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Déliberation - CHEMIN 2126 1372326868
Document publié le Jeudi 12 mai 2011 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Déliberation - CHEMIN 2126 1372326868)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Vu pour être annexé à la délibération N° Lo13 | (s4 du Conseil Municipal en date du: | 4 {Sc | (>
Maire de
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX
ET LA QUALITE DU SERVICE EAU POTABLE
Certifié exécutoire
Par transmission le
21 JUIN 208
A la Préfecture de l'Isère
EXERCICE 2012
COMMUNE DE BERNIN 2012
SYNTHESE DU RAPPORT ANNUEL
SERVICE DE L'EAU - COMMUNE DE BERNIN
LES CHIFFRES DU SERVICE
ELLE]
Habitants
CE
IFFRES
1245 0 3
Abonnés
[GLS
Installation(s)
de production
LOTO)
39
Longueur
de réseau
(Lo)
(ER:
PRINCIPAUX FAITS MARQUANTS DE L'ANNEE
L'objectif du Grenelle Il en matière de
rendement a été atteint;
Le rendement supérieur à 100 % est dû à
un décalage entre les dates de relevé ;
VEOLIA Eau a installé à sa charge début
2012 le compteur de contrôle en sortie du
partiteur H (article 12.1.B du contrat de
délégation);
Le surpresseur de la Veyrie a été renouvelé
par VEOLIA Eau à sa charge durant
l'automne 2012 (article 11.4 du contrat de
délégation de service public) ;
Le réservoir des Fontaines a été équipé à la
charge de VEOLIA Eau d'un système de
télésurveillance (article 12.1.A du contrat
de délégation en date du 12 mai 2011).
INSUFFISANCES À AMELIORER
Les sources de Craponoz alimentent une
partie de la Commune de Saint Pancrasse
mais appartiennent toujours à la Commune
de Bernin. Il conviendrait de réaliser une
convention pour officialiser le transfert.
L'essentiel
Lux]
Taux de
COUT
COTON CES
(%}
LL 124
Consommation
LOL
Uhab/)
CET EU
de réseau
()
de l’année 2012
TRAVAUX A PREVOIR A COURT
OU MOYEN TERME
Terminer le renouvellement de la
canalisation partant du réservoir de
Craponoz;
Modifier la position du compteur d'achat
d'eau du SIED situé aujourd’hui à l’amont
du répartiteur;
Créer un maillage Ouest vers le hameau des
Treilles sur le réseau de distribution des
Communaux. Indicateurs du service
AMTU TES PRODUCTEUR \'ANAT
Volume prélevé Délégataire 0m3
Volume produit (C) Délégataire 0m3
Volume acheté à d'autres services d'eau potable (D) Délégataire 1255 461m3
Volume mis en distribution (m°) Délégataire 1255 461 m3
Volume de service du réseau Délégataire 856 m3
Lou ARTTR ES PRODUCTEUR VALEUR
Nombre de communes Délégataire 1
[D101.0] Nombre d'habitants desservis total (estimation) Collectivité (2) 3088
Nombre total d'abonnés (clients) Délégataire 1245
Abonnés domestiques Délégataire 1243
Abonnés non domestiques Délégataire =
Abonnés autres services d'eau potable Délégataire 0
Volume vendu Délégataire 1266 445 m3
Volume vendu aux Abonnés domestiques Délégataire 1263 045 m3
Volume vendu aux Abonnés non domestiques Délégataire 3400 m3
Volume vendu à d'autres services d'eau potable (B) Délégataire 0m3
Consommation moyenne Délégataire 124 l/hab/j
Consommation individuelle unitaire Délégataire 118 m3/abo/an
QUALITE DU SERVICE A L'USAGER PRODUCTEUR VALEUR
([P101.1] Taux de conformité des prélèvements microbiologiques ARS (1) À 100,0 %
(P102.1] Tauxde conformité des prélèvements physico-chimiques ARS (1) 100,0 %
(P151.1] ed des interruptions de service non Délégataire 0,80 u/1000 abonnés
RE s FR nn out ronx
[P155.1] Tauxde réclamations Délégataire 0,00 u/1000 abonnés
[P154.0] Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente Délégataire 0,07 %
[P109.0] Abandons de créance et versements à un fonds de solidarité Collectivité (2)
PRIX DU SERVICE DE L'EAU PRODUCTEUR VALEUR
[D102.0] Prix du service de l'eau au m° TTC Délégataire 1,30 Euro/m3 GESTION PATRIMONIALE PRODUCTEUR VALEUR
Nombre d'installations de production Délégataire 0
Capacité totale de production Délégataire 0m3/j
Nombre de réservoirs ou châteaux d'eau Délégataire 3
Capacité totale des réservoirs ou châteaux d'eau Délégataire 3600 m3
Longueur de réseau Délégataire 39 km
* Longueur de canalisation de distribution Collectivité (2) 26km
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
[P103.2] réseaux d'eau potable DIégstaIrs "
Longueur de canalisation renouvelée par le délégataire Délégataire Oml
Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau if [P107.2] poteble Collectivité (2) %
Nombre de branchements Délégataire 964
Nombre de branchements neufs Délégataire 10
Nombre de compteurs Délégataire 1302
Nombre de compteurs remplacés Délégataire 23
PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE PRODUCTEUR VALEUR [P108.3] nee d'avancement de la protection de la ressource en Collectivité (1) 80%
Nombre de fuites réparées Délégataire 5
Volume consommé autorisé 365 jours (A) Délégataire 1260 390 m3
Indice linéaire de consommation Délégataire 90,86 m3/j/km
[P104.3] Rendement du réseau de distribution (A+B)/(C+D) Délégataire 100,4 %
[P105.3] Indice linéaire des volumes non comptés Délégataire 0,43 m3/jour/km [P106.3] Indice linéaire de pertes en réseau Délégataire -0,52 m3/jour/km Energie relevée consommée Délégataire 1400 kWh
SATISFACTION DES USAGERS ET ACCES A L'EAU PRODUCTEUR VALEUR
Existence d'une mesure de satisfaction clientèle Délégataire a das
Taux de satisfaction globale par rapport au Service Délégataire 82
Existence d'une Commission consultative des Services : Publics Locaux Délégataire Non
Existence d'une Convention Fonds Solidarité Logement Délégataire Oui
CERTIFICATION Lee 1401: VALEUR
Obtention de la certification ISO 9001 Délégataire Res
Liaison du service à un laboratoire accrédité Délégataire Oui
(4) La donnée indiquée est celle du système d'information du délégataire
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport SOMMAIRE
1: L'ESSENTIEL
11° "Le contrat
1.2. Chiffres clés et faits marquants
2: LA QUALITE DU SERVICE
2.1: Les moyens mobilisés
2.2. Le patrimoine du service
2.3. La performance et l'efficacité opérationnelle
2.4. La qualité de l’eau produite et distribuée
2.5. Les services aux clients
3. LA VALORISATION DES RESSOURCES
3.1: La protection des ressources en eau
3.2. L'énergie
3.3. . La valorisation des déchets liés au service
4. LA RESPONSABILITE SOCIALE ET.
ENVIRONNEMENTALE
4.1" Le prix du service publicde l'eau
4.2." L'accès aux services essentiels
4.3... L'empreinte environnementale du service
5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE
51. Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la
Délégation (CARE)
5.2. Le patrimoine du service
5.3. Les investissements et le renouvellement
54. \Les engagements à incidence financière
6. ANNEXES
6.1: Synoptique du réseau
6.2. Contrôle de l'eau
6.3. \ Bilan énergétique du patrimoine
La facture 120 M°
Annexes financières
Les nouveaux textes réglementaires
Glossaire 1.1 Le contrat
> Délégataire : VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux
> Périmètre du service : BERNIN
> Nature du contrat: Affermage
Compteurs eau froide, Distribution, Elévation, Gestion > Pri ions du contrat : Rob ; Prestatio Fat: Clientèle, Production, Branchements
+ Durée du contrat
Date de début : 01/05/2011
Date de fin : 30/04/2021
> Liste des avenants
Sans objet.
> Les engagements vis-à-vis des tiers
VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux assume les engagements suivants en échanges d’eau avec les Collectivités voisines ou les tiers :
Type d'engagement [Tiers engagé [Objet
achat ISIERG Achat au SIERG
achat Syndicat de la Dhuy [Achat d'eau au Syndicat de la Dhuy
Bernin (eau) - 2012 - Page 1.2 Chiffres clés et faits marquants
CHIFFRES CLES
3 088 habitants desservis!
1 245 abonnés
964 branchements
3 réservoirs d’une capacité totale de stockage de 3 600 m°
26 km de canalisations de distribution
FAITS MARQUANTS
Service
+ _Le calcul du rendement de réseau ressort à 100,4%. Cette « anomalie » est certainement due pour
l'essentiel au volume retenu dans le calcul du rendement pour les achats d’eau: les relevés des compteurs d'achat en gros n’ont pas été effectués le dernier jour de l’année {ni le même jour) en 2011 et 2012. Le rendement réel doit cependant être proche de 100%.
+ La qualité de l'eau reste excellente puisque 100% des analyses physico-chimiques et
microbiologiques réalisées par l’ARS sont conformes au Code de la Santé Publique.
+ L'assiette des volumes vendus est en hausse de 1,4 % par rapport au précédent exercice.
+ Veolia Eau a installé début 2012 le compteur de contrôle en sortie du partiteur H.
+ Surpresseur de la Veyrie : il a été remplacé à l'automne 2012 dans le cadre du renouvellement prévu par le contrat de délégation.
+ Mise en place de la télésurveillance au réservoir des Fontaines, réalisé par VEOLIA Eau à sa charge.
Grenelle 11
Le décret du 27 janvier 2012, qui est l'application de l'article 161 du Grenelle Il, impose une obligation de
moyens pour réduire les pertes en eau sur les réseaux de distribution d’eau potable. Cet objectif d'amélioration de la performance des réseaux passe par l'établissement de descriptifs détaillés des ouvrages de transport et de distribution d’eau et la mise en œuvre d’un plan d'action visant à réduire les pertes.
L'indicateur utilisé pour mesurer l'atteinte de cet objectif est le rendement du réseau de distribution.
Pour Bernin, les critères retenus par le Grenelle I fixent le rendement seuil à 85 % en 2012. Le rendement
calculé de l'exercice ressort à 100,4 % (cf. plus haut). Cet objectif du Grenelle Il est donc atteint.
% Nombre d'habitants desservis total communiqué par la Collectivité, ou à défaut estimation avec base de calcul conforme au décret n° 2008-1477
du 30/12/2008 à partir de l'exercice 2009 (cf. définition dans le glossaire du présent document)
Brnin (eau) - 2012 - Pag Responsabilité
Après la mise en œuvre du Guichet Unique en avril 2012, la nouvelle réglementation concernant les travaux
à proximité de réseaux enterrés est entrée en vigueur le 1“ juillet 2012.
Elle se traduit notamment par la consultation obligatoire, avant tout travaux, du Guichet Unique (recensant
tous les réseaux aériens, souterrains et subaquatiques implantés en France) et l’envoi des DT (Déclaration
de projet de Travaux) et DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) correspondantes.
Veolia Eau, en tant qu’exécutant de travaux, émet les DT et DICT nécessaires avant tout renouvellement de
branchement ou réparation de fuite par exemple.
En tant qu’exploitant de réseaux, Veolia Eau a communiqué au printemps 2012 les informations concernant
les réseaux d’eau de Bernin nécessaires à la mise en place du Guichet Unique. Depuis le second semestre 2012, Veolia Eau a généré et tracé chaque récépissé en réponse aux DT et DICT reçues sur le périmètre du service (41 récépissés pour le 2nd semestre 2012). En année pleine, VEOLIA Eau estime à 90 le nombre de DT et DICT qu'ils recevront.
NB : le Guichet Unique est accessible sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr 2.1 Les moyens mobilisés
LE SERVICE
Veolia Eau mobilise des moyens nationaux, régionaux et locaux pour apporter toute son expertise
et garantir une haute performance de service.
> Les fonctions support : des services experts
Chaque Direction régionale de Veolia Eau dispose de services experts dans les domaines de :
laclientèle,
# la maîtrise technique et l’aide à l'exploitation,
* la qualité, la sécurité et l’environnement,
les ressources humaines et la formation,
la finance,
l'informatique technique et de gestion,
la communication,
la veille juridique et réglementaire. eee
Garante de la bonne exécution des contrats de gestion déléguée, la Direction régionale détermine les orientations et les objectifs de performance durable et veille au renforcement de la compétitivité de l’entreprise tout en améliorant la qualité du service afin de mieux répondre aux attentes des Collectivités locales et de leurs habitants.
> L'organisation locale : mettre les compétences de VEOLIA Eau au plus près du terrain
En 2012, Veolia Eau a développé une nouvelle vision métier en organisant ses compétences au plus près du terrain.
Trois filières métiers ont été créées :
* une filière exploitation structurée autour de services réseaux et usines, eau et assainissement ;
une filière dédiée à la clientèle ;
* une filière développement en charge de la mise au point de nouvelles offres.
Afin de renforcer la proximité avec ses clients, Veolia Eau a créé une fonction de Responsable de Contrat.
Chaque Collectivité dispose ainsi d’un interlocuteur dédié.
L'ORGANISATION DE L’ASTREINTE
Le service d’astreinte peut être mobilisé sur simple appel au Centre Service Clients. A ce numéro, 7
jours/7 et 24h/24, un interlocuteur est à la disposition des abonnés et des services de la commune pour
prendre en charge toute demande d'intervention ou pour les renseigner sur la nature et la localisation
des incidents en cours de traitement sur Bernin.
Bernin (eau) - 2012 - Page 9 2.2 Le patrimoine du service
L'INVENTAIRE DES BIENS DU SERVICE
Le patrimoine de la Collectivité, géré dans le cadre du service de l’eau confié à Veolia Eau, est composé :
* desinstallations de production,
4 des réseaux de distribution,
* des branchements en domaine public,
é des outils de comptage.
Les ouvrages gérés sur le service de production et de distribution d'eau potable sont les suivants :
- Le captage de Craponoz (dans le périmètre d'affermage) ;
- 3 réservoirs d'une capacité totale de 3 600 m3 (à noter que les réservoirs des Fontaines - 3 cuves de
900 m3 chacune - et celui de Craponoz sont directement gérés par le SIERG) ;
- Le surpresseur de La Veyrie ;
- Les installations du Parc Technologique des "Fontaines" ;
- L'eau distribuée est achetée par VEOLIA Eau auprès du Syndicat Intercommunal de la Région Grenobloise (SIERG) et du Syndicat de la Dhuy (SIED).
> Les installations
Installation de reprise, de pompage ou surpresseur Débitdes ns Qualification
SURP DE LA VEYRIE 6 Bien de retour
Réservoir ou château d'eau Capacite ie es Qualification
LES FONTAINES 2700
RESERVOIR DE CRAPONOZ 500 Bien de retour
RESERVOIR DES COMMUNAUX 400 Bien de retour
(Capacité totale des réservoirs 3 600
Bernin (sau) - 2012 - Page 10 > Les réseaux de distribution
Canalisations Qualification
Longueur d'adduction (ml) 578 Bien de retour
Longueur de canalisations de distribution (ml) 26 084 Bien de retour
Canalisation . Canalisation Total (ml)
d'adduction (ml) distribution (ml)
aueete tous diamètres (ml) -tous 578 26 084 26 662
Diamètre 40 (mm) - Fonte 365 365
Diamètre 40 (mm) - Polyéthylène 50 50
Diamètre 50 (mm) - Polyéthylène 231 231
Diamètre 60 (mm) - Acier 117 117
Diamètre 60 (mm) - Fonte 2929 2929
Diamètre 60 (mm) - Polyéthylène 795 795
Diamètre 60 (mm) - PVC 188 188
Diamètre 75 (mm) - Acier 273 273
Diamètre 75 (mm) - Polyéthylène 635 635
Diamètre 80 (mm) - Fonte 360 360
Diamètre 100 (mm) - Acier 2 2
Diamètre 100 (mm) -Fonte 13 279 13 279
Diamètre 125 (mm) - Acier 341 341
Diamètre 125 (mm) - Autre 272 272
Diamètre 125 (mm) - Fonte 33 2284 2317
Diamètre 150 (mm) - Fonte 2100 2100
Diamètre 200 (mm) - Acier 8 8
Diamètre 200 (mm) - Fonte 431 431
Diamètre 250 (mm) - Acier 17 17
Diamètre 250 (mm) -Fonte 273 273
Diamètre 300 (mm) - Fonte 1605 1605
Diamètre indéterminé (mm) - Autre 72 72
> Les branchements en domaine public
Branchements Qualification
Nombre de branchements 964 Bien de retour
Benin (eau) - 2012 - Papa 11 > Les compteurs
[Compteurs (*) Nombre Qualification
Nombre de compteurs propriété de la collectivité 1302 Bien de retour {*) compteurs installés sur branchements d'abonnés, à l'exclusion des compteurs de sectorisation
Pyramide 2012 des compteurs en service
300
250
200
150
Effecti
100
50
2012 2010 2008 2006 2004 2002 2000 1998 1996 1994 1992 1990 1988 1986 PREC.
Année de pose
Pyramide désormais basée sur l'année de fabrication du compteur
> Les équipements du réseau
Equipements de réseau Qualification
Nombre d'appareils publics (*) 123 Bien de retour
dont poteaux d'incendie 77 Bien de retour
dont bouches d'incendie 0 Bien de retour
dont bouches de lavage 1 Bien de retour
dont bornes fontaines 2 Bien de retour
dont bouches d'arrosage 4 Bien de retour
Nombre d'accessoires hydrauliques 85 Bien de retour
Bernin (eau) - 2012 - Page 12 LA GESTION PATRIMONIALE
Branchements, réseaux, postes de relèvement, bâtiments. constituent un patrimoine physique et
financier considérable pour la Collectivité.
Dans le cadre d’une responsabilité partagée - selon le cadre défini par le contrat -, Veolia Eau met en
œuvre une démarche de gestion durable et optimisée de ce patrimoine afin de garantir le maintien en
bon état des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements.
Grâce à des outils de connaissance du patrimoine et à son système d'information géographique, Veolia
Eau met à jour l'intégralité des données patrimoniales du service, L'analyse de ces données permet à
Veolia Eau d'apporter à la Collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état.
Grâce à ses outils d'analyse historique des données patrimoniales, Veolia Eau est à même de procéder au
bon moment aux arbitrages entre réparation et renouvellement, et de proposer à la Collectivité, pour les
opérations à sa charge, les éléments justifiant les priorités en matière de travaux d'investissement et de
renouvellement.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux et synthèse des opérations
réalisées
Pour l’année 2012, l'indice d'avancement de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable est de 80! :
2008 2009 2010 2011 2012
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
d'eau potable 60 70 80 80 80
> Taux moyen de renouvellement des réseaux
Le tableau suivant permet à la Collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable, en ajoutant aux valeurs de la 2*"* ligne le linéaire renouvelé sous sa maîtrise d'ouvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur totale du réseau :
Canalisations 2008 2009 2010 2011 2012
Longueur du réseau de desserte (hors adduction et hors 25744| 25744| 27549| 26091| 26084 branchements) (ml)
1 id . : Le mode de calcul de cet indicateur est décrit dans le glossaire, en annexe du présent rapport.
Bernin (eau) - 2012 - Page 13 > La situation des biens (Insuffisances et propositions d'amélioration)
>
v
De manière à améliorer la qualité du Service, Veolia eau préconise :
Zone de distribution de Craponoz :
Il était prévu que les sources de Craponoz soient mises à la disposition de la Commune de Saint
Pancrasse. A l'heure actuelle, elles appartiennent toujours à Bernin. Or elles alimentent toujours le château. En cas de pollution de ces sources et d’un problème sanitaire, la responsabilité de la Commune de Bernin pourrait être recherchée. Une convention entre les deux Communes rendrait effectif le transfert de responsabilité.
Veolia Eau finance le surpresseur permettant d'alimenter le château, sous réserve qu'un accord
soit trouvé entre le propriétaire du château et la Mairie.
Reste à renouveler la dernière tranche de canalisation partant du réservoir, travaux inscrits au
budget 2013.
Adduction des Communaux :
Renforcement de la conduite d’adduction (capacité de transit actuel = 45 m3/h).
Le compteur d'achat d’eau est positionné en amont du partiteur H. Par conséquent, en cas de
débordement du partiteur, l’eau est facturée. Il est donc nécessaire de demander au SIED de
positionner le compteur en aval du partiteur,
Distribution des Communaux :
Création d’un maillage Ouest (vers le hameau des Treilles) en DN 150 et renforcement de la
conduite au départ du réservoir en diamètre 200 sur 400 mètres. L'EXPLOITATION DU PATRIMOINE
La séchéresse des données reflète mal la réalité du quotidien de l'exploitation, ensemble d'actions
complexes et coordonnées pour garantir le fonctionnement 24h/24h du service et apporter aux clients
une qualité de service irréprochable.
Veolia Eau met en œuvre à ce titre deux types d'interventions :
* des opérations programmées d'entretien, maintenance, réparation ou renouvellement, définies
grâce à des outils d'exploitation, analysant notamment les risques de défaillance ;
# des interventions non programmées (urgences ou crises) qui nécessitent une réactivité maximale de
ses équipes et qui, avec l'aide de procédures d'intervention parfaitement décrites et
expérimentées, permettent en particulier que les coupures ou manques d’eau restent l'exception,
La réalisation de ces interventions peut conduire à faire appel à des moyens mutualisés et aux équipes
régionales et nationales d'experts.
Veolia Eau a déployé de nouveaux outils informatiques de maintenance des installations (GAMA) et de
gestion des interventions (PICRU) qui viennent en appui des équipes locales pour optimiser les
programmes d'intervention.
Programme annuel :
- Entretien et désinfection des réservoirs d’eau potable :
-__ vidanger le réservoir,
- le nettoyer,
- le désinfecter,
-__ procéder à un prélèvement bactériologique et au contrôle de la turbidité, - contrôler l’état général intérieur (revêtement, serrurerie, ventilation, échelle, crioline, vidanges, trop-plein, équipement de mesure...) de l’ouvrage et extérieur (peinture, clôture, accès..),
- entretenir les espaces verts des périmètres de protection ;
- Entretien des appareils de régulation (Stabilisateur de pression, hydrostab) : démontage, nettoyage,
remplacement des joints, contrôle des pressions, nettoyage du filtre, du pilote et de la boîte à boue ;
- Manœuvre des vannes ;
- Entretien des ballons anti-bélier : contrôle de la pression et gonflage ;
- Vérification des armoires électriques, resserrage, passage de caméra thermique.
Programme mensuel :
- Contrôle visuel des réservoirs, certains sites sont visités encore plus souvent ;
- Relevé des compteurs de distribution ;
- Manœuvre de vannes.
De plus, VEOLIA Eau mandate un organisme indépendant pour effectuer le contrôle réglementaire des
systèmes électriques et des systèmes de levage tous les ans.
Bernin (eau) - 2012 > Réseaux et branchements
[Canalisations 2008 2009 2010 2011 2012] N/N-1
Longueur d'adduction (ml) 2560 2560 1075 1075 578| -46,2%
Longueur de distribution hors branchement (ml) 25744] 25744] 27549] 26091| 26084| -0,0%
Equipements 2008 2009 2010 2011 2012] N/N-1
Nombre d'appareils publics (*) 123 123 123. 123 123 0,0%
bornes fontaines 2 2 2 2 2 0,0%
bouche d'arrosage 4 4 4 4 4 0,0%
bouche de lavage 1 1 1 1 1 0,0%
lavoir 1 1 1 1 1 0,0%
poteaux d'incendie 76 77 = 17 77 77 0,0%
Nombre d'accessoires hydrauliques 75 85 85 85 85 0,0%
réducteur pression aval 5 10 10 10 10 0,0%
stabilisateur pression amont 3 0 0 0 0 0%
vanne 226 226 226 226 226 0,0%
ventouse 35 36 36 36 36 0,0%
vidange 77 77 77 77 77 0,0%
Branchements 2008 2009 2010 2011 2012| N/N-1
Nombre de branchements 911 940 946 954 964 1,0%
Branchements plomb supprimés pendant l'année (**) 2 L 1 3 0| -100,0%
Compteurs 2008 2009 2010 2011 2012| N/N-1
Nombre de compteurs 1195 1207 1259 1286 1302 1,2%
dont sur abonnements en service 1214 1244 1257 1,0%
dont sur abonnements résiliés sans successeur 45 42 45 7,1%
Nombre de compteurs remplacés 93 273 111 112 23| -79,5%
Taux de compteurs remplacés 7,8 22,6 8,8 8,7 1,8| -79,3%
(*) le cas échéant propriété des communes membres de la Collectivité
{**) par le Délégataire et par la Collectivité
> Recherches et réparations de fuites
Le nombre de fuites décelées et réparées figure au tableau suivant :
2008 2009 2010 2011 2012| N/N-1
Nombre de fuites sur canalisations 0 3 0 1 1 0,0%
Nombre de fuites par km de canalisations 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0%
Nombre de fuites sur branchement 3 0 1 2 2 0,0%
Nombre de fuites pour 100 branchements 0,3 0,0 0,1 0,2 0,2 0,0%
Nombre de fuites sur compteur 2 4 2 1 2| 100,0%
Nombre de fuites sur autre support 0 0 0 0 0 0%
Nombre de fuites réparées 5 7 3 4 5| 25,0%
La recherche et la réparation de fuites font partie des actions préventives que les équipes Veolia effectuent
tout au long de l’année pour améliorer le rendement du réseau. Elle se fait grâce à des techniques de
corrélation acoustique et de sectionnement du réseau (îlotage).
Bernin (eau 2012-Page À LE RENOUVELLEMENT REALISE PAR VEOLIA EAU
Le renouvellement des installations techniques du service est un aspect important de l’exploitation d’un
service d’eau : il conditionne l'avenir de court et long termes du service et, sur un cycle de vie complet
des installations, pèse de l’ordre de 1/5ème dans ses coûts. A court terme, les actions d'exploitation
permettent de maintenir ou d'améliorer la performance technique des installations. A long terme, elles
deviennent insuffisantes pour compenser leur vieillissement, et il faut envisager leur remplacement, en
cohérence avec les niveaux de service fixés par la Collectivité.
L'expertise développée par Veolia Eau permet soit d'apporter les conseils à la Collectivité utiles à
l'établissement de ses priorités patrimoniales, soit d'optimiser le renouvellement à la charge de VEOLIA
Eau dans une perspective de gestion durable du service.
Veolia Eau dispose de plateformes de tests et de programmes de R&D ayant vocation à sélectionner les
équipements les plus adaptés à chaque opération et offrant le meilleur rapport qualité/fiabilité/coût/durée de vie.
Du fait des enjeux du comptage (réglementaires, économiques et relation clientèle), Veolia Eau,
gestionnaire de 6,5 millions d'unités en France, s'est dotée de laboratoires d'essais accrédités et reconnus
par l'Etat pour maîtriser les technologies de comptage et le vieillissement des compteurs au cours du
temps. Fort d’un historique de 60 000 étalonnages métrologiques, VEOLIA Eau effectue aussi un suivi
rigoureux des dysfonctionnements des compteurs et des actions correctives mises en place par les
fabricants. VEOLIA Eau garantit ainsi le choix d’un équipement fiable et adapté qui assure une qualité
durable du parc compteurs et nous conseille sur le remplacement préventif des modèles de compteurs
susceptibles de ne plus satisfaire à la qualité requise. Cette politique, initiée depuis plus de 30 ans,
permet de maîtriser les parcs compteurs et de satisfaire aux exigences réglementaires et aux attentes de la Collectivité délégante.
Forte de son expérience de gestion de 200.000 km de réseaux d’eau potable et 70.000 km de réseaux
d'assainissement en France, Veolia Eau a développé des outils avancés de gestion du patrimoine :
* Sur les réseaux d’eau potable, des outils d'estimation du risque de défaillance de chaque
canalisation (MOSARE) et de programmation des chantiers, mais également d'optimisation à plus
long terme des actions « renouvellement » et « entretien » permettant de compenser la perte de
performance du réseau due à son vieillissement (VISION). |
Les outils de modélisation sont en outre utilisés pour dimensionner très précisément les installations lors
de leur remplacement.
Lieu ou ouvrage Description
Hess Se sÉtbUten Renouvellement de 6m de branchement en PEBD DN 25 par 4m en PEHD DN 25
Réseau de distribution — 260 chemin du Vivier Renouvellement de 11m de branchement en PEBD DN 25 par 11m en PEHD DN 25
Réseau de distribution —
260 chemin du Vivier
Surpresseur de Veyrie Renouvellement d'un ballon anti-bélier
Surpresseur de Veyrie Renouvellement du surpresseur
Renouvellement de 11m de branchement en PEBD DN 25 par 11m en PEHD DN 25
LE RENOUVELLEMENT REALISE PAR LA COLLECTIVITE
Lieu ou ouvrage Description
Réseau de distribution - chemin Renouvellement de 40m de canalisation en fonte DN 100 par 40m en fonte
Brnin (eau) - 2012 - Page 17 des Casernes ductile DN100
Réseau de distribution - chemin de
la Gare
Renouvellement de 40m de canalisation en fonte DN 100 par 35m en fonte ductile DN100
Réseau de distribution - chemin de
Bas Bernin
Renouvellement de 95m de canalisation en fonte DN 100 par 95m en fonte ductile DN100
LES TRAVAUX NEUFS REALISES
> Les principales opérations réalisées par le délégataire figurent au tableau suivant :
Sans objet
+ Les principales opérations réalisées par la Collectivité figurent au tableau suivant :
Sans objet
> Les principales opérations réalisées par un Tiers figurent au tableau suivant :
Lieu ou ouvrage Description
Réseau de distribution —
[chemin de Craponoz Réalisation d'un branchement (3 compteurs) de 6m en PEHD DN 40
Réseau de distribution —
chemin des Catières Réalisation d'un branchement de 5m en PEHD DN 25
Réseau de distribution —
chemin de Champs-Jaillet Réalisation d'un branchement de 4m en PEHD DN 25
Réseau de distribution —
chemin de la Gare Réalisation d'un branchement de 2m en PEHD DN 50
Réseau de distribution —
chemin de Craponoz Réalisation d'un branchement (2 compteurs)
Réseau de distribution —
614 RN 90 Réalisation d'un branchement de 25m en PEHD DN 25
Réseau de distribution —
109 RN 90 Réalisation d'un branchement (2 compteurs)
Réseau de distribution —
chemin des Michellères Réalisation d'un branchement de 6m en PEHD DN 25
Réseau de distribution —
chemin de Passe Quatre Réalisation d'un branchement de 4m en PEHD DN 25
Réseau de distribution —
chemin des Fontaines Réalisation d'un branchement de 1m en PEHD DN 25
Bernin (sau) : 2012 - Pagé 18 2.3 La performance et l’efficacité opérationnelle
Veolia Eau remplit chaque jour ses missions afin de délivrer un service public performant et
responsable. Grâce à son savoir-faire, à l’inventivité et à l'engagement quotidien de ses équipes,
Veolia Eau fait progresser le niveau de performance des services dont elle assure la gestion.
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Depuis 2002, Veolia Eau publie chaque année dans ses rapports annuels les indicateurs de performance
institués par la FP2E et étendus depuis 2008 à tous les services publics d'eau en France dans le cadre de la
réglementation sur l'eau (décret du 2 mai 2007).
Cor AU CET LR A APTE ST PTT Ta Do A TT 07 ET TT 1 21)]
QUALITE DE SERVICE A L'USAGER PRODUCTEUR VALEUR
([P101.1] Taux de conformité des prélèvements microbiologiques ARS ? 100,0%
{[P102.1] Taux de conformité des prélèvements physico-chimiques ARS? 100,0%
Taux d’occurrence des interruptions de service non 0,80
(PISAA] programmées pélégaire (u/1000 abonnés) Taux de respect du délai maximal d'ouverture des {[P152.1] branchements Délégataire 100,00%
[P1551] Tauxde réclamations Délégataire bis ete)
[P154.0] Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente Délégataire 0,07%
{P109.0] Abandons de créance et versements à un fonds de solidarité Collectivité *
GESTION FINANCIERE ET PATRIMONIALE PRODUCTEUR VALEUR Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux : {P103.2] d'eau potable Délégataire 80 %
{[P107.2] Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable Collectivité ? %
PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE PRODUCTEUR AU
[P104.3] Rendement du réseau de distribution Délégataire 100,4%
[P105.3] Indice linéaire des volumes non comptés Délégataire -0,43 (m3/jour/km)
[P106.3] Indice linéaire de pertes en réseau Délégataire -0,52 (m3/jour/km)
[P108.3] Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau Collectivité ? 80%
(D) ALES ae SR AU EN PTT CAN Te RTE
SATISFACTION DES USAGERS ET ACCES A L'EAU Lea VALEUR
Existence d'une mesure de satisfaction clientèle Délégataire PR ane
Existence d'une Commission consultative des Services Publics Délégataire Pr Locaux
Existence d'une Commission Fonds Solidarité Logement Délégataire Oui
(aa Ten (eNN PRODUCTEUR VALEUR
Obtention de la certification ISO 9001 Délégataire Pons
Liaison du service à un laboratoire accrédité Délégataire Oui
2 ja donnée indiquée est celle du système d'information du délégataire
les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport
Bernin (eau) - 2012 - Page 19 LA CERTIFICATION DU SERVICE
L'intégralité des périmètres opérationnels de Veolia Eau est certifiée ISO 9001.
100% des activités de VEOLIA Eau sont certifiés ISO 14001.
Veolia Eau a été la première entreprise de l’eau à être certifiée pour la maîtrise des risques sanitaires
{ISO 22000) et à obtenir la triple certification Qualité-Sécurité-Environnement pour un périmètre d'exploitation.
L'EFFICACITE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Le niveau d'efficacité des services d’eau résulte de l'alliance de l'expertise des Hommes du service de
l’eau, du savoir-faire de Veolia Eau et de l’existence d’une véritable démarche de management de la
performance.
En matière de formation, Veolia est la seule entreprise de service en France à disposer de Campus dédiés
à ses métiers. Chaque année, les Campus Veolia dispensent plus de 200 000 heures de formation aux salariés de l’entreprise.
5 de la production : les volumes levé et produit
> Le volume prélevé
Sans objet
> Les volumes produit et mis en distribution
Les volumes produit et mis en distribution prennent en compte les volumes acheté et vendu à d’autres
services d’eau potable, le cas échéant :
2008 2009 2010 2011 2012| N/N-1
Volume acheté à d'autres services d'eau potable 1 179 524 |1 041 439 [1 113 005 |1 259 493 1255 461| -0,3%
Volume mis en distribution (m3) 1 179 524 |1 041 439 |1 113 005 |1 259 493 |1 255 461 0,3%
Evolution des volumes produit et acheté à d'autres services d'eau potable
1 200 000
1 000 000
800 000
m3 600 000
400 000 +
200 000
À ce chiffre est calculé en pourcentage par rapport au chiffre d'affaires
Bernin (eau) - 2012 - Page 20 Le volume acheté à d’autres services d’eau potable est détaillé ci-après :
2008 2009 2010 2011 2012] N/N-1
[Vol fi in F Er acheté à d'autres services d'eau potable 139 529 | pa1 439 |1 113 005 |1259 493 1255461] -0,3%
SIERG 1063 960 | 920 566 | 991 652 |1 137 452 |1 122 228 -1,3%
[Syndicat de la Dhuy 115 564| 120873| 121353] 122041| 133 233 9,2%
> Bilan mensuel
Le volume introduit et mis en distribution moyen par mois :
Hanvier [Février [Mars | Avril | Mai | Juin Luillet [Août [Septembre [Octobre [Novembre [Décembre
Volume moyen
journalier 3378| 4303 |4 025 |2 632 |3 876 |3 148 | 3 159 |4 049 3322| 3856 3265 3085
acheté (m3/j)
[Total (m3/j) 3378 | 4303 |4 025 |2 632 |3 876 |3 148 |3 159 [4 049 3322| 3856 3265 3085
Volume Moyen Journalier (Produit + Acheté)
Bernin (eau) 2012 - Pal
jul
22010 #2011 2012
aoû sep L'efficacité de la distribution : le volume vendu, le volume consommé et leur évolution
> Volume vendu
Le volume vendu est celui constaté sur les factures émises au cours de l'exercice. |l est égal au volume
consommé autorisé augmenté du volume vendu à d'autres services d’eau potable, après déduction du
volume de service du réseau, des dotations gratuites (dégrèvements pour fuites par exemple) et des
éventuels forfaits de consommation.
Selon la typologie du décret du 2 mai 2007 (rapport sur le prix et la qualité du service), le volume vendu se décompose ainsi:
2008 2009 2010 2011 2012| N/N-1
[Volume vendu selon le décret {m°) 1 137 725 |1 011 266 |1 089 314 |1 248 348 |1 266 445 1,4%
Sous-total volume vendu aux abonnés du service 1 137 725 |1 011 266 |1 089 314 |1 248 348 |1 266 445 14%
domestique ou assimilé 1111283 | 980 703 |1 084 870 |1 244 224| 162 803
autres que domestique 26442| 30563 4 444 4 124 |1 103 642
La segmentation dans le tableau ci-dessus est fonction du paiement direct ou non de la redevance pollution
à l'Agence de l'Eau; les abonnés identifiés « autres que domestique » la versent directement à l'Agence de l'Eau.
Par activité, la segmentation est la suivante:
2008 2009 2010 2011 2012
Volume vendu selon le décret (m°) 1137725 | 1011 266 | 1089314 | 1248348| 1266445
[Sous-total volume vendu aux abonnés du service 1137725 | 1011 266 | 1 089 314 1266 445
Domestiques 148 388 142 985 146 519 156 297
Industriels 982370] 866481| 934202 1 103 999
Bâtiments communaux 3139 680 7163 3344
Appareils publics 3 828 1120 1430 2 805
Le volume consommé par les principaux abonnés ou gros consommateurs figure au tableau suivant:
Volume consommé par les principaux abonnés (m3) 2008 2009 2010 2011 2012! N/N-1
FAURE 2118 1425 850 1269 357| -71,9%
Mondia Quartz(redevable direct) 3381
ISOITEC Bernin 3(redevable direct) 116 473 | 103 988 | 102 036 | 112 870 | 139544| 23,6%
ISOITEC Bernin 1 et 2{redevable direct) 877 572 | 758 435 | 822 029 | 968 206 | 960 717 -0,8% > Volume consommé
Le volume consommé autorisé est la somme du volume comptabilisé (issu des campagnes de relevés de
l'exercice), du volume consommateurs sans comptage (défense incendie, arrosage public, etc...) et du
volume de service du réseau (purges, vidanges de biefs, nettoyage des réservoirs, etc...). Il est ramené à
365 jours par un calcul prorata temporis sur la part comptabilisée, en fonction du nombre de jours de
consommation.
2008 2009 2010 2011 2012| N/N-1
Volume comptabilisé (m3) 1 141 670 |1 012 931 |1 090 352 |1 253 255 |1 259 534 0,5%
[Volume de service du réseau (m3) 650 945 841 806 856 6,2%
Volume consommé autorisé (m3) 1 142 320 |1 013 876 |1 091 193 |1 254 061 |1 260 390 0,5%
Nombre de jours de consommation entre 2 relevés 363 362 364 370 366| -11%
annuels
(Volume comptabilisé 365 jours (m3) [1 147 898 |1 021 325 |1 093 347 |1 236 319 |1 259 534 1,9%
Volume consommé autorisé 365 jours (m3) 1 148 548 |1 022 270 |1 094 188 |1 237 125 |1 260 390 1,9%
> Synthèse des flux de volumes
1.255 461 m°
__, 1255461 m° _} 1260 390 m°
Bernin (eau) - 2012 - Page 23
1259 534 m° Le rendement de réseau
La performance d’un service ne se mesure plus uniquement en son aptitude à délivrer une eau de qualité
au robinet du client final. La performance du service recoupe également la maîtrise des pertes en eau,
enjeu environnemental d'aujourd'hui et de demain.
Cette préoccupation environnementale et sociétale est irréversible: la réglementation, en prenant en
compte les résolutions du Grenelle de l'Environnement, a récemment évolué pour y répondre en fixant
des objectifs de performance des réseaux de distribution d’eau variant de 65 à 85 % selon la taille et les
caractéristiques des Collectivités,
Mesurant la part du volume effectivement utilisé dans le volume introduit dans le réseau, le rendement
de réseau permet d'apprécier la qualité du réseau et l’efficacité du service de distribution.
Il importe aux Collectivités d'atteindre les objectifs de rendement fixés par la loi pour éviter de faire peser
sur les consommateurs un surcoût dû aux pénalités - doublement de la redevance pour prélèvement sur
la ressource - prévues par le texte si les plans d'actions rendus nécessaires ne sont pas définis et mis en œuvre.
Bien que le réseau de la commune de Bernin atteigne les objectifs de rendement règlementaire, VEOLIA
Eau a un engagement d'amélioration et de maintien de cet indicatuer de performance dans le cadre des
article 9.12 et 22 du contrat de délégation de service public. « Le rendement du réseau doit être
strictement supérieur à 95 %. Le rendement du réseau domestique (hors livraison aux industriels) doit
être strictement supérieur à 92 %. » Pour la clause d'application de la pénalité prévue à l’article 22 du
contrat de délégation de service public, le rendement sera calculé en moyenne glissante sur les trois dernières années.
Dans les quelques cas où cela se révèle nécessaire, Veolia Eau propose les plans d'actions permettant
d'atteindre les objectifs réglementaires de rendement, tout en prenant en compte les contraintes dues à
des causes non prévisibles (présence de CVM° par exemple).
2008 2009 2010 2011 2012| N/N-1
Rendement du réseau de distribution (%) (A+B)/(C+D) 97,4%| 982%| 98,3%| 98,2%| 100,4% 2,2%
Volume consommé autorisé 365 jours (m3). 1 148 548 |1 022 270 |1 094 188 |1 237 125 |1 260 390 1,9%
Volume acheté à d'autres services (m3) D |1179 524 |1 041 439 |1 113 005 |1 259 493 |1 255 461 -0,3%
Selon les prestations assurées dans le cadre du contrat, certains termes de la formule peuvent être sans objet. Ils ne sont alors pas affichés dans le tableau
{A = Volume consommé autorisé 365 jours ; B = Volume vendu à d'autres services ; C = Volume produit; D = Volume acheté à d'autres services) Calcul effectué selon la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008
$ Chlorure de vinyle monomère
Bernin (eau) - 2012 - Page 24 Evolution du rendement du réseau de distribution
F110
1 200 000 ah 200 FS0
1 000 000 Feo à
€ sgbousg he pr = 00000. “eo 9 Ë 600000À-- so & 5 ao © > 4000004---} --fs0o à
200 000 pen F10
0 o
es, Volume produit + acheté à d'autres services (m3)
ES Volume consommé autorisé + vendu à d'autres services (m:
——#%—— Rendement du réseau de distribution (%)
> «Sous-rendements »
Volume acheté à d'autres Volume consommé Rendement
services (m°) autorisé 365 jours (m°)
Réseau dans son entier 1255 461 1 260 390 100,4 %
Réseau des Fontaines 1122 228 1106 636 98,6%
Réseaux des Communaux 133 233 153 754 15,4% et de Craponnoz
Pour le réseau des Fontaines, le volume entrant est le compteur des Fontaines (achat d’eau SIERG). Le
volume consommé corespond à l’ensemble des consommations de Soitec (4 compteurs).
Pour les réseaux des Communaux et de Craponnoz (réseaux du Bourg), le rendement est supérieur à 100 %.
Cela s'explique notamment par les incertitudes dues à la métrologie du comptage (compteur vs
débitmètre).
> L'indice linéaire des volumes non comptés et l'indice linéaire de pertes en réseau
2008 2009 2010 2011 2012
Indice linéaire des volumes non comptés (m3/km/j) {A-B}/(L/1000)/365 3,37 2,14 1,95 2,43 0,43
Volume mis en distribution (m3) 1 179 524 |1 041 439 |1 113 005 |1 259 493 |1 255 461
Volume comptabilisé 365 jours (m3). -.B |1147 898 |1 021 325 |1 093 347 |1 236 319 |1 259 534
Longueur de canalisation de distribution (ml). 8 25 744 25 744 27 549 26091| 26084
2008 2009 2010 2011 2012
Indice linéaire de pertes en réseau (m3/km/j) (A-
B)/(1/1000)/365 3,30 2,04 1,87 235| -0,52 Volume mis en distribution (m3). A [1179 524 |1 041 439 |1 113 005 |1 259 493 |1 255 461 Volume consommé autorisé 365 jours (m3). .B |1148 548 |1 022 270 |1 094 188 |1 237 125 |1 260 390 Longueur de canalisation de distribution (ml) ............. L 25744| 25744| 27549 26091| 26084
Bernin (eau) - 2012 2.4. La qualité de l’eau produite
et distribuée
La qualité de l’eau, et notamment celle à disposition des clients du service, est une priorité
absolue pour la commune de Bernin et VEOLIA Eau, car elle est un enjeu de santé publique.
Sur tous les services qui sont confiés au délégataire, VEOLIA Eau complète le contrôle
réglementaire réalisé par l'Agence Régionale de Santé (ARS) par un plan d’autocontrôle de la
qualité de l’eau sur la ressource et sur l’eau produite et distribuée. Les prélèvements sont
réalisés sur les points de captage, dans les usines de production d’eau potable et sur le réseau de
distribution jusqu’au robinet du consommateur. Les analyses effectuées sur ces prélèvements
concernent l’ensemble des paramètres réglementaires microbiologiques et physicochimiques.
La qualité de l’eau produite et distribuée est évaluée au regard des limites de qualité et des
références de qualité définies par la réglementation :
* les limites de qualité visent les paramètres susceptibles de générer des risques immédiats
ou à plus long terme pour la santé du consommateur ;
* les références de qualité sont des valeurs indicatives établies à des fins de suivi des
installations de production et de distribution d'eau potable; un dépassement ne traduit
pas forcément un risque sanitaire pour le consommateur mais implique des actions correctives.
LA RESSOURCE
Le tableau suivant présente le nombre de résultats d'analyses obtenus sur la ressource de Craponnoz :
Contrôle Sanitaire Surveillance par le Délégataire
: Nb de résultats . Nb de résultats
Nb total de résultats d'analyses Conformes Nb total de résultats d'analyses Conformes d'analyses d'analyses
Microbiologique 0 - 5 5
Physico-chimique 0 - 2 À
NB : La ressource de Craponnoz dessert uniquement le château de Craponnoz.
Bernin (sau)- 2012 - Page 26 EAU PRODUITE ET DISTRIBUEE
Le tableau suivant présente en détail les résultats d'analyse et leur conformité en distinguant les
paramètres soumis à « Limite de Qualité » des paramètres soumis à « Référence de Qualité »$:
Contrôle Sanitaire Surveillance par le Délégataire
Te Dé” cu Ts Conformité aux Limites /
d'analyses Références d'analyses Respect des Références
Paramètres soumis à Limite de Qualité
Microbiologique 32 32 52 52
Physico-chimique 20 20 0 S
Paramètres soumis à Référence de Qualité
Microbiologique 48 48 78 78
Physico-chimique 102 102 46 46
Autres paramètres analysés
Microbiologique 0 Et TT 0 Ferre Ü Te F 2)
Physico-chimique 74 EE d— ; 0 tree ETS = 1e il
Ci-après un extrait de quelques paramètres physicochimiques représentatifs :
Contrôle Sanitaire et Surveillance par le Délégataire
Conform imil u Nombre total de ES AURA LIMIRSS 0
résultats d'analyses aux Références de Type de seuil
Qualité
Turbidité 24 4 Limite etRéférence de qualité
Fer total 2 2 Référence de qualité
Détail des non-conformités par rapport aux limites de qualité :
Nb de non- Nb de non- Nb Nb Y 4 À ï É Valeur du ï pe =. conformités conformités d'analyses d'analyses = Paramètres mini maxi £ . cs , seuil et Contrôle Surveillance Contrôle Surveillance unité
Sanitaire Délégataire Sanitaire Délégataire
£ Tous les résultats sont conformes
Détail des non-conformités par rapport aux références de qualité :
Nb de non- Nb de non- Nb Nb se Se à x Valeur du
le se . conformités conformités d'analyses d'analyses t Paramètres mini maxi * à à à seuil et
Contrôle Surveillance Contrôle Surveillance unité
Sanitaire Délégataire Sanitaire Délégataire
£ Tous les résultats sont conformes
5 Attention, tous les paramètres analysés ne sont pas forcément soumis à limite ou à référence de qualité.
Bernin (eau) - 2012 - Page 27 Chaque non-conformité bactériologique décelée sur le réseau de distribution ou au réservoir, par le
laboratoire agréé de l'Agence Régionale de Santé ou par le laboratoire d’autocontrôle VEOLIA Eau, fait
l’objet d’une attention particulière avec visite sur site, mise en place d’un traitement « chlore-choc » et
d’un prélèvement de contrôle pour lever la non-conformité dans les plus bref délais.
Les non-conformités récurrentes font l'objet de propositions de la part du délégataire à la Collectivité pour
l'amélioration ou la création de filières de traitement.
L'EVOLUTION DE LA QUALITE DE L'EAU
Les indicateurs de conformité des prélèvements réalisés au titre du contrôle sanitaire, par rapport aux
limites de qualité, concernent les paramètres microbiologiques [P101.1] et physico-chimiques [P102.1]. Ils
sont transmis à la Collectivité par l'ARS’. A titre indicatif, les taux de conformité issus des systèmes
d'informations de VEOLIA Eau, sur la base des prélèvements incluant au moins un paramètre soumis à une
limite de qualité, sont les suivants :
Paramètres microbiologiques 2008 2009 2010 2011 2012
[Taux de conformité microbiologique 95,45 % | 100,0 % | 100,0 % | 100,0 % | 100,0 %
Nombre de prélèvements conformes 21 16 16 16 16
Nombre de prélèvements non conformes 1 0 0 0 0
Nombre total de prélèvements 22 16 16 16 16
Paramètres physico-chimique 2008 2009 2010 2011 2012
[Taux de conformité physico-chimique 100,0 % | 100,0 % | 100,0 % | 100,0 % | 100,0 %
Nombre de prélèvements conformes 2 2 16 2 2
Nombre de prélèvements non conformes 0 0 0 0 0
Nombre total de prélèvements 2 2 16 2 2
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
La présence de Chlorure de Vinyle Monomère (CVM), au-delà de la limite de qualité (0,5ug/L)., a été
détectée sur quelques réseaux de distribution d'eau sur le territoire national. Cette présence peut être
due à la migration de CVM vers l'eau distribuée, à partir des canalisations en PVC fabriquées avant 1980.
Ce phénomène de migration ne survient pas de façon systématique et n'est pas permanent. En effet, le
CVM n'est pas automatiquement présent dans l'eau acheminée par ce type de canalisation en PVC.
Compte tenu de la complexité de ce phénomène, Veolia Eau a déployé un plan national de surveillance de
ce paramètre sur les exploitations présentant un linéaire important de réseaux en PVC. En cas de
dépassement de la limite de qualité, des mesures de gestion sont mises en place, en liaison avec les ARS,
pour permettre un retour rapide à la normale et lorsque cela est nécessaire des investigations
complémentaires sont menées.
Un groupe de travail dédié a été mis en place par la Direction Générale de la Santé (DGS) en 2010. Ce
groupe de travail, auquel Veolia Eau participe, est destiné à permettre une mise en commun des
expériences et un échange d'informations sur ce sujet.
7 Agence Régionale de Santé
Bernin (eau) - 2012 - Page 24 2.5 Les services aux clients
Veolia Eau propose une relation multiple aux clients du service de l'eau : des outils multicanaux
sont mis en place, permettant d'offrir plus de conseils, plus d'informations et aussi plus de
réactivité dans le cas de situations exceptionnelles. Par exemple, toute interruption importante
du service de l’eau donne lieu à une information téléphonique des habitants concernés : au
préalable dans le cas d'interventions programmées, sous 2 heures lorsqu'il s’agit d’interruptions
accidentelles.
Ces actions complètent les services déjà proposés aux clients : l'accueil de proximité, le Centre
Service Clients, le choix des différents modes de paiement, les propositions de rendez-vous dans
une plage horaire définie et limitée à 2 heures, etc.
LES CHIFFRES CLES DU SERVICE
> Les abonnés du service
Le nombre d'abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens du décret du 2 mai 2007, et
le nombre d’habitants desservis [D 101.0] figurent dans le tableau suivant :
2008 2009 2010 2011 2012| N/N-1
Nombre total d'abonnés (clients) 1195 1207 1219 1231 1245 1,1%
domestiques ou assimilés 1194 1205 1217 1230 1243 1,1%
autres que domestique 0 1 q 1 2| 100,0%
autres services d'eau potable IT € 1 0 0 0,0%
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 3079 3 079 3 090 3 104 3088| -0,5%
Les 2 clients autres que domestiques correspondent à SOITEC 1 + 2 et SOITEC 3.
> Les principaux indicateurs de la gestion clientèle
2008| 2009] 2010] 2011] 2012] N/N-1
Nombre d'interventions avec déplacement chez le client 249 424 328 320 160| -50,0%
Nombre annuel de demandes d'abonnement 62 90 78 72 71] -14%
[Taux de clients mensualisés 19,8%| 211%| 218%| 22,5%| 229% 1,8%
[Taux de mutation 54% 78% 6,7% 6,1% 6,0% -1,6%
Bernin (8au) + 2012 - Page 29 LA SATISFACTION DES CLIENTS
Pour adapter les services proposés aux abonnés et aux habitants, Veolia Eau réalise un baromètre
semestriel de satisfaction.
Ce baromètre porte à la fois sur :
é la qualité de l’eau;
& la qualité de la relation avec l’abonné : accueil par les conseillers du Centre Service Clients, par ceux
de l’agence de proximité ;
* la disponibilité et la ponctualité des équipes d'intervention chez les clients (respect des plages de rendez-vous) ;
la qualité de l'information écrite adressée aux abonnés ;
la qualité des travaux réalisés (travaux de branchements notamment).
Les résultats pour notre Région en décembre 2012 sont :
2012
(Satisfaction globale 82
La continuité de service 95
La qualité de l’eau distribuée 84
Le niveau de prix facturé 41
La qualité du service client offert aux abonnés 79
Le traitement des nouveaux abonnements 89
L'information délivrée aux abonnés 74
Des indicateurs de performance permettent d'évaluer de manière objective la qualité du service rendu au client:
& Taux d'interruption du service de l’eau : 0,80/1000 abonnés
& Taux de réclamations écrites : 0,00/1000 abonnés
— Le taux de respect d'ouverture des branchements
2008 2009 2010 2011 2012
[Taux de respect du délai d'ouverture des branchements 100,0 % | 100,0 % | 100,0 % | 100,0 % | 100,0 %
Délai maximal d'ouverture des branchements (jours) 1 1 + 1 1
Nombre total de branchements ouverts 62 90 78 72 71
Nombre de branchements ouverts dans le délai 62 90 78 72 71
> Lesinterruptions non programmées du service public de l’eau
La continuité du service public est un élément majeur de satisfaction des habitants.
Veolia Eau assure une information téléphonique des habitants en cas d'interruption du service programmée (travaux de renouvellement) où non programmée (réparation de fuite notamment).
En 2012, le taux d'interruption de service pour votre service est de 0,80/1000 abonnés.
2008 2009 2010 2011 2012
Nombre d'abonnés (clients) 1195] 1207] 1219] 1231] 1245
Bernin (eau) -20 Une valeur approchée du taux d’occurrence des interruptions de service non programmées est présentée
dans le tableau suivant. Veolia Eau calcule cet indicateur en prenant au numérateur le nombre de fuites
réparées. La valeur obtenue est une valeur par excès dans la mesure où toutes les réparations de fuites ne
font pas l’objet d’une coupure ou d’une coupure non programmée.
2008 2009 2010 2011 2012
[Taux d'interruption du service inférieur à (Unité/1000 abonnés) 0,00 2,49 0,00 0,81 0,80
La CHARTE « EAU + »
Veolia Eau formalise ses engagements de service auprès des abonnés du service public dans une Charte.
Cette charte regroupe les 8 engagements pris par Veolia Eau pour apporter chaque jour aux habitants un
service de qualité.
En cas de non-respect de la Charte, Veolia Eau offre à l’abonné l'équivalent en euros de 10m d’eau.
Bernin (eau) - 2012 - Page 31 3.1 La protection des ressources en eau
La mise en place de périmètres de protection et leur surveillance est indispensable à la
protection de la ressource en eau. Ces périmètres constituent le principal moyen permettant
d'éviter la contamination de cette ressource par des pollutions accidentelles ou diffuses. L'indice
d'avancement de la démarche de protection de la ressource du service permet d'évaluer ce
processus.
2008 2009 2010 2011 2012
Indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource 80% 80% 80% 80% 80%
L'Agence Régionale de Santé est le service instructeur des mises en conformité des périmètres de
protection des captages pour l’ensemble du Département.
La valeur de l'indicateur d'avancement de la protection de la ressource en eau est fixée comme suit :
0 % aucune action
20 % étude environnementale-et hydrogéologique en cours
40 % avis de l’hydrogéologue rendu
50 % dossier déposé en Préfecture
60 % arrêté préfectoral notifié :
80 % arrêté préfectoral mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés)
100 % arrêté préfectoral complètement mise en œuvre (personne mandatée pour suivre les
périmètres protégés et procédure mise en œuvre) et suivi régulier du périmètre avec relevé des infractions
éventuelles.
Pour chaque installation de production, cet indice se décompose de la façon suivante :
Indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource
pour chaque achat à un autre service d'eau potable
ISIERG 80% 80% 80% 80% 80%
[Syndicat de la Dhuy 80% 80% 80% 80% 80%
2008 2009 2010 2011 2012
in (eau) - 2012 - Page 32 3.2 L'énergie
Veolia Eau travaille en continu sur la performance énergétique des installations, notamment en
favorisant le recours aux énergies renouvelables. La performance énergétique des équipements
est prise en compte dans leur renouvellement. Veolia Eau contribue ainsi à la réduction des
consommations d'énergie et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre.
> Bilan énergétique du patrimoine
2008 2009 2010 2011 2012| N/N-1
Energie relevée consommée (kWh) 1500| 2002| 1750| 4884] 1400| -71,3%
[Surpresseur 1500 2002 1750 4884 1400| -71,3%
> Bilan énergétique détaillé du patrimoine
Le tableau détaillé se trouve en Annexe.
> La consommation de réactifs
Bernin (eau) - 2012 - Page 33 3.3 La valorisation des déchets liés
au service
Les déchets liés à l’activité du service sont gérés suivant des filières respectueuses de
l’environnement. Le recyclage des matériaux est systématiquement privilégié.
Bernin (eau) - 2012 - Page 34 4.1 Le prix du service public de l’eau
LA GOUVERNANCE DU SERVICE : ROLES ET RESPONSABILITES DES ACTEURS
La gouvernance du service public de l’eau repose sur 3 éléments clés :
* l'autorité organisatrice publique souveraine : la Collectivité locale fixe le niveau d’ambition pour le
service public, définit les objectifs de performance à atteindre et contrôle l'opérateur ;
& le contrat: il précise les rôles et responsabilités de l'autorité publique et de l'opérateur, les
obligations de résultats, les objectifs de performance à atteindre et le prix du service ainsi que son évolution sur la durée du contrat ;
& l'opérateur: Veolia Eau gère le service, respecte ses engagements contractuels et assure
l’amélioration continue de la performance. Il rend compte à la Collectivité et facilite sa mission de contrôle.
Veolia Eau respecte la gouvernance mise en œuvre et veille à développer des outils et des pratiques
permettant à chaque partie d'exercer pleinement son rôle.
LE PRIX DU SERVICE
A titre indicatif sur la Commune de BERNIN, l’évolution du prix du service de l’eau (redevances comprises,
mais hors assainissement) par m° et pour 120 m', au premier janvier, est la suivante :
BERNIN Fo Montant Montant Prix du service de l'eau potable vetiné 01 ES Au 01/01/2012 | au o1/01/2013| VV
Part délégataire 77,27 80,22 3,82%
Abonnement 26,00 27,30 5,00%
Consommation 120 0,4410 51,27 52,92 3,22%
Part collectivité(s) 30,00 30,00 0,00%
Consommation 120 0,2500 30,00 30,00 0,00%
Re des ressources en eau (agence de 120 0,0350 2,20 4,20 0,00%
(Organismes publics 26,40 33,60 | 27,27%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,2800 26,40 33,60 27,27%
[Total HT 137,87 148,02 7,36%
TVA 7,58 8,14 7,39%
[Total TTC 145,45 156,16 7,36%
[Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 1,21 1,30 7,44%
LA FACTURE 120 M°
$ EnFrance, l'intégralité des coûts du service public est supportée par la facture d'eau,
* La facture 120 m° représente l'équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage
de 4 personnes.
Les factures-types sont présentées en Annexe,
Bernin (eau) - 2012 - Page 35 4.2 L'accès aux services essentiels
Assurer l'accès de tous au service public est une priorité pour Veolia Eau et la commune.
VEOLIA Eau propose des facilités de paiement (échéancier, mensualisation, mandat-compte sans
frais, etc...) aux abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture
d'eau.
En partenariat avec les services sociaux, VEOLIA Eau s'engage à accueillir et orienter les
personnes en situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions les plus
adaptées pour faciliter l’accès à l’eau et éviter les coupures d’eau.
Pour les foyers en grandes difficultés financières, VEOLIA Eau participe au dispositif Solidarité Eau
intégré du Fonds de Solidarité Logement départemental.
> Montant des abandons de créance et total des aides accordées par Veolia Eau, en 2012:
132€
Le nombre de demandes d'abandon de créance reçues par le délégataire et les montants accordés figurent au tableau ci-après :
2008 2009 2010 2011 2012
Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère social 316 J 1 3 0 0 ) reçues par le délégataire
Montant des abandons de créances ou des versements à un
(fonds de solidarité par le délégataire (€)
Volume vendu selon le décret (m3) 1 137 725 |1 011 266 |1 089 314 |1 248 348 |1 266 445
56,97 | 195,00 0,00 0,00| 132,00
Ces éléments permettent à la Collectivité de calculer l'indicateur du décret [P 109.0], en ajoutant à ce
montant ses propres versements et en divisant par le volume vendu.
Véolia Eau propose des facilités de paiement (échéancier, mensualisation, mandat-compte sans frais, etc...)
aux clients rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau.
2008 2009 2010 2011 2012
Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année 7 3 8 1 2
Barnin (sau)- 2012 - Page 36 4.3 L’empreinte environnementale
du service
Veolia Eau a développé des outils adaptés permettant d'évaluer de manière pertinente
l'empreinte carbone des services publics d’eau.
Chaque évaluation donne lieu à un plan d'actions visant à limiter les impacts et à réduire
l'empreinte du service.
Veolia Eau s'est également engagée dans la cotation développement durable de certains services
publics d’eau et d'assainissement afin de mesurer l'efficacité de ses actions au regard d’une
performance globale.
Bernin (eau) - 2012 - Page 37 5.1 Le Compte Annuel de Résultat de
l’Exploitation de la Délégation (CARE)
> Le CARE
Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la
détermination des produits et charges et l'avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en
annexe du présent rapport, « Annexes financières ».
LIBELLE 2011 2012 Ecart
PRODUITS 392139) 1079758 NS
[Exploitation du service 254 103 697 382
[Collectivités et autres organismes publics 135 225) 362 493
Travaux attribués à titre exclusif 15 542]
[Produits accessoires 2811 4340)
CHARGES 441270] 1095275 NS
[Personnel 176 287] 87 916]
[Energie électrique 544|
lAchats d'eau 572 383)
Analyses 423] 1 682]
Sous-traitance, matières et fournitures 17 723 5 182
Impôts locaux et taxes 6 072] 2511
Autres dépenses d'exploitation Télécommunication, poste et télégestion 12 435| 4 559]
Engins et véhicules 19 169| 8 846]
Informatique 12227 5 594
Assurances 2335] 875)
Locaux 9455] 4221)
Autres 9118] -1 684
Contribution des services centraux et recherche 22 894} 10 700)
Collectivités et autres organismes publics 135 225) 362 493]
Charges relatives aux renouvellements Pour garantie de continuité du service 17 728] 26 749
Charges relatives aux investissements Programme contractuel (Investissements 107] 1276
Pertes sur créances irécouvrables et contentieux recouvrement 72] 431
RESULTAT AVANT IMPOT -49131 15517 NS
RESULTAT -49131 -15 517 NS]
Conforme à la circulaire FP2E de janvier 2006 Référence: BZ630
Bernin (eau) -2012- Page 38 L'état détaillé des produits
L'état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE :
Référence: BZ630
LIBELLE 2011 2012 Ecart
Recettes liées à la facturation du service 251 373 694 588] NS
dont produits au titre de l'année (hors estimations sur consommations) 226 326] 671 886] dont variation de la part estimée sur consommations 25 047| 22 702|
Autres recettes liées à l'exploitation du service 2730) 2 794 2,33 %l
dont produits au titre de l'année (hors estimations sur consommations) 2730 2704] dont variation de la part estimée sur consommations
Exploitation du service 254 103] 697 382 NS
Produits : part de la collectivité contractante 107 473 274 688] NS
dont produits au titre de l'année (hors estimations sur consommations) 94 238) 261 124] dont variation de la part estimée sur consommations 13 235 13 565
Redevance prélèvement (Agence de l'Eau) 16 540) 42 295] NS]
dont produits au titre de l'année (hors estimations sur consommations) 14641 40 066] dont variation de la part estimée sur consommations 1 899) 2 229]
Redevance de lutte contre la pollution (Agence de l'Eau) 11 212 45 511 NS
dont produits au titre de l'année (hors estimations sur consommations) 121 32 991 dont variation de la part estimée sur consommations 11091 12 520
Collectivités et autres organismes publics 135 225 362 493 NS]
Produits des travaux attribués à titre exclusif 15 543 NS
Produits accessoires 2811 4 340 NS
> Avis des commissaires aux comptes
La Société a demandé à son Commissaire aux Comptes d'établir un avis sur la procédure
d'établissement de ses CARE. Une copie de cet avis sera disponible sur simple demande de la
Collectivité. 5.2 Le patrimoine du service
> Variation du patrimoine immobilier
Cet état retrace les opérations d'acquisition, de cession ou de restructuration d'ouvrages financées par le
délégataire, qu'il s'agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
> Inventaire des biens
L'inventaire au 31 décembre de l’exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens propres
de la Société y figurant sont ceux, conformément au décret n° 2005-236 du 14 mars 2005, expressément
désignés au contrat comme biens de reprise.
Cet inventaire est détaillé au chapitre « La qualité du service / le patrimoine du service ».
+ Situation des biens
Par ce compte rendu, Veolia Eau présente une vue d'ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-surveillance,
astreinte, etc) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant.
Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de
leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements.
Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia Eau n'a pas décelé
d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce
compte rendu.
La situation des biens détaillée se trouve dans le présent rapport, au chapitre « La gestion patrimoniale / La situation des biens ». 5.3 Les investissements
et le renouvellement
Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des
programmes d'investissement et/ou de renouvellement à la charge du délégataire, et d'assurer
le suivi des fonds contractuels d'investissement.
> Programme contractuel d'investissement
Sans objet
> Programme contractuel de renouvellement
Sans objet
> Les autres dépenses de renouvellement
Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une
obligation en garantie pour continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement.
Dépenses relevant d'une garantie pour continuité du service :
Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au cours
de l’exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour continuité du service.
Nature des biens 2012
Branchements (€) 6 124,94
Equipements (€) 12 078,59
103P/1255F2005-1-01 BERNIN-BRANCHEMENTS
103P/1255F2004-1-01 BERNIN-VEYRIE-ANTIBELIER
103P/1255F2003-1-01 BERNIN-VEYRIE-SURPRESSEUR
Dépenses relevant d'un fonds de renouvellement :
Un fonds de renouvellement a été défini au contrat. Les dépenses et la situation du fonds relatives à
l'exercice sont résumées dans les tableaux suivants :
Sans objet
Bernin (8au) - 2012 - Page 41 5.4 Les engagements à incidence financière
Ce chapitre a pour objectif de présenter sommairement les engagements liés à l'exécution du service
public, et qui à ce titre peuvent entraîner des obligations financières entre Veolia Eau, actuel délégataire de
service, et toute entité (publique ou privée) qui pourrait être amenée à reprendre à l'issue du contrat
l’exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision.
Conformément aux préconisations de l'Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les « engagements significatifs, sortant de l'ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la
période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention
de délégation et être repris par l'exploitant futur ».
Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la Collectivité,
et en particulier avant la fin du contrat, Veolia Eau pourra détailler ces éléments.
FLUX FINANCIERS DE FIN DE CONTRAT
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base ce ces informations, il est de la
responsabilité de la Collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d'assurer la bonne prise en
compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
Réqularisations de TVA
Si Veolia Eau a assuré pour le compte de la Collectivité la récupération de la TVA au titre des
immobilisations (investissements) mises à disposition’, deux cas se présentent :
+ Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA*: aucun flux financier n'est nécessäire, Une simple
déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être
adressée aux services de l'Etat
e Le nouvel exploitant n'est pas assujetti à la TVA: l'administration fiscale peut être amenée à
réclamer à Veolia Eau la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le
repreneur doit s'acquitter auprès de Veolia Eau du montant dû à l'administration fiscale pour les
immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de
Compensation de là TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.
Biens de retour
Les biens de retour (listés dans l'inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à la
Collectivité à l'échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
Biens de reprise
Les biens de reprise (listés dans l'inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si celui-ci le souhaite, à l'échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent
généralement être achetés par le nouvel exploitant.
*art. 210 de l'annexe II du Code Général des Impôts
? Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l'instruction 3 À 636 parue au BOI N°50 du
20 Mars 2006
Bernin (8au) - 2012 - Page 4 Autres biens ou prestations
Hormis les biens de retour et des biens de reprise prévus au contrat, Veolia Eau utilise, dans le cadre de sa
liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Collectivité et selon des
conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel
exploitant.
Consommations non relevées et recouvrement des sommes dues au délégataire à la fin du
contrat
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au délégataire sortant.
Il y a lieu de définir avec la Collectivité les modalités de facturation (relevé spécifique, prorata temporis) et
de recouvrement des sommes dues qui s’imposeront au nouvel exploitant, ainsi que les modalités de
reversement des surtaxes correspondantes.
Dispositions applicables au personnel
Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de la période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici
l’objet d'une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :
+ ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et
des choix d'organisation du délégataire,
+ ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.
Veolia Eau propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour baliser les contraintes qui s’appliqueront
en fin de contrat.
DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES AUX SALARIES DE VEOLIA EAU
Les salariés de Veolia Eau bénéficient :
+ des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et
d'Assainissement du 12 avril 2000 ;
+ des dispositions de l'accord interentreprises de l'Unité Economique et Sociale " VEOLIA EAU -
Générale des Eaux " du 12 novembre 2008 qui a pris effet au 1er janvier 2009, d'accords conclus
dans le cadre de cette Unité Economique et Sociale et qui concernent notamment : l'intéressement
et la participation, le temps de travail des cadres, la protection sociale (retraites, prévoyance,
handicap, formation) et d'accords d'établissement, usages et engagements unilatéraux.
Protection des salariés et de l'emploi en fin de contrat
Des dispositions légales assurent la protection de l'emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un contrat,
lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou
privé. À défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées.
Lorsque l'entité sortante constitue une entité économique autonome, c'est-à-dire comprend des moyens
corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des éléments
incorporels (clientèle, droit au bail, ..) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission identifiée,
l'ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu'il soit public ou privé (art. L 1224-1 du Code du Travail).
Bernin (eau) - 2012- Page 43 Dans cette hypothèse, Veolia Eau transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés
affectés au contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier masse salariale
correspondante ...).
Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en
vigueur chez Veolia Eau. Au-delà de ces trois mois, le statut Veolia Eau est soit maintenu pendant une
période de douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces douze
mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant.
Lorsque l'entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant entre dans le champ d'application de la Convention collective Nationale des entreprises d'eau et
d'assainissement d'avril 2000, l'application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s'impose tant au
précédent délégataire qu'au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois.
A défaut d'application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités permettant
la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s'achève.
Veolia Eau se tient à la disposition de la Collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à
l’anticipation de cette question.
En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger
l'emploi, VEOLIA Eau propose de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel
sera géré le statut des salariés et la protection de l’emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit
précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant.
La liste nominative des agents’ affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l'effet normal de la
vie dans l’entreprise : mutations, départs et embauches, changements d'organisation, mais aussi par suite
d'événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être
constituée qu'au cours des dernières semaines d'exécution du contrat.
Comptes entre employeurs successifs
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les
suivantes :
+ de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat
+ concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les charges
afférentes aux salaires (et les Charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférant)
rattachables à la période effective d'activité dont il a bénéficié : le calcul est fait sur la base du
salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au
jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13ème mois, de primes annuelles,
de congés payés, décomptes des heures supplémentaires où repos compensateurs,..
+ concernant les autres rémunérations : pas de compte à établir au titre des rémunérations différées
dont les droits ne sont exigibles qu'en cas de survenance d'un événement ultérieur non encore
intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d'entreprises à prestations
définies, médailles du travail...
? Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles pourront être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément àl'autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat.
Bernin (sai) + 2012 - Page dd 6.1 Synoptique du réseau
bte EEE RE RE EEE EE EE 6.2 Contrôle de l’eau
> Surveillance des eaux produites et distribuées
Tableaux synthétiques de la conformité des prélèvements aux limites de qualité :
4 Contrôle Sanitaire et Surveillance du
Contrôle Sanitaire ffe < Surveillance du Délégataire
Délégataire
Nb PLV Nb PLV Nb PLV Nb PLV Nb PLV Nb PLV
total Conformes total Conformes total Conformes
Microbiologie 16 16 26 26 42 42
Physico-chimie 2 2 0 0 2 2
si Taux de conformité Taux de conformité {
Taux de conformité é Contrôle Sanitaire et À ET Surveillance du 2 Contrôle Sanitaire à F Surveillance du Délégataire FE ù Délégataire
Microbiologie 100,0% 100,0% 100,0%
Physico-chimie 100,0% - 100,0%
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
> Composition de l’eau du robinet
Les données sont celles observées sur les ressources, aux points de mise en distribution et de consommation.
SAINT PANCRASSE
Paramètres Mini Moyen Maxi " ve Unité Norme d'analyses
Bact Revivifiables à 22°C
68h 1 - 1 1 n/ml -
Bact Revivifiables à 36°C
44h 0 - 0 1 n/ml -
Bactéries Coliformes 0 - 0 1 n/100ml -
E.Coli /100mI 0 = 0 d n/100mI <=20000
Entérocoques fécaux 0 - 0 1 n/100ml
Température de l'eau ? 7 7 Ÿ E <=25
Turbidité 0,33 0,33 0,33 1 NFU #
Chlore libre 0 mg/l -
Bernin (aau) - 2012 - P Nb Paramètres Mini Moyen Maxi È Unité Norme d'analyses
COMMUNAUX
Bact Revivifiables à 22°C
68h 0 - 36 22 n/ml 7 Bact Revivifiables à 36°C
44h 0 - 7 22 n/ml -
Bactéries Coliformes 0 - 0 22 n/100mI <=0 E.Coli /100ml 0 - 0 22 n/100mI <=0 Entérocoques fécaux 0 - 0 22 n/100m <=0
Température de l'air 0 13,811 24 9 Ne -
Température de l'eau 4,7 10,55 20,3 16 °C <=25
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 - 0 9 Qualitatif -
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 - 0 9 Qualitatif -
Saveur (O=RAS, 1 sinon) 0 - 0 9 Qualitatif -
Turbidité 0 0,436 1,13 12 NFU <=2
Chlore libre 0,04 0,157 0,26 22 mg/l - Chlore total 0,08 0,191 0,35 9 mg/l - pH mesuré au labo 7,05 7,761 8,15 9 Unité pH [6.5,9] Conductivi 78 90,778 102 & uS/cm [200,1100] Fer total 0 0 0 1 ug/l <=200
Ammonium 0 0 0 9 mg/l <=.1
Nitrites 0 0 0 1 mg/| <=sS Antimoine 0 0 0 1 ug/ <=5 Cadmium 0 0 0 1 ug/| <=5 Chrome total 0 0 0 1 ug/l <=50 Cuivre 0,011 0,011 0,011 1 mg/l <=2 Nickel 0 0 0 1 ug/l <=20 Plomb 0 0 0 1 ug/ <=25 Chlorure de vinyl
monomère 0 0 0 &e ug/l <=5
Benzo(1,12)pérylène 0 0 0 1 ug/| <=
Benzo(11,12)fluoranthène 0 0 0 1 ug/ <=.1
Benzo(3,4)fluoranthène 0 0 0 Ÿ ug/l
Benzo(a)pyrène 0 0 0 1 ug/l Fluoranthène 0 0 0 1 ug/l - Hydroca.polycycl.arom.
4sub nx 0 0 0 1 ug/| <=.1
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 1 ug/l <=1 Nb Paramètres Mini Moyen Maxi : Unité Norme d'analyses
CRAPONOZ
Bact Revivifiables à 22°C
68h 0 - 196 9 n/ml - Bact Revivifiables à 36°C
44h 0 = 160 9 n/ml é
Bactéries Coliformes 0 és 0 S n/100mI <=0
E.Coli /100mI 0 = 0 9 n/100ml <=0
Entérocoques fécaux 0 - 0 9 n/100ml <=0 Température de l'air 7 12,667 21 3 °C -
Température de l'eau 6 10,7 17,2 7 *C <=25
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 - 0 3 Qualitatif -
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif -
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 = 0 3 Qualitatif - Turbidité 0 0,062 0,21 5 NFU <=2 Chlore libre 0,01 0,083 0,17 4 mg/l = pH mesuré au labo 8 8,017 8,05 3 Unité pH (6.5,9]
Conductivité à 25°C 353 359,333 363 3 uS/cm [200,1100]
Ammonium 0 0 0 3 mg/l <=
PANCRA
Paramètres Mini Moyen Maxi Nb Unité Norme d'analyses
Bact Revivifiables à 22°C
68h 1 - 1 1 n/ml -
Bact Revivifiables à 36°C
44h 0 - 0 1 n/ml = Bactéries Coliformes 0 - 0 1 n/100m| <=0 E.Coli /100mI 0 - 0 1 n/100m <=0 Entérocoques fécaux 0 - 0 1 n/100m <=0
Température de l'eau 9,9 9,9 9,9 1 “€ <=25
Turbidité 0,68 0,68 0,68 1 NFU <=2
Chlore libre 0 mg/l -
Beriin (eau) 2012 . Page4 Nb Paramètres Mini Moyen Maxi : Unité Norme d'analyses
SIERG FONTAINE
Bact Revivifiables à 22°C
68h 0 2 148 10 n/ml -
Bact Revivifiables à 36°C
44h 0 = 166 10 n/ml 5
Bactéries Coliformes 0 = 0 10 n/100ml <=0 E.Coli /100mI 0 - 0 10 n/100mI <=0 Entérocoques fécaux 0 - 0 10 n/100ml <=0 Température de l'air 13,2 18,3 28 4 ee -
Température de l'eau 5,6 13,267 20,3 9 4 <=25
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 # 0 4 Qualitatif =
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 = 0 4 Qualitatif =
Saveur (O=RAS, 1 sinon) 0 - 0 4 Qualitatif -
Turbidité 0 0,195 0,7 6 NFU <=2
Chlore libre 0 0,023 0,05 4 mg/l = pH mesuré au labo 8 8,038 8,05 4 Unité pH [6.5,9] Conductivité à 25°C 349 361,5 370 4 uS/cm [200,1100] Fer total 0 0 0 d ug/l <=200 Ammonium 0 0 0 4 mg/l <=.l Nitrites 0 0 0 1 mg/l <=.5 Antimoine 0 0 0 1 ug/| <=5 Cadmium 0 0 0 1 ug/| <=5 Chrome total 2 2 2 1 ug/l <=50 Cuivre 0,046 0,046 0,046 1 mg/l <=2 Nickel 0 0 0 1 ug/| <=20 Plomb 0 0 0 1 ug/l <=25
Chlorure de vinyl
monomère 0 0 0 1 ug/l <=,5
Benzo(1,12)pérylène 0 0 0 1 ug/ <=.
Benzo(11,12)fluoranthène 0 0 0 1 ug/| <=i
Benzo(3,4)fluoranthène 0 0 0 ug/| <=.1
Benzo(a)pyrène 0 0 0 1 ug/l <=.01
Fluoranthène 0 0 0 ug/l -
Hydroca.polycycl.arom.
4sub nx 0 0 0 4 ug/| <=A
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 À ug/l <=
> Nombre total d'analyses réalisées sur les ressources, les eaux traitées et distribuées et
pour les besoins du service
Contrôle Sanitaire Surveillance par le Analyses
Délégataire Supplémentaires
Microbiologique 80 135 0
Physico-chimique 194 48 0 6.3 Bilan énergétique du patrimoine
> Bilan énergétique détaillé du patrimoine
Installation de reprise, de pompage ou surpresseur
ISURP DE LA VEYRIE 2008 2009 2010 2011 2012| N/N-1
Energie relevée consommée (kWh) 1 500 2 002 1750 4884 1400| -71,3%
Consommation spécifique (Wh/m3) 784 2456 934 | -62,0%
Volume pompé (m3) 2232 1989 1499 | -24,6%
Bernin (au) 6.4 La facture 120 M°
ju Montant Montant
BERNIN my DRna au au N/N1 01/01/2012 [01/01/2013
Production et distribution de l'eau 111,47 114,42 2,65%
Part délégataire 77,27 80,22 3,82%
Abonnement 26,00 27,30 5,00%
Consommation 120 0,4410 51,27 52,92 3,22%
Part collectivité(s) 30,00 30,00 0,00%
Consommation 120 0,2500 30,00 30,00 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0350 4,20 4,20| 0,00%
(Collecte et dépollution des eaux usées 159,60 159,60 0,00%
Part collectivités) 159,60 159,60| 0,00%
Consommation 120 1,3300 159,60 159,60 0,00%
[Organismes publics et TVA 51,98 59,74| 14,93%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,2800 26,40 33,60 | 27,27%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1500 18,00 18,00 0,00%
TVA 7,58 8,14 7,39%
[TOTAL € TTC 323,05 333,76 3,32% 6.5 Annexes financières
LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DU CARE
> Introduction générale
Le décret 2005-236, codifié aux articles R1411-7 et R1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
a fourni des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l'article
L1411-3 du même CGCT, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la
délégation.
Le CARE établi au titre de 2012 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives
à ses modalités d'établissement.
> Organisation de la Société au sein de la Région
L'organisation de la Société Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux au sein de la Région Centre-Est de Veolia Eau (groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de
distribution d'eau potable et d'assainissement qui leur sont confiés,
La décentralisation et la mutualisation de l'activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des
principes majeurs d'organisation de Veolia Eau et de ses sociétés.
En outre, pour faire face aux nouveaux défis auxquels se trouvent confrontés ses métiers, et notamment
pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la Société Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la collaboration entre ses
différentes sociétés avec la mise en place de pôles régionaux.
Dans ce contexte, au sein de la Région Centre-Est de Veolia Eau, la Société est associée à d’autres sociétés
du Groupe pour mettre en commun au sein d’un GIE régional un certain nombre de fonctions supports
(service clientèle, bureau d'étude technique, service achats...)
Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que
des interventions du GIE régional, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté, les
différentes fonctions.
L'architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle
permet de suivre aux niveaux adéquats les produits et les charges relevant d’une part de la Région (niveaux successifs de la direction régionale, du centre, du service, de l'unité opérationnelle), et d'autre part les
charges de niveau national (contribution des services centraux).
En particulier, et conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique
commun à toutes les sociétés de la Région, la Société facture au GIE régional le coût des moyens qu'elle met
à sa disposition ; réciproquement, le GIE régional lui facture le coût de ses prestations.
Le compte annuel de résultat de l'exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous
la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l'ensemble des produits et des charges imputables à ce
contrat, selon les règles exposées ci-dessous.
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces
charges.
+ Faits marquants
Dans le contexte très évolutif dans lequel s'inscrit son activité et qui est marqué tant par des attentes
renforcées des clients (traçabilité de l'eau, maîtrise des coûts.) que par une complexité croissante en termes de savoir-faire et de technologies, Veolia Eau a décidé de mettre en œuvre une nouvelle
organisation plus adaptée aux nouveaux enjeux du secteur.
Cette nouvelle organisation, articulée en niveaux successifs (siège national, directions régionales, centres,
services, unités opérationnelles voire regroupements de contrats) se caractérise par une forte spécialisation
des entités (usines, réseaux, maintenance...) partout où une taille critique peut être atteinte autour d’une spécialité donnée.
Cette approche autour de structures de spécialité, qui porte indifféremment sur les contrats de Délégation
de Service Public (DSP) et Hors Délégation de Service Public (HDSP) a conduit à homogénéiser le suivi de ces
contrats, En conséquence, les contrats HDSP se voient désormais attribuer une quote part des frais répartis
leur revenant selon le critère de la valeur ajoutée dans le cadre de cette nouvelle organisation alors qu'ils
supportaient précédemment une quote part « frais généraux » selon la même approche que celle exposée au 2.3.1. pour les chantiers HDSP.
Ces changements d'organisation sont susceptibles d’avoir modifié la répartition des charges indirectes en
2012 (ce qui est le propre de tout changement d'organisation dans toute entreprise quelle que soit la clef
utilisée).
1. Produits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l'exploitation regroupent l'ensemble des produits
d'exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre exclusif.
En ce qui concerne les activités de distribution d’eau et d'assainissement , ces produits se fondent sur les volumes distribués de l'exercice, valorisés en prix de vente, en appréciant grâce aux données de gestion les volumes livrés aux consommateurs et non encore relevés à la clôture de l'exercice. Le cas échéant, les écarts d'estimation sont régularisés dans le chiffre d'affaires de l'année suivante.
S'agissant des produits des travaux attribués à titre exclusifs, ils correspondent aux montants comptabilisés
en application du principe de l'avancement.
Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l’exploitation fournit une ventilation des
produits entre produits facturés au cours de l’exercice et variation de la part estimée sur consommations.
2. Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l'exploitation englobent :
«les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes 8 2.1);
+ la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties &
22).
Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité soit de calculs à
caractère économique (charges calculées & 2.1.2).
2.1- Charges exclusivement imputables au contrat
Ces charges comprennent :
« les dépenses courantes d'exploitation,
+ un certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des
investissements (domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de renouvellement.
Pour être calculées, ces charges n’en sont pas moins identifiées contrat par contrat, en fonction de
leurs opérations spécifiques,
Bernin (eau) 2012 - Page Si + les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d'autres
organismes.
2.1.1- Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépenses d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement, d'analyses, des
redevances contractuelles et obligatoires, de certains impôts locaux, etc.
A noter toutefois que l’année 2010 a vu l'entrée en vigueur de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des
Entreprises (CVAE) qui est venue, avec la Contribution Foncière des Entreprises, se substituer à la Taxe
Professionnelle. Alors que cette dernière était largement assise sur les installations et immobilisations attachées aux contrats (et alors imputée directement sur ceux-ci), la CVAE est calculée globalement au niveau de l’entreprise. À ce titre, elle a un caractère de charge indirecte et est répartie en application des modalités décrites au & 2.2. La CFE est quant à elle imputée directement au contrat ou à un niveau supérieur
(et alors répartie en tant charge indirecte) selon le périmètre de l'assiette.
Par ailleurs, il est précisé que d'éventuels reliquats de Taxe Professionnelle dus àl'issue d’un redressement
(fonction des délais de reprise dont dispose l’administration même si cet impôt a été remplacé par la CET en
2010) sont portés dans les CARE de l’année de la comptabilisation de leur notification.
2.1.2- Chorges calculées
Un certain nombre de charges doivent faire l’objet d'un calcul économique. Les éléments correspondants
résultent de l'application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats
fournissent des Valeurs correctes du point de vue économique... Il peut être nécessaire en comptabilité
analytique, de substituer à certaines charges calculées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques" 4.
Ces charges concernent principalement les éléments suivants :
2.1.2.1-— Charges relatives au renouvellement
Conformément aux préconisations de la FP2E, les charges économiques calculées relatives au
renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes en fonction des clauses contractuelles (y
compris le cas échéant au sein d’un même contrat).
- Garantie pour continuité du service
Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses
risques et périls l’ensemble des dépenses d'entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages
nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que cela puisse
donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à
supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire 5 dont il
est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat.
Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation 6, le montant de la garantie
pour continuité du service s’appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la durée de la période
contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en additionnant :
# d’une part le montant, réactualisé à la fin de l'exercice considéré, des renouvellements déjà réalisés
* Texte issu de l'ancien Plan Comptable Général de 1983, et dont la refonte opérée en 1999 ne traite plus des aspects relatifs à la
comptabilité analytique.
C'est-à-dire les biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis obligatoirement à la collectivité _ délégante, en fin de contrat.
© L'obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
- le bien doit faire partie d'une famille technique dont le renouvellement incombe contractuellement au délégataire
- la date de renouvellement passée où prévisionnelle entre dans l'horizon de la période contractuelle en cours
5
Lainin iéau)e 204 depuis le début de la période contractuelle en cours;
# d'autre part le montant des renouvellements prévus jusqu’à la fin de cette période, tel qu'il résulte
de l'inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date d'établissement des
comptes annuels du résultat de l'exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire);
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours 7.
Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de
nouvelles obligations en cours de contrat.
Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque
de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les
renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit «fonctionnel» dont le
délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu'il perçoit).
- Programme contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s'est contractuellement engagée à réaliser un programme
prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est fixée.
La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l'exploitation est alors calculée en
additionnant :
« d’une part le montant, réactualisé à la fin de l'exercice considéré, des renouvellements déjà
effectués depuis le début de la période contractuelle en cours ;
e d'autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu’à la fin de cette même
période,
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.
- Fonds contractuel de renouvellement
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses
produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi
pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties est alors établi.
C'est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique.
2.1.2.2 — Charges relatives aux investissements
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du résultat de
l'exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total :
+ pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du domaine
privé) : sur leur durée de vie économique puisqu'ils restent lui appartenir indépendamment de
l'existence du contrat,
+ pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu'ils ne servent
au délégataire que pendant cette durée,
e avec, dans les deux cas, une progressivité prédéterminée et constante (+1,5 % par an) d’une année
sur l’autre de la redevance attachée à un investissement donné.
Le montant de ces redevances résulte d'un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et en
euros courants, le montant de l'investissement initial. S'agissant des compteurs, ce dernier comprend,
T° Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant 1990, le montant de la garantie de renouvellement est calculé selon le même principe d'étalement linéaire, en considérant que le point de départ de ces périodes se situe au 1er janvier 1990. depuis 2008, les frais de pose valorisés par l'application de critères opérationnels et qui ne sont donc en
contrepartie plus compris dans les charges de l'exercice,
Le taux financier retenu se définit comme le taux de référence d’un financement par endettement en
vigueur l’année de la réalisation de l'investissement (calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts d'Etat majoré de 0,5% pour les investissements réalisés jusqu'au 31.12.2007 et de 1,0% pour les investissements réalisés depuis cette date compte tenu de l’évolution tendancielle du coût des emprunts souscrits par le Groupe VEOLIA ENVIRONNEMENT). Un calcul financier spécifique garantit la neutralité actuarielle de la
progressivité annuelle de 1,5 % indiquée ci-dessus.
Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l’objet d’un calcul spécifique comparable à l’approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant de la redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l'investissement immobilier (terrain +
constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de l’évolution de l'indice de la
construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
- Fonds contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de consacrer tous les ans un
certain montant à des dépenses d'investissements dans le cadre d'un suivi contractuel spécifique. Un
décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. C’est en pareil
cas le montant correspondant à la définition contractuelle qui est reprise dans cette rubrique,
- Annuités d'emprunts de la Collectivité prises en charge
Lorsque le délégataire s’est engagé contractuellement à prendre à sa charge le paiement d'annuités
d'emprunts contractées par la Collectivité, le montant de la charge inscrite dans les comptes annuels du
résultat de l'exploitation est égal au total des annuités correspondantes échues au cours de l'exercice
considéré.
- Investissements du domaine privé
Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée sur la
ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont propriétaires d'ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne « Charges relatives aux investissements du domaine privé »), les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d'un camion cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »...).
2.1.3 - Impôt sur les sociétés
L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat brut
bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés.
Dans un souci de simplification, le taux retenu en 2012 correspond au taux de base de l'impôt sur les
sociétés (33,33 %), hors contributions sociale et exceptionnelle additionnelles (représentant au total jusqu'à
2,77 points d'impôt) applicables lorsque l’entreprise dépasse certains seuils.
2-2- Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l'organisation de la Société repose sur un ensemble
de niveaux de compétences en partie mutualisés au sein d’un GIE régional.
Les charges communes d'exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels.
2.2.1 — Principe de répartition
Le principe de base est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel donné entre
les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les seules entités au
profit desquelles elles ont été engagées. Ces charges proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit du contrat :
services centraux, directions régionales, centres, services, unités opérationnelles (et regroupements
spécifiques de contrats le cas échéant.
Lorsque les prestations effectuées par le GIE régional à un niveau bénéficient à plusieurs sociétés, les charges correspondantes sont refacturées par celui-ci aux sociétés concernées au prorata de la valeur ajoutée des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau. La valeur ajoutée utilisée est celle disponible à la date de refacturation.
Ensuite, la Société répartit dans ses comptes annuels de résultat de l'exploitation l’ensemble de ses charges
communes telles qu'elles résultent de sa comptabilité sociale (après facturation des prestations du GIE régional) selon le critère de la valeur ajoutée de l'exercice. Ce critère unique de répartition s'applique à chaque niveau, jusqu’au contrat, La valeur ajoutée se définit ici comme la différence entre le volume d'activité (produits) et la valeur des consommations intermédiaires (charges d'exploitation — hors frais de personnel). Le calcul permettant de déterminer le montant de la valeur ajoutée s'effectue en « cascade », ce qui permet d’en déterminer le montant à chaque niveau organisationnel. Il est donc déterminé la valeur ajoutée de chaque région, de chaque centre ; pour les services, les unités opérationnelles (et regroupements de contrats le cas échéant) on détermine la valeur ajoutée des différents périmètres géographiques couverts par ces entités ; il est également déterminé la valeur ajoutée de chaque contrat.
Par ailleurs, lorsque la valeur ajoutée d'un contrat est négative ou nulle, un calcul spécifique est effectué
visant à affecter à ce contrat une quote-part de frais répartis au moins égale à 5 % de son chiffre d'affaires hors travaux et hors produits des collectivités et autres organismes.
Les charges indirectes sont donc réparties, par ces imputations successives, sur les contrats au profit
desquelles elles ont été engagées.
Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. & 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits contrats.
Enfin, les charges relatives aux travaux exclusifs étant en général suivies globalement au niveau d’un service
alors que les produits correspondant sont suivis au niveau du contrat, il est techniquement impossible de
recourir à la clé valeur ajoutée pour répartir ces charges ; elles sont donc réparties au prorata des produits.
2.2.2 — Prise en compte des frais centraux
Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l’activité Eau France, la
quote-part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Régions a été facturée à chaque
GIE en fonction de la valeur ajoutée de la région concernée, à charge pour chaque GIE régional de la
refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus.
Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s'effectue par imputations successives, du
niveau de la région jusqu'au contrat, au prorata de la valeur ajoutée.
2.3-— Autres charges
2.3.1 — Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP)
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote-part de frais de structure est
calculée sur la dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à l'ensemble des catégories de
travaux relatifs aux délégations de service public (travaux exclusifs, production immobilisée, travaux de
renouvellement), hors frais de pose des compteurs, Par exception, la quote-part est réduite à la seule
composante « frais généraux » si la prestation intellectuelle est comptabilisée séparément. De même, les
taux forfaitaires de maîtrise d'œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement applicables aux opérations supérieures à 500 K€; ces prestations peuvent alors faire l'objet d’un calcul spécifique.
L'objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles associées
réalisées en interne (maitrise d'œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée par le contrat DSP: suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle des chantiers, reporting contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires...)
La quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes réparties selon les règles exposées au 8 2.2 (de même que la quote part « frais généraux » affectée aux chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes).
2.3.2 - Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l'exploitation comprennent la
participation des salariés acquittée par la Société en 2012 au titre de l'exercice 2011.
3. Autres informations
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE régional ou
un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est mentionnée dans le
compte annuel de résultat de l'exploitation selon sa nature et son coût d'origine, et non pas en sous- traitance.
Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges
enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels
de résultat de l'exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l'exploitation, qui donnent lieu à
la constatation de provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale, sont
pris en compte pour leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de
provisions relatives à ces risques où dépréciation en sont donc exclues (à l’exception des dotations et
reprises pour investissements futurs évoquées ci-dessus).
Lorsqu'un contrat bénéficie d’un apport d’eau en provenance d'un autre contrat de la société, le compte
annuel de résultat de l’exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir :
# inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée,
» inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l'achat d'eau réalisé,
Dans une recherche d'exactitude, et compte tenu de la date avancée à laquelle la Société a été amenée à arrêter ses comptes sociaux pour des raisons d'intégration de ses comptes dans les comptes consolidés du groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, les comptes annuels de résultat de l'exploitation présentés anticipent sur 2012 certaines corrections qui seront portées après analyse approfondie dans les comptes sociaux de l’exercice 2013.
lu} -20 12 -Pag 6.6 Les nouveaux textes réglementaires
Certains textes présentés ci-dessous peuvent avoir un impact contractuel. Veolia Eau se tient à
disposition pour assister la Collectivité dans l'évaluation de ces impacts en local et la préparation
en tant que de besoin des projets d’avenant.
GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
> Limitation des « pertes en eau sur réseaux »°
En application de la loi Grenelle 2, les Collectivités organisatrices des services d’eau sont invitées à une
gestion patrimoniale des réseaux, en vue notamment de limiter les pertes d’eau dans les réseaux de
distribution. À cet effet, elles ont l’obligation de réaliser un descriptif détaillé des réseaux d'eau, qui doit être établi avant le 31 décembre 2013.
Lorsque les pertes d’eau dans les réseaux de distribution dépassent, selon les caractéristiques du service et
de la ressource, les seuils fixés par le décret, un plan d'actions et de travaux doit être engagé. A défaut, une
majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est appliquée. Cette majoration
prend effet à partir de l’année suivant le constat de cette carence jusqu'à l’année suivant laquelle, selon le
cas, soit il est remédié à l'absence ou l'insuffisance de plans, soit le taux de perte en réseau de la Collectivité
s'avère être inférieur au taux fixé par le décret.
En cohérence avec la nouvelle réglementation sur la sécurité des travaux à proximité des réseaux (dite « DICT »), ce descriptif est actualisé chaque année.
> Fuites après compteurs : nouvelles modalités de facturation”
En cas d'augmentation anormale de sa consommation d’eau potable liée à une fuite sur une canalisation après compteur, l'abonné d’un local à usage d'habitation peut bénéficier d’un écrêtement de sa facture : il n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
Le service d’eau, lorsqu'il constate une augmentation anormale lors du relevé de compteur, doit en
informer « sans délai » l’abonné, « par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après ce relevé».
L'’abonné doit faire réparer la fuite par un professionnel dans le mois suivant cette information et attester de cette réparation : le service d'eau peut procéder à tout contrôle, sur pièces et sur place, pour vérifier que la fuite a bien été localisée et que la réparation a été effectuée.
Lorsque l’abonné bénéficie de l’écrêtement, les Volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur canalisation
n’entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement.
Le nouveau dispositif entre en application le 1“ juillet 2013, mais ses dispositions peuvent être mises en
œuvre pendant la période transitoire (du 27 septembre 2012 au 30 juin 2013).
> Travaux à proximité des réseaux : nouvelles contraintes ?
La préparation et l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux doivent suivre des règles
précises, et ce pour prévenir leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la
protection de l'environnement et la continuité des services aux usagers.
8 Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012.
3 Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012.
29 Arrêté du 15 février 2012, arrêté du 28 juin 2012, décret n° 2012-970 du 20 août 2012.
Bernin (aa) - 2012 - Page 59 Les exploitants de réseaux doivent ainsi préciser la localisation géographique des différents ouvrages
concernés. L'incertitude sur la localisation géographique d'un ouvrage en service peut remettre en cause
le projet de travaux ou modifier les conditions techniques ou financières de leur réalisation. lis doivent
déclarer leurs réseaux sur un guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr}, moyennant une
redevance” (sauf si le réseau n'atteint pas 300 km).
A compter du 1er juillet 2013, des investigations complémentaires de localisation doivent, le cas échéant, être effectuées sous la responsabilité du responsable du projet et confiées à un prestataire certifié, si la réponse des exploitants aux DT/ DICT révèle que la cartographie des réseaux sensibles en zone urbaine est d'une précision insuffisante. Les exploitants de réseaux pour leur part sont tenus de mettre en œuvre un processus d'amélioration continue des données cartographiques de leurs réseaux enterrés en service, reposant notamment sur l'exploitation des résultats des investigations complémentaires effectuées par les maîtres d'ouvrage de travaux.
— Gestion clientèle
Norme simplifiée sur la gestion des fichiers clients et prospects”. Actualisée par la CNIL le 13 juillet 2012,
avec l'objectif affiché d'assurer un plus grand équilibre entre les besoins des professionnels et le respect de
la vie privée et des droits des clients et prospects, la nouvelle norme permet aux entreprises de satisfaire à
leurs obligations déclaratives de manière extrêmement simple et rapide. Le traitement des données peut avoir pour finalité le suivi de la relation client (la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des
réclamations et services après-vente).
En faveur des clients, un certain nombre de points sont précisés et/ou clarifiés : la durée de conservation des données (3 ans) la durée de conservation des données relatives aux pièces d'identité (1 an), aux cartes bancaires (13 mois ou plus longtemps avec l'accord du client), etc ; les modalités pratiques d'information des personnes, notamment en matière de recueil du consentement et de droit d'opposition ; les mesures
de sécurité à prendre pour assurer la confidentialité des données.
Les organismes publics ou privés qui ont effectué une déclaration simplifiée sous le cadre de l’ancienne
norme simplifiée doivent s'assurer qu'ils respectent bien les termes de la nouvelle norme au plus tard le 13
juillet 2013.
Prélèvements. La mise en œuvre de l'espace unique de paiements en euros” (SEPA) à compter du 1er
février 2014 introduira des modifications dans le processus de gestion clientèle.
> Normes techniques
Eco-conception des pompes à eau“. De nouvelles exigences d’éco-conception visent à harmoniser les
exigences de consommation d'électricité applicables aux pompes à eau dans l’ensemble de l'Union
européenne. Les exigences d'éco-conception relatives au rendement minimal s'appliquent par phase, à
partir du 1er janvier 2013 pour la première et du 1er janvier 2015, pour la seconde. Les exigences en
matière d'informations relatives aux produits sont applicables à partir du 1er janvier 2013.
Membranes de filtration”. À compter du 1°”juillet 2012, la personne responsable de la production d’eau
destinée à la consommation humaine doit n’utiliser que des modules de filtration membranaire disposant
d'une attestation de conformité sanitaire (ACS) au moment de sa mise sur le marché, n’utiliser les modules
de filtration membranaire que dans certaines conditions d'utilisation (déclarées et évaluées par le
1 Arrêté du 3 septembre 2012.
22 Norme n°48 éditée par la CNIL.
ä Règlement européen n°260/2012 du 14 mars 2012.
% Règlement (UE) n° 547/2012 de [a Commission du 25 juin 2012.
5 arrêté du 22 juin 2012 laboratoire habilité responsable de la délivrance de l'attestation de conformité sanitaire) et assurer la
traçabilité des opérations de maintenance des modules de filtration membranaire mis en œuvre.
> Risques professionnels®
L'exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux ne doit pas dépasser certaines valeurs limites. Des contrôles techniques seront opérés à compter 1er janvier 2014.
> Polices de l'environnement : harmonisation & simplification”
A compter du 1er juillet 2013, le contrôle de la bonne application du droit de l'environnement est simplifié et un corps d'inspecteurs de l'environnement est créé. Les dispositifs de la police des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de la police de l'eau qui ont fait leur preuve sont étendus à tous les autres domaines de l'environnement.
Les sanctions pénales sont harmonisées. Les atteintes à l'eau et aux milieux aquatiques peuvent être ainsi punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les sanctions seront aggravées lorsque les faits sont commis malgré une décision de mise en demeure ou s'ils portent gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore, ou de la qualité de l'air, de l'eau ou du sol. Un dispositif de peines complémentaires est prévu (remise en état, affichage des condamnations, confiscation).
EAU POTABLE & ENVIRONNEMENT
— Eaux destinées à la consommation humaine & canalisations?
Les directeurs des agences régionales de santé (ARS) et les préfets ont été destinataires d’une instruction
de la DGS visant à repérer les canalisations posées antérieurement à 1980 en PVC susceptibles de contenir
du chlorure de vinyle monomère (CVM), résidu qui risque de migrer vers l'eau destinée à la consommation humaine,
Cette instruction fixe également les modalités de gestion des risques sanitaires en cas de dépassement de la limite de qualité des eaux pour cette substance. En cas de dépassement de la limite de qualité des eaux en CVM, fixée à O,5ug/l, l’ARS demande à la PPRDE de mettre en œuvre des mesures correctives dans un délai de 3 mois. Des mesures à long terme peuvent être envisagées (tubage, changement de tuyaux...
> Protection de la ressource
Des compléments sont apportés aux critères d'évaluation et procédures à suivre pour établir l’état des eaux
souterraines et les tendances significatives et durables à la hausse de dégradation de leur état chimique”.
En 2013, les tarifs maximums de la redevance pour pollution de l'eau sont augmentés pour certaines
substances dangereuses pour l’environnement rejettées dans les masses d'eau souterraines et
superficielles.
Le stockage souterrain de CO2 est exclu des interdictions, mais l'opération doit être réalisée dans le respect
de certaines conditions”. Le taux maximal de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte est relevé de 0,15 à 0,30 euro par mètre cube. Les plafonds de la redevance prélèvement sont également augmentés pour tous les usages”.
16 Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 & arrêté du 9 mai 2012.
1 Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012.
28 instruction DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012 (non publiée).
13 arrêté du 2 juillet 2012.
20 arrêté du 23 juillet 2012.
21 Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (art. 124). A partir du 1er janvier 2013 les fabricants, importateurs ou distributeurs d’une quantité minimale de 100
grammes par an de substance à l’état nano-particulaire doivent procéder à une déclaration annuelle de
celle-ci auprès du ministère de l'Ecologie”?. Ce dispositif a pour objet de mieux connaître les nanomatériaux et leurs usages, de disposer d'une traçabilité des filières d'utilisation, d'une meilleure connaissance du marché et des volumes commercialisés et de collecter les informations disponibles sur les propriétés toxicologiques et éco-toxicologiques.
> Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE}?
L'autorité administrative en charge du SDAGE fixe la liste des dérogations à l'objectif du bon état des eaux
d'ici 2015 sans avoir à attendre la révision du SDAGE prévue tous les 6 ans et après mise à disposition du public (6 mois minimum), notamment par voie électronique.
— Protection des milieux
Nitrates d'origine agricole : le contenu des plans d'action régionaux contre les algues vertes est renforcé”
par des actions proportionnées et adaptées aux spécificités locales. Dans les zones de captage de l'eau
destinée à la consommation humaine dont la teneur en nitrate dépasse 50 mg/l et les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages et définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), le préfet de région peut mettre en place une surveillance annuelle de l'azote épandu de toutes origines. Le plan national prévoit de limiter le taux de nitrates entre 10 et 25 milligrammes par litre (mg/l) dans les cours d'eau.
A compter du 9 mai 2012 et jusqu'au 30 juin 2013, le préfet de département peut décider d'anticiper leur mise en œuvre dans les zones en excédent structurel d'azote lié aux élevages et dans les zones d'actions complémentaires des bassins versants. Cette anticipation peut se faire par démarche volontaire des agriculteurs, par voie contractuelle ou encore en des termes obligatoires dans l'hypothèse où les résultats seraient jugés insuffisants au regard des objectifs fixés.
Les travaux courants d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensés d'enquête publique lorsqu'aucune participation financière n’est demandée aux intéressés et qu'il n’est procédé à aucune expropriation. La possibilité de recourir à l'expropriation est étendue aux opérations de restauration des milieux aquatiques”.
Fonds d'investissement pour la biodiversité & trames verte et bleue. || est créé un fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique. Un comité consultatif composé notamment de représentants issus du Comité national « trames verte et bleue », émet des recommandations sur l’utilisation du fonds.
Stratégie nationale « mer-littoral » (SNML)”. La SNML a vocation à coordonner toutes les politiques
sectorielles s'exerçant en mer ou sur le littoral. Dans une perspective de gestion intégrée des espaces, elle
doit comporter les orientations relatives notamment à la protection des milieux, des ressources, à la
prévention des risques, au développement durable des activités économiques.
> Réforme des enquêtes publiques
La réforme de la procédure et du déroulement de l'enquête publique devrait rendre celle-ci plus efficace. Le regroupement d'enquêtes en une enquête unique est facilité en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de
2? arrêté du 6 août 2012.
“ Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.
Fpécrets n°s 2012-675 et 2012-676 du 7 mai 2012. Arrêté du 7 mai 2012.
a Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.
2 Décret n° 2012-228 du 16 février 2012.
77 Décret n° 2012-219 du 16 février 2012.
2 bécretn°s 2011-2018 & 2011-2021 du 29 décembre 2011. réglementations distinctes. D'une manière générale, l'expression et la prise en compte des points de vue
devrait être renforcée.
> Evaluation des incidences environnementales
Réforme des études d'impact”. La réforme précise les seuils en fonction desquels soit une étude d'impact est obligatoire en toutes circonstances ou au cas par cas. L'un des apports majeur de la réforme est d'ouvrir la possibilité d'un suivi systématique de l'application des mesures préconisées par l'étude d'impact, sauf dans quelques domaines limités. L'étude d'impact, trop souvent considérée comme un simple rapport, va ainsi davantage être envisagée comme un processus,
Evaluation de programmes environnementaux”. La procédure d'évaluation des plans et programmes
(dont le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux -SDAGE., et son complément, le SAGE)
ayant une incidence sur l’environnement, applicable au 1er janvier 2013, est précisée. L'évaluation environnementale doit être proportionnée à l'importance du document. L'avis qui en découle sur les documents de planification est rendu public.
Evaluation environnementale des documents d'urbanisme”, Les documents d'urbanisme qui, à partir du
1er février 2013, font l'objet d'une évaluation environnementale soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas par l'autorité administrative de l'Etat désignée à cet effet, sont notamment les directives territoriales d'aménagement et de développement durables (DTADD), le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme {PLU) et certaines cartes communales.
A noter. Les documents d'urbanisme dont la procédure d'élaboration ou de révision sera particulièrement
avancée au 1er février 2013 ne seront pas soumis aux nouvelles règles d'évaluation environnementale,
> Gestion des risques « inondations »
Identification des territoires d'action prioritaire”. L'objectif est de caractériser l'importance des risques
d'inondation (impacts potentiels sur la santé humaine et sur l'activité économique) et, par conséquent,
d'identifier les territoires pour lesquels il existe un risque important. Ces impacts doivent notamment
être évalués «au regard de la population permanente résidant en zone potentiellement inondable et du
nombre d'emplois situés en zone potentiellement inondable». Cette identification doit en principe être achevée depuis fin septembre 2012.
7 Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011
Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012.
32 Décret n°2012-995 du 23 août 2012.
32 arrêté du 27 avril 2012
Bormn(eau)- 2012 - Page 69 6.7 Glossaire
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l'arrêté du 2 mai 2007 et de la
circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du
document.
Abonnement:
L'abonnement désigne le contrat qui lie l'abonné au délégataire pour la prestation du service de l’eau ou de
l'assainissement conformément au règlement du service. Il ÿ a un abonnement pour chaque point d'accès
au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation
d'assainissement non collectif). (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Pour Veolia Eau, à chaque
abonnement correspond un client distinct : le nombre d'abonnements est égal au nombre de clients.
Abonné domestique ou assimilé :
Les abonnés domestiques ou assimilés sont les abonnés qui sont redevables à l'agence de l'eau au titre de
la pollution domestique. Pour ces abonnés, les redevances sont perçues par l'organisme chargé de
l'encaissement des factures émises pour la fourniture du service puis reversées à l'agence de l'eau. (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008)
Capacité de production :
Volume qui peut être produit par toutes les installations de production pour un fonctionnement journalier
de 20 heures chacune (unité : m°/jour)
Certification ISO 14001 :
Attestation fournie par un organisme certificateur qui valide la démarche environnementale effectuée par
le délégataire
Certification ISO 9001 :
Attestation fournie par un organisme certificateur qui valide la démarche management qualité effectuée
par le délégataire
Certification ISO 22000:
Attestation fournie par un organisme certificateur qui valide la démarche de sécurité alimentaire effectuée
par le délégataire
Certification OHSAS 18001 :
Attestation fournie par un organisme certificateur qui valide la démarche sécurité et santé effectuée par le
délégataire
Client (abonné):
Personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de l'opérateur du service
public (par exemple service de l’eau, de l'assainissement, etc..). Le client est par définition desservi par
l'opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques distincts appelés
points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les services, on distingue les
clients eau, les clients assainissement collectif et les clients assainissement non collectif. Le client perd sa
qualité d'abonné à un point de service donné lorsque le service n’est plus délivré à ce point de service,
quelque soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il n'est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé). (cf. circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Pour Veolia Eau, un client correspond à un
abonnement : le nombre de clients est égal au nombre d'abonnements.
Consommation individuelle unitaire :
Consommation annuelle des clients particuliers individuels et collectifs divisée par la durée de la période de
consommation et par le nombre de clients particuliers individuels et collectifs (unité : m°/client/an)
Brin (8au) - 2012: Pal Consommation globale unitaire :
Consommation annuelle totale des clients divisée par la durée de la période de consommation et par le
nombre de clients (unité : m°/client/an)
Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service et taux de respect de ce délai [D 151.0] :
Ce délai est le temps exprimé en heures ou en jours sur lequel s'engage le service pour ouvrir un
branchement neuf (hors délai de réalisation des travaux) ou remettre en service un branchement existant. Le taux de respect est exprimé en pourcentage du nombre de demandes d'ouverture d’un branchement pour lesquels le délai est respecté. (arrêté du 2 mai 2007)
Développement durable :
Défini en 1987 comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. ». Cela suppose un développement économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable, tout en reposant sur une nouvelle forme de gouvernance qui encourage la mobilisation et la participation de tous les acteurs de la société civile au processus de décision.
Eau souterraine influencée :
Eaux d’origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique importante et supérieure à 2 NFU
Habitants desservis [D 101.0]:
Population INSEE des Communes desservies après correction en cas de couverture partielle d’une
Commune. La population INSEE est consultable sur le site internet de l'INSEE à compter de 2009 (décret n°
2008-1477 du 30/12/2008).
HACCP :
Hazard Analysis Critical Control Point : méthode d'identification et de hiérarchisation des risques utiliséé
dans l’agroalimentaire
Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau [P108.3] :
La valeur de cet indice est comprise entre O et 100 %, avec le barème suivant :
à 0%:aucune action;
20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours ;
40 % : avis de l’hydrogéologue rendu ;
50 % : dossier déposé en préfecture;
60 % : arrêté préfectoral ;
80 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place,
travaux terminés);
* 100 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d'une
procédure de suivi de l'application de l'arrêté.
En cas d'achat d’eau à d’autres services publics d'eau potable par le service ou de ressources multiples,
l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en tenant compte des
volumes annuels d’eau produits ou achetés à d’autres services publics d’eau potable. (arrêté du 2 mai 2007)
eee.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable [P103.2] :
La valeur de cet indice est comprise entre O et 100, avec le barème suivant :
* O point : absence de plan du réseau où plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de
desserte
Bernin (eau) - 2012 - Page 65 * 10 points : existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de
desserte
é 20 points : mise à jour du plan au moins annuelle
Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires
suivants :
* +10: informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau)
* +10: connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations # + 10: localisation et description des ouvrages annexes (Vannes de sectionnement, ventouses,
compteurs de sectorisation...) et des servitudes
+ 10: localisation des branchements sur la base du plan cadastral
+ 10: localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement)
+10 : existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de renouvellement des branchements + 10: existence d’un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé
assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
# +10: mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations
Les grands ouvrages — réservoir, stations de traitement, pompages... — ne sont pas pris en compte pour le
calcul de cet indice. (arrêté du 2 mai 2007)
ee...
Indice linéaire de pertes en réseau [P106.3] :
L'indice linéaire de pertes en réseau est égal au volume perdu dans les réseaux par jour et par kilomètre de
réseau (hors linéaires de branchements). Cette perte est calculée par différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé. Il est exprimé en m°/km/jour. (arrêté du 2 mai 2007)
Indice linéaire des volumes non comptés [P105.3] :
L'indice linéaire des volumes non comptés est égal au volume journalier non compté par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Le volume non compté est la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé. L'indice est exprimé en m°/km/jour. (arrêté du 2 mai 2007)
Parties prenantes:
Acteurs internes et externes intéressés par le fonctionnement d'une organisation, comme un service d’eau
ou d'assainissement : salariés, clients, fournisseurs, associations, société civile, pouvoirs publics ...
Prélèvement :
Un prélèvement correspond à l'opération permettant de constituer un ou plusieurs échantillons cohérents
(un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné
{1 prélèvement = n échantillons pour n laboratoires). (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008)
Rendement du réseau de distribution [P104.3] :
Le rendement du réseau est obtenu en faisant le rapport entre, d’une part le volume consommé autorisé
augmenté du volume vendu à d’autres services publics d'eau potable et, d'autre part le volume produit
augmenté des volumes achetés à d’autres services publics d’eau potable. Le volume consommateurs sans
comptage et le volume de service du réseau sont ajoutés au volume comptabilisé pour calculer le volume consommé autorisé. Le rendement est exprimé en pourcentage. (arrêté du 2 mai 2007)
Réseau de desserte:
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression l’eau potable issue des unités de potabilisation jusqu'aux points de raccordement des
branchements des abonnés ou des appareils publics (tels que les bornes incendie, d'arrosage, de nettoyage...) et jusqu'aux points de livraison d’eau en gros. Il est constitué de réservoirs, d'équipements
hydrauliques, de conduites de transfert, de conduites de distribution mais ne comprend pas les
branchements. (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008)
ernin (eau) - 2012 - Pag, Réseau de distribution :
Le réseau de distribution est constitué du réseau de desserte défini ci-dessus et des conduites de branchements. (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008)
Résultat d'analyse :
On appelle résultat d'analyse chaque valeur mesurée pour chaque paramètre. Ainsi pour un prélèvement effectué, il y a plusieurs résultats d'analyse (1 résultat par paramètre)
Taux d’impayés [P154.0] :
Il correspond au taux d’impayés au 31/12 de l'année N sur les factures émises au titre de l’année N-1.
Le montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (arrêté du 2 mai 2007)
Taux d’occurrence des interruptions du service non programmées [P151.1] :
Nombre de coupures d'eau, par millier d'abonnés, survenues au cours de l’année pour lesquelles les
abonnés concernés n'ont pas été informés à l'avance. Les interruptions programmées sont celles qui sont
annoncées au moins 24h à l’avance.
Les périodes d'alimentation par une eau non conforme au regard des normes de potabilité ne sont pas
comptées comme des interruptions. Les coupures de l'alimentation en eau liées à des problèmes qualitatifs
sont prises en compte.
Les coupures chez l’abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non paiement des
factures ne sont pas prises en compte. (arrêté du 2 mai 2007)
Taux de clients mensualisés :
Pourcentage du nombre total de clients ayant opté pour un règlement mensuel par prélèvement bancaire.
Taux de clients prélevés :
Pourcentage du nombre total de clients ayant opté pour un règlement des factures par prélèvement bancaire.
Taux de conformité aux paramètres microbiologiques [P101.1] :
Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m°/j : pourcentage des
prélèvements aux fins d'analyses microbiologiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur. Les prélèvements considérés sont :
+ Ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l'arrêté du 11 janvier
2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies
par un réseau de distribution pris en application des articles R, 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du
code de la santé publique
& Etle cas échéant ceux réalisés par le délégataire dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se
substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l'arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux
modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans
le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique
Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m/i : nombre de
prélèvements aux fins d'analyses microbiologiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre de
prélèvements non conformes
Bernin (eau) - 2012 - Page 67 Taux de conformité aux paramètres physico-chimiques [P102.1] :
Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m°/j : pourcentage des
prélèvements aux fins d'analyses physico-chimiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur.
Les prélèvements considérés sont :
& ceux réalisés par l'ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l'arrêté du 11 janvier
2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies
par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du
code de la santé publique.
4 et le cas échéant ceux réalisés par l'opérateur dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se
substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l'arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux
modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans
le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m°/j : nombre de
prélèvements réalisés en vue d'analyses physico-chimiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre
de prélèvements non conformes.
Taux de mutation (demandes d'abonnement) :
Nombre de demandes d'abonnement (mouvement de clients) rapporté au nombre total de clients, exprimé en pour cent.
Taux de réclamations [P155.1]:
Ces réclamations peuvent être reçues par l'opérateur ou directement par la Collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est à mettre en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d'abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les
réclamations relatives à des écarts ou des non-conformités vis-à-vis d'engagements contractuels, d'engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la
réglementation, à l'exception de celles relatives au niveau de prix. (arrêté du 2 mai 2007).
Volume acheté en gros (ou acheté à d’autres services d'eau potable) :
Le volume acheté en gros est le volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur. Il est
strictement égal au volume importé (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008).
Volume comptabilisé :
Le volume comptabilisé résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés (circulaire n° 12/DE du
28 avril 2008). Ce volume n'inclut pas le volume vendu en gros.
Volume consommateurs sans comptage :
Le volume consommateurs sans comptage est le volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec
autorisation. (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008).
Volume consommé autorisé :
Le volume consommé autorisé est, sur le périmètre du service, la somme du volume comptabilisé, du
volume consommateurs sans comptage et du volume de service du réseau (circulaire n° 12/DE du 28 avril
2008).
Volume de service du réseau :
Le volume de service du réseau est le volume utilisé pour l'exploitation du réseau de distribution (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008).
Volume mis en distribution :
Le volume mis en distribution est la somme du volume produit et du volume acheté en gros (importé)
diminué du volume vendu en gros (exporté) (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008).
Barnin (eau) - 2012 - Page 68 Volume produit:
Le volume produit est le volume issu des ouvrages de production du service pour être introduit dans le réseau de distribution. Le volume de service de l'unité de production n’est pas compté dans le volume produit (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008).
Volume vendu en gros (ou vendu à d'autres services d'eau potable) :
Le volume vendu en gros est le volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume exporté (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008).
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