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Déliberation - 8.d2026 46 h2eaux nomination dun delegue au titre de la participation a la competence harmonie intercommunale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - 8.d2026 46 h2eaux nomination dun delegue au titre de la participation a la competence harmonie intercommunale)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
COMMUNE DE VOUGY Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le 09/06/2026 S L 62
AV ID : 074-217403120-20260605-D2026 46-DE
NE raut Ent
Délibération du conseil municipal du 5 juin 2026 n°D2026 46
Publiée sur le site internet de la commune le : 9 juin 2026
MASSAROTTI Yves, maire de la commune de Vougy
L’an deux-mille-vingt-six le cinq juin à dix-neuf heures, les membres composant le conseil municipal de la commune de Vougy légalement convoqués le 28 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie située 1 route de Genève à Vougy, sous la présidence de MASSAROTTI Yves.
Présents : 16
Quorum atteint
Absents : 3
Dont 1 absente ayant donné pouvoir :
e CAPRI Brigitte ayant donné procuration à MASSAROTTI Yves
Votants : 17
Secrétaire de séance : Mme CAPRI Brigitte, en conformité avec l’article L.2121-15 du CGCT, a
été désignée par le conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’elle a acceptées.
NOM Prénom Présent | Absent | NOM Prénom Présent | Absent
MASSAROTTI Yves X GENOVA Antonio X
LAURENSON David X PEPIN Nathalie X CAPRI Brigitte X AZZOPARDI Karen X
DÉPOISIER Mathieu X DEPOISIER Fabrice X
PASQUALIN Martine X LEDRU Sindy X VALENTINI Christian X VOTTERO Cédric X
MENEGON Daniel X AKKAOUI Clémence X
SCANU Stéphane X DEBBICHE Frédérique X
DECROUX Elisabeth X JACQUARD Hervé X
BOUACHRAOUI Saïda X
OBJET : H2EAUX : NOMINATION D'UN DÉLÉGUÉ AU TITRE DE LA PARTICIPATION À LA COMPÉTENCE « HARMONIE INTERCOMMUNALE »
Monsieur le Maire :
> rappelle la décision du conseil municipal n°D2026 27c en date du 16 avril 2026 décidant la nomination des délégués au Syndicat mixte H2Eaux ;
> il précise qu’il a été omis de nommer un délégué au titre de la participation à la compétence « Harmonie Intercommunale » et qu’il y a lieu de procéder à cette désignation ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-7, L5211-7 et L5711-1 relatifs à la désignation des représentants d’un EPCI à fiscalité propre au sein d’un syndicat mixte ;
VU Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-062 en date du 28 novembre 2018 portant approbation des statuts modifiés (n°14) de la Communauté de communes Faucigny-Glières notamment les articles 7.2.6 eau et 7.3.9 : assainissement collectif et non collectif ; VU l’Arrêté préfectoral n° SPB/2018-0026 en date du 6 juin 2018 approuvant la modification des statuts du Syndicat Mixte H2eaux notamment l’approbation d’une habilitation statutaire relative à la réalisation de prestations de service ;
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le 09/06/2026 S L O7
ID : 074-217403120-20260605-D2026 46-DE
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte H2eaux exerce depuis le 1er janvier 2018 les compétences à la carte suivantes :
- «transport et traitement des eaux usées » pour le compte de la Communauté de communes Faucigny-Glières et de la Communauté de communes Cluses-Arve et Montagne ; - « schéma directeur d’eau potable » pour le compte de la Communauté de communes Faucigny- Glières et la commune de Mont-Saxonnex ;
- l’harmonie pour le compte des communes d’Ayze, Bonneville et Vougy ; - la valorisation et traitement des déchets fermentescibles (pas d’adhésion à ce jour) ; VU la délibération du conseil municipal n°D2022 12 en date du 24 février 2022 concernant la modification des statuts du syndicat mixte H2eaux comme suit : - retrait du syndicat H2eaux de la commune du Mont-Saxonnex ;
- suppression de la carte schéma directeur eau potable ;
- nouvelle répartition des délégués en fonction des compétences ;
- suppression des délégués suppléants ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner un délégué au titre de la participation à la compétence « Harmonie Intercommunale » de la commune appelé à siéger au sein du
syndicat mixte H2eaux ;
VU l’article L. 5211-7 du CGCT applicable aux SI et par renvoi de l'article L.5711-1 du CGCT aux SM fermés, « [.- Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7. (C'est-à-dire au scrutin secret uninominal à trois tours). CONSIDÉRANT que les délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués. CONSIDÉRANT la candidature de Monsieur MENEGON Daniel en qualité de délégué au titre de la participation à la compétence « Harmonie Intercommunale » de la commune appelé à
siéger au sein du syndicat mixte H2eaux ;
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT la possibilité offerte de déroger à la règle de nomination au scrutin secret,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la nomination de ce délégué.
” DÉSIGNE Monsieur MENEGON Daniel en qualité de délégué au titre de la participation à la compétence « Harmonie Intercommunale » de la commune appelé à siéger au sein du syndicat mixte H2eaux. €
La secrétaire de séance, Le Maire,
DUCROUX Elisabeth
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait
conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
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