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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 030 raa special du 27 mars 2023
Document publié le Lundi 27 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 030 raa special du 27 mars 2023)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Sécurité publique,
PRÉFET Lo ee
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté * Service accueil, bâtiments et cadre de vie
os Bureau de l'accueil Fraternité
Section courrier
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 30 du 27 mars 2023
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr_rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
52 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
27 mars 2023 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture : Wwww.maine-et-loire.qouv.fr. rubrique :
Publications/RAA.
A Angers, le 27 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifs
n° 30 du 27 mars 2023
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ Ouest - Arrêté EMIZO / DREAL35 du 24 mars 2023 autorisant temporairement la circulation de véhicules de fret de plus de 7,5 T - épidémie grippe aviaire
Il - AUTRES
Néant 1 - ARRÊTÉS La
PRÉFET
DE LA ZONE irecti égionale de l'environn nt, DÉLAZONE Direction régionale de l'environnement,
EURESÉCURITÉ de l'aménagement et du logement
Liver
cars
Frteraité
Etat-major interministériel de zone
ARRÊTÉ DU 24 MARS 2023
PORTANT DEROGATION EXCEPTIONNELLE A TITRE TEMPORAIRE
A L'INTERDICTION DE CIRCULATION A CERTAINES PERIODES
DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122: et suivants ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 41118 h
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, notamment son article 54 ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vitaine :
VU l'arrêté du 6 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;
VU la demande exprimée par le Préfet dé la Seine-Maritime h
CONSIDÉRANT les mouvements sociaux sur la zone industrialo-portuaire du Havre et les blocages
répétés depuis plusieurs semaines, qui affectent lourdement la continuité des activités des industries
qui y sont présentes ; :
CONSIDÉRANT la nécessité impérieuse de maintenir ou rétablir les chaînes d'approvisionnement et d'expédition
des entreprises dans cette zone, et de débloquer des stocks de marchandises (dont les
conteneurs), pour faire face aux conséquences économiques de cette crise ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faciliter le transport des marchandises en provenance ou à destination
de la zone industrialo-portuaire du Havre, et dé déroger de manière exceptionnelle aux interdictions
de circulation prévues à l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 susvisé :
SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone :
ARRÊTE
ARTICLE1 : La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 25 tonnes de PTAC,
en charge ou en retour à vide, est exceptionneilement autorisée du samedi 25 mars à 22h au dimanche
26 mars 2023 à 22h sur le territoire des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest
3 avenue de la Préfecture 35 028 Rennes cedex 9
12 2 0821 89 30 35 - ww, res-regions.gouv.fr/bretagne (régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire) pour les véhicules en provenance
ou à destination de la zone industrialo-portuaire du Havre.
ARTICLE 2 : Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport
effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent
être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles
s'ils sont dématérialisés..
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
av recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :
+ les préfets des départements,
+ les directeurs départementaux des territoires (et de la.mer),
+ les directeurs départementaux de la sécurité publique,
+ les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
M
: À
Hervé TOURMENTE
1
Délais et voies s : Conformément à l'article R.421:1 du Code dejustice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal
administratifde Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. 1 peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration Pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
272