Procès Verbal - CHEMIN 7618 1720188867

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Procès Verbal - CHEMIN 7618 1720188867 Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 7618 1720188867)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement, Commune de Bernin 2024 /

Conseil municipal du 22 mai 2024

put CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2024

| PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil vingt-quatre,

Le vingt-deux du mois de mai à vingt heures,

COMMUNE DE Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est

î réuni en séance ordinaire, à la Mairie de Bernin, sous la présidence de

| Madame BESSON Anne-Françoise, Maire.

BRRERRE)

Date de convocation : dix-sept deux mil vingt-quatre.

Présents : (17) BESSON Anne-Françoise, COUDERC Sophie, PELLEGRINI Pascale, DURET

Christophe, COGNE Jacqueline, SALOMON Alain, REGIS René, FRICK Cosima,

PELLEGRINI Daniel, MAROUARD Isabelle, GOUEDO Alain, LAZZAROTTO Franck,

SALASCA Valérie, PEYSSON Céline, MANUGUERRA Lisa, SAVELLA Cyrielle,

MAUBLEU Brice (arrivé à 20h30).

Absents : (06) LAMBERT Hervé, BRUNIER Noémie, BOURJADE Jean, SABATIER Gabriel, BRET

Elizabeth, ARMANI Jonathan.

Pouvoirs : (02) BRUNIER Noémie à BESSON Anne-Françoise, BOURJADE Jean à DURET

Christophe.

Secrétaire de séance: PELLEGRINI Daniel.

Ordre du jour de la séance :

Présentation de la synthèse de la qualité des comptes par le Conseiller aux décideurs locaux

L_ Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 40 avril 2024

IL Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation de pouvoirs du Conseil municipal (délibération du 08/07/2021)

Il. Vote des délibérations :

Développement durable

1 - Versement d'un fonds de concours à TE38 au titre de la réalisation d'une infrastructure de recharge pour les

véhicules électriques

2 - Définition des Zones d'Accélération pour le développement et la production d'Energies Renouvelables (ZAEnR) de la commune de Bernin

Economie/commerce

3 - Conclusion d'un bail commercial avec la société Comme à la maison pour l'exploitation du local situé au rez- de-chaussée de la « Maison Piroux »

Page 1 sur 16Commune de Bernin 2024 /

Conseil municipal du 22 mai 2024

Enfance jeunesse et vie scolaire

4 - Fixation des tarifs pour le séjour d'été 2024 aux Deux Alpes proposé dans le cadre des activités du centre de

loisirs

5 - Fixation des tarifs pour le séjour d'été 2024 à Laffrey dans le cadre des activités du centre de loisirs

6 - Approbation du règlement des accueils jeunesse péri et extrascolaires applicables à la rentrée scolaire 2024-

2025

Intercommunalité

7 - Avis de la commune de Bernin sur le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour la période 2024-2029

8 - Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif au

transfert de l'Office thermal et touristique de Saint-Martin d'Uriage à la Communauté de communes Le Grésivaudan au 01/04/2024

IV. Points divers / Questions diverses

La séance commence à 20h00.

M. PELLEGRINI Daniel est désigné en tant que secrétaire de séance.

Madame le Maire cite les élus absents et les pouvoirs.

Présentation de la synthèse de la qualité des comptes par le Conseiller aux décideurs locaux

En introduction du Conseil municipal, Madame le Maire propose une suspension de séance afin de permettre à

Monsieur Jean-Philippe BRUN, Conseiller aux décideurs locaux relevant de la Direction départementale des finances

publiques et rattaché au Service de gestion comptable du Touvet, de procéder à la présentation de la synthèse de la

qualité des comptes de la commune de Bernin portant sur l'exercice 2023.

La séance est suspendue à 20h03.

Suite à la présentation réalisée et aux échanges ayant eu lieu, la séance du Conseil municipal reprend à 20h32.

L. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

Rapporteur : BESSON Anne-Françoise, Maire.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance en date du 10 avril 2024 et demande s’il y a des remarques.

Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité par les membres présents à la

séance ayant donné lieu à la rédaction dudit procès-verbal.

IL Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation de pouvoirs du Conseil municipal (délibération du 08/07/2021)

Rapporteur : Anne-Françoise BESSON, Maire.

Madame le Maire doit, conformément aux dispositions du 3è% alinéa de l'article L. 2122-23 du Code général des

collectivités territoriales, rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions prises en vertu de la

délégation dont elle bénéficie de la part du Conseil municipal.

Attribution de concessions au cimetière de Bernin :

e _ Renouvellement d'une concession pour 15 ans

Droit de préemption :

Page 2 sur 16Commune de Bernin

Conseil municipal du 22 mai 2024 2024 /

Il a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur les tènements immobiliers suivants :

e Déclaration d'intention d'aliéner n°2 présentée par Maître VINCENT, notaire à La Tronche, concernant un « terrain

non bâti » situé chemin du Varvoux, parcelles cadastrées section AL n° 0436, 0442 et 0443, de surfaces

respectives de 56 m2, 427 m° et 370 m2.

e Déclaration d'intention d'aliéner n°3 présentée par Maître PAGET, notaire à Bernin, concernant un « fonds de

commerce » situé 385 chemin des Vergers, parcelle cadastrée section AC n° 0253.

e Déclaration d'intention d'aliéner n°4 présentée par LEXGROUP à Montbonnot Saint-Martin, concernant un

« terrain bâti » situé 10 allée du Château, parcelle cadastrée section AA n° 0018 pour une surface de 976 m°, et

pour 1/24%m% des parcelles cadastrées section AA n° 0033, 0043 et 0044 de surfaces respectives de 3 996, 32 et

4 589 m°2.

Décisions du Maire :

Le Maire de la commune de Bernin,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu la délibération n° 2021/07/01 en date du 8/07/2021 portant délégations du Conseil municipal au Maire, Considérant que le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

Décide

Marchés de services, de fournitures et de travaux :

N°

D'ACTE DATE OBJET Montant H.T.

013 16/04/2024

Conclusion d'un contrat de prestation de service avec la société

Gescime pour la maintenance fonctionnelle et technique du logiciel

de gestion du cimetière GESCIME

382 € HT / an sur une

durée maximale de

3 ans soit 1 146 €

014 16/04/2024

Désignation de Cartusis Avocat pour les besoins de défense de la

commune dans le cadre d’une action intentée contre elle par l'EARL

Navarosi Père et Fils devant le Tribunal administratif de Grenoble

l

015 16/04/2024

Conclusion d'une convention d'honoraires avec Cartusis Avocat

pour les besoins de défense de la commune dans le cadre d'une

action intentée contre elle par l'EARL Navarosi Père et Fils devant le

Tribunal administratif de Grenoble

2 000€

016 29/04/2024

Passation d'une commande avec l'entreprise Renov'Avenir pour la

réalisation de travaux de réfection de la peinture de l'appartement

de la maison Piroux

11452€

017 29/04/2024

Passation d'une commande avec l'entreprise Sotralinox pour la

fourniture de panneaux d'affichage dans le cadre des travaux

d'aménagement de la RD 1090

6 150€

018 29/04/2024

Passation d'une commande avec l'entreprise Geoprocess pour la

création d'une cartographie des réseaux d'eaux pluviales et

d'éclairage public

24 240 €

019 29/04/2024

Passation d'une commande avec l'entreprise Arel pour la fourniture

de luminaires d'éclairage public LED pour le chemin de Passe

Quatre et le chemins des Vergers

17 987 €

020 29/04/2024

Passation d'une commande avec l'entreprise Moncenix-Larue pour

l'installation de brasseurs d'air destinés aux salles de classe de

l'école élémentaire

5 471€

Page 3 sur 16Commune de Bernin

Conseil municipal du 22 mai 2024

2024 /

Passation d'une commande avec l'entreprise SAS Brasseurs d'air

021 29/04/2024 | pour la fourniture de brasseurs d'air destinés aux salles de classe 5 270 €

de l'école élémentaire

nnue mate de | 4 50€ an tion 022 | 29/04/2024 : k : des prix annuelle la commune et du groupe scolaire et pour l'accompagnement à la LS us se : selon indice syntec) modernisation du système informatique

Conclusion d'un contrat de prestation de service avec la société 3P | 10 848 € / an (révision

023 29/04/2024 | pour la mise à disposition et la maintenance d'un logiciel de gestion des prix annuelle de la commande publique et de gestion des services techniques selon indice syntec

Informations complémentaires :

Service/ . dass Date Éreie équipement Objet Attributaire signature Montant € HT | Publicité

Voirie Criblage de compost 06/03/2024 1790€)] Non

Centre ; SONEPAR : technique Fourniture de LED Crolles 04/04/2024 195228€| Oui

Services Fourniture de vêtements de | VINAY

techniques travail St Martin d'Hères CSA 2GeE sat) Non

je Reprise sur clôture chemin BMC TP Voirie des Noyers Goncelin 05/04/2024 1760€] Non

_ Détection de réseaux pour GeoProcess Voirie implantation de PAV Eybens 08/04/2024 1375€| Non

Bornage et délimitation . ;

Voirie domaine public et privé SF FORRIEA 10/04/2024 1980€| Non Grenoble parcelle AC67

Espaces verts à si Guillebert et voirie Fourniture de matériels Ronchin (59) 11/04/2024 1182,33€| Non

Services Fourniture de visseries et Prolians 12/04/2024 273590€| Oui techniques petits matériels Echirolles

École | Fourniture et pose de film TMS 16/4/2024 1869€| Non

élémentaire solaire Claix

Il. Vote des délibérations

1 - Développement durable - Versement d’un fonds de concours à TE38 au titre de la réalisation d’une infrastructure de recharge pour les véhicules électriques

Délibération N° 2024/05/01

Rapporteur : BESSON Anne-Françoise, Maire

Madame Anne-Françoise BESSON, Maire, informe le Conseil municipal que dans le cadre des travaux de réaménagement du cœur de village, la commune a souhaité favoriser l'installation d'une borne de recharge pour véhicules électriques, qui sera située sur le nouveau parking construit sur l'ancien tènement « Borel » (en dessous de la Place de la Bascule). Dans ce cadre, le syndicat Territoire d'Energie de l'Isère - TE38, compétent en matière d'installation et de gestion de ce type d'équipement, est chargé de réaliser les travaux nécessaires au raccordement et à l'installation de cette borne.

Conformément à l'article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales, le plan de financement prévisionnel correspondant à cette opération intitulée « IRVE — Borne AC/DC - 22/25 KW » est le suivant :

Le montant prévisionnel de l'opération est estimé à :

Le montant de la participation de TE38 s'élève à :

29 443,57 € HT

15 721,79 € HT

La part restante à la charge de la commune s'élève à : 13 721,78 € HT

Page 4 sur 16Commune de Bernin 2024 / … Conseil municipal du 22 mai 2024

La contribution financière est calculée sur la base du montant HT de la dépense, TE38 prenant à sa charge la TVA et sa récupération via le fonds de compensation de la TVA.

La contribution financière sera établie par TE38 à partir du décompte final de l'opération.

Sur le rapport effectué par Madame Anne-Françoise BESSON, Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Approuve le versement d'un fonds de concours à TE38 au titre de la réalisation d'une infrastructure de

recharge pour véhicules électriques, pour un montant prévisionnel total de : 13 721,78 €.

- Charge Madame le Maire de notifier à TE38 la décision de la commune.

Débats et discussions :

M. GOUEDO demande de qui dépendra la gestion de cette borne qui sera propriété de la commune. Mme le Maire

précise que cette borne sera gérée et entretenue par la société prestataire, ayant été sélectionnée par le TE38.

Délibération adoptée à l'unanimité

2 - Développement durable — Identification des Zones d’Accélération pour le développement et la production

d’Energies Renouvelables (ZAEnR) de la commune de Bernin

Délibération N° 2024/05/02

Rapporteur : SALASCA Valérie, Conseillère municipale

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et

particulièrement son article 15 codifié à l'article L. 141-5-3 du Code de l'énergie,

Vu la procédure de concertation s'étant déroulée du 22 avril au 13 mai 2024 inclus, Considérant que suite à cette procédure, il convient désormais que le Conseil municipal réalise le bilan de la

concertation et procède à la définition des ZAEnR finalement retenues pour le territoire communal,

Madame Valérie SALASCA, Conseillère municipale déléguée à l'Environnement, explique au Conseil municipal que pour atteindre les 33 % d'énergies renouvelables en 2030 dans la consommation énergétique totale et répondre aux objectifs qu'elle s'est fixée dans son programme pluriannuel de l'énergie (PPE), la France doit se donner les moyens d'accélérer sa production d'énergies renouvelables. C'est dans cet objectif que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite Loi « APER », vise à accélérer et simplifier les

projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.

Son article 15 demande ainsi aux communes de définir, par délibération du Conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des « zones d'accélération », dites « ZAEnR », où elles proposent prioritairement de voir s'implanter et se développer des installations pour la production d'énergies renouvelables sur leur territoire. L'objectif est d'attirer l'implantation des projets de production d'énergies renouvelables sur les emplacements que les communes auront jugé les plus opportuns sur leurs territoires à travers la définition de ces « zones d'accélération », avec des facilités annoncées par l'Etat (sous réserve des décrets d'application en attente) pour les porteurs de projets, notamment en ce qui concerne l'obtention des autorisations administratives nécessaires ainsi que pour bénéficier d'éventuelles incitations financières (non encore définies à ce jour) et bénéficier de bonus

dans les appels d'offres sur les énergies renouvelables (ainsi que de modulations tarifaires).

Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables et peuvent porter sur tous les types de foncier, public comme privé. Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée (article L.141-5-3 du Code de l'énergie).

Ces zones d'accélération ne sont toutefois pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors, mais ne pourront pas bénéficier dans ce cas des facilités en zones d'accélération telles qu'évoquées précédemment. Ilest précisé que :

Page 5 sur 16Commune de Bernin

Conseil municipal du 22 mai 2024

e Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation. Celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions légales et réglementaires applicables (notamment celles définies au Plan Local d'Urbanisme) et obtenir les autorisations d'urbanisme, de travaux, et/ou environnementales nécessaires suivant le type de projet concerné.

e Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas non plus sa faisabilité concrète. Des études, par exemple concernant le potentiel d'ensoleillement pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur toiture, ou encore des sondages dans le sol pour un projet de géothermie, devront être menées par les porteurs de projets afin de s'assurer de la viabilité technique ou encore économique de leur projet.

e L'enjeu fixé par l'Etat est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques définis aux différents niveaux (national, régional, local, etc).

° La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables et à l'EPCI dont elle est membre afin qu'un débat soit organisé au sein de l'organe délibérant de l'EPCI au sujet de la cohérence des zones par rapport à son projet de territoire.

Il convient désormais de tirer le bilan de la concertation publique, qui a eu lieu du 22 avril au 13 mai inclus. A cet égard, il est rappelé que la présentation nécessaire à la compréhension de la définition des ZAEnR et comportant les propositions de zones d'accélération identifiées sur le territoire communal a été mise à disposition du public sur le site internet de la commune ainsi qu'en version papier à l'accueil de la Mairie pour consultation pendant les horaires d'ouverture au public. Le public a eu la possibilité de s'exprimer sur les zonages identifiés, de faire des propositions, suggestions, commentaires, etc. par mail, par courrier, ainsi que sur un registre mis à disposition à l'accueil de la Mairie pendant les horaires d'ouverture.

Les propositions de ZAEnR identifiées sur le territoire communal concemaient les énergies renouvelables suivantes :

e L'énergie solaire produite par panneaux photovoltaïques sur toiture (y compris solaire thermique qui est une installation qui peut être utilisée pour la production d'eau chaude sanitaire) et par panneaux photovoltaïques sur ombrières,

e L'énergie de la géothermie / chaleur du sous-sol,

e L'énergie ambiante / air ambiant, eaux de surfaces (via pompes à chaleur aérothermiques),

e L'énergie issue du bois exclusivement pour la production de chaleur.

Pour les énergies renouvelables ainsi concernées, il a été proposé de retenir les « zones d'accélération » suivantes, calées sur le zonage établi au titre du règlement graphique du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur :

EOUCET RAR CNT LUE EAUEER TROT CUT L TLC PLU CCARENTEONT ES BAUER CS

Type d'EnRfavorisé «zones d'accélération » de ces < Type d'EnRfavorisé «zones d'accélération » de ces < Me d'EnR sont exclues re CEE CT

Energie solaire por Ensemble des zones urbaines (sauf Ensemble des zones urbaines (), Ensemble des zones naturelles panneaux

photovoltaïques sur

toiture

UAci), des zones à urbaniser (AU)

et des zones agricoles (A)

Ensemble des zones naturelles

{N) et zone urbaine UAci

Energie géothemmique des zones à urbaniser (AU) et des

zones agricoles (A) W

Energie solaire par

Ensembles des zones

agricoles (A), naturelles (N), à

Energie ambiante et Ensemble des zones urbaines (U),

production eau chaude

sanitaire)

UAci), des zones à urbaniser (AU)

et des zones agricoles (A)

pet UE, UE, UE2, Ueg, U rbani ï de , , Ueq, urbaniser (AU) et urbaines ques ur (sauf zones identifiées UE,

UE1, UE2, Ueq, UI)

Energie solaire ÿ

thermique (pour Ensemble des zones urbaines (Sauf Ensemble des zones naturelles

{N) et zone urbaine UAci

eaux desurfacesvia des zones à urbaniser (AU) et des Ensemble des zones naturelles

pompes à chaleur icoles (A (N)

aérothermiques zones agricoles (A)

Energie issue du bois Ensemble des zones urbaines (U), Ensemble des zones naturelles

exclusivement pour la

production de chaleur

des zones à urbaniser (AU) et des

zones agricoles (A) (IN)

A contrario, il a été proposé d'exclure certains types d'énergies renouvelables jugés non pertinents ou dont le potentiel est inexistant ou très limité sur le territoire, à savoir :

L'énergie hydroélectrique / mouvements de l'eau,

L'énergie éolienne / vent,

L'énergie issue des gaz de décharge ou des stations d'épuration,

L'énergie de la biomasse / méthanisation, gazéification,

L'énergie issue du bois (sauf pour la production de chaleur),

L'énergie solaire produite par panneaux photovoltaïques au sol.

Dans le cadre de la concertation publique, deux personnes ont apporté leurs contributions (une par courrier, une par mail), synthétisées ci-après :

Page 6 sur 16Commune de Bernin 2024 / Conseil municipal du 22 mai 2024

e Constatde la problématique des nuisances, notamment sonores, engendrées par les pompes à chaleur et pouvant provoquer des conflits de voisinage que devra ensuite gérer la municipalité. Nécessité de bien encadrer réglementairement leur implantation, l'une des contributions proposant d'exclure ce système de production d'énergie renouvelable en zone UAh et dans les lotissements récents où les maisons sont à « touche-touche ».

e Propositions formulées par la commune qui n'occultent pratiquement aucune des zones urbanisées ou urbanisables jugées comme manquant « d'une analyse plus réfléchie qui prendrait en compte la topologie des lieux, leurs caractéristiques qui contribuent à l'unité du village ».

e Possibilité d'installer des panneaux photovoltaïques en zone UAh (zone urbaine des hameaux) jugée comme « pollution visuelle, contraire à la valorisation de notre patrimoine communal » et comme un danger au regard du risque d'incendie dans des lieux difficiles d'accès en zone UAh et dans les lotissements récents où les maisons sont à « touche-touche ».

e Installation de panneaux photovoltaïques jugée comme devant être le dernier choix pour un logement car présentant une facilité d'installation mais un rendement moyen, une vie courte et un danger d'incendie. A contrario, l'installation de panneaux solaires pour la production d'eau chaude sanitaire jugée comme nécessaire à valoriser

car d'un rendement supérieur aux panneaux photovoltaïques classiques et avec la précision que « ce système peut être utilisé pour le chauffage avec une chaudière au gaz hybride ».

e Privilégier pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur ombrières une « application collective et/ou communale » selon l'une des contributions, l'autre contribution faisant part à ce sujet qu'un projet de plus grande envergure serait souhaitable, expliquant que « couvrir les parkings de Soitec avec des ombrières panneaux photovoltaïques sera avec bien meilleur rendement et efficacité que la même surface en toiture de maison. Car les panneaux seront orientés convenablement, faciles d'accès (entretien) et pas de danger car pas d'habitations attenantes ».

e Questionnement d'une contribution sur l'abandon de l'énergie hydro-électrique sur le territoire communal car constat que dans Belledonne « il existe plusieurs sociétés qui exploitent les ruisseaux afin de produire de l'électricité. Certes, certains utilisent les infrastructures créées par Aristide Berges mais il y en a d'autres qui possèdent le droit d'eau des ouvrages hydrauliques et qui installent de mini turbines. Ces turbines sont bien plus efficaces avec un rendement bien supérieur aux panneaux photovoltaïques ».

e Concernant l'énergie géothermique, l'une des contributions exprime le fait qu'il y a peu de terrains propices à ce type de production d'énergie renouvelable mais qu'en revanche cela peut être intéressant pour de nouvelles habitations collectives où pour certains bâtiments/équipements publics. L'autre contribution émet des réserves quant à l'utilisation individuelle d'une telle solution et qu'il convient de privilégier des projets plus collectifs, disant également que permettre ce type de projet en zone UAh et dans les lotissements récents où les maisons sont à « touche-touche » serait une erreur.

e L'une des contributions est d'avis qu'identifier des zones d'accélération pour le bois de chauffe, les panneaux photovoltaïques et les pompes à chaleur n'est pas forcément pertinent car « ceux qui souhaitaient le faire l'ont déjà fait, la réduction des délais administratifs n'y changera rien. Ceux qui ne l'ont pas fait c'est plutôt par manque de moyens et donc encore une fois les délais n'y changeront rien, c'est plutôt des subventions qu'il faut ».

Suite à ce bilan de la concertation, il est proposé de retenir l'identification des ZAEnR suivantes sur le territoire communal de Bernin, inchangées par rapport à celles proposées initialement :

Zones du PLU identifiées comme

«zones d'accélération » de ces

LACET TU EE TL

CT EC LEE eS Zones du PLU où ces types CLEO CITES Zones du PLU où ces types d'EnR sont exclues Type d'EnR favorisé LUE TE DE PEER

| Energie solaire par # Ensemble des zones urbaines (U),

panneaux Ge RS En | e Ensemble des zones naturelles | | Energie géothermique | des zones à urbaniser (AU) et des ‘ss des zones naturelles

poarataiues sur et des zones agricoles [A) (N) et zone urbaine UAci _ _ zones agricoles (A)

Ensembles des a de da Ensebla des zones urbaines (U Ensemble des zones naturell Energie solaire par Teens Re roRe k des zones à uibaniser (AU) etdes | ss panneaux agricoles (A), naturelles {N), à pompes à chaleur zones agricoles (A) {(N) photovoltaïques sur UE, UE1, UE2, Ueq, UI urbaniser (AU) et urbaines aérothemmiques à (sauf zones identifiées UE, Energie is ji i ombrières nergie issue du bois Ensemble des zones urbaines (U),

UE1, UE2, Ueg, UI) exclusivement pour la des zones à urbaniser (AU) et des ns des zones naturelles Energie solaire : production de chaleur zones agricoles (A)

thermique (pour Fer des zones baies (AA | Ensemble des zones nalureles roduclion eau chaude | VA) des zones à urbaniser (AU) Le zone urbaine UAci Saritare) et des zones agricoles (A)

Sur le rapport effectué par Valérie SALASCA, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Page 7 sur 16Commune de Bernin 2024 / …..

Conseil municipal du 22 mai 2024

- Donne un avis favorable aux zones d'accélération pour le développement et la production d'énergies

renouvelables (ZAEnR) telles que définies ci-dessus, suite à concertation.

- Décide d'identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes tels que définis ci-dessus, ainsi que sur les cartes annexées à la présente délibération.

- Charge Madame le Maire ou son représentant de transmettre la présente délibération accompagnée des tableaux et cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres à Monsieur le Préfet de l'Isère, à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables, à Monsieur le Président de la Communauté de communes Le Grésivaudan, à Madame la Présidente de l'Etablissement public du Schéma de cohérence territoriale (SCoT), ainsi qu'à Monsieur le Président du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional de

Chartreuse.

Débats et discussions :

M. DURET exprime la remarque qu'il est vrai qu'il faut changer notre mode de vie et soutenir le développement durable à travers la production d'énergies renouvelables, mais l'Etat a sa responsabilité en la matière pour permetire ce changement dans de bonnes conditions, en soutenant d'avantage les industries françaises fabriquant des systèmes de production d'énergies renouvelables, à l'image par exemple des panneaux photovoltaïques qui dans la très grande majorité proviennent actuellement de pays d'Asie, avec fout ce que cela implique en terme de modalités de fabrication et de pollutions associées, y compris ensuite pour le transport. Il trouverait pertinent qu'une filière de fabrication se structure et soit soutenue au niveau de l'Union européenne. Mme MANUGUERRA exprime son accord avec les propos de M. DURET et évoque aussi le sujet des batteries au lithium utilisées aussi pour les véhicules électriques qu'on ne sait pas recycler aujourd'hui. Mme le Maire ajoute que cela pose également question sur les conditions d'extraction du lithium dans les pays concernés, notamment en Afrique.

Délibération adoptée à l'unanimité

3- Economielcommerce - Conclusion d'un bail commercial avec la société Comme à la maison pour l'exploitation du local situé au rez-de-chaussée de la « Maison Piroux »

Délibération N° 2024/05/03

Rapporteur : MAROUARD Isabelle, Conseillère municipale

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de commerce,

Considérant que la commune dispose d'un local commercial au rez-de-chaussée du bâtiment communal dit « Maison Piroux » situé au 78 Route Départementale 1090 qu'elle entend mettre à bail,

Madame Isabelle MAROUARD, Conseillère municipale déléguée à l'Economie et aux commerces, informe le Conseil municipal que le rez-de-chaussée du bâtiment communal situé au 78 Route Départementale 1090, dit « Maison Piroux », a fait l'objet de travaux de rénovation, dans le but notamment de pouvoir procéder à la mise en location du local à vocation commerciale qu'il comprend, d'une surface au sol indicative totale de 53,75 m2.

La commune a lancé un appel à concurrence pour l'attribution d'un bail commercial portant sur ce local, qui a permis de rencontrer plusieurs candidats. Il est rappelé qu'une première promesse de bail avait alors été établie avec un preneur pour une activité de traiteur, mais n'a finalement pas été concrétisée pour diverses raisons relevant de ce preneur.

La commune a alors poursuivi ses recherches d'un candidat approprié et c'est finalement le projet « Comme à la maison », présenté par Madame Vanessa FRIZI, qu'il est proposé de retenir pour l'attribution du bail commercial pour l'exploitation du local commercial situé au rez-de-chaussée de la « Maison Piroux ». Ce projet porte sur la confection de repas maisons et leur vente à emporter, en livraison à domicile ou sur place.

Le bail commercial qu'il est proposé de conclure avec Madame FRIZI, et dont le projet est annexé à la présente délibération, est d'une durée initiale de neuf années entières et consécutives. Il donnera lieu au versement d'un loyer principal mensuel hors charges, impôts et taxes (dont TVA applicable) fixé à la somme de sept cents euros. Ce loyer sera révisé de plein droit chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet du bail, en étant indexé sur l'indice des Loyers Commerciaux (ILC) publié par l'INSEE. Il est toutefois expressément convenu que le premier loyer pour ce

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Conseil municipal du 22 mai 2024

bail ne sera appelé qu'à compter du mois de septembre 2024, le temps pour le Preneur d'effectuer les travaux

nécessaires pour permettre son installation et le démarrage de son activité.

Après discussions, il est retenu le principe d'appliquer à partir du mois de septembre 2024, désigné au bail comme

premier mois d'appel du loyer, un montant de loyer minoré à 500 € par mois pendant 6 mois. À partir du 7ème mois, soit à partir de mars 2025, le loyer reviendra à 700 € par mois comme prévu initialement. Le bail commercial annexé à la présente délibération est modifié en conséquence.

Ilest précisé que pour la conclusion effective de ce bail, le preneur devra néanmoins pouvoir justifier à la commune d'avoir obtenu les financements nécessaires à permettre son installation et l'exercice de son activité commerciale, notamment l'acquisition du matériel professionnel et les travaux indispensables à garantir le garnissement du local

pour les besoins de son activité. Le preneur devra également apporter tous les justificatifs concernant sa société « Comme à la maison » (ou sous tout autre nom pouvant s'y substituer) qui sera désignée preneur au bail commercial

et dont il nous a fait part qu'elle était en cours de création.

Sur le rapport effectué par Isabelle MAROUARD, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve la conclusion d'un bail commercial avec la société Comme à la maison (ou sous tout autre nom pouvant s'y substituer), en cours de constitution, représentée par Mme Vanessa FRIZI, selon les clauses, conditions et modalités financières prévues au projet d'acte annexé à la présente délibération.

- Précise que pour permettre la conclusion effective de ce bail commercial, Mme FRIZI devra néanmoins

pouvoir justifier à la commune d’avoir obtenu les financements nécessaires à permettre son installation et

l'exercice de son activité commerciale, notamment l'acquisition du matériel professionnel et les travaux indispensables à garantir le garnissement du local pour les besoins de son activité. Mme FRIZI devra

également apporter tous les justificatifs concernant sa société qui sera désignée preneur au bail commercial

et dont elle a fait part qu'elle était en cours de création.

- Autorise Madame le Maire à compléter, finaliser et signer avec la société créée par Mme FRIZI ledit bail commercial, étant précisé que les dispositions non définitives du bail ci-annexé seront complétées à la signature du bail définitif (comme par exemple date exacte du début du bail et terme, indices de révisions.) et étant entendu que des modifications ou précisions pourront être apportées par accord entre les parties, dans la mesure où elles ne sont pas substantielles.

Débats et discussions :

M. PELLEGRINI! explique qu'il aurait préféré qu'en plus du loyer, il y ait une indexation basée sur le chiffre d'affaires au moins sur une partie du loyer, avec dans ce cas par exemple une contribution fixe moins élevée, chose qui n'a pas été retenue en l'espèce. Mme MAROUARD explique que lorsque le sujet a été évoqué entre les élus, ce principe n’a en effet pas été retenu. Elle ajoute que cela n'a pas du tout été évoqué avec le preneur, Mme FRIZI. Enfin, elle explique qu'à titre personnel elle n'est pas forcément favorable à ce type de contribution basée sur un pourcentage du chiffre d'affaires, qu'elle a rarement rencontré au cours de son expérience professionnelle d'accompagnement à la création d'entreprises, sauf dans des communes plutôt touristiques où l'activité est saisonnière. Mme le Maire dit qu'elle n'est en tout cas pas favorable à appliquer un loyer fixe à 700 € et en plus un loyer variable indexé au chiffre d'affaires. M. PELLEGRINI explique qu'on aurait pu dans ce cas envisager un loyer fixe moins élevé et ajouter cette part variable en fonction du chiffre d'affaires. Il trouve que cette solution aurait pu faciliter l'implantation de Mme FRIZI car s'appuyant sur son bilan chiffré, ce qui pour sa première année de lancement lui aurait permis justement de ne pas payer de part variable puisque pas encore de chiffre d'affaires déclaré, et ainsi de la soutenir. Mme le Maire explique que de son point de vue, elle trouve cela plus rassurant pour la collectivité et aussi

comptablement plus simple de disposer uniquement d'un loyer fixe. Elle est toutefois favorable à ce qu'on puisse appliquer seulement une partie du loyer prévu dans un premier temps afin de soutenir le lancement d'activité, puis de l'augmenter à terme.

Mme SALASCA se demande quelle est la règle générale, ou encore les usages en matière de fixation de pourcentage lorsque le loyer comporte une partie variable basée sur chiffre d'affaires. M. PELLEGRINI répond qu'il n'y a pas vraiment de règle en la matière et que cela est à fixer directement avec le preneur, en prévoyant par exemple un pourcentage en fonction de paliers convenus.

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Conseil municipal du 22 mai 2024

Après discussions, il est retenu le principe d'appliquer à partir du mois de septembre 2024, désigné au bail comme premier mois d'appel du loyer, un montant de loyer minoré à 500 € par mois pendant 6 mois. À partir du 7ème mois, soit à partir de mars 2025, le loyer reviendra à 700 € par mois comme prévu initialement. Le bail commercial annexé à la présente délibération sera modifié en conséquence.

Délibération adoptée à l'unanimité

4- Enfance-jeunesse - Fixation des tarifs pour le séjour d'été 2024 aux Deux Alpes proposé dans le cadre des activités du centre de loisirs

Délibération N° 2024/05/04

Rapporteur : BESSON Anne-Française, Maire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la volonté de la commune de proposer des séjours aux enfants et aux jeunes de Bernin pendant les vacances scolaires, dans le cadre de l'accueil de loisirs mis en œuvre par le service Enfance Jeunesse et Vie Scolaire,

Considérant que le service enfance-jeunesse souhaite organiser un séjour aux Deux Alpes ouvert aux enfants de 7 à 11 ans sur la période du 6 au 11 juillet 2024 et qu'il revient au Conseil municipal, au regard des coûts de revient pour le service, d'en fixer les tarifs,

Madame Anne-Françoise BESSON, Maire, indique aux membres du Conseil municipal que cet été, dans le cadre de l'accueil de loisirs, un séjour élaboré par les animateurs du service enfance-jeunesse est proposé aux enfants de 7 à 11 ans sur la période du 6 au 11 juillet 2024, au chalet « Annapurna » en pension complète, situé aux Deux Alpes en Isère.

Ce séjour est conçu pour 24 participants. L'organisation prévoit des rythmes et des lieux de vie quotidienne adaptés aux enfants. Les activités seront organisées par les animateurs du service, ainsi que par des professionnels titulaires d'un brevet d'Etat présents sur place.

Madame le Maire précise que les coûts des prestations sont tous en augmentation (transport, hébergement, activités sur place.) et propose alors de fixer un tarif pour ce séjour basé sur le même principe de tarification au quotient familial (QF) que pour les autres accueils municipaux enfance et jeunesse, soit :

e de fixer le tarif pour ce séjour à 434,72 € pour les enfants Berninois, correspondant à 100 % du coût de revient

pour le service (charges directes et variables de fonctionnement inhérentes au projet, salaires des agents du

service sauf directeur),

e de fixer le tarif plancher à 15 % du coût de revient pour le service, soit 62,46 € établi selon la nature du séjour

(charges directes et variables de fonctionnement inhérentes au projet, salaires des agents du service), pour les

QF égaux ou inférieurs à 300,

e de fixer le tarif plafond à 100 % du coût de revient pour le service (charges directes et variables de fonctionnement

inhérentes au projet, salaires des agents du service), pour les QF égaux ou supérieurs à 1 500.

Il est à noter que ce tarif plafond s'applique uniquement pour les Berninois. Pour les enfants extérieurs à la commune, une majoration de 18 % du tarif plafond est appliquée.

Pour l'organisation de ce séjour, il est précisé que :

La priorité d'inscription sera donnée aux enfants Berninois résidant sur la commune. Ces inscriptions seront prises

dès la diffusion de la communication sur le portail internet du service Enfance Jeunesse et Vie Scolaire. Elles

seront ouvertes pendant une semaine et réservées aux Berninois, puis ouvertes aux extérieurs en fonction des

places restantes.

° La participation des familles de la commune sera calculée en fonction du QF tel que défini dans la formule

municipale de calcul applicable à l'ensemble de la tarification des services enfance jeunesse et rappelée ci-après :

Formule de calcul en fonction du quotient familial (QF) :

a x QF2+ b x QF + c = % appliqué au cout de revient selon QF

(avec a = 3,0886 x 107/ b= 0,00015239 / c = 0,07648601, soit % = (3,0886 x 107x QF?) + (0,00015239 x QF) + 0,07648601)

° Les familles devront payer un acompte de 30 % de cette participation lors de l'inscription préalable à l'activité.

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e Si un enfant quitte le séjour avant son terme pour cause de maladie, la famille pourra prétendre à un

remboursement au prorata du nombre de jours non effectués.

Sur le rapport effectué par Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Décide de fixer les tarifs de ce séjour comme exposés ci-dessus et selon les modalités ci-dessus définies.

- Charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération au Service de Gestion Comptable de Le Touvet, ainsi qu'au régisseur de recettes du service Enfance Jeunesse et Vie Scolaire.

Pas de débats.

Délibération adoptée à l'unanimité

5- Enfance-jeunesse - Fixation des tarifs pour le séjour d'été 2024 à Laffrey dans le cadre des activités du centre de loisirs

Délibération N° 2024/05/05

Rapporteur : BESSON Anne-Françoise, Maire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la volonté de la commune de proposer des séjours aux enfants et aux jeunes de Bernin pendant les vacances scolaires, dans le cadre de l'accueil de loisirs mis en œuvre par le service Enfance Jeunesse et Vie Scolaire,

Considérant que le service enfance-jeunesse souhaite organiser un séjour à Laffrey ouvert aux jeunes de 11 à 17 ans sur la période du 6 au 11 juillet 2024 et qu'il revient au Conseil municipal, au regard des coûts de revient pour le service, d'en fixer les tarifs,

Madame Anne-Françoise BESSON, Maire, indique aux membres du Conseil municipal que cet été, dans le cadre de l'accueil de loisirs, un séjour élaboré conjointement par l'agent exerçant les fonctions d'animateur référent jeunesse et les jeunes fréquentant le service, est proposé aux jeunes de 11 à 17 ans sur la période du 6 au 11 juillet 2024, au « Relais Chantelouve » situé à Laffrey en Isère.

Ce séjour est prévu pour 12 participants. Le groupe sera hébergé en pension complète dans des tentes bengalis. Les activités seront prévues sur place par le groupe jeunes/animateurs, des activités spécifiques (voile, etc.) encadrées par des professionnels titulaires d'un brevet d'Etat sont également intégrées au devis du prestataire.

Madame le Maire précise que les jeunes ont tenu à deux reprises des buvettes (un vendredi en musique et lors du troc aux plantes) afin d'obtenir des recettes pour faire baisser le coût du séjour et donc in fine le tarif. Elle remercie l'association APA Spirale qui porte ces buvettes et paye directement les prestataires d'activités sur la base de devis préalables.

Cette année, il est à noter que les jeunes ne partent pas avec les enfants, seul le transport en grand bus sera mutualisé avec le séjour enfants aux Deux Alpes. Les jeunes seront déposés/récupérés à Laffrey sur le trajet.

Après ces explications, Madame le Maire propose de fixer un tarif pour ce séjour basé sur le même principe de tarification au quotient familial (QF) que pour les autres accueils municipaux enfance et jeunesse, soit :

e de fixer le tarif pour ce séjour à 377,25 € pour les jeunes Berninois, correspondant à 100 % du coût de revient

pour le service (charges directes et variables de fonctionnement inhérentes au projet, salaires des agents du

service sauf directeur),

e de fixer le tarif plancher à 15 % du coût de revient pour le service, soit 56,59 € établi selon la nature du séjour

(charges directes et variables de fonctionnement inhérentes au projet, salaires des agents du service), pour les

QF égaux ou inférieurs à 300,

e de fixerle tarif plafond à 100 % du coût de revient pour le service (charges directes et variables de fonctionnement

inhérentes au projet, salaires des agents du service), pour les QF égaux ou supérieurs à 1 500.

l'est à noter que ce tarif plafond s'applique uniquement pour les Berninois. Pour les jeunes extérieurs à la commune, une majoration de 18 % du tarif plafond est appliquée.

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Conseil municipal du 22 mai 2024

Pour l'organisation de ce séjour, il est précisé que :

La priorité d'inscription sera donnée aux enfants Berninois résidant sur la commune. Ces inscriptions seront prises

dès la diffusion de la communication sur le portail internet du service Enfance Jeunesse et Vie Scolaire. Elles

seront ouvertes pendant une semaine et réservées aux Berninois, puis ouvertes aux extérieurs en fonction des

places restantes.

e La participation des familles de la commune sera calculée en fonction du QF tel que défini dans la formule

municipale de calcul applicable à l'ensemble de la tarification des services enfance jeunesse et rappelée ci-après :

Formule de calcul en fonction du quotient familial (QF) :

a x QF2+ b x QF + c = % appliqué au cout de revient selon QF

(avec a = 3,0886 x 107/b = 0,00015239 / c = 0,07648601, soit % = (3,0886 x 107x QF°) + (0,00015239 x QF) + 0,07648601)

e Les familles devront payer un acompte de 30 % de cette participation lors de l'inscription préalable à l'activité.

° Si un jeune quitte le séjour avant son terme pour cause de maladie, la famille pourra prétendre à un

remboursement au prorata du nombre de jours non effectués.

Sur le rapport effectué par Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Décide de fixer les tarifs de ce séjour comme exposés ci-dessus et selon les modalités ci-dessus définies.

Charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération au Service de Gestion Comptable de Le Touvet, ainsi qu'au régisseur de recettes du service Enfance Jeunesse et Vie Scolaire.

Débats et discussions :

Mme PEYSSON demande si les jeunes à l'initiative et/ou ayant œuvré pour le projet seront prioritaires dans l'attribution des places pour ce séjour, ce qu'elle jugerait plutôt pertinent afin de valoriser leur investissement. Mme le Maire pense que oui cela est prévu, mais convient de le vérifier en lien avec le service organisateur. M. GOUEDO serait d'avis que cette priorité si elle peut être donnée soit clairement évoquée parmi les critères de sélection communiqués aux familles pour l'inscription à ce séjour. Mme SAVELLA explique que l'un des critères de priorité fixé pourrait en effet être celui de l'investissement dans le projet pourvu que cela soit bien précisé au moment des inscriptions.

Mme le Maire convient de faire le point sur la question avec le service Enfance Jeunesse et Vie Scolaire pour voir si cela est faisable en l'occurrence.

Délibération adoptée à l'unanimité

6- Enfance-jeunesse - Approbation du règlement des accueils jeunesse péri et extrascolaires applicable à compter de la rentrée scolaire 2024-2025

Délibération N° 2024/05/06

Rapporteur : BESSON Anne-Françoise, Maire.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2221-3 qui prévoit que « les conseils municipaux déterminent les services dont ils proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services »,

Considérant que pour les besoins d'organisation des services d'accueil périscolaire et d'accueil de loisirs, il est nécessaire d'effectuer plusieurs modifications au sein du règlement régissant leur fonctionnement, qu'il revient au Conseil municipal d'approuver pour permettre sa mise en œuvre dès la rentrée scolaire 2024-2025,

Madame Anne-Françoise BESSON, Maire, informe les membres du Conseil municipal qu'il convient d'adopter le nouveau règlement de fonctionnement des accueils municipaux péri et extrascolaires.

En lien avec les parents d'élèves rencontrés à plusieurs reprises, des modifications ou compléments (en surbrillance bleue sur le règlement ci-annexé), ont été apportés et concernent :

- la mise à jour de l'année

- la gestion différenciée des familles séparées en garde alternée

- la création d'un « P'tits Bricolos » à la place du « Péri JO »

- quelques autres petites précisions et modifications de forme.

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Madame le Maire explique que ce règlement a pour but de préciser les règles de fonctionnement des différents accueils municipaux pour les mineurs organisés par le service Enfance Jeunesse et Vie Scolaire et de clarifier les relations entre le service et ses usagers. Ce règlement entrera en vigueur le 2 septembre 2024, jour de rentrée scolaire 2024- 2025.

Sur le rapport effectué par Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve dans toutes ses dispositions le nouveau règlement des accueils municipaux péri et extra-scolaires

de la commune de Bernin, tel qu'annexé à la présente délibération.

- … Décide que ce nouveau règlement sera applicable et donc opposable aux usagers des services périscolaires

concernés à compter du 2 septembre 2024, jour de la rentrée scolaire 2024-2025.

- … Décide que ce nouveau règlement abroge et remplace à sa date d'entrée en vigueur les règlements autrefois

applicables pour les accueils municipaux péri et extra-scolaires de la commune de Bernin.

Pas de débats.

Délibération adoptée à l'unanimité

7- Intercommunalité — Avis de la commune de Bernin sur le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la

Communauté de communes Le Grésivaudan pour la période 2024-2029

Délibération N° 2024/05/07

Rapporteur : COUDERC Sophie, Adjointe au Maire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1 et suivants et R. 302-1 et suivants,

Vu la délibération n° DEL-2020-0351 du conseil communautaire du Grésivaudan en date du 14 décembre 2020 relative au lancement de l'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat,

Vu la délibération n° DEL-2021-0246 du conseil communautaire du Grésivaudan en date du 28 juin 2021 relative

à la procédure d'instauration du Programme Local de l'Habitat,

Vu la délibération n° DEL-2023-0287 du conseil communautaire du Grésivaudan en date du 25 septembre 2023

relative à la stratégie et aux orientations du Programme Local de l'Habitat 2024-2029, Vu la délibération n° DEL-2024-0042 du conseil communautaire du Grésivaudan en date du 25 mars 2024 portant arrêt du Programme Local de l'Habitat 2024-2029,

Vu le projet arrêté de Programme Local de l'Habitat 2024-2029,

Madame Sophie COUDERC, 1% Adjointe déléguée à la Solidarité et à la Vie communale, informe le Conseil municipal que suite à l'arrêt du projet de Programme Local de l'Habitat 2024-2029 de la Communauté de communes Le Grésivaudan, les 43 communes membres sont désormais appelées à émettre un avis sur celui-ci dans un délai de

deux mois à compter de sa transmission, et c'est ainsi l'objet de la présente délibération.

Ce PLH définit pour une durée de six ans les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale, à améliorer la performance énergétique de l'habitat ainsi que l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ce projet de PLH fait suite à un important travail d'élaboration partenarial, en lien avec les communes, les partenaires de l'habitat (organismes HLM, Action Logement, professionnels de l'immobilier, Conseil de Développement), les services de l'Etat, les intercommunalités voisines et l'Etablissement public du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Il a été établi à partir d'un diagnostic sur l'état du marché du logement et de l'offre d'hébergement sur le territoire, et sur la base d'un document d'orientations et d'un programme d'actions qui indiquent les moyens à mettre

en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement.

Le projet de PLH 2024-2029 arrêté se structure ainsi autour de quatre axes, dix orientations et 15 fiches actions établis comme suit :

Axe 1 : Habiter à l'heure des transitions

Orientation 1 : Définir une stratégie foncière pour développer | Action 1: Intégrer l'habitat dans la stratégie foncière du

un habitat de qualité et anticiper le zéro artificialisation nette | Grésivaudan

(ZAN) Action 2 : Diversifier les formes urbaines

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Conseil municipal du 22 mai 2024

Action 3: Veiller à la qualité urbaine, architecturale et

environnementale de l'habitat

Orientation 2 : Réinvestir les parcs de logements anciens,

privés et publics

Action 4 : Améliorer le parc privé

Action 5 : Améliorer le parc public

Axe 2 : Fluidifier les arcours résidentiels

Orientation 3: Produire 4394 logements, dont 1038

logements sociaux

Action 6 : Mettre en œuvre les objectifs fixés par le PLH

Action 7 : Dynamiser la production de logements sociaux

Orientation 4 : Adapter l'offre de logements aux nouvelles

attentes résidentielles

Action 8: Développer une offre adaptée aux besoins en

logements

Axe 3 : Loger les publics ay. ant des besoins spécifiques

Orientation 5: Offrir des choix résidentiels diversifiés aux

personnes âgées et aux personnes en situation de handicap

Action 9 : Favoriser le maintien à domicile et développer un

parc de logements adaptés au vieillissement et au handicap

Orientation 6 : Développer l'offre à destination des publics en

situation de grande précarité et/ou urgence

Action 10 : Dynamiser l'offre d'hébergements dans le neuf et

dans le diffus

Orientation 7 : Accompagner l'accès au logement des jeunes

et des travailleurs saisonniers

Action 11: Identifier la demande pour développer l'offre à

destination des jeunes et des saisonniers

Orientation 8: Répondre aux orientations du schéma

départemental d'accueil des gens du voyage et aux enjeux de

sédentarisation

Action 12 : Assurer l'accueil des gens du voyage

Axe 4 : Animer le PLH et l'évaluer en continu

Orientation 9 : Observer et piloter Action 13 : Créer l'Observatoire de l'Habitat et du Foncier du PLH

Orientation 10: Assurer une communication efficiente et

partagée de la mise en œuvre du PLH

Action 14 : Rédiger et déployer un plan de communication du

PLH, des actions et des dispositifs mis en œuvre

Action 15 : Proposer un appel à projets annuel doté de crédits

spécifiques importants permettant de distinguer un projet

exemplaire sur le plan architectural, environnemental, etc.

L'objectif de production, fixé pour la période du PLH à 4 394 logements (en construction neuve, en changement d'usage ou remis en état dans le parc ancien vacant ou dégradé), répond à la volonté de maintenir la population tout en offrant la possibilité d'accueillir de nouveaux ménages, notamment liée au développement de l'emploi dans les grandes entreprises du territoire. Pour notre commune de Bernin, cet objectif de production correspond à 109 logements sur la période 2024-2029, dont 25 logements sociaux.

Le volume financier prévisionnel pour la mise en œuvre des orientations et actions du PLH est estimé en moyenne à environ 9,6 millions d'euros par an sur une durée de six ans.

Sur le rapport effectué par Sophie COUDERC, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Donne un avis favorable au projet de Programme Local de l'Habitat 2024-2029 tel qu'arrêté par délibération n° DEL-2024-0042 du conseil communautaire du Grésivaudan en date du 25 mars 2024.

Débats et discussions :

Mme COUDERC explique que lors du précédent PLH, la commune avait rempli ses objectifs en matière de production de logements, et notamment de logements sociaux. M. DURET rappelle que la production de logements sociaux était à l'époque de 18 logements.

M. DURET demande des précisions quant aux lieux des projets identifiés sur la commune. Mme le Maire explique qu'il ne s'agit pas forcément de projets existants mais surtout de potentiels identifiés. Mme le Maire ajoute que le PLH ne conceme pas exclusivement les logements sociaux.

M. DURET tient à souligner que lors de l'ancien PLH voté dans le mandat précédent, il y avait eu l'expression par certains de craintes quant à une augmentation démesurée voire une explosion de la population. Force est de constater que les chiffres présentés dans l'actuel PLH contredisent ces craintes, la population étant passée de 2 991 à 3025 soit une augmentation de seulement 0,1 %.

Délibération adoptée à l'unanimité

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8-+ Intercommunalité — Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif au transfert de l'Office thermal et touristique de Saint-Martin d'Uriage à la Communauté de communes Le Grésivaudan au 01/04/2024

Délibération N° 2024/05/08

Rapporteur : DURET Christophe, Adjoint au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C,

Vu la délibération la commune de Saint-Martin d'Uriage n° 101/2023 en date du 20 décembre 2023, approuvant le transfert de l'Office thermal et touristique de Saint-Martin d'Uriage à la Communauté de communes Le Grésivaudan,

Vu la délibération n° DEL-2024-0049 du conseil communautaire en date du 25 mars 2024, actant le transfert de l'Office thermal et touristique de Saint-Martin d'Uriage à la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu le rapport relatif à l'évaluation du transfert à la Communauté de communes Le Grésivaudan de l'office du tourisme de Saint-Martin d'Uriage au 19° avril 2024, élaboré et approuvé par la CLECT le 10 avril 2024,

Monsieur Christophe DURET, Adjoint délégué à l'intercommunalité, aux risques majeurs et à la sécurité civile, informe le Conseil municipal que la commune de Saint-Martin d'Uriage a souhaité transférer son Office thermal et touristique à la Communauté de communes Le Grésivaudan, qui a approuvé ce transfert, cela s'inscrivant en effet dans sa politique communautaire en matière de promotion et de développement du tourisme sur le territoire, s'exprimant à travers la création de l'Office du tourisme Belledonne-Chartreuse.

Le transfert d'un tel équipement doit nécessairement donner lieu à un travail de la part de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui est en effet chargée d'évaluer les conséquences financières de ce transfert pour la Communauté de communes et la commune concernée. Ce travail se formalise à travers l'élaboration d'un rapport, qui en l'espèce conclue à ce que ce transfert implique d'appliquer une retenue de 108 173 € par an au titre de l'attribution de compensation versée à la commune de Saint-Martin d'Uriage, cela afin de compenser les charges d'exploitation de cet équipement.

Ce rapport de la CLECT doit maintenant être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 43 communes membres de la Communauté de communes. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes émet un avis favorable. | Il'est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver le rapport de la CLECT concernant ce transfert.

Sur le rapport effectué par Christophe DURET, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve le rapport de la CLECT relatif à l'évaluation du transfert à la Communauté de communes Le Grésivaudan de l'office thermal et touristique de Saint-Martin d'Uriage, ci-annexé.

Débats et discussions :

M. SALOMON demande ce que ce transfert va apporter à la Communauté de communes. Mme le Maire et M. DURET évoquent la cohérence de la gestion de l'offre touristique sur le territoire, à l'exception de la station de Chamrousse qui a fait le choix pour l'heure de rester autonome.

Délibération adoptée à l'unanimité

IV. Points divers / Questions diverses

Pas de questions diverses.

Le prochain Conseil municipal aura lieu mercredi 3 juillet 2024 à 19h.

La séance est levée à 21 heures et 59 minutes.

Page 15 sur 16Commune de Bernin 2024 /

Conseil municipal du 22 mai 2024

Présents :

Absents :

Pouvoirs :

FEUILLET DE CLOTURE

Séance du Conseil municipal du 22 mai 2024

Fin de séance : 21 heures 59 minutes.

(17) BESSON Anne-Françoise, COUDERC Sophie, PELLEGRINI Pascale, DURET

Christophe, COGNE Jacqueline, SALOMON Alain, REGIS René, FRICK Cosima,

PELLEGRINI Daniel, MAROUARD Isabelle, GOUEDO Alain, LAZZAROTTO Franck,

SALASCA Valérie, PEYSSON Céline, MANUGUERRA Lisa, SAVELLA Cyrielle,

MAUBLEU Brice (arrivée à 20h30).

(06) LAMBERT Hervé, BRUNIER Noémie, BOURJADE Jean, SABATIER Gabriel, BRET

Elizabeth, ARMANI Jonathan.

(02) BRUNIER Noémie à BESSON Anne-Françoise, BOURJADE Jean à DURET

Christophe.

Secrétaire de séance: PELLEGRINI Daniel.

Liste des délibérations à l'ordre du jour de la séance :

2024/05/01 Développement durable - Versement d'un fonds de concours à TE38 au titre de la réalisation d'une infrastructure de recharge pour les véhicules électriques

2024/05/02 Développement durable - Définition des Zones d'Accélération pour le développement et la production d'Energies Renouvelables (ZAEnR) de la commune de Bernin

2024/05/03 Economie/commerce - Conclusion d'un bail commercial avec la société Comme à la maison pour l'exploitation du local situé au rez-de-chaussée de la « Maison Piroux »

2024/05/04 Enfance-jeunesse — Fixation des tarifs pour le séjour d'été 2024 aux Deux Alpes proposé dans le

cadre des activités du centre de loisirs

2024/05/05 Enfance-jeunesse — Fixation des tarifs pour le séjour d'été 2024 à Laffrey dans le cadre des activités du centre de loisirs

2024/05/06 Enfance-jeunesse — Approbation du règlement des accueils jeunesse péri et extrascolaires applicables à la rentrée scolaire 2024-2025

2024/05/07 Intercommunalité — Avis de la commune de Bernin sur le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour la période 2024-2029

2024/05/08 Intercommunalité — Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif au transfert de l'Office thermal et touristique de Saint-Martin d'Uriage à la Communauté de communes Le Grésivaudan au 01/04/2024

Fait et délibéré le 22 mai 2024

Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,

Anne-Françoise BESSON Daniel PI LEGRINI

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