Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2021 130 du 15 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2021 130 du 15 octobre 2021 Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2021 130 du 15 octobre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2021-130

PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2021Sommaire

DDT 08 / SE

8-2021-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021 – 585 du 15 octobre 2021

fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la tenderie aux grives ou

aux merles noirs pour l’année 2021 (3 pages) Page 3

8-2021-10-15-00003 - arrêté préfectoral n° 2021– 586 du 15 octobre 2021

fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la tenderie aux vanneaux et

aux pluviers dorés pour la campagne 2021-2022 (3 pages) Page 7

Préfecture 08 / CABINET

8-2021-10-15-00001 - Arrêté n°2021-523 portant interdiction des

manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à

Charleville-Mézières, le samedi 16 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 (2 pages) Page 11

2DDT 08

8-2021-10-15-00002

Arrêté préfectoral n° 2021 – 585 du 15 octobre

2021 fixant les dates d’ouverture et de

fermeture de la tenderie aux grives ou aux merles

noirs pour l’année 2021

DDT 08 - 8-2021-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021 – 585 du 15 octobre 2021 fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la tenderie aux grives ou aux merles noirs pour l’année 2021 3Es PREFET

DES ARDENNES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2021 – 585

fixant les dates d’ouverture et de fermeture

de la tenderie aux grives ou aux merles noirs pour l’année 2021

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-4 et R. 424-7 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 août 1989 relatif à la tenderie aux grives dans le département des Ardennes ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 octobre 2021 relatif à la tenderie aux grives ou aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes ;

Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 septembre 2021 ;

Vu la consultation du public menée du 17 septembre 2021 au 8 octobre 2021 en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ;

Considérant que la tenderie aux grives ou aux merles noirs est une chasse traditionnelle et que les chasses traditionnelles constituent des exploitations judicieuses au sens de la directive Oiseaux de 2009 (CJUE, 17 mars 2021, n°C 900/19) ;

Considérant que les quotas de prélèvements envisagés par le ministre de la chasse (5 800 grives ou merles noirs) représentent de petites quantités d’oiseaux dans la mesure où ils concernent moins de 1% de la mortalité naturelle de la population de grives et de merles noirs (entre 5 et 9 millions de couples de turdidés en France) ;

Considérant que la tenderie est une chasse strictement contrôlée dans la mesure où l’arrêté du 17 août 1989 susvisé :

Direction

départementale

des territoires

DDT 08 - 8-2021-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021 – 585 du 15 octobre 2021 fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la tenderie aux grives ou aux merles noirs pour l’année 2021 4Le préfet,

Jean-Sébastien LAM NE

• fixe les communes dans lesquelles la tenderie est susceptible d’être pratiquée, • précise que les tendeurs disposent d’une autorisation individuelle accordée par le préfet des Ardennes sur avis favorable du maire de la commune concernée,

• indique que l’autorisation de tendre ne peut être sollicitée que par les titulaires d'un permis de chasser dûment visé et validé dans le département et que si l'installation qui en est l'objet a été licitement utilisée au cours de la campagne précédente,

• prévoit que l'autorisation mentionne le nom de son bénéficiaire et la désignation cadastrale du lieu de tenderie et que chaque bénéficiaire d'une autorisation tient à jour un état de ses captures qui doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux de tenderie, carnet qui doit en outre être transmis dans les 20 jours suivant la clôture au préfet,

• indique que toute infraction aux dispositions susvisées entraîne le retrait de l'autorisation sans préjudice de poursuites pénales ;

Considérant que la tenderie aux grives ou aux merles noirs constitue une chasse sélective dans la mesure où l’arrêté du 17 août 1989 prévoit que :

• cette chasse s'effectue à la branche et à terre, avec des lacs faits de deux crins de cheval et n'ayant pas plus de 30 centimètres de longueur ;

• le lacs doit être, sans qu'aucune branche puisse former ressort à déclenchement, rattaché à un piquet fixe et rigide d'au moins 30 centimètres, ayant au petit bout un diamètre minimum d'un centimètre, écorce comprise, et sous réserve que le brin inférieur du lacs ne se trouve pas à plus de 6 centimètres au-dessus du sol ;

Considérant que la tenderie aux grives et aux merles noirs permet à des chasseurs, soucieux de maintenir vivant leur patrimoine culturel et ne souhaitant pas pratiquer la chasse à tir, de poursuivre une activité cynégétique grâce à un mode de chasse artisanal ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;

A r r ê t e :

Article 1er : La tenderie aux grives ou aux merles noirs est autorisée de la date de signature du présent arrêté au 11 novembre 2021.

Article 2 : Chaque tendeur reçoit deux carnets de prélèvement nominatifs. Un exemplaire est conservé par le tendeur ; l’autre est à renvoyer dûment rempli avant le 1er décembre 2021 à la direction départementale des territoires, y compris en l’absence de prélèvement. Ce carnet doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux de la tenderie par tout tendeur muni de son autorisation préfectorale nominative. Il doit être rempli à l’issue de chaque journée de chasse.

Article 3 : Tout gibier autre que les grives et merles pris accidentellement dans une tenderie est déclaré dans les 24 heures :

– pour les forêts soumises au régime forestier, à un agent de l’office national des forêts ; – pour les forêts non soumises au régime forestier, à un agent de l’office français de la biodiversité.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.

Charleville-Mézières, le 15 octobre 2021

DDT 08 - 8-2021-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021 – 585 du 15 octobre 2021 fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la tenderie aux grives ou aux merles noirs pour l’année 2021 5Délais et voies de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes – 1 place de la préfecture – BP 60002 – 08005 Charleville-Mézières cedex

- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique 246, boulevard Saint -Germain– 75007 PARIS

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr

DDT 08 - 8-2021-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021 – 585 du 15 octobre 2021 fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la tenderie aux grives ou aux merles noirs pour l’année 2021 6DDT 08

8-2021-10-15-00003

arrêté préfectoral n° 2021– 586 du 15 octobre

2021 fixant les dates d’ouverture et de

fermeture de la tenderie aux vanneaux et aux

pluviers dorés pour la campagne 2021-2022

DDT 08 - 8-2021-10-15-00003 - arrêté préfectoral n° 2021– 586 du 15 octobre 2021 fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagne 2021-2022 7Es PREFET

DES ARDENNES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2021– 586

fixant les dates d’ouverture et de fermeture

de la tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagne 2021-2022

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la directive du Conseil des communautés européennes n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-4 et R. 424-7 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;

VU l’arrêté ministériel du 17 août 1989 relatif à la tenderie aux vanneaux dans le département des Ardennes ;

VU l’arrêté ministériel du 12 octobre 2021 relatif à la capture des vanneaux et des pluviers dorés dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes ;

VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 septembre 2021 ;

VU la consultation du public réalisée du 17 septembre 2021 au 8 octobre 2021 en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ;

Considérant que, sur le fondement de l’article 7 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (dite directive « Oiseaux »), l’article L. 424-2 du code de l’environnement dispose que les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance et que les oiseaux migrateurs, en particulier, ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification ;

Direction

départementale

des territoires

DDT 08 - 8-2021-10-15-00003 - arrêté préfectoral n° 2021– 586 du 15 octobre 2021 fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagne 2021-2022 8Considérant que, sur le fondement de l’article 9 de la directive « Oiseaux », l’article L. 424-2 du code de l’environnement dispose que des dérogations peuvent être accordées à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités et à la condition de maintenir dans un bon état de conservation les populations migratrices concernées ;

Considérant que, sur le fondement des articles L. 424-9 et L. 424-9-1 du code de l’environnement, le ministre de la chasse peut autoriser les dérogations susvisées ;

Considérant que, sur le fondement de l’article 2 de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la tenderie aux vanneaux dans le département des Ardennes, le ministre de la chasse a confié au préfet des Ardennes le soin de fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la tenderie aux vanneaux huppés et aux pluviers dorés ;

Considérant que la tenderie aux vanneaux huppés et aux pluviers dorés est une chasse traditionnelle et que les chasses traditionnelles constituent des exploitations judicieuses au sens de la directive Oiseaux de 2009 (CJUE, 17 mars 2021, n°C 900/19) ;

Considérant que les quotas de prélèvements envisagés par le ministre de la chasse (1 200 vanneaux huppés et 30 pluviers dorés) représentent de petites quantités d’oiseaux dans la mesure où ils concernent moins de 1% de la mortalité naturelle de la population de vanneaux huppés (2,1 à 3,4 millions de spécimens après reproduction) et de pluviers dorés (1,5 à 2,1 millions de spécimens après reproduction) ;

Considérant que la tenderie aux vanneaux huppés et aux pluviers dorés est une chasse strictement contrôlée dans la mesure où l’arrêté du 17 août 1989 susvisé :

• fixe les communes dans lesquelles la tenderie est susceptible d’être pratiquée, • précise que les tendeurs disposent d’une autorisation individuelle accordée par le préfet des Ardennes sur avis favorable du maire de la commune concernée,

• indique que l’autorisation de tendre ne peut être sollicitée que par les titulaires d'un permis de chasser dûment visé et validé dans le département et que si l'installation qui en est l'objet a été licitement utilisée au cours de la campagne précédente,

• prévoit que l'autorisation mentionne le nom de son bénéficiaire et la désignation cadastrale du lieu de tenderie et que chaque bénéficiaire d'une autorisation tient à jour un état de ses captures qui doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux de tenderie, carnet qui doit en outre être transmis dans les 20 jours suivant la clôture au préfet,

• indique que toute infraction aux dispositions susvisées entraîne le retrait de l'autorisation sans préjudice de poursuites pénales ;

Considérant que la tenderie aux vanneaux huppés et aux pluviers dorés constitue une chasse sélective dans la mesure où l’arrêté du 17 août 1989 susvisé :

• prévoit des mailles de filet (8 mm) permettant aux oiseaux de petite taille de s’échapper, • indique que les vagnolis doivent rester sur place pour relâcher immédiatement d’éventuelles prises accidentelles,

• précise que les filets sont déclenchés volontairement et manuellement par les tendeurs alors qu’ils visualisent totalement le site de capture ;

Considérant que 95% des captures sont réalisées chaque année dans le courant du mois de février pour des raisons tenant, notamment, à la pluviométrie, aux températures et à la luminosité, ce qui exclut l’existence de solutions alternatives satisfaisantes ;

Considérant qu’une partie des oiseaux capturés sont utilisés pour des fins de recherche et d’enseignement, et notamment pour des fins scientifiques en partenariat avec l’Institut Scientifique Nord Est Atlantique (ISNEA) ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;

DDT 08 - 8-2021-10-15-00003 - arrêté préfectoral n° 2021– 586 du 15 octobre 2021 fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagne 2021-2022 9Le préfet,

does Jean-Sébastien LAMONTAGNE

A r r ê t e :

Article 1er : La tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés est autorisée de la date de signature du présent arrêté au 28 février 2022.

Article 2 : Chaque tendeur reçoit deux carnets de prélèvement nominatifs. Un exemplaire est conservé par le tendeur ; l’autre est à renvoyer dûment rempli avant le 20 mars 2022 à la direction départementale des territoires, y compris en l’absence de prélèvement. Ce carnet doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux de la tenderie par tout tendeur muni de son autorisation préfectorale nominative. Il doit être rempli à l’issue de chaque journée de chasse.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.

Charleville-Mézières, le 15 octobre 2021

Délais et voies de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes – 1 place de la préfecture – BP 60002 – 08005 Charleville-Mézières cedex

- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique 246, boulevard Saint -Germain– 75007 PARIS

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr

DDT 08 - 8-2021-10-15-00003 - arrêté préfectoral n° 2021– 586 du 15 octobre 2021 fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagne 2021-2022 10Préfecture 08

8-2021-10-15-00001

Arrêté n°2021-523 portant interdiction des

manifestations et rassemblements revendicatifs

non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 16

octobre 2021 de 14h00 à 18h00

Préfecture 08 - 8-2021-10-15-00001 - Arrêté n°2021-523 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 16 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 11Ex PREFET

DES ARDENNES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des services du Cabinet

Arrêté n°2021-523

Portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à

Charleville-Mézières, le samedi 16 octobre 2021 de 14h00 à 18h00

Le Préfet des Ardennes.

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 2111 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;

VU le code de la route notamment l'article L. 412-1 :.

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE: préfet des

Ardennes :

CONSIDERANT la posture «sécurité renforcée -— risque attentat » dans le cadre du plan

Vigipirate ;

CONSIDÉRANT que depuis les annonces présidentielles du 12 juillet 2021 relativés à la mise

en œuvre du passe sanitaire et à l'accélération de la campagne de vaccination, de

nombreuses manifestations non déclarées des. mouvements « anti-pass », « anti-vax », « gilets

Jaunes » se sont déroulées les samedis à Charleville-Mézières dans le centre-ville et sur la.

rocade urbaine ;

CONSIDERANT les troubles à l'ordre. public régulièrement constatés lors de ces

manifestations : blocage de la voie rapide, jets d'engins à forte détonation, blocage des

nœuds de circulation, perturbations diverses au sein du centre-villes ;

CONSIDERANT que les précédentes manifestations ont donné lieu à des déambulations

Spontanées des manifestants sur la rocade urbaine sans que les organisateurs aient pris soin

d'organiser une sécurisation du cortège ;

CONSIDERANT dès lors que ces déambulations sur la rocade urbaine sont dangereuses tant

pour les automobilistes que pour les manifestants ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de

concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce

cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à

prévenir tant la commission d'infractions pénale que les troubles à l’ordre public ;

Préfecture 08 - 8-2021-10-15-00001 - Arrêté n°2021-523 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 16 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 12CONSIDERANT que le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être prévenu

raisonnablement compte tenu de l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié

ne permettant pas à l'autorité de police de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de

sécurité suffisantes et internes à la manifestation, que, dans ces circonstances, seule

l'interdiction de tout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenir

efficacement les troubles à l’ordre public susceptiblés d'intervenir ;

Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes ;

ARRETE

Article 1er: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif non déclaré est interdit le

samedi 16 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 à Charleville-Mézières, dans les lieux suivants :

e Place Ducale

e rue du Petit Bois

e rue de la Paix

e rue lrénée Carré

e rue Bourbon

« rue de la République

+ rue Pierre Bérégovoy.

e place du théâtre

° rue du théâtre

e rue de Mantoue

e rue du Moulin

+ rue Kennedy

+ avenue Jean Jaurès

« rocade urbaine ( accès : avenue Charles de Gaulle et jonction de la rue Saint Julien - avenue de Manchester)

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans

les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et

de 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,

à savoir Une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;

Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départemental

de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la

République et au maire de Charleville-Mézières.

Fait à Charleville-Mézières, le 15 OCT. 2021

Le Préfet,

; 1 Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Préfecture 08 - 8-2021-10-15-00001 - Arrêté n°2021-523 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 16 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 13