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Déliberation - CHEMIN 3854 1465915024
Document publié le Jeudi 8 novembre 2012 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Déliberation - CHEMIN 3854 1465915024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Environnement,
(TRAIT DU REGISTR DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de consellers Enexercice: 23
Présent 21 L'an deux mil seize, lehuit juin à vingt heures quinze. Votants 23 Le conseil municipal de la commune de Bemin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la maire, sous la présidence da madame Céclle Rocca, maire, Date de la convocation du consell municipal : trois juin deux mil seize.
Présents: MMES ROCCA Cécile, BESSON Anne-Françoise, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, BRUNIER Noémie, BARBAZZA Véronique, BOMBLED
Frandine, COGNE Jacqueline, PELLEGRINI Pascale et PEYSSON Céline. MM. SABATIER Gabriel, DURET Christophe, TALON Claude, DAVIES Lewis,
LAMBERT Hervé, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SALOMON Alain, ot VERMEULEN Claude.
Absonts| Mmo STROMBONI Claire
M. BOBILLON Jean-Clauda Pouvoir :
De Mme STROMBONI Claire à Mme ROCCA Cécile PREFEC Ù De M. BOBILLON Jean-Claude à M. VERMEULEN Claude TURE DEL SRE
Secrétaire de séance: DAVIES Lewis À à JUIN 206
[SECTION COURRIER 3]
20160801
Poursuite de la révision du POS en vue de sa transformation en PLU : approbation du projet de Plan Local
d'Urbanisme
Le projet de PLU
Gabriel Sabatier, adjoint délégué au patrimoine, à l'urbanisme et au foncier, rappelle 1e contexte de l'élaboration du PLU, C'est le Plan d'Occupation des Sols approuvé par délibération en date du 6
octobre 2000 qui est actuellement en vigueur. Il rappelle que par délibération en date du 8 novembre 2012, le conseil municipal a prescrit la révision
du plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme. Que ce projet de PLU a été arrété par le consel municipal en date du 17 juin 2018 et soumis à l'avis des personnes publiques associées, et
qu'il a fait l'objet d'une enquête publique. Toutefois, ce projet de PLU n'a pas été approuvé. La majorié du conseil municipal souhaitant revoir plusieurs points du projet de PLU arrêté sans remettre
en cause les objectifs fixés dans la délibération du 8 novembre 2012, i a prescrit par délibération le 18 juin 2014 la poursuite de l'élaboration du PLU et défini de nouvelles modalités de concertation jusqu'à
Son arrêt par le conseil municipal. Gabriel Sabatier précise que le conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le
projet de PLU le 8 juillet 2015.
Conformément à la législation en vigueur, le dossier du PLU arrêté a été transmis pour consultation aux personnes publiques associées (PA).
6 personnes publiques associées ont donné leur avis - l'avis favorable de la Préfecture
: - l'avis favorable de l'Etablissement Public du SCoT ;
- l'avis défavorable du Centre Régional de la Propriété Forestière (par délégation du Centre National de la Propriété Forestière) :
- l'avis sans objection de l'Institut National des Appellations d'Origine ; - l'avis sans objection du SIZOV (Syndicat
Intercommunal de la ZOne Verte} ; Le projet de PLU arrêté a également été soumis pour avis à la Commission Départementale
de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), qui a émis un avis favorable à
l'unanimité sur les dispositions du règlement du PLU qui régissent les règles d'implantation et les conditions de hauteur,
d'emprise et de densité des constructions en zone agricoles, assorti de 2 observations à prendre en compte avant l'approbation.
Gabriel Sabatier indique qu'une enquête publique sur l'élaboration du Plan local d'urbanisme de la commune de Bernin
a été organisée du 16 février 2016 au 18 mars 2016 inclus, Dans ses conclusions motivées, le commissaire enquêteur
a émis un avis favorable au projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de Bernin, accompagné de 3 recommandations.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un célai de deux mois à compler de sa publication. Les principales évolutions du projet de PLU, arrêté le 8 juillet 2015, suite à l'avis des Personnes
publiques associées (PPA) et consultées et aux conclusions du commissaire enquêteur, de façon non
exhaustive, portent notamment sur
Le complément du rapport de présentation et du réglement du PLU avec les bandes de précaution des
digues de lisère (demande de tal;
Le complément du règement éct de La zone AUD pour préciser que La zone est ouvere à lurbanisation dans le cadre
d'une opération d'ensombie ; L'unffomisalion des hauteurs
à 15 faïtage et acrotère en zone UI pour répondre aux objectfs de densité du SCOT surla zone UI des Fontaines ;
L'ajout de la mention dune igne de recul pour la zone Ueg ete complément des justficaions qui ysont
liées ; L'abaissement des emprises
au sol minimum dans les secteurs d'nensicætion autour des arrêts de bus,
sur recommandation du SCOT et remarque d'un requérant: L'ajout de précisions sur le nombre
de bâtiments d'habialion existants en zone A et conoëmés par une éventuelle extension ;
Des ooecions mineures au règlement éait pour intégrer des fomuiaions proposées à l'enquête
publique et améliorant la mise en applcafon du règlement:
La précision des conditions d'application de la serviude de mixié sociale inscrite surla zone UA ;
La mochiction de la récaolion des dispositions concement les lignes de recul dans le règlement écr,
pour en facile l'application et rassurer les riverains : Le déplacement de la serude S1 sur
le secteur des Maréchzles pour garanti un tampon vert devant la parcele dun requérant (le chemin piétons-cycles est
décalé à 6m de la limite percelaire, en len avec FOAP);
La mise en compalbité des lignes de recul et des espaces verts tampons entre lOAP des Grands
‘Champs etes outils graphiques de la zone AUc: La correcion de l'article
AUD3 pour metre en cohérence la largeur de voie demandée et l'emprise de
l'ER pour voire inscrite au document graphique ; L'aju d'un glossaire présentant
les différents sigles tisés dans le dossier de PLU au début de chaque pièce écite du dossier ;
La prise en compte d'une des 3 recommandalions du commissaire enquêteur : l'ajout du nuancierfnaisé
par la commune pendant la phase c'arêt afin de lui donner une valeur règlementaire en l'annexant au
règlement écrit du PLU. Il n'est pas donné
de suite favorable aux demandes du commissaire enqueteur suivantes :
La demande du commissaire enquêteur de diviser les plans du Règement graphique en 2 parles pour
plus de Isibité: les plans 4.2.1 et 4.2.2 permettent une lecture globale de la commune, avec une échelle
de lecture parinente. Pas d'ajout de « zoom » complémentaire :
La demande du commissaire enquéteur de changer l'échele des plans PPRA/PPRI qui sont des
productions de l'Etat, en rappelant qu'en tous les cas les contenus de ces plans sont traduits au 1/25000°
surles plans 4.2.1 et 4.22.
Les 2 autres recommandations du commissaire enquêteur ne relèvent pas directement du PLU, ce sont des procédures que a mairie pourra mettre en oeuvre indépendamment du document : la. finalisation du plan
local de déplacements et l'instauration d'un permis de démolir sur la commune.
La décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.123.1 et suivants et R.123.1 et suivants,
Vu le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région grenobloise,
Vu le Programme local de l'habitat (PLH) du Grésivaucan, Vu le Plan d'occupation des sols (POS) approuvé le 18 avril 1984 et ses modifications successives,
Vu la délibération n° 2012-11-09 du 8 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Bernin a décidé de prescrire la révision du Plan d'occupation des sols sur l'ensemble du territoire en vue de sa
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant fe Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. transformation en Plan local d'urbanisme et de soumettre à la concertation de la population, des associations locales et
des autres personnes concernées les études pendant la durée du projel, Vu la délibération de poursuite de l'élaboration du PLU en date du 18
juin 2014, Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du
PLU qui s'est lenu au sein du conseil municipal le 1 ociobre 2014, Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 juillet
2015 tirant le bilan de la concertation et arrétant le projet de PLU,
Vu la décision n°E16000 332 /38 du président du Tribunal Administratif en date du 25/11/2015
désignant Monsieur Bernard Prud'homme en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Madame Pénélope Vincent-Sweet
en qualité de commissaire suppléante afin de procéder à l'enquête publique préalable à l'élaboration du Plan local
d'urbanisme de la commune de Bernin, Vu l'arrêté municipal n° 2016/DG/010 en date du 25/01/2016 mettant àl'enquête publique
le projet de Plan local d'urbanisme,
Vu l'avis des personnes publiques associées et les conclusions du rapport du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique,
Vu les modfications apportées au dossier de Plan local d'urbanisme pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, Considérant que les modifications apportées au projet de Plan local d'urbanisme ne remettent
pas en cause l'économie générale du Plan local d'urbanisme,
Considérant que le Plan local d'urbanisme, tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être
approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l'urbanisme : Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Gabriel Sabatier et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal : - Approuve à la majorité (4 abstentions et 3 contre)
le Plan local d'urbanisme, tel qu'annexé à la présente délibération.
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage
en mairie durant un mois, et d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet, Elle sera accompagnée du dossier de Plan local d'urbanisme approuvé.
La présente délibération deviendra exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité mentionnées à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme. Le dossier peut être consulté en marie aux jours et heures habituels d'ouverture
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS, POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 9 juin 2016
Cécile Rocca, Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compler de s8 publication Nombre de conseillers
EXTRAIT DU REGISTRE IBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
En exercice 23 Présents : 21 L'an doux mi seize, le huit juin à vingt heures quinze
Votants: 23 Le conseil municipal de la commune de Bemin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la maïie, sous la présidence de madame Céclle Rocca, maira
Date de la convocation du conseil municipal : trois juin deux mil seize. Présents : MMES ROCCA Cécile, BESSON Anne-Françoise, COUDERC Sophie,
MOUTET Géraldine, BRUNIER Noémie, BARBAZZA Véronique. BOMBLED Francine, COGNE Jacqueline, PELLEGRINI Pascale et PEYSSON Céline
MM. SABATIER Gabriel, DURET Christophe, TALON Claude, DAVIES Louis, ë . LAMBERT Hervé, GIANNINI Gilberi, GUYOT Yves, LAZZAROTTO Franck, REGIS Certifié exécutoire René, SALOMON Alain, et VERMEULEN Claude.
par transmission le Absents: Mme STROMBONI Claire
13 JUIN 206 M. BOBILLON Jean-Caude Poux
De Mme STROMBONI Ciaire à Mme ROGCA Cécile F PISè De M. BOBILLON Jean-Claude à M. VERMEULEN Claude
A6 Préfegiure de l'Isère Secrétaire de séance: DAVIES Lewis
2016/06/02 Frais de fonctionnement du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED)
Vu l'article L212-4 du code de l'Education, Vu la délibération n°2005/10/01 du conseil municipal du 7 octobre 2005,
Vu la délibération n° 2014/12/08 du conseil municipal du 10 décembre 2014,
Vu le changement de périmètre d'intervention du RASED décidé par le directeur académique des services de l'Education nationale pour la rentrée 2015-2016 dont nous venons d'avoir connaissance,
Géraldine Moutet, adjointe déléguée à l'enfance et à la culture, informe le conseil municipal que les dépenses de fonctionnement du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED) sont à la charge des communes.
La direction des services départementaux de l'Education nationale de Grenoble demandait aux communes de Saint-Pancrasse, Montbonnot-Saint-Martin, Biviers, Saint-lsmier, Saint-Nazaire-les-
Eymes el Bemin de prendre en charge les frais de fonctionnement du psychologue scalaire et des
maîtres G et E, Une convention intercommunale, reconductible tacitement chaque année et fixant ces modalités, avait été établie en 2005, puis renouvelée fin 2014.
Les élus gestionnaires ont appris fin février 2016 que la commune de Corenc avait été rattachée au secteur couvert par notre RASED à compter de la rentrée 2015. Dès lors, il convient de redéfinir ce
partenariat intercommunal pour l'année scolaire 2015/2016 et les années suivantes et d'établir dans une nouvelle convention les modalités de financement de ce service.
Après rencontre et discussion avec la psychologue scolaire, il a été observé que malgré l'augmentation de l'effectif du secteur et vu la suppression décidée par la direction des services
départementaux de l'Education nationale d'un poste de maître G, un budget annuel de l'ordre de 2 400 € correspondant à un équivalent de 1.10 € par élève est suffisant pour bien fonctionner.
Ainsi, Géraldine Moutet propose de modifier l'article 2 de la convention de fonctionnement RASED comme suit
«Les dépenses de fonctionnement du RASED sont fxées au maximum à 1.10 € euros par élève scolarisé et par année scolaire.
Les crédits qui n'auraient pas été consommés au 31 aout seront déduits du montant appelé au titre de la nouvelle année scolaire. Cette déduction est calculée au prorata des effectifs qui auront été
déclarés par chaque commune l'année précédente »
La présente délibération peul faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés
+ déplore la baisse des moyens alloués par la Direction des services départementaux de l'Education nationale à l'encontre des sept communes du RASED de Bernin,
décide de modifier la convention relative aux dépenses de fonctionnement du RASED (jointe en annexe de la présente) tel que proposé ci-dessus,
charge Madame le maire de signer ladite convention et tous les autres documents nécessaires.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME A BERNIN, le 9 juin 2016
Cécile Rocca,
Laprésente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Nombre de conseillers
U REGIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice 23 Présents à L'an deux mi seize, le hui juin à vingt heures quinze.
Votants : 23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en Session ordinaire à la maïie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : ris juin deux mil soize
Présents : MMES ROCCA Cécile, BESSON Anne-Françoise, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, BRUNIER Noémie, BARBAZZA Véronique, BOMBLED Francine, COGNE Jacqueline, PELLEGRINI Pascale et PEYSSON Céline,
MM. SABATIER Gabriel, DURET Christophe, TALON Claude, DAVIES Lewis, LAMBERT Hervé, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LAZZAROTTO Franck, REGIS
Certifié exécutoire René, SALOMON Alain, et VERMEULEN Claude,
ar transmission le Absents P Mme STROMBONI Claire
ï M. BOBILLON Jean-Claude 13 JUIN 2016 Pouvoir
De Mme STROMBONI Claire à Mme ROCCA Cécile y De M. BOBILLON Jean-Claude à M. VERMEULEN Claude
A la Préfecture de l'Isère Secrétaire de séance : DAVIES Lewis
2016/06/03
Conditions de recrutement d'un agent contractuel chargé des fonctions d’auxiliaire de puériculture au multi-accueil « la Ribambelle »
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-2.
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
Vu la délibération n°2013-06-08 du 17 juin 2013 portant création de postes, modification du temps de travail d'un agent et du tableau des emplois consécutives au transfert du mult-accueil «la Ribambelle », du service animation enfance-jeunesse et du poste de responsable du CCAS, du CCAS àla mairie de Bernin,
Vu la déclaration de vacance d'emploi et la diffusion d'offre de recrutement correspondante,
effectuées auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère sous le n° d'opération 003816050241,
Considérant que la procédure de recrutement n'a pas permis de trouver un candidat inscrit sur liste d'aptitude, ou à recruter par voie de mutation ou de détachement, correspondant aux exigences du poste,
Considérant l'intérêt de pourvoir ce poste par un agent contracluel présentant les compétences et la qualification requise, notamment le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture,
Madame Noëmie Brunier, conseillère municipale déléguée au développement durable et aux relations avec le personnel rappelle que, par délibération n°2013-06-08 du 17 juin 2013, le conseil municipal a
créé, dans les effectifs de la mairie de Benin, les postes nécessaires à la mutation des agents du CCAS de Bernin à la mairie de Bernin, consécutive à la volonté de transférer l'activité du CCAS de
Bermin, à la commune de Bernin, telle qu'elle résulte des délibérations conjointes du conseil d'administration du CCAS et du conseil municipal de la commune de Bernin des 14 et 21 mars 2013.
La présente délibération pout faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication Parmi ces postes, a été transféré un emploi d'auxiliaire de puériculture de 1% classe à temps complet, temporairement occupé par un agent contractuel, compte tenu de l'impossibilité de pourvoir le poste
par un agent titulaire, ou inscrit sur liste d'aptitude, possédant la qualification nécessaire, et les compétences attendues pour l'occuper
Le contrat de l'agent contractuel occupant actuellement cet emploi vacant arrivant à échéance, la collectivité a effectué une déclaration de vacance d'emploi et procédé à un appel à candidatures, de
façon à pourvoir cet emploi dans les conditions fixées par la loi n°84-53 du 26 janvier 1084
La procédure de recrutement mise en œuvre n'a toutefois pas permis de trouver de candidat titulaire de la fonction publique territoriale ou inscrit sur liste d'aptitude, possédant le diplôme d'Etat d'auxliaire
de puériculture, et en capacité d'occuper le poste proposé, selon les attentes de la collectivité.
Madame Noémie Brunier propose donc aux membres du conseil municipal d'autoriser Madame le maire à pourvoir le poste par un agent contractuel, possédant le diplôme d'Etat d'auxiliaire de
puériculture. Conformément aux termes de l'article 3-2 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984, son contrat de travail pourrait avoir une durée d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de
deux années, si, au terme de la durée initiale, le recrutement d'un fonctionnaire n'a pu intervenir. Le candidat possèdera toutes les qualifications et compétences nécessaires à l'exercice de ses missions,
et notamment le diplôme d'Etat d'auxliaire de puériculture
Elle précise que l'intéressé pourra percevoir un traitement afférent au grade d'auxiliaire de puériculture de 1# classe au 1* échelon. À ce traitement indiciaire s'ajouteront, le cas échéant, le supplément familial de traitement, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d'année versée, sous
conditions, aux agents.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés
Décide que le poste d'auxliaire de puériculture de 1#* classe à temps plein pourra être pourvu par un agent contractuel
+ Décide que le candidat pourra être recruté par le biais d'un contrat à durée déterminée à temps complet, pour une durée d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de
deux ans, si la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'a pu aboutir au terme de la durée initiale
+ Décide que ce poste pourra être pourvu par un candidat ayant la qualification requise, et une parfaite connaissance des fonctions d'auxliaire de puériculture,
Décide que la personne recrutée sera rémunérée en référence au grade d'auxliaire de puériculture de 1? classe au 1*' échelon ; à ce traitement s'ajouteront, le cas échéant, le
supplément familial de traitement, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d'année versée, sous conditions, aux agents,
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
Charge Madame le maire de transmettre la présente à monsieur le préfet, au centre de
gestion de l'Isère ainsi qu'au trésor public pour exécution
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
POUR COPIE CONFORME A BERNIN, le 9 juin 2016
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
GE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication: Nombre de conseillers En exercice 23
Présents 21 Votants : 23
Certifié exéculoire
par transmission le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil seize, le huit juin à vingt heures quinze. Le conseil municipal de la commune de Bemin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence do madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : trois juin deux mil seize.
Présents ; MMES ROCCA Cécile, BESSON Anne-Françoise, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, BRUNIER Noémie, BARBAZZA Véronique, BOMBLED
Francine, COGNE Jacqueline, PELLEGRINI Pascale et PEYSSON Céline. MM, SABATIER Gabriel, DURET Christophe, TALON Claude, DAVIES Lewis,
LAMBERT Hervé, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SALOMON Alain, et VERMEULEN Claude.
Absents
13 JUIN 20 Mmo STROMBONI Claire M. BOBILLON Jean-Claude
Pauvoir :
A la Préfecture de l'Isère
2016/06/04
Acte adi
De Mme STROMBONI Claire à Mme ROCCA Cécile De M. BOBILLON Jean-Claude à M. VERMEULEN Claude
Secrétaire de séance : DAVIES Lewis
tratif Craponoz tranche 2 (première série)
Claude TALON rappelle au Conseil Municipal les travaux projetés pour la réfection du chemin de
Craponoz et la création d'un cheminement piétons sécurisé sur l'ensemble de sa longueur. Dans le cadre de ces travaux, il y a lieu que la commune soit propriétaire de parcelles cadastrées où en cours
de numérotation.
L'emprise de ce projet s'exerce pour partie sur les parcelles suivantes
Parcelles mères.
Emprises
— Propriétaires
Pareelles créées | Surface en m2
AC 118 AC 371 28
—— ———— Indivision Chatain
AC 119 Emprise totale 15
AC 151 Emprise totale 50 Chatain Danièle
AC 28 AC 369 9 Blanchard Serge
AC 32 AC 375 | EN IndivisionDelegise
AC 147 AC 373 2 Mr et Mme Planat
AC 23 AC 367 . 6 Beurriand Noëlle
AC 22 AC 365 | 3 | Beurriand Noëlle et Charmet Chantal
|'a8 190 AB 256 _ 8 Bouriand Nodle
28206 AB 268 17 Charmet Chantal
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. AB 238 AB 270 13
AB2 En cours de 1
numérotation Sgarra François
AB 149 lEn cours de 21 numérotation Gaume J.C. et Thierry
AB8 En cours de 20 numérotation Dihili Ahmed
AB 228 Emprise totale 17 Indivision Clerc
AB 231 En cours de 1 g:
numérotation Prévost Marc et Robert
AB 209 En cours de 23 numérotation Beurriand Gwladys
AB 6 En cours de 46
numérotation
Fugier Pascal |AB18 Emprise totale 165 |
AB 20 Emprise totale 16
AB 30 En cours de 13 rurérebilon Falgari Fabrice |
AB 227 Emprise totale 117 Mr et Mme Bauda
AB 157 Emprise totale 23 Hatrial
Claude TALON expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition de ladite emprise qui correspond pour partie à cet ensemble de parcelles.
Claude TALON sollicite l'accord du Conseil Municipal pour réaliser cette acquisition qui interviendra en accord avec les propriétaires à titre gratuit, la commune prenant en charge tous les frais liés à la
réalisation de cette rétrocession qui devra être régularisée par actes authentiques.
A ce sujet, il propose au Conseil Municipal de régulariser lesdites acquisitions par des actes établis en la forme administrative ayant la même valeur que des actes notariés, que Madame Rocca pourra recevoir en sa qualité de maire et M. Gabriel Sabatier en sa qualité d'adjoint pouvant représenter la commune, en sa qualité d'acquéreur.
Le Conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Claude TALON, après en avoir délibéré et à l'unanimité
Accepte l'acquisition à titre gratuit de l'emprise du projet qui correspond pour partie à
l'ensemble des parcelles du tableau ci-dessus, Confirme que la commune prendra en charge les frais liés à la régularisation administrative de
ces acquisitions: frais de géomètre-expenl, frais d'établissement des actes, frais de
publication au service de publicité foncière : = Autorise Madame le Maire à recevoir les actes à intervenir en la forme administrative et à
signer toutes les pièces consécutives
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tnbunal administratif dans un délai de doux mois à compter de sa publication. Autorise M. Gabriel Sabatier en sa qualité d'adjoint à représenter la commune en tant qu'acquéreur et à signer toutes les pièces consécutives.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 9 juin 2016
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXT TRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers En exercice 23
Présents : 2 L'an deux mi seize, le huït juin à vingt heures quinze Votants : 2 Le consell municipal de la commune de Benin, dûment convoqué, s'est rêuni en sossion ordinaire, à la mairie, Sous la présidence de madame Cécile Rocca, mair. Date de la convocation du conseil municipal : trois juin deux mi seize. Présents : MMES ROCCA Cécile, BESSON Anne-Françoise, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, BRUNIER Noémie, BARBAZZA Véronique, BOMBLED Francine, COGNE Jacqueline, PELLEGRINI Pascale et PEYSSON Céline. MM. SABATIER Gabriel, DURET Christophe, TALON Claude, DAMIES Low Cerfié exécutoire LAMBERT Hervé, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LAZZAROTTO Franck, REGIS par transmission le René, SALOMON Alain, et VERMEULEN Claude. Absonts : Mme STROMBONI Claire
13 JUN 206 M. BOBILLON Jean-Claude
ï 3 > Mme STROMBON Claire à Mme ROCCA Cécile A la Préfecture de l'Isère De M. BOBILLON Jean-Claude à M. VERMEULEN Claude
2016/06/05 Acte administratif Varvoux Fugier
Claude TALON rappelle au Conseil Municipal les travaux engagés pour la mise en place d'un abri bus chemin du Varvoux. Dans le cadre de ces travaux, il y à lieu que la commune soit propriétaire du
Wottoir le long de la propriété Fugier sur une longueur d'environ 87 ml depuis le carrefour avec le chemin du Vivier
L'emprise de ce trottoir s'exerce, pour une superficie de 154 ca, sur les parcelles section AL n° 79 et 340 inscrite au cadastre à la cote de Monsieur Fugier Paul et sur les parcelles section AL n°337 et 341 inscrite au cadastre à la cote de la SCI le Pré chez Mr Fugier Paul.
Claude TALON expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition de ladite emprise qui correspond aux parcelles section AL n° 79, 337, 340 et 341
Claude TALON sollicite l'accord du Conseil Municipal pour réaliser cette acquisition qui interviendra en accord avec les propriétaires à lire gratuit, la commune prenant en charge tous les frais liés à la
réalisation de cette rétrocession qui devra être régularisée par actes authentiques:
A ce sujet, il propose au Conseil Municipal de régulariser ladite vente par un acte établi en la forme administrative ayant la même valeur qu'un acte notarié, que Madame Rocca pourra recevoir en sa
qualité de maire, M. Gabriel Sabatier en sa qualité d'adjoint pouvant représenter la commune, en sa qualité d'acquéreur.
Le Conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Claude TALON, après en avoir délibéré et à l'unanimité
+ Accepie l'acquisition à titre gratuit de l'emprise du trottoir qui correspond aux parcelles AL n°79, 337, 340 et 341,
= Gonfirme que la commune prendra en charge les frais liés à la régularisation administrative de cette acquisition : frais de géomètre-expert, frais d'établissement de l'acte, frais de publication
au service de publicité foncière ;
+ Autorise Madame le Maire à recevoir l'acte à intervenir en la forme administrative et à signer toutes les pièces consécutives ;
- Autorise M. Gabriel Sabatier en sa qualité d'adjoint à représenter la commune en tant qu'acquéreur et à signer toutes les pièces consécutives.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 9 juin 2016
Cécile Rocca, Maire de Bernin D
DE SN A
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal dürimstatf dns un délai de deux mois à compler de sa publication. (ASE 7 EXTRAIT DU REGISTRE
Nombre de canseillers En exercice 23
Présents 21 Votants 23
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
L'an deux mil seize, le huit juin à vingt heures quinze. Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convaqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du consell municipal : trois juin deux mil seize.
Présents : MMES ROCCA Cécile, BESSON Anne-Françoise, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, BRUNIER Noémie, BARBAZZA Véronique, BOMBLED
Francine, COGNE Jacqueline, PELLEGRINI Pascale et PEYSSON Céline MM. SABATIER Gabriel, DÜRET Christophe, TALON Claude, DAVIES Lewis,
Terifé exécuiore LAMBERT Hervé, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LAZZAROTTO Franck, REGIS par transmission le René, SALOMON Alain, et VERMEULEN Claude. Absents
\ Mme STROMBONI Ciaire 13 JUIN 206 M. BOBILLON Jean-Claudo
Pouvoir De Mme STROMBONI Claire à Mme ROCCA Cécile
A la Préfecture de l'Isère De M. BOBILLON Jean-Claude à M. VERMEULEN Claude Secrétain éance : DAVIES Lewis
2016/06/06
Acte administratif Varvoux Salhi
Claude TALON rappelle au Conseil Municipal les travaux projetés pour la sécurité des piétons chemin du Varvoux. Dans le cadre de ces travaux, il y a lieu de réaliser un trottoir le long de la propriété Salhi sur une longueur d'environ 26 ml depuis le giratoire sur la RD 1090.
L'emprise de ce trottoir s'exerce, pour une superficie de 14ca, sur la parcelle Section AL n° 60 inscrite au cadastre à la cote de Monsieur SALHI Marc.
Claude TALON expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition de ladite emprise telle qu'elle sera définie par document d'arpentage qui sera établi par un Géomètre-Expert aux frais de la commune.
Claude TALON solicite l'accord du Conseil Municipal pour réaliser cette acquisition qui interviendra en accord avec les propriétaires à tre gratuit, la commune prenant en charge tous les frais liés à la
réalisation de cette rétrocession qui devra être régularisée par actes authentiques.
À ce sujet, il propose au Conseil Municipal de régulariser ladite vente par un acte établi en la forme administrative ayant la même valeur qu'un acte notarié, que Madame ROCCA pourra recevoir en sa
qualité de maire, M. Gabriel Sabatier en sa qualité d'ajoint pouvant représenter la commune, en sa qualité d'acquéreur
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Claude TALON, après en avoir délibéré et à l'unanimité
= Accepte l'acquisition à titre gratuit de l'emprise du trottoir projeté telle qu'elle sera déterminée par le Document d'Arpentage du Géomêtre-Expert;
= Confirme que la commune prendra en charge les frais liés à la régularisation administrative de cette acquisition : frais de géomètre-exper, frais d'établissement de l'acte, frais de publication
au service de publicité foncière : = Autorise Madame le Maire à recevoir l'acte à intervenir en la forme administrative et à signer
toutes les pièces consécutives ; = Autorise M. Gabriel Sabatier en sa qualité d'adjoint à représenter la commune en tant
au'acquéreur et à signer toutes les pièces consécutives,
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 9 juin 2016
Cécile Rocca,
Maire de Berri
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal: Le à ün délai de deux mois à compter de sa publication: pes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
Nombre de conseillers: En exercice 23
Présonts 21 L'an deux mil seize, le huit juin à vingt heures quinze. Volants 23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairio, sous la présidonco de madame Cécile Rocce, maire Dale de la convocation du conseil municipal : rois juin deux mi seize. Présents : MES ROCCA Cécile, BESSON Anne-Françoise, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, BRUNIER Noémie, BARBAZZA Véronique, BOMBLED Francine, COGNE Jacqueline, PELLEGRINI Pascale el PEYSSON Céine. MM. SABATIER Gabriel, DURET Christophe, TALON Claude, DAVIES Lewi
Certifié exécutoire LAMBERT Hervé, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LAZZAROTTO Franck, REGIS par transmission le René, SALOMON Alain, et VERMEULEN Claude.
Absents Mme STROMBONI Claire
13 JUN 206 M. BOBILLON Jean-Claude Pouvoir.
s De Mme STROMBONI Claire à Mme ROGCA Cécile A la Préfecture de l'Isère De M. BOBILLON Jean-Claude à M. VERMEULEN Claude Secrétaire de séance : DAVIES Lewis
2016/06/07
Demande de subvention au conseil départemental de l'Isère pour les travaux de réfection de la façade de la mairie, avec isolation par l'extérieur
Monsieur Claude Talon, adjoint aux finances et aux travaux, rappelle au conseil municipal le projet de réfection de la façade de la mairie avec isolation par l'extérieur.
Ces travaux sont subventionnables par le conseil départemental de l'Isère à hauteur de 20 % du montant des travaux subventionnables.
Réfection de la façade de ja mairie, avec isolation par l'extérieur
Estimation des travaux, avec option : 140 260.00 euros hors taxes.
Montant des travaux subventionnables : 140 260.00 euros hors taxes.
Taux de subvention (pour un indice de richesse 7) : 20 % du montant HIT. des travaux subventionnables.
Montant de la subvention sollicitée : 28 052 euros.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés
Sollcite auprès du conseil départemental de l'Isère :
- une subvention de 28 052 euros pour les travaux de réfection de la façade de la mairie, avec isolation par l'extérieur.
Charge Madame le maire de transmettre la demande au conseil départemental de l'Isère
- Demande au conseil départemental de l'Isère l'autorisation d'anticiper les travaux avant l'octroi de la subvention
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 9 juin 2016
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
DEN
istratil 5 un délai de deux mois La présente détbépeit te Fée in rca anti ru + ea ans co Nombre de conseillers.
EXTF REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice 23 Présents : 2 L'an deux mi seize, le huit juin à vingt heures quinze
Votants 2 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rogca, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : ris juin deux mil seize Présents : MMES ROCCA Cécile, BESSON Anne-Françoise, COUDERC Sophie,
MOUTET Géraldine, BRUNIER Noëmie, BARBAZZA Véronique, BOMBLED Francino, COGNE Jacqueline, PELLEGRINI Pascale et PEYSSON Céline
= — MM. SABATIER Gabriel, DURET Christophe, TALON Claude, DAVIES Lowis, Certifié exécutoire LAMBERT Hervé, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LAZZAROTTO Franck, REGIS
par transmission le René, SALOMON Alain, et VERMEULEN Claude. Absents.
Mme STROMBONI Claire 13 JUN 20 M. BOBILLON Jean-Claude
Pouvoir " De Mme STROMBONI Claire à Mme ROCCA Cécile
Ala Préfecture de l'sère De M. BOBILLON Jean-Claude à M. VERMEULEN Claude Secrétaire de séance : DAVIES Lewis
2016/06/08 Transfert de l'exercice de la compétence «mise en place et organisation d’un service
comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables [IRVE) » au SEDI
Contexte Hervé Lambert rappelle que, afin de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre
et d'améliorer la qualité de l'air en zone urbaine et périurbaine, l'ADEME est chargée de développer une infrastructure de recharge pour les véhicules électriques à l'échelle du département
La loi Grenelle 1 a confié aux communes la compétence du déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE). Le déploiement d'un « réseau public » a pour objectif
d'une part de rassurer les usagers et de les encourager à investir dans des véhicules électriques sans craindre de tomber en panne en cours de trajet, d'autre part de maîtriser les tarifs proposés sur ce
réseau public. I précise également que, afin d'assurer la cohérence du maillage territorial, de coordonner ce maillage
avec ceux de territoires voisins, de tenir compte des points forts et points faibles du réseau électrique, de mulualiser les coûts, de bénéficier d'une aide de l'ADEME au travers du «programme
d'investissements d'avenir» et de garantir l'interopérabilité des bornes, le SEDI s'est doté de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides» lors de la modification
de ses statuts de décembre 2014 et propose donc aux communes de lui déléguer cette compétence:
L'ADEME a sollicité le SEDI pour budgéter les besoins de financement pour soutenir l'investissement d'environ 305 bornes de recharge de type accéléré. En contrepartie de cette aide financière, il est
attendu que les communes s'engagent à assurer la gratuité de stationnement des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout son territoire pendant une durée minimale de deux ans.
Délibération Vu, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son anicle L. 2224-37,
permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrces d'un réseau public de distribution d'électricité
visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités, Considérant que l'ADEME doit engager un programme de déploiement d'infrastructures de recharge
pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l'ensemble du territoire isérois,
Vu la délibération N° DEL-2016-0115 prise au conseil communautaire du Grésivaudan le 09 mai 2016 adoptée à l'unanimité
Vu, les statuts du SEDI approuvés à l'unanimité par ses membres et ratfiés par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2014 et notamment l'article 2.7 habilitant le SEDI à mettre en place et organiser,
pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un défai de deux mois à compter de sa publication l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 2.7 des statuts du SEDI, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du Comité syndical et de l'organe délibérant du mernbre,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal
= Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » au SEDI pour la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien, et
l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des
infrastructures de charge.
+ Adopte les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence approuvées par le Bureau du SEDI en date du 7 décembre 2015
= S'engage à accorder pendant 2 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du Stationnement au moins pour un temps donné (via l'utilisation du disque bleu par exemple)
aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface
ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.
- Met à disposition du SEDI, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l'exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques ».
+ Autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 9 juin 2016
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication EXTRAIT DU REGISTRE ERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers. En exercice 23
Présents 2 L'an deux mi seize, le huitjuin à vingtheures quinze Votants 2 Lo conseil municipal de la commune de Bemi, düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de a convocation du conseil municipal: trois juin deux mi seize. Présents : MMES ROCCA Cécile, BESSON Anns-Françoise, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, BRUNIER Noémie, BARBAZZA Véronique, BOMBLED Francine, COGNE Jacqueline, PELLEGRINI Pascale et PEYSSON Céline = - MM, SABATIER Gabriel, DURET. Christophe, TALON Claude, DAVIES Lewis, Certifié exécutoire LAMBERT Hervé, GIANNINI Gilben, GUYOT Yves, LAZZAROTTO Franck, REGIS par transmission le René, SALOMON Alain, et VERMEULEN Claude, Absents 3 Mme STROMBONI Claire
13 JUN 20 M. BOBILLON Jean-Claude
Poux Me à De Mme STROMBONI Claire à Mme ROCCA Cécile
A la Préfecture de l'Isère De M. BOBILLON Jean-Claude à M. VERMEULEN Claude Secrétaire de séance : DAVIES Lewis
2016/06/09
Versement d'une subvention à l'association Comité du Personnel Berninois (CPB)
Madame Noëmie Brunier, conseillère municipale déléguée aux relations avec le personnel, informe le conseil municipal que le Comité du Personnel Beminois assure auprès des agents de la commune de
Bernin adhérents, des actions de solidarité et de loisirs. Contibuant à entretenir le lien entre les
agents municipaux, elle apporte également un soutien financier auprès de ses membres sur des critères sociaux
Après échange avec les membres du bureau sur leurs projets d'activité et réception de leur demande de subvention adressée
par courrier du 29 avril 2016, les élus ont décidé d'octroyer une aide de 11 702 correspondant à une aide individuelle de
200 € par agent à plein temps, sur une base de 58,51 équivalents-temps plein.
L'affectation de cette subvention à l'association fera l'objet, de sa part, de la rédaction d'un rapport d'activité et financier détaillé, comprenant notamment le nombre d'adhérents et son équivalenttemps plein.
Ces dépenses seront imputées au chapitre 65,
i I Fe Montant | Chapitre : Objet Organisme bon
55 Subvention Comité du personnel Berninoïs | 11 702€
Elle propose également au conseil de l'autoriser à signer et transmettre toutes pièces qui s'avéreraient nécessaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés
- décide d'accorder à l'association Comité du personnel Berninois (CPB) une subvention de 11 702 € au titre de l'année 2016, - autorise madame
le Maire à signer et transmettre loutes les pièces qui s'avéreraient
nécessaires,
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 9 juin 2016
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération pout far objet dun recours devant le Tiburgi à compter de sa publication ne EXTRAIT DU REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
Nombre de conseillers En exercice 23
Présonts 2 L'an deux mil seize, le hui juin à vingt heures quinze Votants 23 1 de la commune de Bemin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rogca, maire. Date de la convocation du consell municipal : rois juin deux mil seize.
Présents : MMES ROCCA Cécile, BESSON Anne-Françoise, COUDERC Sophie, MOUTET Géralcine, BRUNIER Noëmie, BARBAZZA Véronique, BOMBLED Francine, COGNE Jacqueline, PELLEGRINI Pascale el PEYSSON Céline. MM. SABATIER Gabriel, DURET Christophe, TALON Claude, DAVIES Lewis,
Certifié exécutoire LAMBERT Hervé, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LAZZAROTTO Franck, REGIS par transmission le René, SALOMON Alain, et VERMEULEN Claude
Absents u Mme STROMBONI Claire
13 JUN 206 M. BOBILLON Jean-Claude Pouvoir
= De Mme STROMBONI Claire à Mme ROCCA Cécile
A la Préfecture de l'Isère De M. BOBILLON Jean-Claude à M. VERMEULEN Claude Secrétaire de séance : DAVIES Lewis
2016/06/10
Approbation du règlement des accueils jeunesse péri et extrascolaires
Vu l'aricle L2221-3 du Code général des collectivités territoriales : « Les conseils municipaux déterminent les services dont ils proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions
qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services, »
Madame Géraldine Moutet, adjointe déléguée à l'enfance el à la culure, informe qu'il convient
d'adopter en conseil municipal le nouveau réglement de fonctionnement des accueils municipaux péri etextrascolaires,
Deux modifications ont été apportées et concernent
Arrêt de l'accueil garderie du mercredi matin du matin de 7h45 à 8h20.
Une étude de fréquentation menée depuis le début de l'année par les services à fait ressortir qu'il y a seulement une dizaine d'enfants inscrits sur deux tranches d'âge maternelle et élémentaire, Comme les enfants de moins de 6 ans et les plus de 6 ans ne peuvent pas être accueillis au sein d'un même groupe selon la réglementation deux Atsems sont actuellement mobilisées pour l'encadrement.
Pour les enfants ayant une allergie alimentaire que le fournisseur ne peut pas prendre en charge, il est demandé aux parents de prévoir un goûter voire un pique-nique pour le centre de loisirs du
mercredi et des vacances.
L'adjointe précise que ce règlement a pour but de préciser les règles de fonctionnement des différents accueils de mineurs municipaux et de clarifier les relations entre le service et ses usagers afin de
prévenir les contentieux
Madame Géraldine Moutet, adjointe déléguée à l'enfance et à la culture précise que ce règlement entrera en vigueur le 1°’ septembre 2016, jour de rentrée scolaire.
Après cet exposé le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents
et représentés :
- + approuve le règlement des accueils municipaux péri et extrascolaires.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 9 juin 2016
Cécile Rocca,
Maire de Bernin/ L
à compter de sa publication. Nombre de conseillers : En exercice 23
Présents 21 Votants 23 L'an deux mi seize, le huit juin à vingt heures quinze Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : trois juin deux mil seize.
Présents : MMES ROCCA Cécile, BESSON Anno-Françoise, COUDERC Sophie. MOUTET Géraldine, BRUNIER Noémie, BARBAZZA Véronique, BOMBLED
Francine, COGNE Jacqueline, PELLEGRINI Pascale et PEYSSON Céline. MM. SABATIER Gabriel, DURET Christophe, TALON Claude, DAVIES Lewis, TCentiiié exécutoire LAMBERT Hervé, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LAZZAROTTO Franck, REGIS
par transmission le René, SALOMON Alain, el VERMEULEN Claude. Absents
Mme STROMBONI Claire 13 JUIN 206 M. BOBILLON Jean-Claude
Pouvoir: De Mme STROMBONI Claire à Mme ROCCA Cécile
A la Préfecture de l'Isère De M. BOBILLON Jean-Claude à M. VERMEULEN Claude Secr éance : DAVIES Lewis
Tarif du séjour intercommunal d'août proposé aux jeunes âgés de 13 à 16 ans, du 23 au 25 août
2016 aux Saisies. Adoption de la convention de partenariat.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2018/02/04 du 25 février 2015 portant délégation du conseil municipal au maire,
Vu la délibération 2016/05/05 du 05 mai 2016 sur l'adoption des conventions de partenariat
Considérant la volonté de la mairie de proposer des séjours aux jeunes de Bernin pendant les vacances scolaires,
séjours envisagés dans le cadre d'un partenariat intercommunal
Considérant qu'une ligne budgétaire a été prévue à cel effet au budget prévisionnel 2016
Lewis Davies, conseiller municipal délégué à la jeunesse et au sport, expose :
Comme annoncé lors du précédent conseil municipal, deux séjours courts de trois jours sant proposés aux jeunes âgés de
13 à 16 ans l'été prochain. Après vote du tarif et adoption de la convention de partenariat du premier séjour en Ardèche
du 6 au 8juillet, au dernier conseil municipal du 6 mai 2016, L. DAVIES propose de délibérer pour le deuxième séjour qui
se déroulera du 23 au 25 août 2016 aux Saisies.
Ces deux séjours ont été élaborés dans la cadre d'un partenariat intercommunal regroupant cinq communes Bernin, Montbonnot-St-Martin, Saint-lsmier, Biviers, Crolles et un syndicat intercommunal de gestion du Centre socioculturel de Brignoud
Pour chaque séjour, une convention est établie entre les partenaires. Cijointe au projet de délibération
Une subvention de la communauté de communes « Le Grésivaudan » a été obtenue pour ces deux séjours intercommunaux
dans le cadre de leur nouveau dispositif « Appel à projets jeunesse »
Lewis Davies propose un prix de vente du séjour basé sur le même principe de tarification que les
autres accueils municipaux enfance et jeunesse, soit
= De fixer le prix de ce séjour à 100€ pour les Berninois soit 100% du cout de revient (charges directes et variables
de fonctionnement inhérentes au projet, hors salaire de l'agent du service),
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication - De fixerle prix plancher à 15% du coût de revient, soit 15 € établi selon la nature du séjour {charges directes et variables de fonctionnement inhérentes au projet, hors salaire de l'agent
du service), pour les quotients inférieurs à 300,
- De fixer le prix plafond à 100% du coût de revient (charges directes et variables de fonctionnement inhérentes au projet, hors salaires de l'agent du service), pour les quotients
familiaux supérieurs à 1500,
+ Ilest à noter que ces prix plafonds s'appliquent pour les Berninois. Pour les jeunes extérieurs à la commune, une majoration de 18% des prix plafonds est appliquée.
I précise que = La priorité d'inscription sera donnée aux enfants résidant sur la commune.
- La participation des familles de la commune sera calculée en fonction du quotient familial tel
que défini dans la formule municipale de calcul applicable à l'ensemble de la tarification des services enfance, jeunesse et rappelée ci-après.
Formule de calcul en fonction du quotient familial (QF) : a x QF* + b x QF + c = % appliqué au cout de revient selon QF
a : 3.0886. 107 b :0.00015239
c : 0.07648601 soit: % = (3.08858 x 107x QF2) + (0.00015239 x QF) + 0.07648601
- Les familles devront payer un acompte de 30% de cette participation lors de l'inscription préalable à l'activité ;
- Si un enfant quitte le séjour avant son terme pour cause de maladie, la famille pourra
prétendre à un remboursement au prorata du nombre de jours non effectués.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, décide
+ De fixer le tarif de ce séjour comme exposé ci-dessus,
+ D'adopter les conventions de partenariat annexées et d'autoriser le Maire à les signer,
+ Et charge le maire de transmettre la présente délibération à la trésorière principale de Meylan
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 9 juin 2016
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant ie Tibunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Di
Nombre de conseillers En exercice 23
Présents 2 L'an deux mil seize, le hui juin à vingt heures quinze Votants 23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire Date de la convocation du conseil municipal: roi juin deux mi seize. Présents : MMES ROCCA Cécile, BESSON Anne-Françoise, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, BRUNIER Noëmio, BARBAZZA Véronique, BOMBLED Francine, COGNE Jacqueline, PELLEGRINI Pascale el PEYSSON Céline MM, SABATIER Gabriel, DURET Chrsiophe, TALON Claude, DAVIES Lewis, Certifié exécutoire LAMBERT Hervé, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LAZZAROTTO Franck, REGIS par transmission le René, SALOMON Alain, et VERMEULEN Claude. Absents Mme STROMBONI Claire
13 JUN 206 M, BOBILLON Jean-Claude Pouvoir
ï Hs De Mme STROMBONI Claire à Mme ROCCA Cécile A la Préfecture de l'Isère De M. BOBILLON Jean-Claude à M, VERMEULEN Claude Secrétaire de séance : DAVIES Lewis
2016/0612 Forêt communale : approbation de travaux pour minimiser les risques incendie et demande de
subvention pour l'obtention de fonds européens (FEADER).
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-29, Vu les arrêtés préfectoraux n° 2007-05818 concernant la commune de Bernin et n° 2007-05813
reletifs aux communes de Saint-Nazaire-les-Eymes et Bernin portant sur le classement en massifs forestiers à risque d'incendie,
Vu qu'il figure en annexe de ces arrêtés préfectoraux 37 communes parmi lesquelles figurent les communes de Saint-Ismier, Saint-Nazaire-les-Eymes et Bernin.
Vu les contacts qui ont eu lieu entre Monsieur Yves GUYOT élu de Bernin, MMONTOYA,
responsable du centre technique et Monsieur Joseph LOTITO, technicien forestier de l'ONF,
Considérant que l'ONF propose aux collectivités la mise en place d'une sylviculture préventive des peuplements dans les forêts communales et domaniales du cône du Manival au tire de la DFCI
{Défense contre les incendies), l'objectif de la sylviculture préventive en matière d'incendie étant d'obtenir une structure des peuplements et une composition d'essence permettant de limiter et de
contrarier la puissance et la progression du feu,
Considérant qu'une telle mesure peut faire l'objet d'une aide de fonds européens.
Sur proposition de Monsieur Yves GUYOT conseiller municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité (1 abstention) de
- approuver la mise en place d'une sylviculture préventive des peuplements dans les forêts communales et domaniales du cône du Manival, mesure générant des travaux syivicoles sur
la commune de Bernin pour un montant estimé à 37 498,89 € HT, sait 41 502,54 € TTC. Ces travaux étant conditionnés par l'obtention d'une aide de l'Europe.
- agréer l'établissement d'un dossier de demande de subvention auprès du FEADER au titre de ces travaux, le taux de subvention serait de 80 %.
- confier à l'ONF l'établissement de ce dossier de demande de subvention et la réalisation de ces travaux (si la subvention est accordée),
- autoriser Madame le maire à effectuer toutes démarches concernant ce dossier.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 9 juin 2016
Cécile Rocca, Maire de Bernin
LAN \L (= 2
La présente délibération pout fair l'objet dun recours devant le Tnbunël &drstabl dans un délai de deux mois à compter de sa publication. \° Se,