le centre d'incendie et de secours des Ollières-sur-Eyrieux ferme au 1% mai 2022.
Article 2:
Les annexes 1, 2, 3 et 9 du règlement opérationnel ainsi que l'annexe1 du règlement intérieur du service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche (identique à l'annexe 1 du règlement opérationnel) sont modifiées comme jointes en annexe.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 1 1 AVR 2077
Le préfet
Chevalier de la légiond'honneur
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-04-11-00006 - Arrêté préfectoral portant fermeture du CIS Les Ollières-sur-Eyrieux 92 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-04-06-00007
Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens,
crustacés, insectes, reptiles et mollusques)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-06-00007 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, crustacés, 93 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 06 avril 2022
Arrêté n°
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, crustacés, insectes, reptiles et mollusques)
Bénéficiaire : Bureau d’études INGEROP Conseil et Ingénierie
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral N°DREAL-SG-2022-08/07 du 17 janvier 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 01 février 2022 par le bureau d’études INGEROP Conseil et Ingénierie ;
VU le projet d’arrêté transmis le 28 mars 2022 au pétitionnaire, et la réponse du 29 mars 2022 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-06-00007 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, crustacés, 94 CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées, le bureau d’études INGEROP Conseil et Ingénierie dont le siège social est situé à VIENNE (38200 - 30 avenue du Général Leclerc - Bâtiment Aretha- Jazz Parc) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
CRUSTACES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
INSECTES
Ensemble des espèces de Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de l’Ardèche.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-06-00007 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, crustacés, 95 • l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette ;
• capture manuelle à l’aide de filet pour les rhopalocères, les odonates et les orthoptères ;
• les imagos des odonates et des rhopalocères ne sont pas manipulés afin de ne pas endommager leurs ailes ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• les amphibiens sont maintenus pour qu’ils ne se blessent pas en tentant de sauter, et ne sont pas maintenus au niveau des pattes arrières ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque pêche, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte.
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 90 jours de terrain, avec l’intervention de 4 personnes procédant simultanément aux opérations.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, chargées d’études en écologie « eau et environnement » au sein du bureau d’études INGEROP Conseil et Ingénierie, sont :
• Alice Genevois ;
• Kira Bulhoff ;
• Sébastien Ligot (intervention ponctuelle) ;
• Thuy Vi Vo ;
et :
• Manon Moschard, chargée d’études « flore-habitats » au sein du bureau d’études INGEROP Conseil et Ingénierie.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-06-00007 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, crustacés, 96 ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2023.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens ramassés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour la Préfète et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-04-06-00007 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, crustacés, 97