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Déliberation - 20250211 13 fongibilite taux applicable tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guillestre.
Lien du pdf (Déliberation - 20250211 13 fongibilite taux applicable tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
m1
Pôle
Ressources
Institution
Politique
P ID
: 005-210500858-20250213-DEL20280211
13-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
11
février,
à
18h30,
ie
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 04
février
2025
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
13
- votants
18
Présents
: ARMANDIE
Jean-Pierre
- BERARD
Maxime
- CERBINO-BARBEROUX
Sylvie
— COURT
Sylvie
-
FEUILLASSIER
Stéphanie
—
FEUTRIER
Lucie
-
GARCIN
Aurélien
—
GRANGAUD
Sélim-Thomas
-
HAUBER-IMBERT
Isabelle
-
LANOE
Loïc
-
MOULIN
Dominique
-
PICHET
Catherine
-
PORTEVIN
Christine Absents
: M.
DEJY
Guillaume
Pouvoirs
de
:
Mme
BELLEVILLE
Patricia
à
M.
ARMANDIE
Jean-Pierre
M.
CHARPIOT
François
à
M.
BERARD
Maxime
Mme
CHIAPPONI
Marina
à
Mme
HAUBER-IMBERT
Isabelle
M.
DU
PONTAVICE
Quentin
à
CERBINO-BARBEROUX
Sylvie
M.
FIORONI
Stéphane
à
Mme.
PICHET
Catherine
Mme
COURT
Sylvie
à
Mme
FEUILLASSIER
Stéphanie
pour
les
délibérations
20250211-18
/ 20250211-19
/ 20250211-20
Secrétaire
de
séance
: BERARD
Maxime
OBJET
: Finances
- Mise
en
place
de
la fongibilité
des
crédits
— Décision
du
taux
applicable
N°20250211-13
Rapporteur
: Madame
le Maire
Synthèse
et
exposé
des
motifs
L'article
L5217-10-6
du
CGCT,
qui
s'applique
à
la
nomenclature
M57,
donne
au
Conseil
Municipal
le
pouvoir
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la
section
concernée.
Cette
disposition
permettra
notamment
d'amender,
en
fonction
des
besoins,
la
répartition
des
crédits
afin
de
les
ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permettra
également
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
sans
attendre.
Délibération
n°
20250211-13
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2025
Publié
le
ID
: 005-210500658-20250213-DEL20250211_18-DE
Pôle
Ressources
Institution
Politique
Les
virements
de
crédits
sont
possibles
sur
décision
de
l'exécutif
à
l'intérieur
d'un
même
chapitre,
sauf
cas
particulier
des
articles
spécialisés
par
l'assemblée
délibérante.
Ces
virements
ne
seront
réguliers
que
s'ils
ont
fait
l'objet
d'une
décision
expresse
de
l'exécutif,
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Mme
Le
Maire
est
par
ailleurs
tenu
d'informer
l'assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Madame
le
Maire
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
CONSIDERANT
que
la collectivité
souhaite
autoriser
Madame
le Maire
à
effectuer
des
virements
de
crédits
de
chapitres
à
chapitres,
s'agissant
des
crédits
du
budget
général
2025
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L5217-10-6 ;
VU
la délibération
n°
20220628-10
du
28
juin
2022
adoptant
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
01/01/2023
;
VU
l'avis
du
bureau
du
3 février
2025.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
"
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédit
de
chapitre
à
chapitre,
s'agissant
des
crédits
du
budget
général
2025,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
;
"AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
s'y
rapportant.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
À
GUILLESTRE,
le
13
février
2025,
Le
Maire,
Christine
PORTEVIN
Transmis
à
la
préfecture
le
: 13
février
2025
Publié
le
: 13
février
2025
Délibération
n°
20250211-13
Page
2 sur
2