Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 028 raa special du 22 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 028 raa special du 22 mars 2023 Document publié le Mercredi 22 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 028 raa special du 22 mars 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET k

DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat général commun Liberté Service accueil, batiment et cadre de vie

Ésalité Bureau de l'accueil Fraternité

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°028 du 22 mars 2023

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 22 mars 2023 sera affiché le 24 mars 2023 ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.

A Angers, le 22 mars 2023

Pour le Préfet-&f pañdélégation,

La directrige de cabine ne, >

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.RAA spécial N°028 du 22/03/2023

SOMMAIRE

1- ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

-Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure

-Arrêté préfectoral N°BOPSI 2023-161 portant interdiction de manifestation place Michel

Debré à Angers le jeudi 23 mars 2023.

Il - AUTRES

Néant1- ARRÊTÉSEu PRÉFET Direction du Cabinet

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté BOPSI 2023-161

Portant interdiction de manifester place Michel Debré à Angers le jeudi 23 mars 2023

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;

Vu le code pénal, notamment son article 431-9 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Considérant qu'en application de l’article L. 2111 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à la préfecture de Maine-et-Loire, trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ; qu'enfin, en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;

Considérant qu'une déclaration de manifestation mobile contre la réforme des retraites a été déposée en Préfecture par l'intersyndicale le 17 mars 2023 ; que cette manifestation se tiendra le jeudi 23 mars 2023 de 13h30 à 18h00 à Angers ; que le parcours déclaré est le suivant : place Leclerc, boulevard Carnot, boulevard Ayrault, voies sur berges, boulevard du Roi René, boulevard Foch, place Leclerc ;Considérant que les manifestations actuelles contre la réforme des retraites rassemblent un grand nombre de personnes à Angers - entre 6 000 et 17 000 personnes - et sont l'objet de troubles à l'ordre public répétés; que des manifestants ont tenté à. chaque ‘rassemblement d'emprunter un parcours différent de celui déclaré par l'intersyndicale, et qu'ils y sont parvenus à plusieurs reprises, causant des dégradations sur la voie publique ;

Considérant qu'une manifestation non déclarée a réuni 300 personnes le jeudi 16 mars 2023 place Michel Debré, devant la Préfecture ; qu'ont eu lieu de nombreux jets de poubelles et de verre sur la grille et dans la cour de la Préfecture ; qu'ensuite 300 à 500 personnes ont parcouru le centre-ville occasionnant des troubles à l'ordre public (jets de projectiles, dégradations de commerces) ;

Considérant qu'un rassemblement non déclaré a eu lieu le lundi 20 mars 2023 place Michel Debré, à Angers, après le rejet de la motion de censure contre le Gouvernement ; que suite à cette manifestation spontanée, des dégradations ont été commises, plus particulièrement sur la Préfecture, qui a été la cible de deux tags « GARE À VOUS » et « COLLABOS »;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;.

Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard de rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer

et présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant les risques de troubles à l'ordre public prévisibles, les comportements et

dégradations lors de manifestations précédentes, du nombre de participants attendus entre 8 000 et 12 000 personnes et du risque d'éléments perturbateurs, le seul moyen de préserver la sécurité des personnes et des biens, au regard des forces de sécurité mises à

disposition pour le jeudi 23 mars 2023, consiste à établir un périmètre d'interdiction limité à la place Michel Debré, entre 14h00 et minuit ;

Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester dans le secteur

concerné est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;

Sur proposition de la directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°: Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le jeudi 23

mars 2023, de 14h00 à minuit, place Michel Debré, à Angers.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement d'Angers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Angers et au Maire d'Angers.

Angers, le 22 mars 2023

Le Préfet de Maine-et-Loire

Pierrg ORY