Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 031 raa special du 27 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 031 raa special du 27 mars 2023 Document publié le Lundi 27 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 031 raa special du 27 mars 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ÆE . PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat général commun Liberté Service accueil, batiment et cadre de vie

Es . Bureau de l'accueil Fraternité :

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°031 du 27 mars 2023

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la

préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsique sur le site internet de la pré-

fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel

l'acte a été publié. :CERTIFICAT D'AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 27 mars

2023 sera affiché le 27 mars 2023 ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.

A Angers, le 27 mars 2023

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire; à l'accueil de la . préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.aouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter lé service sous lequel

l'acte a été publié. ÊRAA spécial.N°031 du 27/03/2023

SOMMAIRE

1- ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

-Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure

-Arrêté préfectoral N°BOPSI. 2023-163 portant interdiction de manifestation place Michel

Debré à Angers le mardi 28 mars 2023.

IL- AUTRES

Néant1- ARRÊTÉSEx .

PRÉFET ;

DE MAINE-ET-LOIR

Liberté

Égalité Fraternité

Direction du Cabinet

Arrêté BOPSI 2023-163

Portant interdiction de manifester place Michel Debré à Angers le mardi 28 mars 2023

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordré National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;

Vu le code général des collectivités territoriales; notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22154 ;

Vu le code pénal, notamment son article 431-8 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administrätion ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

ét à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-208 du 20. mars 2019 instituant une contravention pour participation à une

manifestation interdite sur la voie publique ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de

Maine-et-Loire ; * .

Considérant qu'en application de l'article L. 2111 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à

l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite. à lé préfecture de Maine-et-Loire, trois jours francs au moins et quinze Jours au plus tard avant la date de la manifestation ; qu'enfin, en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troublér l'ordre public, elle peut l‘interdire par arrêté ;

Considérant qu'une déclaration de manifestation mobile contre la réforme des retraites a été

déposée.en Préfecture par l'intersyndicale le 24 mars 2028 ; que cette manifestation se tiendra le mardi 28 mars 2023 de 13h30 à 18h00 à Angers ; que le parcours déclaré est le suivant : Place Leclerc, Boulevard Foch, Boulevard du Roi René, voies sur berges, Boulevard Ayrault, Boulevard Carnot, Jardin du Mail, Place Leclerc ;

Considérant que les manifestations actuelles contre la réforme des retraites rassemblent Un grand nombre de personnes à Angers - entre 6 000 et 17 000 personnes - et sont l’objet de troubles à

l'ordre public répétés ; que des manifestants ont tenté à chaque rassemblement d'emprunter un:© parcours différent de celui déclaré par l'intersyndicale, et qu'ils y sont parvenus à plusieurs reprises, causant des dégradations sur la voie publique ;

Considérant qu'une manifestation non déclarée a réuni 300 personnes le jeudi 16 mars 2023 place, Michel Debré, devant la Préfecture ; qu'ont eu lieu de nombreux jets de poubelles et de verre sur la grille.et dans la cour de la Préfecture ; qu'ensuite 300 à 500 personnes ont parcouru le centre-ville occasionnant des troubles à l’ordre public (jets de projectiles, dégradations de commerces) ;

Considérant qu'un rassemblement non déclaré a eu lieu le lundi 20 mars 2023 place Michel Debré, à Angers, après le rejet de la motion de censure contre le Gouvernement ; que suite à cette manifestation spontanée, des. dégradations ont été commises, plus particulièrement sur la Préfecture, qui a été la.cible de deux tags « GARE À VOUS » et « COLLABOS »;

Considérant que la manifestation déclarée du jéudi 23 mars 2023. dans le centre-ville d'Angers a donné lieu a de violents troubles à l'ordre public, causés par un groupe de 400 à 500 personnes ; que ce groupe a tenté, à de multiples reprisés, de sortir du parcours déclaré pour se rendre dans le centre-ville, et en particulier à la préfecture ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que; danis ce cadre; elle.se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale; les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité;

Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard de tassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant les risques de troubles à l'ordre public prévisibles, les comportements et dégradations lors de manifestations précédentes, du nombre de participants attendus entre 6000 et 9 000 personnes et du risque d'éléments perturbateurs, le* seul moyen de préserver la sécurité des personnes et des biens, au regard des forces de sécurité mises à disposition pouï le mardi 28 mars 2023, consiste à établir un périmètre d'interdiction limité à la place Michel Debré, entre 14h00 et minuit ;

- Considérant. que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester dans le secteur concerné est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à.l'ordre public ;

Sur proposition de la directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°: Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le mardi 28 mars 2023, de 14h00 à minuit, place Michel Debré, à Angers.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprirmée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 4319 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe,

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, d'Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et- Loire ; d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur ; d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement d'Angers et le

directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce. qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

Maine-et-Loire et dont Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le

Tribunal judiciaire d'Angers et au Maire d'Angers.

Angers, le 27 mars 2023