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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 130 du 21 novembre 2019
Document publié le Jeudi 21 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 130 du 21 novembre 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-130
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2019 Sommaire
DDT 08
8-2019-11-13-001 - Arrêté n° 2019-730 portant application et distraction du régime
forestier à des parcelles de la forêt communale de Signy-le-Petit (2 pages) Page 4
DIRECCTE 08
8-2019-11-20-001 - Arrêté reconnaissant la Qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production - Sté OPEN TO CHANGE à AIGLEMONT (2 pages) Page 7
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est
8-2019-11-20-002 - Arrêté n°2019-751 portant sur l'organisation de la lutte contre
l'Erismature rousse dans le département des Ardennes (4 pages) Page 10
8-2019-11-18-001 - Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0079 portant dérogation à l’interdiction
de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos
d’espèces animales protégées (3 pages) Page 15
Préfecture 08
8-2019-11-15-001 - 03. AP modificatif 2019-739 portant habilitation - TR OPTIMA
CONSEIL (2 pages) Page 19
8-2019-11-14-009 - 04. AP modificatif 2019-738 portant habilitation AI - BEMH (2 pages) Page 22
8-2019-11-21-001 - AP 2019-292 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini caméra mobile n°1
(4 pages) Page 25
8-2019-11-14-003 - Arrêté P 2019-731 portant habilitation AI CABINET NOMINIS (2
pages) Page 30
8-2019-11-14-004 - Arrêté P 2019-732 portant habilitation AI SAS MARKETING (2
pages) Page 33
8-2019-11-14-005 - Arrêté P 2019-733 portant habilitation AI SAS DU RIVAU
CONSULTING (2 pages) Page 36
8-2019-11-14-006 - Arrêté P 2019-734 portant habilitation AI SAS IMPLANTACTION (2
pages) Page 39
8-2019-11-14-007 - Arrêté P 2019-735 portant habilitation AI ACTION
DEVELOPPEMENT (2 pages) Page 42
8-2019-11-14-008 - Arrêté P 2019-736 portant habilitation AI BERENICE (2 pages) Page 45
8-2019-11-08-001 - Arrêté préfectoral n°2019-725 du 08 novembre 2019 portant
dérogation à l’interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens
d’espèces animales protégées et à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de
sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées (24
pages) Page 48
8-2019-11-13-003 - habilitation funéraire pompes funèbres le souvenir Charleville (1 page) Page 73
8-2019-11-13-002 - habilitation funéraire pompes funèbres le souvenir Sedan (1 page) Page 75
2 8-2019-11-04-007 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 2020
Ardennes (2 pages) Page 77
8-2019-11-18-002 - retrait habilitation funéraire SARL Bouillard (1 page) Page 80
3 DDT 08
8-2019-11-13-001
Arrêté n° 2019-730 portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de la forêt communale de
Signy-le-Petit
DDT 08 - 8-2019-11-13-001 - Arrêté n° 2019-730 portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de Signy-le-Petit 4 EX © = À
Liberté+ Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale PRÉFET DES ARDENNES
des territoires
Arrêté n° 2019-730
portant application et distraction du régime forestier
à des parcelles de la forêt communale de Signy-le-Petit
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-6 à R 214-8 du Code Forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrête n° 2018-11 du 08 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2019 portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Signy-le-Petit en date du 08 octobre 2019 ;
Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts des Ardennes, en date du 28 octobre 2019 ;
Vu le plan des lieux,
ARRETE
Article 1 : La parcelle désignée ci-après est distraite du Régime Forestier :
Département | Personne Morale Territoire Indications cadastrales Contenance Propriétaire communal Section | N° Lieu-dit HA | À |CA
Ardennes Commune de Signy-| Signy-le-Petit G
le-Petit 30p Pré Hugon 00 | 14 | 13
Total à distraire du régime forestier | 00 | 14 | 13
Article 2 : Le Régime Forestier est appliqué à la parcelle désignée ci-après :
Département Personne Morale Territoire Indications cadastrales Contenance Propriétaire communal Sectio | N° Lieu-dit HA | A | CA n
Ardennes aan ad Signy-le-Petit | G |222p | Pré Hugon | 00 | 08 | 71
Total à appliquer au régime forestier | 00 | 08 | 71
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 - 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-11-13-001 - Arrêté n° 2019-730 portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de Signy-le-Petit 5 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de
Signy-le-Petit et le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Signy- le-Petit et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Fait à Charleville-Mézières, le 13/11/19
Pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires,
La cheffe du service Environnement
Lydie\POINTUD
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture, BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation — 78, rue de Varenne, 75007 Paris ; - soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée, 51036 Châlons- en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2019-11-13-001 - Arrêté n° 2019-730 portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de Signy-le-Petit 6 DIRECCTE 08
8-2019-11-20-001
Arrêté reconnaissant la Qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production - Sté OPEN TO CHANGE à
AIGLEMONT
DIRECCTE 08 - 8-2019-11-20-001 - Arrêté reconnaissant la Qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - Sté OPEN TO CHANGE à AIGLEMONT 7 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand-Est
Unité Départementale
des Ardennes
Section Centrale Travail
Téléphone : 03.24.59.82.54
michelle.giammaria@direccte.gouv.fr
Liberté + Liberté + Égaié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
ARRETE
Reconnaissant la Qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
Le Préfet des Ardennes,
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés de Coopératives, et
notamment son article 54 ;
Vu la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie Sociale et Solidaire :
Vu la loi 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
Vu le décret n°87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai
1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production en date du 17/09/2019 ;
DIRECCTE 08 - 8-2019-11-20-001 - Arrêté reconnaissant la Qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - Sté OPEN TO CHANGE à AIGLEMONT 8 ARRETE
Article 1°:
La société OPEN TO CHANGE, située, 9, Impasse du Paquis - 08090 AIGLEMONT
est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de
Société Coopérative Ouvrière de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales «S.C.O.P.» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 54 et
89 du Nouveau Code des Marchés Publics.
Article 3 :
Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1. De l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements,
2. Des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 :
L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au Registre du Commerce et des Sociétés, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
P/ la Directrice Régionale
La Directrice Adjointe du Travail
Responsable d'Unité de Contrôle
UD des/fArdennes,
Armelle LEON
Adresse postale : Direccte Grand-Est - Unité départementale des Ardennes 18 avenue François Mitterrand - 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - wwWw.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2019-11-20-001 - Arrêté reconnaissant la Qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - Sté OPEN TO CHANGE à AIGLEMONT 9 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement Grand Est
8-2019-11-20-002
Arrêté n°2019-751 portant sur l'organisation de la lutte
contre l'Erismature rousse dans le département des
Ardennes
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-11-20-002 - Arrêté n°2019-751 portant sur l'organisation de la lutte contre l'Erismature rousse dans le département des Ardennes 10 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Grand Est
Service eau, biodiversité, paysages
ARRÊTÉ 2019 - À &\
Portant sur l’organisation de la lutte contre l’Erismature Rousse dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU Ia résolution 4.5 de la 4e session de la réunion des parties contractantes de la convention AEWA du 15 — 19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des mesures urgentes afin de contenir et éradiquer la population d’Érismature rousse (Oxyura jamaicensis) pour éviter sa dispersion dans le reste de l’Europe ;
Vu la recommandation n°149 du Comité permanent de la Convention de Berne, adopté le 9 décembre 2010, sur l’éradication de l’Érismature rousse dans le Paléarctique occidental ;
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) no 1143/2014 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu le Plan national de lutte contre l’Érismature rousse (2015 — 2025) validé le 24 juin 2016 par le Ministère de l’Ecologie ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L123-19-1, L. 411-5, L. 411-8, L. 411-9,
R. 411-46 et R. 411-47 ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
1/3
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-11-20-002 - Arrêté n°2019-751 portant sur l'organisation de la lutte contre l'Erismature rousse dans le département des Ardennes 11 Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Christophe HERTARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le Plan d’action international de 2018 pour la conservation de l’Érismature à tête blanche Oxyura leucocephala, élaboré par BirdLife International, Wetlands International et le Wildfowl & Wetlands Trust, et adopté par la CMS, l'AEWA et l’Union Européenne ;
Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Grand Est du 11 mars 2019 ;
Vu la consultation du public effectuée du 18 juin au 9 juillet 2019 inclus ;
Considérant
L’EÉrismature rousse est une espèce envahissante dont l’implantation, la propagation et la multiplication menacent par hybridation l’Erismature à tête blanche, espèce menacée sur son aire de répartition ;
Que le bilan des comptages Wetlands International pour l’hiver 2017 — 2018 fait état d’un effectif national d’une centaine d’individus ;
Que la lutte doit être effectuée de manière concertée sur l’ensemble du territoire national afin de préserver les atteintes à l’Érismature à tête blanche ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est ; |
ARRETE :
Article 1 - Des opérations de destruction de spécimens d'Érismature rousse (Oxyura jamaicensis) et des éventuels hybrides sont organisées dans le département des Ardennes à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2023, dans les conditions fixées par les articles suivants.
Article 2 — L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCEFS), en tant qu’animateur du plan national de lutte, est chargé de procéder ou de faire procéder à la destruction des spécimens et des hybrides de l’Érismature rousse, selon les modes et moyens qu’il détermine sur l’ensemble des communes du département. Les opérations de lutte sont réalisées par les agents de l'ONCFS ou par les personnes habilitées précisées dans l’article 3, sous le contrôle de l'ONCEFS.
Article 3 — Les personnes habilitées à être chargées par l’'ONCEFS de procéder à la destruction des spécimens et hybrides de l’Erismature rousse doivent remplir les deux conditions suivantes :
lère condition : faire partie des catégories suivantes :
*__ agents de l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB) ;
* agents gestionnaires d’espaces naturels sous statut de protection sur leur territoire de compétence,
et
2ème condition : avoir suivi la formation de l’'ONCEFS spécifique à la destruction des spécimens et hybrides de l’Erismature rousse, précisées à l’article 4.
213
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-11-20-002 - Arrêté n°2019-751 portant sur l'organisation de la lutte contre l'Erismature rousse dans le département des Ardennes 12 Article 4 — Le programme de formation porte sur les thématiques suivantes :
Ja problématique de la lutte contre l’Érismature rousse,
° la détermination et l’identification de l’Erismature rousse afin d’éviter tout risque de confusion avec d’autres espèces en particulier l’Erismature à tête blanche,
° les techniques de lutte et les règles de sécurité inhérentes à leur mise en œuvre.
L’ONCFS établit la liste des personnes habilitées selon l’article 3, l’actualise et en assure la communication vers l’extérieur.
Article 5 — Les agents de l'ONCFS et de l’AFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics. Une sensibilisation du propriétaire et une solution consensuelle sera recherchée de prime abord.
Article 6 — La destruction peut intervenir à l'intérieur des espaces sous statut de protection, après concertation avec le gestionnaire.
Article 7 — Les cadavres des oiseaux seront récupérés, sexés, âgés et conservés par l’'ONCEFS.
Article 8 — Un rapport de ces opérations est transmis, annuellement pour le 31 janvier, par 'ONCEFS au préfet, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à la direction départementale des territoires des Ardennes.
Article 9 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site de www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture — BP 60002 — 08055 Charleville-Mézières Cedex) ou hiérarchique (adressé à Mme le ministre de la transition écologique et solidaire — Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain — 75007 Paris) dans le délai de deux mois.
Article 10 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Article 11 — Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, le délégué interrégional de l’ONCEFS, le directeur départemental des territoires des Ardennes, le directeur régional de l’Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 {
Le Préfet,
PILe préfet
3/3
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-11-20-002 - Arrêté n°2019-751 portant sur l'organisation de la lutte contre l'Erismature rousse dans le département des Ardennes 13 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-11-20-002 - Arrêté n°2019-751 portant sur l'organisation de la lutte contre l'Erismature rousse dans le département des Ardennes 14 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement Grand Est
8-2019-11-18-001
Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0079
portant dérogation à l’interdiction de destruction,
d’altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces
animales protégées
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-11-18-001 - Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0079 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation 15 ="À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0079
portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n°2018/353 du 18 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
Vu l’arrêté n°DREAL-SG-2019-21 du 9 septembre 2019 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par l’association syndicale autorisée de la vallée de l’Agron en date du 20 février 2019, complétée le 3 octobre 2019 ;
Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Grand-Est du 8 novembre 2019 ;
Vu la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 6 au 22 mai 2019 ;
Considérant que le II de l’article 2 de l’arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 dispose que « Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente, […], la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, […] et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques » ;
Considérant que le 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement dispose que « La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l’article L. 411-1 [ne peut se faire qu’] à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ; c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement » ;
Considérant que l’article R.411-1 du code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;
Considérant que la demande présentée par le pétitionnaire porte sur l’arasement de barrages de Castor d’Europe (Castor fiber) sur les communes de Buzancy, Harricourt et Thénorgues (08), lesquels engendrent des risques pour la sécurité (submersion d’une voie communale) et des dommages importants notamment à l’élevage et aux propriétés (dégradation des arbres, pâtures inondées, impossibilité de mettre les animaux au parc) ;
Considérant que les barrages pouvant être arasés constituent une aire de repos de l’espèce protégée Castor d’Europe (Castor fiber) et qu’ainsi la dérogation porte sur la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos de cette espèce protégée par arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 sus-cité ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-11-18-001 - Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0079 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation 16 Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour conserver des niveaux d’eau acceptables sur les ruisseaux du Moulin et la Petite Hideuse et permettre un écoulement régulier des eaux ;
Considérant que, grâce aux mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de suivi prévues par le pétitionnaire, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Castor d’Europe (Castor fiber) dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de destructions de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’espèce protégée concernée se trouvent réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
arrête :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’association syndicale autorisée (ASA) de la vallée de l’Agron, sise à la Mairie, 08 240 Harricourt, représentée par M. Régis CABADET, Président.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le présent arrêté a pour objet d’autoriser le bénéficiaire à déroger à l’interdiction de destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos de Castor d’Europe (Castor fiber).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de la modification, par mise en place d’un système de siphon, ou de l’arasement de barrages sur les ruisseaux du Moulin et de la Petite Hideuse, sur les communes de Buzancy, Harricourt et Thénorgues, pour permettre un écoulement régulier des eaux et éviter les phénomènes d’inondation des routes, pâtures et terres agricoles proches, tout en maintenant un niveau d’eau permettant de garantir la pérennité des terriers de Castor.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- préalablement à toute intervention, le niveau d’eau optimal à l’amont des barrages, permettant de maintenir l’entrée des terriers immergée, est déterminé par les agents de l’ONCFS et matérialisé à l’aide de jalons ;
- l’arasement d’un barrage est réalisé en cas de nécessité uniquement, si les castors rehaussent le barrage au-dessus du niveau optimal en provoquant des inondations ;
- toutes les interventions sont supervisées par un agent de l’ASA de la vallée de l’Agron détenteur d’un BTS en gestion et protection de la nature, sous la supervision d’agents de la DDT et / ou de, en présence d’un agent de l’ONCFS ou de la direction départementale des territoires (DDT) ou, à défaut, avec leur accord préalable ;
- après chaque intervention réalisée, un rapport est transmis à la DREAL Grand-Est, à l’ONCFS et à la DDT dans un délai maximum d’un mois ;
- une solution pérenne, alternative à l’arasement régulier, telle que la pose d’un système de siphon sur les barrages, est recherchée et mise en œuvre dès que les conditions matérielles sont réunies ;
- un bilan annuel des interventions et un rapport de suivi des populations locales de castors établi par une association de protection de la nature est transmis à la DREAL Grand-Est avant le 31 décembre 2020 ;
- le suivi des populations comprend a minima une cartographie annuelle des indices de présence du Castor, l’analyse de leur évolution annuelle ainsi qu’un suivi photographique des huttes et barrages.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-11-18-001 - Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0079 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation 17 Article 4 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée à compter de la publication du présent arrêté et pour une durée totale de 1 an.
Article 5 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 – Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l’article L415-3 du code de l’environnement.
Article 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, sis 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois après notification ou publication.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et publication, soit par :
• un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Ardennes ;
• un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’environnement.
Le recours administratif interrompt le délai du recours contentieux.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à l’ASA de la vallée de l’Agron ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le Directeur départemental des territoires des Ardennes ;
• à M. le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage des Ardennes ;
• à M. le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité des Ardennes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional par subdélégation,
L’adjoint au chef du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-11-18-001 - Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0079 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation 18 Préfecture 08
8-2019-11-15-001
03. AP modificatif 2019-739 portant habilitation - TR
OPTIMA CONSEIL
Préfecture 08 - 8-2019-11-15-001 - 03. AP modificatif 2019-739 portant habilitation - TR OPTIMA CONSEIL 19 Liberté + Égalité
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PREFET DES ARDENNES
raternité
Préfecture
Direction de la Coordination et
de l’Appui aux Territoires
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et de l'Emploi
Secrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2019- À 39
portant modification de habilitation à réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre national du Mérite,
VU le code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU larrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HERTARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-530 du 10 septembre 2019 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au II de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande du 8 novembre 2019 formulée par Mme Élise TÉLÉGA, directrice du Pôle Etudes et gérante de la société TR OPTIMA CONSELL sise 4 place du Beau Verger, 44120 VERTOU ;
VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-15-001 - 03. AP modificatif 2019-739 portant habilitation - TR OPTIMA CONSEIL 20 ARRÊTE
Article 1er: L’article 1” de l’arrêté préfectoral n° 2019-530 portant habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département des Ardennes est modifié comme suit :
* Identité complète de l’organisme habilité : TR OPTIMA CONSEIL
* Adresse complète : 4 place du Beau Verger, 44120 VERTOU
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- Mme Aurélie GOUBIN
- Mme Manon GODIOT
* numéro d’identification de l’organisme habilité : AI-01-2019-08
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 2 : L’habilitation visée à l’article 1” est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 3 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le ? 5 Hjy. 2110 1
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
LA Christophe HERTARD
Préfecture 08 - 8-2019-11-15-001 - 03. AP modificatif 2019-739 portant habilitation - TR OPTIMA CONSEIL 21 Préfecture 08
8-2019-11-14-009
04. AP modificatif 2019-738 portant habilitation AI -
BEMH
Préfecture 08 - 8-2019-11-14-009 - 04. AP modificatif 2019-738 portant habilitation AI - BEMH 22 Liberté + Égalité + Fraternité
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Arrêté préfectoral n° 2019- 23 X
portant modification de l’habilitation à réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de Particle L.752-6 du code de commerce
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre national du Mérite,
VU le code de commerce :
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au II de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU Parrêté préfectoral n°2019-539 du 12 septembre 2019 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande du 8 novembre 2019 formulée par Mme Laëtitia HAVART-BERGEÉS, présidente de la société BEMH sise 12 rue des Piliers de Tutelle, 33000 BORDEAUX ;
VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @!: prefecture@ardennes.gouv.fr Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-14-009 - 04. AP modificatif 2019-738 portant habilitation AI - BEMH 23 ARRÊTE
Article ler: L’article 1” de l’arrêté préfectoral n° 2019-539 portant habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département des Ardennes est modifié comme suit :
* Identité complète de l’organisme habilité : SAS BEMH
* Adresse complète : 12 rue des Piliers de Tutelle, 33000 BORDEAUX
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- Mme Laëtitia HAVART épouse BERGES
* numéro d’identification de l’organisme habilité : AI-05-2019-08
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le | 4 Auv, Zi
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eu Christophe HERTARD
Préfecture 08 - 8-2019-11-14-009 - 04. AP modificatif 2019-738 portant habilitation AI - BEMH 24 Préfecture 08
8-2019-11-21-001
AP 2019-292 portant autorisation provisoire d'utilisation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini caméra mobile n°1
Préfecture 08 - 8-2019-11-21-001 - AP 2019-292 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini caméra mobile n°1 25 EX
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Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation et sécurité routière
Pôle sécurité intérieure
ARRETE n° 2019/292
portant autorisation provisoire d’utilisation
d’un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini
LE PRÉFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l’autorisation d’un système de vidéoprotection de la commune de Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, Directrice des services du cabinet du Préfet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/162 en date du 19 juin 2019 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;
VU la demande d’autorisation du 14 novembre 2019, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance particulière rue Anatole France, côté de la mosquée, du lundi 25 novembre 2019 à 8h30 jusqu’au lundi 2 décembre 2019 à 8h30 ;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2019-11-21-001 - AP 2019-292 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini caméra mobile n°1 26 ARRÊTE
Article 1%: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du lundi 25 novembre 2019 à 8h30 jusqu’au lundi 2 décembre 2019 à 8h30 : rue Anatole France, côté de la mosquée, motif : dégradation mosquée, risque de trouble.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l’article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal- ler un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistre- ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 9 : L'arrêté n°2019/278 du 28 octobre 2019 est abrogé.
Préfecture 08 - 8-2019-11-21-001 - AP 2019-292 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini caméra mobile n°1 27 Article 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville- Mézières, au directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le Z ! NUV, 219
Pour Le Préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
 _{ Le
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
[soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 -— 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
D soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;
Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne
cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-11-21-001 - AP 2019-292 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini caméra mobile n°1 28 Préfecture 08 - 8-2019-11-21-001 - AP 2019-292 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini caméra mobile n°1 29 Préfecture 08
8-2019-11-14-003
Arrêté P 2019-731 portant habilitation AI CABINET
NOMINIS
Préfecture 08 - 8-2019-11-14-003 - Arrêté P 2019-731 portant habilitation AI CABINET NOMINIS 30 ES
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Arrêté préfectoral n° 2019- À 3 À
portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU larrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU Parrêté préfectoral n°2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HERTARD), secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
VU la demande du 25 octobre 2019 formulée par Mme Astrid LE RAY, gérante du CABINET NOMINIS, sis 1 rue de Broglie, 56000 VANNES ;
VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-14-003 - Arrêté P 2019-731 portant habilitation AI CABINET NOMINIS 31 ARRÊTE
Article ler: L’habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur
l’ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :
* Identité complète de l’organisme habilité : CABINET NOMINIS
* Adresse complète :1 rue Louis de Broglie, 56000 VANNES
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- Mme Astrid LE RAY
* numéro d’identification de l’organisme habilité : AI-12-2019-08
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 2 : L’habilitation visée à l’article 1” est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; 2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Christophe HE
Préfecture 08 - 8-2019-11-14-003 - Arrêté P 2019-731 portant habilitation AI CABINET NOMINIS 32 Préfecture 08
8-2019-11-14-004
Arrêté P 2019-732 portant habilitation AI SAS
MARKETING
Préfecture 08 - 8-2019-11-14-004 - Arrêté P 2019-732 portant habilitation AI SAS MARKETING 33 Liberté »* Egalité + Fraternité
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et de l'Emploi
Secrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2019- q 32.
portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU Parrêté préfectoral n°2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
VU la demande du 31 octobre 2019 formulée par M. Gonzague HANNEBICQUE, directeur associé de la SAS SAD MARKETING, sise 23 rue de la Performance, Bâtiment BV4, 59650 VILLLENEUVE-d'ASCAQ ;
VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @);: prefecture(@ardennes.gouv.fr Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-14-004 - Arrêté P 2019-732 portant habilitation AI SAS MARKETING 34 ARRÊTE
Article ler: L’habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :
* Identité complète de l’organisme habilité : SAD MARKETING
* Adresse complète :23 rue de la Performance, Bâtiment BV4, 59650 VILLENEUVE-d’ASCQ
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- M. Gonzague HANNEBICQUE,
- M. Benjamin AYNÈS
* numéro d’identification de l’organisme habilité : AI-13-2019-08
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 2 : L’habilitation visée à l’article 1” est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 1 4 NOV. 2010 1id
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
eu Christophe HERITARD
Préfecture 08 - 8-2019-11-14-004 - Arrêté P 2019-732 portant habilitation AI SAS MARKETING 35 Préfecture 08
8-2019-11-14-005
Arrêté P 2019-733 portant habilitation AI SAS DU
RIVAU CONSULTING
Préfecture 08 - 8-2019-11-14-005 - Arrêté P 2019-733 portant habilitation AI SAS DU RIVAU CONSULTING 36 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture
Direction de la Coordination et
de lAppui aux Territoires
Bureau de l’Action Economique
et de l'Emploi
Secrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2019- 22 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU Île code de commerce :
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU larrêté préfectoral n°2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HERTARD), secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
VU la demande du 4 novembre 2019 formulée par Mme Amélie DU RIVAU, présidente de la SAS DU RIVAU CONSULTING, sise 34 rue Vignon, 75009 PARIS ;
VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-14-005 - Arrêté P 2019-733 portant habilitation AI SAS DU RIVAU CONSULTING 37 ARRÊTE
Article 1er: L’habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :
* Identité complète de l’organisme habilité : DU RIVAU CONSULTING
* Adresse complète :34 rue Vignon, 75009 PARIS
* Identité de la personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- Mme Amélie DU RIVAU
* numéro d'identification de l’organisme habilité : AI-14-2019-08
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la
signature de l’auteur de l’analyse.
Article 2 : L’habilitation visée à l’article 1” est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 3 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; 2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 1 4 NOV, 2010
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
CA Christophe HERTARD
Préfecture 08 - 8-2019-11-14-005 - Arrêté P 2019-733 portant habilitation AI SAS DU RIVAU CONSULTING 38 Préfecture 08
8-2019-11-14-006
Arrêté P 2019-734 portant habilitation AI SAS
IMPLANTACTION
Préfecture 08 - 8-2019-11-14-006 - Arrêté P 2019-734 portant habilitation AI SAS IMPLANTACTION 39 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture
Direction de la Coordination et
de l’ Appui aux Territoires
Bureau de |’ Action Economique
et de l'Emploi
Secrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2019- à At
portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de Particle L.752-6 du code de commerce
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HERTARD), secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
VU la demande du 5 novembre 2019 formulée par M. Dimitri DELANNOY, gérant de la SARL IMPLANTACTION, sise 31 rue de la Fonderie, 59200 TOURCOING ;
VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-14-006 - Arrêté P 2019-734 portant habilitation AI SAS IMPLANTACTION 40 ARRÊTE
Article 1er: L’habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :
* Identité complète de l’organisme habilité : IMPLANTACTION
* Adresse complète :31 rue de la Fonderie, 59200 TOURCOING
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- M. Dimitri DELANNOY,
- Mme Mathilde MILLE,
- M. Mackendy DOSSOUS,
- M. Geoffrey ROLLAND,
- M. Arnaud GAUSIN,
- M. Julien GASSE
* numéro d’identification de l’organisme habilité : AI-15-2019-08
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 2 : L’habilitation visée à l’article 1” est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; 2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 4 4 NOV. 2015
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Préfecture 08 - 8-2019-11-14-006 - Arrêté P 2019-734 portant habilitation AI SAS IMPLANTACTION 41 Préfecture 08
8-2019-11-14-007
Arrêté P 2019-735 portant habilitation AI ACTION
DEVELOPPEMENT
Préfecture 08 - 8-2019-11-14-007 - Arrêté P 2019-735 portant habilitation AI ACTION DEVELOPPEMENT 42 À rt à
Liberté + Egalité + Fraternité
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PREFET DES ARDENNES
Préfecture
Direction de la Coordination et
de Appui aux Territoires
Bureau de l’Action Economique
et de l'Emploi
Secrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2019- À À Ç
portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au [IT de Particle L.752-6 du code de commerce
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre national du Mérite,
VU le code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
VU la demande du 28 octobre 2019 formulée par M. Bernard GONZALES, gérant de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, sise 47-49 rue des Vieux Greniers, 49300 CHOLET ;
VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @): prefecture(@ardennes.gouv.fr Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-14-007 - Arrêté P 2019-735 portant habilitation AI ACTION DEVELOPPEMENT 43 ARRÊTE
Article 1er: L’habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur
l’ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à:
* Identité complète de l’organisme habilité : ACTION COM DEVELOPPEMENT
* Adresse complète :47-49 rue des Vieux Greniers, 49300 CHOLET
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- M. Bernard GONZALES,
- Mme Catherine GRIPAY,
- Mme Priscilla AUDOIN,
- Mme Charlotte AUDOUIN
* numéro d’identification de l’organisme habilité : AI-16-2019-08
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 2 : L’habilitation visée à l’article 1” est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le { 4 NOV, 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Christophe HERIA
Préfecture 08 - 8-2019-11-14-007 - Arrêté P 2019-735 portant habilitation AI ACTION DEVELOPPEMENT 44 Préfecture 08
8-2019-11-14-008
Arrêté P 2019-736 portant habilitation AI BERENICE
Préfecture 08 - 8-2019-11-14-008 - Arrêté P 2019-736 portant habilitation AI BERENICE 45 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture
Direction de la Coordination et
de Appui aux Territoires
Bureau de l’Action Economique
et de l'Emploi
Secrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2019- 4 à €
portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au II de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-597 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
VU la demande du 31 octobre 2019 formulée par M. Rémy ANGELO, président de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin, 75116 PARIS ;
VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @);: prefecture(@ardennes.gouv.fr Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur Le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-14-008 - Arrêté P 2019-736 portant habilitation AI BERENICE 46 ARRÊTE
Article ler : L’habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur
l’ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :
* Identité complète de l’organisme habilité: BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
* Adresse complète :5 rue Chalgrin, 75116 PARIS
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- M. Jérôme MASSA,
- M. Cyril BERNABÉ-LUX,
- M. Victorien VINCENT,
- M. Valentin NOTTET,
- M. Pierre-Jean LEMONNIER,
- M. Alexandre BRONNEC,
- M. Pierre CANTET
* numéro d’identification de l’organisme habilité : AI-17-2019-08
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 2: L’habilitation visée à l’article 1” est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 3 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 1 4 NOV. 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Préfecture 08 - 8-2019-11-14-008 - Arrêté P 2019-736 portant habilitation AI BERENICE 47 Préfecture 08
8-2019-11-08-001
Arrêté préfectoral n°2019-725 du 08 novembre 2019
portant dérogation à l’interdiction de destruction et de
perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces
animales protégées et à l’interdiction de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées
Préfecture 08 - 8-2019-11-08-001 - Arrêté préfectoral n°2019-725 du 08 novembre 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos 48 Liberté + Égalité + Fraterni . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
direction de la coordination et direction régionale de l'environnement, de de l'appui aux territoires l'aménagement et du logement Grand-Est
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°2019- 125
portant dérogation à l’interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées
Installation de stockage de déchets non dangereux
sur le territoire de la commune de Sommauthe (08240)
exploitée par la société Suez RV Nord Est
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application du décret n°97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande formulée par la société SUEZ RV Nord Est en date du 13 juillet 2017, puis complétée les 13 septembre 2017, 15 janvier 2018, 7 mai 2018, 28 septembre 2018 et 30 juillet 2019 ;
Vu la consultation publique menée sur le site internet de la DREAL Grand-Est du 8 au 23 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 2 octobre 2019 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 06 novembre 2019 à la connaissance de l'exploitant et lui laissant un délai de 15 jours pour faire part de ses observations ;
Vu les observations présentées par l’exploitant par courriel du 07 novembre 2019.
1, place de la Préfecture — B.P. 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex — Standard: 03 24 59 66 00 Courriel : prefecture@ardennes. gouv.fr— les horaires d’ouverture sont consultables sur le site internet des services de l'État: www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-08-001 - Arrêté préfectoral n°2019-725 du 08 novembre 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos 49 arrêté préfectoral de dérogation espèces protégées ISDND Sommauthe page 2/11
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction et de perturbation intentionnelle d’individus d’Orvet fragile (Anguis fragilis), de Couleuvre à collier (Natrix natrix), de Lézard vivipare (Zootoca vivipara) et de Cuivré des marais (Lycaena dispar) ainsi que sur la destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de Couleuvre à collier (Natrix natrix) et de Cuivré des marais (Lycaena dispar) :
Considérant que le projet d’extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société Suez RV Nord-Est s’inscrit dans la mise en œuvre du plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux du département (PPGDND) des Ardennes, répondant ainsi à un motif d'intérêt public majeur ;
Considérant que le PPGDND ne permet pas la création de nouveaux centres d'enfouissement, que la topographie du site contraint fortement les possibilités d'extension, que la zone retenue pour l’extension est celle présentant le moins d’enjeux relatifs aux espèces protégées, qu’ainsi il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté par le demandeur ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est,
ARRÊTE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
La société SUEZ RV Nord-Est, bénéficiaire de l'autorisation, dont le siège social est situé zone de l’espace européen d’entreprise 17, rue de Copenhague à Schiltigheim (67300), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 504 726 787 00030, doit respecter, pour les installations qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Sommauthe (08240), route de Beaumont, les dispositions du présent arrêté préfectoral.
Article 2 : Objet de l’autorisation
Le présent arrêté a pour objet d’autoriser la société SÛEZ RV Nord Est à déroger aux interdictions de destruction et de perturbation intentionnelle d’individus d’Orvet fragile (Anguis fragilis), de Couleuvre à collier (Natrix natrix), de Lézard vivipare (Zootoca vivipara) et de Cuivré des marais (Lycaena dispar) ainsi qu’aux interdictions de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de Couleuvre à collier (Natrix natrix) et de Cuivré des marais (Lycaena dispar)
Article 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles 4, 5 et 6.
Article 4 - Mesures d’évitement
Évitement d’habitats d’espèces protégées à fort enjeu (E1)
Les zones à enjeux sont exclues de la zone d’emprise des travaux. Cela concerne : + le fossé au nord du site et les végétations associées, avec une bande de 25 m de chaque côté + les bassins situés au nord du site
+ la prairie de fauche
+ la prairie pâturée humide.
Préfecture 08 - 8-2019-11-08-001 - Arrêté préfectoral n°2019-725 du 08 novembre 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos 50 arrêté préfectoral de dérogation espèces protégées ISDND Sommauthe page 3/11
Ces zones seront balisées avant travaux afin d’éviter le passage des engins et les dépôts de
matériaux. Ce balisage sera accompagné par un plan de circulation. Le balisage -s’effectue avec au minimum un ruban de chantier (rubalise) par un écologue sous la responsabilité du maître d'ouvrage. Le balisage pourra également être réalisé par exemple avec un grillage de signalisation pour balisage ou encore des clôtures.
Un état des lieux est réalisé par un écologue avant, pendant et après la phase travaux afin de vérifier que les zones mises en défens n’ont pas été impactées. Les rapports de l’écologue de chaque phase sont transmis à la DREAL.
La carte de localisation des zonées évitées est en annexe I.
Article 5 - Mesures de réduction
5.1 - Respect des périodes de sensibilités des espèces (R1)
Les travaux de dégagements d’emprise seront réalisés en dehors des périodes de sensibilité des espèces présentes, c’est-à-dire entre le ler novembre et fin février.
5.2 - Heures des travaux (R2)
Les travaux sont réalisés uniquement en journée.
5.3 - Phasage de l’exploitation (R3)
L'exploitation est échelonnée en deux phases afin de permettre aux espèces impactées par la
destruction de l’emprise de trouver des zones de report.
La carte des emprises correspondant à chaque phase est présentée en annexe 2.
5.4 - Isolement des zones d’exploitation et des bassins de rétention des eaux pluviales (R4) Des barrières imperméables (bâches de 50 cm de haut) sont mises en place autour de la zone des futures subdivisions, environ un mois avant le début des opérations de préparation des terrains (décapage). Ces barrières seront accompagnées, à l’intérieur des emprises chantier, de la mise en place d’échappatoires permettant aux amphibiens présents à l’intérieur de la zone de travaux d’en sortir. Ces échappatoires seront mises en place tous les 20 m environ.
Le même type de dispositif sera mis en place autour des bassins de rétention des eaux pluviales afin d'empêcher le passage des amphibiens vers les emprises travaux après leur reproduction. Ce dispositif sera mis en place uniquement du côté des emprises chantier, mais devra permettre le passage des amphibiens, depuis et vers la forêt et la prairie de fauche située au nord de ces bassins. Ce dispositif sera maintenu pendant toute la durée de création des subdivisions. Un contrôle régulier devra être effectué, afin de garantir son efficacité.
La carte de localisation des barrières imperméables est en annexe 3.
5.5 - Limitation de la vitesse de circulation (RS)
La vitesse de circulation est limitée à 20km/h afin de réduire les risques de collision avec la faune.
5.6 - Limitation des poussières (R6)
Le site sera arrosé par temps sec.
Préfecture 08 - 8-2019-11-08-001 - Arrêté préfectoral n°2019-725 du 08 novembre 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos 51 arrêté préfectoral de dérogation espèces protégées ISDND Sommauthe page 4/11
5.7 - Limitation du développement d’espèces exotiques envahissantes (R7)
Les terres excavées ne sont pas exportées en dehors du site de l’exploitation. Elles sont utilisées pour l’aménagement du site, et recouvertes d’une terre non contaminée par ces espèces pour éviter la germination des graines de ces plantes.
Les déchets verts issus de ces espèces (en particulier les racines) sont incinérés. Les débris ne sont ni girobroyés, ni projetés.
La carte de localisation des espèces exotiques envahissantes est en annexe 4.
Article 6 - Mesures de compensation
6.1 - Extraction du remblai
Cette opération se décompose en 4 étapes :
+ __ délimitation des zones à décaper à l’aide de jalons
+ fauche avec exportation des produits de fauche afin de limiter l’ensemencement des zones décapées par les espèces du stade antérieur non décapé
+ décapage mécanique des zones qui s’effectue en deux étapes par extraction grossière de la couche de remblais superficiels, puis extraction plus fine du sol en suivant les conseils du pédologue qui sera en charge du suivi de l’opération ; les horizons du sol ne doivent pas être déstructurés et le sol ne doit pas être tassé, ce qui impose d’éviter le sur-piétinement et de ne pas utiliser d’engins trop lourds et insuffisamment porteurs
* ramassage et exportation des matériaux décapés ; l’évacuation des terres se fera à partir de la route en bordure de la zone à décaper pour limiter la déstructuration des sols (orniérage, tassement des sols dus au passage des engins).
Le stockage des matériaux extraits doit se faire en dehors de zones humides et des espaces présentant des enjeux écologiques. Ainsi, préalablement à l’enlèvement de ces matériaux, les zones retenues pour le stockage devront être identifiées et validées. Ce stockage devra respecter la réglementation en vigueur.
Zone de compensation 1 : 0,60 ha (MC1-1)
6.2 - Création de dépressions humides
Cette mesure consiste en un décapage du sol avec exportation des produits qui en sont issus. La profondeur du décapage devra permettre d’atteindre le même niveau topographique que les zones humides existantes à proximité.
Cette opération se fera mécaniquement à l’aide d’un engin léger (de type mini-pelle). L’évacuation des terres se fera à partir d’un point d’accès préalablement identifié pour limiter la déstructuration des sols (ormérage, tassement des sols dus au passage des engins). Cette opération devra se réaliser en condition de sol ressuyé.
Des débris végétaux fortement ligneux, donc à décomposition lente, seront déposés sur les zones décapées afin d’accélérer la reconstitution de l’épisolum humifère et ses fonctions associées.
Les souches les plus imposantes ne seront pas enlevées.
Zone de compensation 2 : 0,89 ha (MC2-1)
6.3 — Décapage en paliers
Cette mesure consiste à réaliser différents paliers légèrement concaves dans la pente actuelle afin de stopper la descente de l’eau.
Préfecture 08 - 8-2019-11-08-001 - Arrêté préfectoral n°2019-725 du 08 novembre 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos 52 arrêté préfectoral de dérogation espèces protégées ISDND Sommauthe page 5/11
Cette opération se déroule schématiquement en 4 étapes :
+ délimitation des paliers (replats) à réaliser à partir d’un théodolite permettant d’intégrer la pente dans le dimensionnement |
+ extraction puis stockage in situ du premier horizon plus organique
+ excavation et évacuation des horizons non humifères
+ régalage des terres du premier horizon de la parcelle impactée sur la zone décapée.
Le chantier est réalisé en période sèche afin d’éviter tout risque de tassement et de détérioration des zones humides limitrophes.
Les matériaux décapés sont exportés. L’évacuation des terres se fera à partir d’un point d’accès préalablement identifié pour limiter la déstructuration des sols (orniérage, tassement des sols dus au passage des engins).
Le stockage des matériaux est réalisé en dehors de zones humides ou d’espaces présentant des enjeux écologiques. Aïnsi, préalablement à l’enlèvement de ces matériaux, les zones retenues pour le stockage devront être identifiées et validées. Ce stockage devra respecter la réglementation en vigueur.
Zone de compensation 3 : 1,20 ha (MC3-1) + 0,22 ha (MC3-2)
Zone de compensation 4 : 1,00 ha (MC4-1)
6.4 — Transfert de foin
Le transfert du foin se déroule en 3 étapes :
+ fauche du couvert herbacé au moment où le maximum de plantes a fructifié, lorsque les semences sont à maturation, avant qu’elles ne soient tombées
+ conservation du foin au sec
+ épandage sur sol hersé après les premières pluies de printemps.
Zone de compensation 1 : 0,60 ha après extraction du remblai (MC1-1)
Zone de compensation 2 : 0,89 ha sur les zones préalablement décapées (MC2-1) Zone de compensation 3 : 1,20 ha sur les zones préalablement décapées (MC3-1) Zone de compensation 4 : 1,00 ha sur les zones préalablement décapées (MC4-1)
6.5 — Ensemencent en Rumex
L’ensemencent en Rumex se déroule en 3 étapes :
+ récolte manuelle de graines de Rumex crispus, Rumex obtusifolius et Rumex conglomeratus
entre fin août et fin septembre, par temps sec
- stockage des graines dans un endroit sec à l’abri de la lumière
« semis l’année suivante, à partir de mai, quand les températures extérieures atteignent 20°C. La collecte est effectuée sur 25% des individus présents afin d’éviter de récolter la totalité des graines présentent sur le site pour permettre aux espèces de se renouveler naturellement.
Zone de compensation 1 : 0,60 ha après extraction du remblaï et transfert de foin (MC1-1) Zone de compensation 2 : 0,89 ha sur les zones préalablement décapées, après transfert de foin (MC2-1)
Zone de compensation 3 : 1,20 ha sur les zones préalablement décapées, après transfert de foin (MC3-1)
Zone de compensation 4 : 1,00 ha sur les zones préalablement décapées, après transfert de foin (MC4-1)
Préfecture 08 - 8-2019-11-08-001 - Arrêté préfectoral n°2019-725 du 08 novembre 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos 53 arrêté préfectoral de dérogation espèces protégées ISDND Sommauthe page 6/11
6.6 - Création d’un réseau de mares prairiales
Cette mesure consiste en la création de mares sont d’une surface avoisinant les 20 m?, de profondeur- peu élevée au centre (0,5 à 1,50 m), pourtour peu profond (0 — 0,30 m). Leur forme est plutôt circulaire, aux contours doivent être irréguliers. Les berges sont profilées en pente douce afin de permettre l’installation de ceintures de végétations selon la durée d’inondations. Des schémas de réalisation type sont présentés en annexe 5 (p.158/159 pdf).
Les mares sont creusées à l’aide d’une mini-pelle à chenilles afin de limiter l’impact sur les milieux. Les zones décapées ne doivent pas être tassées pour faciliter l’inondation des mares par les eaux de la nappe. Les matériaux extraits sont stockés et traités en dehors de zones humides ou d’espaces présentant des enjeux écologiques.
Aucune espèce floristique ne doit être plantée afin de favoriser la colonisation spontanée d’espèces pionnières et adaptées au contexte local. Des secteurs vierges sont conservés sur les pourtours des mares.
Du bois mort sera récupéré et déposé en périphérie de ces mares.
Les mares sont mises en exclos afin d’empêcher le bétail d’y piétiner.
Les hélophytes envahissantes sont fauchées avec exportation des produits de fauche à l’issue de 2 jours de séchage sur place afin de permettre la fuite de la petite faune. La fréquence d’intervention sera adaptée en fonction de la productivité du milieu, mais devra rester la plus faible possible ; une intervention tous les 4 ans pourra être envisagée (à adapter en fonction de l’évolution des milieux mis en évidence dans le cadre des suivis écologiques).
Zone de compensation 1 : 4 mares (MC1-2)
6.7 - Mise en place d’hibernaculums
Cette mesure consiste en la mise en place de différents matériaux (branches, souches, pierres,
parpaings..) stockés sous forme de tas, plus ou moins enterrés dans des endroits bien exposés, suffisant pour accueillir les reptiles. Une alternance de matériaux sera réalisée, afin de favoriser l’implantation des reptiles.
En plus de ces hibernaculums, des tas de débris végétaux en décomposition (tas de roseaux, de compost, de fumier, de foin, des vieilles souches, des anfractuosités) seront disposés à proximité afin de créer des milieux favorables à la ponte, qui permettront de garantir des taux de chaleur et d'humidité importants.
Ces hibernaculums seront implantés à proximité des haies existantes et/ou transplantées et/ou nouvellement créées. Ces hibernaculums seront réalisés avant les travaux de dégagements d’emprise. Ils sont localisés sur la carte en annexe 4
Zone de compensation 1 : 4 hibernaculums (MC1-3)
Zone de compensation 2 : 3 hibernaculums (MC2-4)
Préfecture 08 - 8-2019-11-08-001 - Arrêté préfectoral n°2019-725 du 08 novembre 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos 54 arrêté préfectoral de dérogation espèces protégées ISDND Sommauthe page 7/11
6.8 — Fauche tardive
La gestion des prairies doït respecter les prescriptions suivantes :- - + fauche après le 15 juillet, du centre vers la périphérie, avec exportation des produits de
fauche
+ absence de fertilisation chimique et organique
+ absence de produit phytosanitaire
* maintien des prairies (non retournement)
+ tenue d’un cahier d’enregistrement des pratiques.
Zone de compensation 1 : 7,00 ha (MCI-4)
6.9 — Adaptation de la pression de pâturage
Le pâturage des animaux sur les parcelles concernées doit respecter les prescriptions suivantes : * taux de chargement moyen (nombre d’animaux sur la parcelle/surface de la parcelle, pondéré au temps de présence des animaux) inférieur ou égal à 1 UGB/ha + absence de fertilisation chimique (et organique pour la zone de compensation 1) + absence de produit phytosanitaire
+ maintien des prairies (non retournement)
+ fauche des refus en septembre
+ tenue d’un cahier d’enregistrement des pratiques.
Zone de compensation 1 : 7,00 ha (MC1-4)
Zone de compensation 2 : 5,43 ha
Zone de compensation 3 : 4,44 ha (MC3-3)
6.10 — Gestion de la mégaphorbiaie, des friches humides autour des bassins et des végétations associées au fossé et à l’ancien ruisseau
Cette mesure consiste à entretenir les végétations humides, selon les prescririons suivantes : fauche automnale avec exportation des produits de fauche, tous les 3 à 5 ans * fauche tournante, par secteurs.
« fauche annuelle des secteurs dégradés (présence d’orties).
Zone de compensation 1 : 2,85 ha (MCI-5)
6.11 — Plantation de haies multi strates
Cette mesure consiste en l’implantation d’une haie à 3 strates, composée d’une strate arborée d’une hauteur supérieure à 4 mètres, d’une strate arbustive d’une hauteur comprise entre 1 et 4 mètres et d’un cortège d’espèces herbacées.
Les plants sont espacés de 1 mètre.
Les plantations sont réalisées entre novembre et mars, hors gel ou pluie abondante. Les espèces utilisées seront indigènes à la région (c’est-à-dire naturellement présentes). La haie comprend une banquette enherbée de trois mètres de large, de chaque côté. Les banquettes sont fauchées tous les trois ans. Aucune intervention (fauche, broyage..….) sur les banquettes ne peut être réalisée entre le 15 avril et le 1er août.
Un schéma de plantation est présenté en annexe 6.
Zone de compensation 1 : 1 200 ml (MC1-7)
Zone de compensation 2 : 660 ml (MC2-5)
6.12 — Mise en place d’une clôture de protection des berges
Cette mesure consiste en la pose d’une clôture, en retrait de 5 mètres par rapport au cours d’eau.
Préfecture 08 - 8-2019-11-08-001 - Arrêté préfectoral n°2019-725 du 08 novembre 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos 55 arrêté préfectoral de dérogation espèces protégées ISDND Sommauthe page 8/11
Les berges font l’objet d’une fauche annuelle exportatrice mi septembre. La période d’intervention
pourra être adaptée dans le cadre des suivis écologiques en fonction de l’évolution du milieu.
Zone de compensation 2 : 787 ml (MC2-3)
Zone de compensation 3 : 599 mi (MC3-5)
6.13 — Taille en têtards des Saules
Pendant les trois premières années, les arbres sélectionnés sont élagués de manière à supprimer les tiges situées sur leur partie inférieure,
Après la troisième année, les arbres sont complètement étêtés. Cette opération est répétée tous les 3 à 4 ans pour faciliter la création de la tête des arbres (taille d’entretien). Après 10 ans, les tailles d’entretien doivent être espacées pour que la tête puisse progressivement s’étoffer et s’élargir pour former un plateau.
Lors des tailles d’entretien, les branches taillées ne doivent pas dépasser 20 cm de diamètre.
L’ensemble de la couronne doit être taillé en même temps pour éviter le déséquilibre de l’arbre et
l'éclatement du tronc. La coupe doit être effectuée au ras du bourrelet cicatriciel et en léger biseau. Lorsque les branches sont trop longues, il est souhaitable de procéder à une coupe en 2 temps (de
l'extrémité vers le tronc) pour éviter l'éclatement de la jonction entre le tronc et la branche trop
lourde. Les produits de coupe pourront être maintenus sur place pour constituer des réserves de bois mort, ou exportés.
Zone de compensation 2 : 347 arbres (MC2-6)
6.14 — Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia) :
*_ coupe de l’arbre suivie d’un dessouchage, ainsi que l’arrachage systématique des rejets, durant la floraison, avant la fructification
+ fauche annuelle
-« veille des secteurs traités
À traiter : 42 Robinier faux-acacia / 206 ml (MC1-6)
Buddléia de David (Buddleja davidii) :
+ arrachage suivi d’un brûlis et/ou le recouvrement par de la terre
* destruction des rémanents
* implantation d’autres espèces à croissance rapide
A traiter : 1 pied (MC1-6)
Renouée du Japon (Fallopia japonica) :
arrachage manuel des populations peu développées, fauche fréquente à partir du mois de juin, installation d’une bâche biodégradable sur la zone, plantations d’autres végétaux… * export et incinération de la biomasse coupée.
À traiter : 208 m° (MC1-6)
6.15 — Localisation des mesures de compensation
Les cartes de localisation des mesures de compensation sont jointes en annexes 7, 8 et 9.
Préfecture 08 - 8-2019-11-08-001 - Arrêté préfectoral n°2019-725 du 08 novembre 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos 56 arrêté préfectoral de dérogation espèces protégées ISDND Sommauthe page 9/11
Article 7 — Suivi des mesures
7.1 — Suivi des mesures de réduction - Chaque intervention est consignée dans un registre qui décrit toutes les étapes du chantier, avec les dates et les moyens mis en œuvre.
7.2 — Suivi des mesures de compensation
Les objectifs visés pour les différents sites compensatoires doivent être précisés en amont, et communiqués aux services instructeurs.
Les suivis des mesures de compensation sont mis en œuvre conformément aux protocoles joints en annexe 12 du dossier de demande dérogation, dans sa version de juillet 2019 (version 5.1).
Le calendrier doit être conforme aux dispositions de l’article 8.8.5 de l’arrêté préfectoral n°I-5005 portant renouvellement de l’autorisation d‘exploiter l‘installation de stockage de déchets non dangereux située sur le territoire de la commune de Sommauthe (08240) et exploitée par la société SUEZ RV Nord Est, c’est-à-dire :
+ annuel pendant 5 ans
+ tous les trois ans de n+6 à n+15
. tous les cinq ans de n+15 à n+30.
Le démarrage des suivis prend effet au moment des travaux de mise en œuvre des mesures de compensation.
Chaque suivi doit faire l’objet d’un bilan qui devra être adressé au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand Est.
Ce bilan renseigne notamment des indicateurs permettent de suivre l’évolution des populations des espèces visées par cet arrêté, à savoir :
+ indice positif de colonisation pour le Cuivré des marais, sur les parcelles 1 et 3 « estimations quantitatives des reptiles sur toutes les parcelles.
Article 8 — Calendrier de mise œuvre
La mise en place des mesures de compensation doit débuter avant le début des travaux de la phase I.
Les mesures de compensation devront être effectives avant la phase 2 de l’exploitation, prévue en 2023. L’effectivité des mesures est notamment vérifiée par le biais des suivis prévus à l’article 7.
Article 9 - Contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Préfecture 08 - 8-2019-11-08-001 - Arrêté préfectoral n°2019-725 du 08 novembre 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos 57 arrêté préfectoral de dérogation espèces protégées ISDND Sommauthe page 10/11
Article 10 — Transmission des données
Conformément à la notice d'utilisation du fichier d’import des mesures (annexe 10), les données (y compris Cartogräphiques) caractérisant chacune des mesures devront être fournies par le pétitionnaire dans un fichier au format .zip (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, Pr}, .qpj), créé impérativement à partir du gabarit QGIS précité (cf. geomce_import.qgs).
Le maître d’ouvrage d’un projet soumis à procédure d’autorisation ou déclaration, et ayant abouti à la prescription dans une décision administrative d’au moins une mesure compensatoire en faveur de la biodiversité, a pour obligation de compléter les fiches préparatoires à la saisie (« fiche projet » + « fiche mesure ») soit directement, soit avec l’aide de l’instructeur en charge du dossier sur la base : + d’une « fiche projet » en formulaire « pdf ». Le nom du fichier ne doit pas comprendre d’espaces et doit respecter le format suivant : [CODEPROJET] [NOMPROJET] [AAAAMM].pdf
+ et pour chacune des mesures prescrites :
° d’une « fiche mesure » en formulaire « pdf » (numérotée de la façon suivante : numéro ID « fiche mesure »/nombre total de « fiches mesures » du projet). Le nom du fichier ne doit pas comprendre d’espaces et doit respecter le format suivant :
o [CODEPROJET] [NOMPROJET] [AAAAMM] MESUREIN°ID|.pdf3 ° d’un fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand-Est (http://www.grand-est.developpement- durable.gouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916.html). Le nom du fichier ne doit pas comprendre d’espaces et doit respecter le format suivant : ° QGIS_[CODEPROJET]_[NOMPROJET] [AAAAMM] MESURE[N°ID|.zip
Ces fichiers doivent être transmis au service instructeur conformément aux prescriptions figurant
dans la décision administrative.
Article 11 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou via l'application de télérecours citoyens à l'adresse https://www.telerecours.fr/ :
1° Par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture — BP 60002 — 08055 Charleville-Mézières Cedex) ou hiérarchique (adressé à Mme le ministre de la transition écologique et solidaire — Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain — 75007 Paris) dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 12 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : sanctions
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l’environnement.
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Article 14 : publicité
Un extrait du présent arrêté, mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie de Sommauthe et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Sommauthe pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune de Sommauthe fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture des Ardennes, l’accomplissement de cette formalité.
Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs et, pendant au moins quatre mois, sur le site internet des services de l’Etat dans les Ardennes.
Article 15 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est et le maire de Sommauthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur de la société Suez RV Nord Est.
Fait à Charleville-Mézières, le - 8 NOV, 2019
le préfet,
Pour’le Prâfet,
Le Secrétaire Général
Christophe HERIARD
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Préfecture 08 - 8-2019-11-08-001 - Arrêté préfectoral n°2019-725 du 08 novembre 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos 63 (
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NON
Forme à privilégier :
Pente 3 pour |
Figure 22 : Formes à éviter et à privilégier pour les mares [1/2]
(Source : GTAGZH, 2012)
Forme à éviter :
DJ > CD
Formes à privilégier :
Figure 23 : Formes à éviter et à privilégier pour les mares [2/2]
(Source : GTAGZH, 2012)
Végétation aquatique
(hydrophytes et hélophytes, rosehère ….)
Figure 25 : Schéma type de réalisation des mares (RFF, 2006)
Préfecture 08 - 8-2019-11-08-001 - Arrêté préfectoral n°2019-725 du 08 novembre 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos 65 Figure 24 : Coupe d'une mare avec berges en pente douce
Préfecture 08 - 8-2019-11-08-001 - Arrêté préfectoral n°2019-725 du 08 novembre 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos 66 We ()
1) | AA A 6 —— 6—
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Figure 27 : Schéma de plantation (ENRx 59/62)
Préfecture 08 - 8-2019-11-08-001 - Arrêté préfectoral n°2019-725 du 08 novembre 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos 67 Centre d'Enfouissament
Technique #7
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Préfecture 08 - 8-2019-11-08-001 - Arrêté préfectoral n°2019-725 du 08 novembre 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos 68 ! " # $ % & ' ( " ) * # + " , - " . / /0 1 " # " )
Préfecture 08 - 8-2019-11-08-001 - Arrêté préfectoral n°2019-725 du 08 novembre 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos 69 F1
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Préfecture 08 - 8-2019-11-08-001 - Arrêté préfectoral n°2019-725 du 08 novembre 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos 70 Les dispositions de l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité,
de la nature et des paysages énoncent que « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
définies au | de l’article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information
géographique, accessible au public sur internet. Les maîtres d’ouvrage fournissent aux services
compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces
services » (article L.163-5 du code de l’environnement).
Par conséquent, et en application de l’article 69 précité, la géolocalisation des mesures compensatoires
dans l'outil national dénommé GéoMCE vise tous les projets soumis à procédure d'autorisation ou
déclaration qui aboutissent à la prescription dans une décision administrative d'au moins une mesure
compensatoire en faveur de la biodiversité.
Les principales réglementations susceptibles de prévoir des mesures ERC (évitement, réduction,
compensation) sont les suivantes :
* autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »),
* déclaration au titre de la loi sur l’eau (IOTA),
* autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),
* enregistrement et déclaration d'une ICPE,
* _ dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés,
* autorisation environnementale.
Toutefois, les réglementations et décisions ci-après peuvent être également concernées ponctuellement :
° permis de construire ou d'aménager,
* déclaration d'utilité publique,
+ Natura 2000,
* autorisation de travaux en réserve naturelle nationale,
* autorisation de travaux en site classé,
* autorisation de défrichement,
* autorisation pour l'établissement d'éoliennes,
" etc.
1 «On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes
terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein
des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (article L.110-1 du code de
l’environnement).
Préfecture 08 - 8-2019-11-08-001 - Arrêté préfectoral n°2019-725 du 08 novembre 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos 71 Le présent document est donc destiné à recenser de manière synthétique toutes les informations
nécessaires à l'enregistrement dans GéoMCE du projet à l’origine de la demande d’autorisation ou
déclaration et des mesures compensatoires associées. Ces éléments permettent de remplir de façon très complète l'application et d'en extraire des éléments de connaissance et de synthèse pertinents et directement utiles à l'évaluation de la démarche ERC.
1. Projet aboutissant à la prescription dans une décision administrative d'au moins une mesure
compensatoire en faveur de la biodiversité
Le maître d'ouvrage d’un projet soumis à procédure d'autorisation ou déclaration, et ayant abouti à la
prescription dans une décision administrative d'au moins une mesure compensatoire en faveur de la
biodiversité, a pour obligation de compléter les fiches préparatoires à la saisie (« fiche projet » + « fiche
mesure ») soit directement, soit avec l’aide de l'instructeur en charge du dossier sur la base :
*_ d'une « fiche projet » en formulaire « pdf ». Le nom du fichier ne doit pas comprendre d'espaces
et doit respecter le format suivant : [CODEPROJET] [NOMPROJET] [AAAAMMI].pdf?
*. et pour chacune des mesures prescrites :
> d'une « fiche mesure » en formulaire « pdf » (numérotée de la façon suivante : numéro ID
« fiche mesure »/nombre total de « fiches mesures » du projet). Le nom du fichier ne doit
pas comprendre d'espaces et doit respecter le format suivant :
[CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESUREIN°ID].pdf
> d'un fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers
.ShX, .Shp, .dbf, .prji, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de
la DREAL Grand-Est (http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/04-mesures-
compensatoires-environnementales-r6916.html). Le nom du fichier ne doit pas comprendre d'espaces et doit respecter le format suivant :
QGIS_[CODEPROJET] [NOMPROJET] [JAAAAMM] MESUREIN®ID].zip
Ces fichiers doivent être transmis au service instructeur conformément aux prescriptions figurant dans la
décision administrative.
2. Projet aboutissant à la prescription dans une décision administrative de mesures autres que
celles relatives à la compensation en faveur de la biodiversité
Les mesures autres que celles relatives à la compensation en faveur de la biodiversité peuvent, par ailleurs,
être également renseignées dans l'outil GéoMCE.
Un maître d'ouvrage prévoyant ce type de mesures dans un projet a la possibilité de compléter les fiches
préparatoires à la saisie (« fiche projet » + « fiche mesure »), et de les transmettre également sous le même
format que précité ci-dessus au service instructeur afin d'alimenter l'outil GéoMCE.
2 Le [CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste suivante : NRJ = Énergie, FMI = Forages
et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPE
industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de base
secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de
parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique.
[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire..…).
[AAAAMM] correspond à l’année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur.
3 [N°ID] correspond à l’identifiant (id) de la mesure indiqué dans le fichier compressé issu du gabarit QGIS associé à la mesure.
Préfecture 08 - 8-2019-11-08-001 - Arrêté préfectoral n°2019-725 du 08 novembre 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos 72 Préfecture 08
8-2019-11-13-003
habilitation funéraire pompes funèbres le souvenir
Charleville
Préfecture 08 - 8-2019-11-13-003 - habilitation funéraire pompes funèbres le souvenir Charleville 73 x L A à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Bureau de la réglementation et des
élections
REF: 165 sl
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, livre IT, titre I ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU lParrêté préfectoral du 21 avril 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire des POMPES FUNEBRES LE SOUVENIR ;
VU Parrêté préfectoral n° 2019/597 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande présentée par M. Romain LAVIGNE, gérant des POMPES FUNEBRES LE SOUVENIR ;
ARRETE
Article 1”: Les POMPES FUNEBRES LE SOUVENIR, représentées par M. Romain LAVIGNE, sis 18 avenue de Manchester à 08000 CHARLEVILLE-MEZIÈERES, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation de chambres funéraires ;
- fourniture de corbillards ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 16 - 08 - 030.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter du 21 avril 2016 soit jusqu’au 21 avril 2022.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 13 novembre 2019
Pour le Préfet,
le secrétaire général,
Christophe HERIARD
1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 site internet des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-13-003 - habilitation funéraire pompes funèbres le souvenir Charleville 74 Préfecture 08
8-2019-11-13-002
habilitation funéraire pompes funèbres le souvenir Sedan
Préfecture 08 - 8-2019-11-13-002 - habilitation funéraire pompes funèbres le souvenir Sedan 75 7
hé
Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Bureau de la réglementation et des
élections
REF: 165 sl
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, livre IL titre I] ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté préfectoral du 21 avril 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire des POMPES FUNEBRES LE SOUVENIR ;
VU larrêté préfectoral n° 2019/597 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
VU la demande présentée par M. Romain LAVIGNE, gérant des POMPES FUNEBRES LE SOUVENIR :
ARRETE
Article 1”: Les POMPES FUNEBRES LE SOUVENIR, représentées par M. Romain LAVIGNE, sis 22 rue Rovigo à 08200 SEDAN, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation de chambres funéraires ;
- fourniture de corbillards ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 16 - 08 - 029.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter du 21 avril 2016 soit jusqu’au 21 avril 2022.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 13 novembre 2019
Pour le Préfet,
le secrétaire général,
Christophe HERIARD
1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 site internet des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-13-002 - habilitation funéraire pompes funèbres le souvenir Sedan 76 Préfecture 08
8-2019-11-04-007
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
2020 Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-11-04-007 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 2020 Ardennes 77 SE b COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE A D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS Liberté + Égalité + Fraternité DE COMMISSAIRE ENQUETEUR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Liste départementale d’aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur
pour l’année 2020
- Le code de l’environnement, notamment les articles R123-34 et suivants,
- L'arrêté préfectoral du n° 2018-136 du 13 mars 2018 portant renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département des Ardennes ;
- Le procès-verbal de la séance de la commission du 04 novembre 2019, au cours de laquelle ont été notamment entendus les candidats à l’inscription sur la liste d’aptitude,
Après en avoir délibéré, la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
ARRÊTE
Article 1er : Sont inscrits sur la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département des Ardennes au titre de l’année 2020 :
M. Bernard CARBONNEAUX, inspecteur de l’éducation nationale retraité,
M. Alain CORNIQUET, éducateur spécialisé retraité,
— M. Bruno DEDION, ingénieur territorial, directeur de l’agence technique départemental des Ardennes,
— M. Etienne DRAPIER, capitaine de police retraité,
vice-président de la commission intercommunale d’aménagement foncier du Châtelet-sur- Sormonne,
— M. Jean-Paul GRASMÜCK, géomètre retraité,
— M. Gilles GRULET, directeur général adjoint des services à la Communauté d’agglomération « Ardenne Métropole »,
— M. Jean-Louis MARCEAU, cadre de collectivité territoriale retraité,
— M. Michel MAUCORT, ingénieur environnement retraité,
— M. Michel NEVEUX, huissier de justice retraité,
— M. Christian NOËL, retraité de la gendarmerie,
Préfecture 08 - 8-2019-11-04-007 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 2020 Ardennes 78 Mme Raymonde PAQUIS, assistante de direction dans un cabinet de géomètre-expert retraitée,
M. Jean-Marie PIAT, retraité de la gendarmerie,
M. François PIERRARD, négociateur immobilier retraité,
M. Frédéric PIERROT, professeur de Sciences de la Vie et de la Terre,
M. Bruno PRATI, directeur développement commercial retraité, conseiller en entreprise,
M. Gérard ROGER, responsable de services techniques dans l’industrie retraité,
M. Georges SCHMINKE, chef de subdivision des TPE retraité, maire de Rilly sur Aisne,
M. Francis SZCRUPAK, chef de projet foncier retraité,
M. Bernard VINCENT, chef de service à la direction départementale de l’équipement
retraité,
M. Benoît WATIER, technicien agricole,
M. Michel ZGAJNAR, contrôleur territorial retraité,
Article 2 : Le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et le secrétaire général de la préfecture des Ardennes sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux
commissaires enquêteurs, aux sous-préfets de Rethel, Sedan et Vouziers et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le { 8 NOV. 2019
Le président de la commission,
Vice-président du tribunal administratif
de Châlons-gn-Champagne
Préfecture 08 - 8-2019-11-04-007 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 2020 Ardennes 79 Préfecture 08
8-2019-11-18-002
retrait habilitation funéraire SARL Bouillard
Préfecture 08 - 8-2019-11-18-002 - retrait habilitation funéraire SARL Bouillard 80 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PRÉFET DES ARDENNES Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation
et des élections
REF: 2019-169 sl
ARRÊTÉ
Portant retrait d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, livre IT, titre IT ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/597 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le récépissé de dépôt d’actes du greffe du tribunal de commerce de Sedan portant dissolution de la SARL Bouillard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRÊTE
Article 1% L’habilitation n°14-08-99 délivrée par arrêté du 18 novembre 2014 à la SARL Bouillard, sise 2 rue de la Barre à Asfeld (08190) est retirée
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 18 novembre 2019
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Pn))
Christophe HERIARD
1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Préfecture 08 - 8-2019-11-18-002 - retrait habilitation funéraire SARL Bouillard 81