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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 458 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 458 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-458
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2026-10-21-00002 - AP autorisation caméra aéroportée 21 10 2026
(3 pages) Page 3
2 Préfecture du Tarn
81-2026-10-21-00002
AP autorisation caméra aéroportée 21 10 2026
Préfecture du Tarn - 81-2026-10-21-00002 - AP autorisation caméra aéroportée 21 10 2026 3 E PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité Direction des sécurités
Fraternité
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Graulhet
le mercredi 21 octobre 2026 de 20h00 à 00h00
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2421 à L. 242-8 et R.242-8 à
R. 242-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-23 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative, portant à 40 le nombre de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département ;
Vu le décret du Président de la République du 10 août 2026 portant nomination de
Madame Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture
du Tarn;
Vu la demande du 20 octobre 2026 formée par le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du département du Tarn, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin d'assurer
la prévention des atteintes des personnes et des biens, et de prévenir les troubles à l’ordre
public, dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public susceptibles de
survenir dans le cadre de la lutte contre la délinquance, à l'occasion d'une opération
de contrôle prévue le mercredi 21 octobre 2026, de 20h00 à 00h00 ;
www.tarn gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-10-21-00002 - AP autorisation caméra aéroportée 21 10 2026 4 Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise
en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant qu'il a été constaté par les effectifs de la gendarmerie nationale, et ce depuis plusieurs
mois, la recrudescence de points de « deal » dans le centre-ville de la commune de Graulhet et en
particulier dans le centre-ville ;
Considérant que le quartier de Crins fait l'objet de nombreux contrôles par les forces de sécurité
intérieure, compte tenu du trafic de stupéfiants qui touche ce quartier ;
Considérant enfin l'urgence d'entraver les réseaux agissants dans le cadre du trafic de stupéfiants dans
la commune de Graulhet ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une camera aéroportée pendant la seule
durée de l'opération de contrôle susvisée ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
secteur défini par les forces de sécurité intérieure en fonction des sites sensibles où des
dégradations risquent d'être commises, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération; qu'au
regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn
Arrête
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale du Tarn sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens conformément aux 1° de l’article L. 242-5 | du code de la
sécurité intérieure.
Article 2- La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 21 octobre 2026 de 20h00 à
00h00.
Article 3 - Cette autorisation est également limitée au périmètre géographique de Graulhet
(81300), sur les sites suivants : avenue de l'Europe, boulevard Amiral Jaurès, place du Jourdain, rue
Carlac, avenue Hector Berlioz, avenue Charles de Gaulle, rue de Normandie, passage de Bretagne,
avenue de Provence.
le la Préfecture 3 AIDI CEDEX 99 l'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-10-21-00002 - AP autorisation caméra aéroportée 21 10 2026 5 Article 3 - Le nombre maximum de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements au titre des finalités mentionnées à l’article 1” est fixé à : 1.
Article 5 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l’État dans le département.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres, le
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, et le directeur de la sécurité de l'aviation
civile sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à ALBI, le 2 4 OCT. 2026
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr Cette décision peut également
faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
- Horaires d'accus www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-10-21-00002 - AP autorisation caméra aéroportée 21 10 2026 6