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Document publié le Jeudi 26 septembre 2019
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Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
Communauté de communes M aremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 septembre 2019
Délibération n ° 20190926003E2
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 54
présents : 34
absents représentés: 15
absents : 5
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-six du mois de septembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 18 septembre 2019, s'est réuni en
session ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de
Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick
LACLÉDÈRE, Jean-Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Benoît DARETS, Aline
MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Lionel CAM BLANNE, Xavier GAU DIO, Henri ARBEILLE, Delphine
BART, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Nelly BÉTAILLE, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Anne-Marie DAUGA,
Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Éric KERROUCHE, Francis LAPÉBIE,
Michel LAUSSU, Isabelle MAINPIN, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Pierre PECASTAINGS, Christine TOULAN-
ARRONDEAU, Françoise TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
Mme Nicole CHUSSEAU a donné pouvoir à Mme Anne-Marie DAUGA, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par
M. Bernard MORESMAU, Mme Christine BENOIT a donné pouvoir à M. Jean-Claude SAUBION, M. Alain
CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Frédérique CHARPENEL, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à
M. Pascal BRIFFAUD, Mme Sylvie DE ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, Mme Christine GAYON a
donné pouvoir à M. Benoît DARETS, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir à M. Lionel CAMBLANNE,
Mme Christine JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, Mme Corine LAFITTE a donné pouvoir
à Mme Françoise TROCCARD, Mme Marie-Thérèse LIBIER est suppléée par Mme Corine WALTER, Mme Patricia MARS-JOUBERT a donné pouvoir à M. Aline MARCHAND, M. Michel PENNE a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, M. Jérôme PETITJEAN a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH.
Absents: Monsieur Arnaud PINATEL, Mesdames Nathalie CASTETS, Catherine COLL, Cécile CROCHET, Chantal
JOU RAVLEFF.
Secrétaire de séance: Monsieur Francis LAPÉBIE.
OBJET: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - AIDE À L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DES
ENTREPRISES - DÉROGATION POUR LA SOCIETE FACYLITIES MULTI SERVICES (F.M.S.)
Rapporteur : Monsieur le Président
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 septembre 2019
Délibération n° 20 190926D03E2
En vertu de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loin° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides et décider
de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises.
En vertu dudit article L. 1511-3 du CGCT, les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le Département, lui déléguer la
compétence d'octroi de tout ou partie de ces aides.
Par délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2018, le conseil communautaire a, d'une part,
approuvé le régime communautaire des aides à l'investissement immobilier d'entreprises et d'autre part,
approuvé la convention de délégation de l'octroi de ces aides au Département des Landes. Ce règlement
d'intervention spécifique a depuis été modifié par délibération du conseil communautaire du 27 juin 2019 afin
d'étendre le dispositif communautaire à une avance remboursable pour les investissements immobiliers des
entreprises.
Le dispositif ainsi mis en place par MACS vise à soutenir la création ou l'extension d'activités économiques, à
travers notamment le versement d'avances remboursables ou de subventions aux entreprises de la
Communauté de communes qui réalisent des investissements immobiliers pour des opérations de construction
ou d'extension dans le cadre de projets de développement.
La liste des entreprises artisanales éligibles au régime communautaire d'aides à l'investissement immobilier des
entreprises en vigueur, telle qu'annexée à la convention de délégation de compétence signée avec le
Département des Landes, n'intègre pas le champ des activités couvertes par la société F.M.S.
La société F.M.S., entreprise d'insertion de plus de 120 salariés, est située sur la zone d'activité Atlantisud, 478
rue du Pays de Gosse à Saint-Geours-de-Maremne. Créée en 2008, F.M.S. est spécialisée dans trois domaines
d'activités : informatique, logistique/transport et location/entretien de vêtements professionnels.
Pour faire face à un fort développement de son activité la société F.M.S. souhaite acquérir et aménager un
bâtiment de logistique important situé sur la zone d'activités de Pédebert à Soorts-Hossegor.
Le projet d'acquisition du bâtiment s'accompagne d'une stratégie en terme d'emploi très sociale avec des
dispositifs expérimentaux, notamment le recrutement d'une trentaine de COD TREMPLIN à l'attention de
personnes en situation de handicap et l'embauche d'une chargée d'accompagnement social et d'insertion
professionnelle.
Ce bâtiment permettra ainsi le déploiement d'un centre industriel réservé à la logistique et de quadrupler les
volumes actuels de l'entreprise avec la filière Surf. 50 créations d'emploi seront donc prévues en moins d'une
année, dont 35 créés sous 2 à 3 mois après l'acquisition du bâtiment. Il participe du plan de revitalisation du site,
suite au PSE de GSM-Europe.
Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur l'extension, à titre dérogatoire, du regime
communautaire des aides à l'investissement immobilier des entreprises en vigueur à la société F.M.S. pour le
projet d'acquisition et d'aménagement d'un bâtiment logistique, ainsi que sur l'extension subséquente de la
délégation de compétence d'octroi de cette aide au Département des Landes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses
articles 2 et 3 ,·
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son articles L. 5214-16;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-3, L. 4251-17, et R. 1511-4 à R.
1511-23-7 ,·
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,·
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 septembre 2019
Délibération n ° 20190926D03E2
VU la délibération n° 201805160028 du conseil communautaire en date du 16 mai 2018 portant approbation du
règlement communautaire des aides à l'investissement immobilier des entreprises et de la convention de
délégation de la compétence d'octroi de ces aides au Département des Landes;
VU la délibération n° 20190627O03C du conseil communautaire en date du 27 juin 2019 relatif à la modification
du règlement communautaire des aides à l'investissement immobilier des entreprises et de la convention de
délégation de la compétence d'octroi de ces aides au Département des Landes,·
VU la convention de délégation de compétence d'octroi des aides à l'investissement immobilier des entreprises
signée le 8 août 2018 entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et le Département des
Landes;
CONSIDÉRANT que le regtme communautaire des aides à l'investissement immobilier des entreprises
actuellement en vigueur ne permet pas de verser une subvention à la société F. M.5. dont le champ des activités
n'entre pas dans les codes d'activités éligibles, telles que listées en annexe A de la convention de délégation de
compétence d'octroi des aides à l'investissement immobilier des entreprises signée avec le Département des
Landes;
CONSIDÉRANT néanmoins la volonté de la Communauté de communes de soutenir les investissements
immobiliers de la société F. M.5. nécessaires au développement de son activité sur le territoire communautaire;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver l'extension, à titre dérogatoire, du régime communautaire des aides à l'investissement
immobilier des entreprises en vigueur à la société FACYLITIES MULTI SERVICES (F.M.S.) pour le projet
d'acquisition et d'aménagement d'un bâtiment logistique sur la zone d'activités de Pédebert,
• d'approuver l'extension subséquente de la délégation de compétence d'octroi de cette aide à la société
FACYLITIES MULTI SERVICES au Département des Landes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention s'y rapportant et à signer
tout autre document se rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de
deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission
au représentant de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l'envoi sur papier ou dépôt
sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 27 septembre 2019
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