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Document publié le Mardi 24 juin 2025
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Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 24 juin 2025
Délibération n° 20250624D41
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 24 JUIN 2025 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 34
absents représentés : 17
absents excusés : 7
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, vingt-quatre juin à dix-huit heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 16 juin 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.
Présents :
M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Louis GALDOS, M. Jean-François MONET, Mme Aline MARCHAND, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Henri ARBEILLE, M. Philippe SARDELUC, M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, M. Dominique DUHIEU, M. Jean-Luc DELPUECH, M. Bertrand DESCLAUX, M. Éric LARROQUETTE, M. Alexandre LAPEGUE, M. Jérôme PETITJEAN, M. Régis GELEZ, M. Jean-Luc ASCHARD, Mme Alexandrine AZPEITIA, Mme Armelle BARBE, M. Pascal CANTAU, M. Alain CAUNEGRE, Mme Nathalie DARDY, M. Gilles DOR, Mme Maelle DUBOSC-PAYSAN, M. Régis DUBUS, M. Olivier GOYENECHE, Mme Isabelle MAINPIN, Mme Elisabeth MARTINE, M. Damien NICOLAS, M. Serge VIAROUGE.
Absents représentés :
M. Hervé BOUYRIE donne procuration à Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST donne procuration à M. Jean-Luc DELPUECH, M. Sylvie DE ARTECHE donne procuration à M. Pascal CANTAU, Mme Maïté LIBIER donne procuration à M. Benoit DARETS, M. Patrick LACLEDERE donne procuration à M. Louis GALDOS, M. Alain SOUMAT donne procuration à M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Christophe VIGNAUD donne procuration à M. Jean-François MONET, Mme Françoise AGIER donne procuration à M. Jean-Luc ASCHARD, Mme Emmanuelle BRESSOUD donne procuration à M. Régis GELEZ, Mme Valérie CASTAING-TONNEAU donne procuration à M. Pierre PECASTAINGS, Mme Géraldine CAYLA donne procuration à Mme Nathalie DARDY, Mme Florence DUPOND donne procuration à M. Pierre LAFFITTE, M. Cédric LARRIEU donne procuration à Mme Maelle DUBOSC-PAYSAN, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO donne procuration à Mme Armelle BARBE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL donne procuration à Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 24 juin 2025
Délibération n° 20250624D41
M. Régis DUBUS, Mme Kelly PERON donne procuration à M. Pierre FROUSTEY, Mme Virginie VAN PEVENAGE donne procuration à M. Alexandre LAPEGUE.
Absents excusés : M. Mathieu DIRIBERRY, Mme Véronique BREVET, M. Lionel CAMBLANNE, Mme Séverine DUCAMP, Mme Isabelle LABEYRIE, M. Olivier PEANNE, M. Mickael WALLYN.
Secrétaire de séance : M. Bertrand DESCLAUX.
OBJET : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Aide à l’investissement immobilier des entreprises – Délégation partielle de la compétence d’octroi des aides au Département des Landes – Approbation du projet d’avenant à la convention en vigueur
Rapporteur : Monsieur Pierre FROUSTEY
En application de l’article 3 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et codifié à l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.
Ces aides, exclusivement destinées à financer la création ou l’extension d’activités économiques, revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d’avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché.
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS), au titre de sa compétence obligatoire en matière d’actions de développement économique, dispose de la faculté de déléguer, par convention, la compétence d’octroi de tout ou partie des aides au Département des Landes.
Compte tenu de son expertise en la matière, le conseil communautaire a délégué, par délibération du 16 mai 2018, au Département des Landes la compétence d’octroi de subventions dédiées à la construction de bâtiments d’exploitation et à l’acquisition et l’aménagement de bâtiments existants.
La dernière convention de délégation en vigueur a été adoptée en Conseil Communautaire lors de sa séance
du 26 novembre 2020 et couvrait la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026.
Pour mémoire, cette convention permet l’attribution d’aides à l’immobilier d’entreprise, sous forme de subventions pouvant atteindre 160 000 €. Ces aides sont destinées à des entreprises industrielles et artisanales de production, ainsi que pour des projets d’investissement immobilier portés par les EPCI dans le cadre de la création, du maintien ou de la reprise d’activités commerciales et artisanales de proximité. Sont également éligibles les SCOP, les coopératives artisanales, les pépinières d’entreprises et les projets relevant des opérations collectives (OC).
Le projet d’avenant proposé par le Département des Landes, élaboré dans le cadre du SPASER (Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Écologiquement Responsables) et en concertation avec la Communauté de communes MACS, fait évoluer la convention de délégation figurant en annexe.
Cet avenant vise à modifier les articles 2 et 5 de la convention en vigueur et à introduire de nouveaux articles, entraînant une restructuration de la numérotation de l’ensemble de la convention.
Les modifications apportées sont les suivantes: Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 24 juin 2025
Délibération n° 20250624D41
- l’article 3 rellatif au règlement des aides. La subvention accordée aux artisans et commerçants dans le cadre des opérations collectives (OC) est supprimée,
- l’article 7 relatif aux modalités de versement des aides et aux engagements du bénéficiaire est révisé. Il précise que ces modalités devront faire l’objet d’une convention entre le Département et le bénéficiaire,
Les nouveaux critères d’éligibilité intégrés à la nouvelle convention sont les suivants :
- article 2 : obligation de prendre en compte les performances environnementales,énergétiques et inclusives des projets immobiliers,
- article 4 : engagement social de l’entreprise en faveur de l’emploi inclusif sur une période de cinq ans.
Ces évolutions ont pour objectif d’encourager l’émergence de projets intégrant une dimension de responsabilité environnementale et sociale, conformément aux orientations stratégiques partagées entre la Communauté de communes MACS et le Département des Landes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 2 et 3 ;
VU le code général des collectivités territoriales ; notamment ses articles L. 1511-3, et L. 4251-17, R. 1511-4 à R. 1511-23-7 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024, portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2016 portant délégation, jusqu’au 31 décembre 2016, de la compétence d’octroi d’une partie des aides à l’investissement immobilier d’entreprise au Département des Landes ;
Vu la délibération du conseil communautaire MACS en date du 16 mai 2018 relative au règlement d’intervention de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises et sa délégation de compétence auprès de Département des Landes ;
VU la délibération du conseil communautaire du 16 mai 2018 approuvant la délégation partielle de compétence au Département des Landes en matière d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises ;
VU la délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2020 approuvant la délégation partielle de la compétence d’octroi des aides au Département des Landes ; Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 24 juin 2025
Délibération n° 20250624D41
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2024 portant approbation de la convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises ;
VU la convention de délégation partielle de compétence au Département des Landes en matière d’octroi des aides à l’investissement immobilier d’entreprise signée le 06 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT la possibilité pour la Communauté de communes, en application de l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, de déléguer par convention au Département, tout ou partie de la compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE DE :
• approuver le projet d’avenant à la convention de délégation de compétence en matière d’octroi de subventions dédiées à l’investissement immobilier des entreprises au Département des Landes jusqu’au 31 décembre 2026,
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’annexe s’y rapportant, ainsi que les conventions subséquentes à intervenir avec les entreprises concernées,
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 24 juin 2025
Le président,
Pierre Froustey Annexe II
Convention de délégation de la compétence
d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise au
Département des Landes
par la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur au 1er décembre 2009,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1511-3, et L. 4251- 17, R. 1511-4 à R. 1511-23-7 ;
Vu la délibération du 24 juin 2025 de la Communauté de communes Macs définissant le régime d’aides applicable sur son territoire en matière d'aide à l’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
Entre
Le Département des Landes,
Représenté par Xavier FORTINON,
Président du Conseil départemental,
Habilité à signer la présente convention par délibération n° … de la Commission Permanente du
Et
La Communauté de communes Macs,
Représentée par Pierre Froustey,
Président du Conseil communautaire,
Habilité à signer la présente convention par délibération du 24 Juin 2025 Annexe II
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté de Communes ou d’Agglomération propose de déléguer au Département des Landes, conformément à l’article L 1511-3 du CGCT et à la délibération du 24 Juin 2025, la compétence d’octroi des aides mentionnées à la présente convention.
Cette délégation d’octroi de compétence s’inscrit dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Nouvelle- Aquitaine.
Les aides accordées ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques.
Ces aides peuvent revêtir la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché.
Les aides de soutien à l’investissement des collectivités sont également précisées et intégrées au
Règlement unique de soutien à l’investissement des collectivités, de leurs groupements et de leurs
établissements publics associés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de :
- déléguer la compétence d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise définies à l’article 2 de la présente convention ;
- définir les conditions d’exercice de la compétence d’octroi des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.
ARTICLE 2 – PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES ET INCLUSIVES DES PROJETS IMMOBILIERS
Afin de renforcer l’impact écologique et social des projets, les porteurs de projets devront allouer au moins 10 % du montant total de leur investissement aux actions suivantes, dans les proportions de leur choix :
- utilisation de matériaux écoresponsables : biosourcés (issus du vivant : bois, chanvre, laine de mouton, etc.) ; géo-sourcés (issus de la terre : terre crue, sédiment, etc.) et issus du réemploi, du recyclage et ou réutilisé;
- prestations ou achats responsables auprès de Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) ou des entreprises du Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA). Ceci pourra par exemple prendre les formes suivantes :
Pour des prestations de services et travaux : faire appel à des SIAE ou STPA pour des prestations telles que le nettoyage, la blanchisserie, l’entretien des espaces verts, travaux de second œuvre, etc… Pour des prestations de fournitures : privilégier les achats auprès de recycleries inclusives.
ARTICLE 3 - REGLEMENT DES AIDES DONT L’OCTROI EST DELEGUE
Conformément à la délibération du Conseil communautaire en date du 24 Juin 2025, la Communauté de communes Macs délègue au Département des Landes l’octroi des aides suivantes : Annexe II
Subvention pour les investissements immobiliers des entreprises industrielles :
L’aide sera mobilisée pour les entreprises industrielles dont l’activité consiste dans la fabrication de biens ou de produits inclus dans la section C de la nomenclature d’activités et de produits actualisée au 1er janvier 2008 pour les programmes directement liés au processus de transformation ou de conditionnement d’un produit naturel ou semi-fini.
Les subventions pour un seul projet sont ainsi plafonnées :
- à 160 000 €,
- le montant des subventions sera, en outre, plafonné à 9 000 € par emploi créé pour les 5 premiers emplois et à 6 000 € par emploi créé à partir du 6ème emploi.
Subvention pour les investissements immobiliers des entreprises artisanales de production :
Une aide pourra être accordée aux bâtiments des entreprises artisanales de production inscrites à la Section C de la Nomenclature d’Activités Française de l’Artisanat (liste en annexe A des codes éligibles).
Les subventions pour un seul projet sont ainsi plafonnées :
- à 160 000 €,
- le montant des subventions sera, en outre, plafonné à 9 000 € par emploi créé pour les 5 premiers emplois et à 6 000 € par emploi créé à partir du 6ème emploi.
L’avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Landes sera systématiquement sollicité.
Subvention aux investissements immobiliers des SCOP :
L’aide portera sur les investissements immobiliers de la SCOP.
Les subventions pour un seul projet sont plafonnées :
- à 160 000 €,
- le montant des subventions sera, en outre, plafonné à 9 000 € par emploi créé pour les 5 premiers emplois et à 6 000 € par emploi créé à partir du 6ème emploi.
L’avis de l’Union Régionale des SCOP sera systématiquement sollicité.
Subvention pour les investissements immobiliers des EPCI pour la création, le maintien ou la reprise d’activités commerciales et artisanales de proximité :
Dans le cadre de la revitalisation et de la redynamisation des communes, des projets d’investissements immobiliers pour favoriser la création, le maintien ou la reprise d’activités commerciales et artisanales de proximité, sous maitrise d’ouvrage intercommunale ou de son concessionnaire, pourront être accompagnés.
Le Département interviendra sur le montant restant à charge déduction faite des subventions obtenues (notamment de la DETR) dans le respect des taux maximum légaux d’aides publiques.
Subvention aux investissements immobiliers des coopératives artisanales
Une aide pourra être accordée pour les investissements immobiliers de la coopérative artisanale
(siège social),
Le taux de subvention sera au maximum de 20 % du montant des investissements et l’aide sera
plafonnée à 75 000 € par opération.
L’avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Landes sera systématiquement sollicité. Annexe II
Subvention pour les pépinières d’entreprises :
Cette aide est destinée à la création de pépinière d’entreprises ou incubateur et à la création de couveuse d’entreprises, dans le cadre d’un projet de construction par un porteur de projet public clairement identifié, ou d’un projet de réhabilitation, restructuration, d’un bâtiment existant lié à son acquisition.
Le taux d’intervention est de 20 % maximum des investissements éligibles hors taxes, dans la limite de 160 000 € par projet.
ARTICLE 4 – PROGRAMME SOCIAL
L’entreprise, concernant le programme de développement social qu’elle s’engage à réaliser sur 5 ans en contrepartie de l’aide départementale à l’immobilier d’entreprises, pourra :
Réaliser la totalité de son engagement en CDI-ETP :
- avec 10 % des ETP bénéficiaires du RSA ou bénéficiaire de l’obligation d’emploi. - et/ou avec 10 % des ETP en emplois indirects par la passation de contrats de fournitures, de sous-traitance, de co-traitance ou des prestations de service auprès des SIAE (Structures d’Insertion par l’Activité Economique), entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, ESAT (Etablissement ou Services d’Aides par le Travail) dument agrées par l’Etat sur 5 ans. Ces équivalences d’emplois indirects seront justifiées chaque année pendant 5 ans.
Les modalités de calcul seront déterminées dans la convention à intervenir entre le conseil départemental des Landes et l’entreprise bénéficiaire de l’aide départementale.
ARTICLE 5 - TAUX MAXIMUM D’AIDES
L’aide devra respecter les règles communautaires d’aides aux entreprises. En particulier, toutes les aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles cédés ou loués aux entreprises, définies à cet article, ne devront pas dépasser les taux maximums définis à la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-16).
ARTICLE 6 - CONDITIONS RELATIVES A LA MAITRISE D’OUVRAGE
La maîtrise d'ouvrage sera assurée par la commune du lieu d'implantation de l'entreprise, par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale auquel appartient cette commune, par une société de crédit-bail immobilier, par une société civile immobilière ou tout autre société, par une société d’économie mixte ou par une entreprise. Annexe II
L'aide sera versée au maître d'ouvrage, les communes ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ou les sociétés de crédit-bail immobilier ou les sociétés d’économie mixte, les sociétés civiles immobilières ou tout autres sociétés devant répercuter en totalité cette aide du Département aux entreprises.
Un accord de financement sera exigé, préalablement à l'engagement des opérations, entre le maître d'ouvrage et l'entreprise.
ARTICLE 7 - MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES
L’aide versée par le Département prendra la forme d’une subvention et donnera lieu à la conclusion d’une convention avec le bénéficiaire de l’aide départementale déterminant les modalités de versement de l’aide et les engagements du bénéficiaire.
ARTICLE 8 - MODALITES DE SUIVI DE LA DELEGATION
Un bilan relatif à la présente convention sera présenté annuellement par le Département des Landes à la Communauté de communes Macs.
Le bilan pourra comprendre une analyse quantitative des concours du Département. Il pourra également comprendre une analyse qualitative au regard de l’impact des aides accordées.
Ce bilan sera présenté dans le cadre d’un comité de suivi de la politique d’aide à l’immobilier d’entreprise.
Dans ce cadre, l’avis du Département sur les dispositifs d’aide à l’immobilier d’entreprise définis par la Communauté de communes/d’agglomération pourra être recueilli.
ARTICLE 9 - PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties. Elle est conclue à compter de sa signature par les parties et jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être modifiée sur demande de l’une ou l’autre des parties et le cas échéant prolongée par simple avenant, approuvé selon les mêmes modalités que la présente convention.
ARTICLE 11 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet. Annexe II
ARTICLE 12 - LITIGES
En cas de litige pouvant résulter tant de l’interprétation que de l’exécution de la présente convention, un règlement amiable sera recherché.
A défaut d’accord, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Pau.
ARTICLE 13 : PUBLICITE
Ce soutien, apporté par le Département, devra être mentionné sur tous les documents, publications et panneaux d'information destinés au public ainsi qu'à l'occasion de toute manifestation publique qui pourrait être organisée en liaison avec l'opération.
Fait à Mont-de-Marsan en deux exemplaires, le
Pour la Communauté de communes Macs,
le Président du Conseil communautaire
Pierre FROUSTEY
Pour le Département des Landes,
Le Président du Conseil départemental,
Xavier FORTINON Annexe II
ANNEXE A
Liste des nomenclatures concernées (NAFA)
10.11Z-Z Transformation et conservation de la viande de boucherie
10.12Z-Z Transformation et conservation de la viande de volaille
10.13A-Z Préparation industrielle de produits à base de viande
10.20Z-Z Transformation et conservation de poisson : de crustacés et de mollusques
10.39A-P Autre transformation et conservation de longue durée de légumes
10.51B-Z Fabrication de beurre
10.51C-Z Fabrication de fromage
10.51D-Z Fabrication d'autres produits laitiers
10.52Z-Z Fabrication de glaces et sorbets
10.61A-Z Meunerie
10.61B-Z Autres activités du travail des grains
10.71A-A Fabrication industrielle de pain
10.71A-B Fabrication industrielle de pâtisserie fraîche
10.72Z-Z Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
10.73Z-Z Fabrication de pâtes alimentaires
10.81Z-Z Fabrication de sucre
10.82Z-Z Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie
10.83Z-Z Transformation du thé et du café
10.84Z-Z Fabrication de condiments et assaisonnements
10.86Z-Z Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques
10.91Z-Z Fabrication d'aliments pour animaux de ferme
10.92Z-Z Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie
11.05Z-Z Fabrication de bière
11.06Z-Z Fabrication de malt
11.07A-Z Industrie des eaux de table
De la nomenclature 13.10Z à 32.99Z Annexe II
ANNEXE B
TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE
Type de zone
Taux d’aides (**)
Grandes entreprises (*) Moyennes entreprises (*) Petites entreprises (*)
Zones AFR 15 25 35
Hors zones AFR 0 15 25
(*) Les catégories d'entreprises sont définies à l'article 2 et à l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
(**) Taux exprimés en pourcentage « ESB » de l'investissement (équivalent-subvention brut de l'aide, qui correspond à la valeur actualisée de l'aide exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts d'investissement admissibles).