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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240410DB03B publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h18
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240410DB03B publi)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Séance
du
10
avril 2024
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Décision
n° 20240410DB03B
Reçu
en préfecture
le 11/04/2024
Publié
en
ligne
le
12/04/2024
ID
: 040-244000865-20240410-20240410DB03B-AR
MACS
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
DÉCISION
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L. 5211-10
DU
CGCT
ET
DE
LA
DÉLIBERATION
S’Y
RAPPORTANT
EN
DATE
DU
158
DÉCEMBRE
2022
PORTANT
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
10 AVRIL
2024
À 18
HEURES
SALLE
DU
CONSEIL,
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE TYROSSE
Nombre
de
membres
du
bureau
:
en
exercice
: 28
présents
: 15
absents
représentés
: 10
absents
excusés
: 3
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix
du
mois
d'avril
à
18
heures,
le
bureau
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
4
avril
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège
de
MACS
à Saint-Vincent
de
Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents : Mesdames
et
Messieurs
Pierre
FROUSTEY,
Jean-Claude
DAULOUËDE,
Pierre
LAFFITTE,
Hervé
BOUYRIE,
Louis
GALDOS,
Jean-François
MONET,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Benoît
DARETS,
Philippe
SARDELUC,
Pierre
PECASTAINGS,
Marie-Thérèse
LIBIER,
Dominique
DUHIEU,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
Alexandre
LAPEGUE. Absents
représentés
: Madame
Frédérique
CHARPENEL
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Pierre
FROUSTEY,
Madame
Aline
MARCHAND
à
donné
pouvoir
à
Monsieur
Pierre
PECASTAINGS,
Monsieur
Patrick
BENOIST
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Benoît
DARETS,
Madame
Sylvie
DE
ARTECHE
a
donné
pouvoir
à
Madame
Marie-Thérèse
LIBIER,
Monsieur
Patrick
LACLEDÈRE
a donné
pouvoir
à
Monsieur
Louis
GALDOS,
Monsieur
Jean-Luc
DELPUECH
a donné
pouvoir
à
Madame
Jacqueline
BENOÏT-DELBAST,
Monsieur
Eric
LAHILLADE
à
donné
pouvoir
à
Monsieur
Dominique
DUHIEU,
Monsieur
Alain
SOUMAT
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Jean-Claude
DAULOUËDE,
Monsieur
Jérôme
PETITJEAN
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Bertrand
DESCLAUX,
Monsieur
Régis
GELEZ
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Pierre
LAFFITTE.
Absents
excusés
: Messieurs
Henri
ARBEILLE,
Francis
BETBEDER,
Christophe
VIGNAUD.
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
- AIDE
À
L'INVESTISSEMENT
IMMOBILIER
D'ENTREPRISES
- APPROBATION
DU
PROJET
DE
CONVENTION
DE
VERSEMENT
D’UNE
AVANCE
REMBOURSABLE
À
LA
SCI
CATH
PAR
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
BOUYRIE
Dans
le
cadre
de
son
règlement
communautaire
des
aides
à
l'investissement
immobilier
des
entreprises,
la
Communauté
de
communes
peut
accorder
des
avances
remboursables
aux
entreprises
de
moins
de
2
ans
dont
l’activité
s'inscrit
dans
les
secteurs
stratégiques
définis
par
MACS,
pour
des
travaux
d'aménagement
intérieur
d’un
bâtiment
nécessaire
pour
favoriser
l’activité
de
l’entreprise.
La
SARL
BRASSERIE
DISTILLERIE
CATH,
dirigée
par
Mme
Cathy
DUPONT
et
M.
Rudy
DUPONT
a
pour
activité
la
production
de
bière
et
de
spiritueux
artisanaux,
destinée
à
une
clientèle
de
professionnels
(grande
surface,
restaurant,
association)
mais
aussi
de
particuliers,
notamment
avec
le
développement
de
la
vente
directe
au
comptoir. Séance
du
10
avril
2024
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Décision
n° 20240410DB03B
Recçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Publié
en
ligne
le
12/04/2024
ID
: 040-244000865-20240410-20240410DB03B-AR
La
brasserie
est
actuellement
locataire
d’un
bâtiment
à Capbreton
au
sein
de
la ZAE
des
2
pins.
Le
projet
de
l’entreprise
est
de
mener
à
bien
un
plan
de
croissance,
notamment
en
diversifiant
ses
produits
(micro
distillerie
whisky/vodka,
softs
avec
des
fruits
récoltés
en
local
et
en
circuit
court),
en
élargissant
sa
clientèle
et
son
offre
de
prestation
de
service
(ouverture
d’un
espace
de
dégustation/restauration
sur
place
avec
visites
guidées
de
la
brasserie).
Ce
projet
de
développement
se
traduit
par
la construction
d’un
bâtiment
sur
la commune
de
Labenne,
au
sein
de
la ZAE
Artiguenave,
pour
une
surface
de
plancher
de
631
m°.
Pour
cela,
les
gérants
se
sont
constitués
en
SCI.
Le
projet
immobilier
porté
par
la SCI
se
décompose
en
2
phases :
-
phase
1:
construction
du
bâtiment
pour
un
montant
de
872
300
€
avec
un
prêt
bancaire
auprès
de
la
Caisse
d’Épargne
de
Saint-Vincent
de
Tyrosse
et
une
subvention
du
département
des
Landes
d’un
montant
de
111
000
€ (aide
à
l'immobilier
d'entreprises
déléguée
au
conseil
départemental),
-
phase
2
: aménagement
immobilier
des
bureaux
et
du
bar
pour
un
montant
de
115
000
€
avec
un
prêt
bancaire
auprès
de
la
Caisse
d’Épargne
de
Saint-Vincent
de
Tyrosse
et
la
sollicitation
de
l'avance
remboursable
de
30
000
€
par
MACS.
En
termes
d'employés,
l’équipe
actuelle
est
composée
de
2
gérants,
1
salarié
en
production,
1
salarié
administratif,
1
salarié
commercial
et
2
saisonniers
en
production.
Le
développement
du
site
de
production
à
Labenne
devrait
générer
2 emplois
direct
dès
le lancement.
L'entreprise
souhaite
s'installer
dans
son
nouveau
local
à compter
du
printemps
2024.
l'est
donc
proposé
au
bureau
communautaire
d'attribuer
une
avance
remboursable
d’un
montant
de
30
000
€
à
la
SCI
CATH
selon
les
termes
définis
dans
la
convention
annexée
à
la
présente,
afin
de
réaliser
les
travaux
d'agencement
intérieur
des
bureaux
et du
bar
du
futur
bâtiment.
Le
BUREAU
COMMUNAUTAIRE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-10,
L.
5214-16,
L.
1511-3,
L.
4251-17
eth.
1511-4ûR.
1511-23-7;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n°
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui y sont
soumises
;
VU
la
délibération
n° 20180516D02B
du
conseil
communautaire
en
date
du
16
mai
2018
portant
approbation
du
règlement
communautaire
des
aides
à
l'investissement
immobilier
des
entreprises,
d’une
part
et
d'autre
part,
approbation
de
la délégation
de
la compétence
d'octroi
de
ces
aides
au
Département
des
Landes
;
VU
la
délibération
n°
20180928D03B
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
septembre
2018
portant
approbation
de
la convention
avec
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et d'internationalisation
(SRDEII)
et aux
aides
aux
entreprises
;
VU
la
délibération
n°
20190627D03C
du
conseil
communautaire
en
date
du
27 juin
2019
portant
approbation
de
la modification
du
règlement
communautaire
des
aides
à l'investissement
immobilier
des
entreprises
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
1°
décembre
2022
portant
modification
de
la
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
conseil
au
bureau
communautaire
et au
président;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
30
novembre
2023
portant
approbation
du
projet
d’avenant
de
prolongation
de
la
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation
(SRDEII)
et
aux
aides
aux
entreprises
avec
la
région
Nouvelle-
Aquitaine
;
VU
la
convention
de
délégation
de
compétence
d'octroi
des
aides
à
l'investissement
immobilier
des
entreprises
signée
le
8
août
2018
entre
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
et
le
Département
des
Landes
; Séance
du
10
avril
2024
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Décision
n° 20240410DB03B
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Publié
en
ligne
le
12/04/2024
VU
la convention
relative
à la mise
en
œuvre
du
Schéma
régional
de
développemd
11b : 040-244000865-20240410-20240410DB03B-AR
d'internationalisation
(SRDEII)
et
aux
aides
aux
entreprises
signée
le
15
mars
2019
avec
la
Région
Nouvelle-
Aquitaine
et son
avenant
de
prolongation
;
VU
le projet
de
convention
pour
le versement
d’une
avance
remboursable
à la SCI
CATH,
ci-annexé
;
CONSIDÉRANT
la
possibilité
pour
la
Communauté
de
communes,
en
application
de
l’article
L.
1511-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
définir
les
aides
ou
les
régimes
d'aides
et
décider
de
l'octroi
de
ces
aides
sur
leur
territoire
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
et
de
location
de
terrains
ou
d'immeubles
;
CONSIDÉRANT
que
la SCI
CATH,
sise
7 allée
Artiguenave,
40530
Labenne,
a sollicité
le
14 janvier
2024
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
d'une
demande
de
versement
d’une
aide
sous forme
d'avance
remboursable
pour
son
projet
d'aménagement
intérieur
des
parties
bureaux
et bar
de
son
ensemble
immobilier
;
CONSIDÉRANT
que
ladite
société
est
une
nouvelle
entreprise
dynamique
dédiée
à
la
production
de
bières
et
de
spiritueux
artisanaux favorisant
au
maximum
les
circuits-courts
et les producteurs
locaux,
et dont
les perspectives
d'emplois
sont
présentes
;
CONSIDÉRANT
que
la
SCI
CATH
est
éligible
à
une
aide
de
la
Communauté
de
communes
en
application
des
dispositions
du
règlement
des
aides
à l'investissement
immobilier
d'entreprises
en
vigueur ;
Après
en
avoir
délibéré
et
par
24
voix
pour
et
1
non-participation
au
vote
de
Monsieur
Alexandre
Lapègue,
DÉCIDE :
Article
1
: d'accorder
une
avance
remboursable
d’un
montant
de
30
000
euros
à
la
SCI
CATH
selon
les
termes
définis
dans
la
convention
annexée
à
la
présente,
Article
2
: d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
de
versement
d’une
avance
remboursable,
Article
3
: d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente.
Article
4
: la
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes.
Il
en
sera
rendu
compte
à
l'occasion
de
la
prochaine
séance
du
conseil
communautaire. La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent-de Tyros
Ed
#
Le-président,
nn.
bus Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
en
ligne
le
12/04/2024
ID
: 040-244000865-20240410-20240410DB03B-AR
S4
ne Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié en ligne le 12/04/2024
MACS ID : 040-244000865-20240410-20240410DB03B-AR
Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Su
ul CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE AVANCE REMBOURSABLE
ENTRE
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS), sise Allée des Camélias, 40230 Saint- Vincent de Tyrosse, représentée par son Président, Monsieur Pierre Froustey, dûment habilité par décision du bureau communautaire en date du ……………………………………..,
d’une part,
ET
La SCI CATH, société civile immobilière, inscrite au registre du commerce et des sociétés de DAX sous le numéro 915 399 927 R.C.S Dax, dont le siège social est situé 7 allée Artiguenave 40530 Labenne, représentée par ses co gérants, Madame Cathy Dupont et Monsieur Rudy Dupont, dûment habilités par délibération du conseil d’administration en date du ………………………..……………………………..,
d’autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10, L. 5214-16, L. 1511- 3, L. 4251-17, et R. 1511-4 à R. 1511-23-7 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération n° 20180516D02B du conseil communautaire en date du 16 mai 2018 portant approbation du règlement communautaire des aides à l’investissement immobilier des entreprises, d’une part et d’autre part, approbation de la délégation de la compétence d’octroi de ces aides au département des Landes ;
VU la délibération n° 20180928D03B du conseil communautaire en date du 28 septembre 2018 portant approbation de la convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine relative à la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises ;
VU la délibération n° 20190627D03C du conseil communautaire en date du 27 juin 2019 portant approbation de la modification du règlement communautaire des aides à l’investissement immobilier des entreprises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 novembre 2023 portant approbation du projet d’avenant de prolongation de la convention relative à la mise en œuvre du schéma régional de Envové en oréfeciure le 11/04/2624
Reçu en préfecture le 11/04/2024
JDEQE-AR
développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises avec la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 1er décembre 2022 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la convention de délégation de compétence d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises signée le 8 août 2018 entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et le département des Landes ;
VU la convention relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises signée le 15 mars 2019 avec la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du bureau communautaire en date du 10 avril 2024 portant approbation du projet de convention de versement d’une avance remboursable à la SCI CATH par la Communauté de communes ;
CONSIDÉRANT que la SCI CATH, sise 7 allée Artiguenave 40530 Labenne, a sollicité le 14 janvier 2024 la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud d’une demande de versement d’une aide sous forme d’avance remboursable pour son projet d’aménagement intérieur des parties bureaux et bar de son ensemble immobilier caractérisant la Brasserie – Distillerie ;
Préambule
La SARL BRASSERIE DISTILLERIE CATH, dirigée par Mme Cathy DUPONT et M. Rudy DUPONT a pour activité la production de bière et de spiritueux artisanaux, destinée à une clientèle de professionnels (grande surface, restaurant, association) mais aussi de particuliers, notamment avec le développement de la vente directe au comptoir.
Le projet de l’entreprise est de mener à bien un plan de croissance, notamment en diversifiant ses produits (micro distillerie whisky/vodka, softs avec des fruits récoltés en local et en circuit court), en élargissant sa clientèle et son offre de prestation de service (ouverture d’un espace de dégustation/restauration sur place avec visites guidées de la brasserie).
Ce projet de développement se traduit par la construction d’un bâtiment sur la commune de Labenne, au sein de la ZAE Artiguenave, pour une surface de plancher de 631 m². Pour cela, les gérants se sont constitués en SCI.
En termes d’employés, l’équipe actuelle est composée de 2 gérants, 1 salarié en production, 1 salarié administratif, 1 salarié commercial et 2 saisonniers en production. Le développement du site de production à Labenne devrait générer 2 emplois direct dès le lancement.
La SCI CATH a donc sollicité la Communauté de communes pour le versement d’une avance remboursable d’un montant de 30 000 €, mobilisée pour les travaux d’agencement intérieur des bureaux et du bar. L’entreprise souhaite s’installer dans son nouveau local à compter du printemps 2024.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le montant et les modalités de versement de l’aide de la Communauté de communes à la SCI CATH, en application du règlement des aides à l’investissement immobilier des entreprises en vigueur.
ARTICLE 2 - MONTANT ET REMBOURSEMENT DE L’AIDE Envové en oréfeciure le 11/04/2624
Reçu en préfecture le 11/04/2024
JDEQE-AR
En application du règlement communautaire précité, la Communauté de communes verse une aide sous forme d’avance remboursable de 30 000 euros, sans intérêt, à la SCI CATH.
Le remboursement de cette avance consentie par MACS interviendra en une seule fois, au plus tard deux (2) ans après son versement, soit au plus tard le ……………..2026.
ARTICLES 3 - PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD
Une pénalité de 10 % de l’avance restant due à l’échéance de la présente convention pourra être exigée par la Communauté de communes en cas de retard de remboursement supérieur à un (1) mois. MACS émettra le titre de recettes correspondant à l’encontre de la société défaillante.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE
Le versement de l’avance remboursable sera effectué en une fois, à compter de la présentation de l’ordre de service de démarrage des travaux, objets de l’aide et d’un relevé d’identité bancaire de la société.
ARTICLE 5 - REMBOURSEMENT ANTICIPÉ
Un remboursement anticipé de tout ou partie de l’aide pourra être effectué à la demande de la société bénéficiaire.
ARTICLE 6 - CONTRÔLE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La société s’engage à faciliter tout contrôle que la Communauté de communes souhaiterait exercer dans le cadre de la bonne exécution de la présente convention. Elle s’engage à fournir tout justificatif d’un emploi conforme de l’avance, en particulier les factures acquittées des travaux ainsi financés.
ARTICLE 7 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et arrivera à expiration le ………………………2026.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION - REVERSEMENT
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, en particulier une non-affectation, même partielle, des fonds alloués à leur destination, à savoir les travaux d’aménagement intérieur du bâtiment nécessaires pour favoriser l’activité de la société, la Communauté de communes pourra mettre fin à sa contribution et exiger, sur simple demande écrite, le reversement total ou partiel des sommes allouées dans ce cadre.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, en deux (2) exemplaires, le ……………………………….
Pour MACS,
Le président,
Pierre Froustey
Pour la société,
Les co gérants,
Cathy Dupont Rudy Dupont