Conseil Municipal - 20260415 10 1 REGLEMENT INTERIEUR

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Conseil Municipal - 20260415 10 1 REGLEMENT INTERIEUR Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20260415 10 1 REGLEMENT INTERIEUR)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Règlement intérieur adopté par le Conseil Municipal de Sainte-Marie-aux-Mines lors de sa séance du 15/04/2026 Page 1

Ville de 68160 Sainte-Marie-aux-Mines

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL (VERSION 3 MODIFIÉ LE 01/04/2026)

Préambule :

L’article L 2121-8 du Code général des Collectivités Territoriales indique :

« Dans les communes de 1.000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement.

Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif »

Ce règlement intérieur a pour rôle de préciser les règles auxquelles sera soumis le fonctionnement du Conseil Municipal.

SOMMAIRE

CHAPITRE I – LES TRAVAUX PREPARATOIRES………………………………………………………...page 1

CHAPITRE II – LES COMMISSIONS………………………………………………………………………. page 3

CHAPITRE III – LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL…………………………….page 3

CHAPITRE IV – L’ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS…….......page 5

CHAPITRE V – PROCES-VERBAUX…………………………………………………………………………page 7

CHAPITRE VI –DROIT DES ELUS …………………………………………………………………………..page 7

CHAPITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES………………………………………………………………page 8

CHAPITRE I – LES TRAVAUX PREPARATOIRES

Article 1 : PERIODICITE DES SEANCES (Article L 2121-7 du CGCT)

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre, au jour et à l’heure indiqués par la convocation et généralement dans la salle des délibérations de l’Hôtel de Ville.

Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice qui auront signé une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation.

Le représentant de l’Etat dans le département peut demander une réunion du Conseil, mais cette invitation n’a aucun caractère impératif et le Maire est seul juge.Règlement intérieur adopté par le Conseil Municipal de Sainte-Marie-aux-Mines lors de sa séance du 15/04/2026 Page 2

Article 2 : CONVOCATIONS (Articles L 2121-10 et L 2121-12 du CGCT)

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique toutes les questions portées à l’ordre du jour. (Le point « divers » ne doit comporter que des affaires mineures). Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par courrier électronique. Si un conseiller en fait la demande sa convocation sera adressée par écrit à son domicile ou à une autre adresse qu’il précisera. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

La convocation et l’ordre du jour sont communiqués avant chaque séance à la presse locale, en vue de publication.

Article 3 : ORDRE DU JOUR (Articles L 2121-9 et L 2121-10 du CGCT)

Le Maire fixe l’ordre du jour.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l’Etat ou de Conseillers Municipaux, le Maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

Article 4 : ACCES AUX DOSSIERS PREPARATOIRES ET AUX PROJETS DE CONTRATS DE MARCHES(Article L 2121-12 du CGCT)

Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Durant les 5 jours précédant la séance et le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place, en Mairie et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.

Les conseillers qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Maire une demande écrite.

Les dossiers relatifs aux projets de contrats et de marchés sont mis, sur leur demande, à la disposition des conseillers intéressés, dans les services compétents, 5 jours au plus tard avant la séance à laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Article 5 : QUESTIONS ORALES(Article L 2121-19 du CGCT)

Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Lors de chaque séance du Conseil Municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Pour faciliter la préparation des réponses les conseillers sont invités à transmettre leurs questions 48H. avant la séance du Conseil.

Les questions des conseillers et les réponses du Maire (ou de l’Adjoint délégué) apportées en séance peuvent être publiées au recueil des actes administratifs de la commune.Règlement intérieur adopté par le Conseil Municipal de Sainte-Marie-aux-Mines lors de sa séance du 15/04/2026 Page 3

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil Municipal, spécialement organisée à cet effet.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général et ne peuvent comporter d’imputations personnelles.

Article 6 : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DEMANDEES A L’ADMINISTRATION MUNICIPALE(Article L 2121-12 du CGCT)

Toute question ou demande d’informations complémentaires auprès de l’administration communale devra être adressée au Maire ou à l’élu municipal délégué.

Les informations devront être communiquées au conseiller intéressé au plus tard 24 heures avant l’ouverture de la séance du Conseil Municipal, si elles se rapportent à une affaire inscrite à l’ordre du jour.

Dans les autres cas, les informations disponibles seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.

CHAPITRE II – LES COMMISSIONS

Article 7 : COMMISSIONS MUNICIPALES (Article L 2121-22 du CGCT)

Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil par l’administration ou par l’un de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de Droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Le Conseil Municipal peut décider de la création des commissions spéciales pour l’examen d’une ou de plusieurs affaires.

Le Directeur Général des Services ou son représentant peut assister aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales, le secrétariat peut alors en être assuré par des fonctionnaires municipaux désignés par lui. Les séances des commissions – qui sont secrètes – font l’objet de procès-verbaux succincts qui ne peuvent être publiés.

Article 8 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES (Article L 2121-22 du CGCT)

Les commissions réunies ou spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités. Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum soit exigé. S’il y a partage des voix, le rapport relatif à l’affaire en cause doit le mentionner, la voix du président étant toutefois prépondérante.

Tout conseiller municipal peut assister, avec voix consultative, aux délibérations des commissions dont il ne fait pas partie. Le Maire, le Président délégué ou la commission peuvent appeler toute personne compétente aux travaux de la commission avec voix consultative.

Chaque commission se réunit à l’initiative du Maire ou du Président délégué ou encore sur demande adressée au Maire émanant du tiers des membres ayant voix délibérative. La convocation est faite par écrit cinq jours au moins avant la séance et en cas d’urgence la veille. Elle comporte l’indication de l’ordre du jour.Règlement intérieur adopté par le Conseil Municipal de Sainte-Marie-aux-Mines lors de sa séance du 15/04/2026 Page 4

Article 9 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET BUREAU D’ADJUDICATION

La commission d’appel d’offres et le bureau sont constitués par le Maire, président ou son représentant, et par cinq membres du Conseil Municipal élus par le conseil.

Article 10 : COMITES CONSULTATIFS (Article L 2143-2 du CGCT)

Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Il en fixe la composition sur proposition du Maire.

Chaque comité est présidé par un adjoint ou un membre du Conseil Municipal (soit désigné par le Conseil Municipal ou le Maire, soit élu par le comité consultatif en son sein selon la décision du Conseil Municipal). Il établit chaque année un rapport communiqué au Conseil Municipal.

CHAPITRE III – LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 11 : PRESIDENCE (Article L 2121-14 du CGCT)

Le Maire préside le Conseil Municipal avec voix délibérative.

Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

En cas d’absence du Maire la séance est présidée avec les mêmes droits par un adjoint pris dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président.

Dans ce cas, le Maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Le président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture des séances.

Article 12 : QUORUM

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.

Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du quorum.Règlement intérieur adopté par le Conseil Municipal de Sainte-Marie-aux-Mines lors de sa séance du 15/04/2026 Page 5

Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil Municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d’intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents. La seconde convocation devra indiquer que la règle du quorum ne sera plus exigée.

La règle du quorum cesse également d’être applicable lorsque plus de la moitié des conseillers sont personnellement intéressés à une délibération et ne peuvent donc y participer.

Article 13 : POUVOIRS (Article L 2121-20 du CGCT)

Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir . Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l’article L.331-3 du code de la sécurité sociale, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les pouvoirs sont remis au Maire en début de séance.

Article 14 : SECRETARIAT DE SEANCE (Article L 2121-15 du CGCT)

Le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal.

Article 15 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC

Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Elles peuvent être de plus retransmises en direct sur les réseaux sociaux et les débats enregistrés.

Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence : toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Le Maire peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.

Article 16 : ENREGISTREMENT DES DEBATS PAR LA PRESSE

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Article 17 : SEANCE A HUIS CLOS

Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

Les conseillers sont tenus de conserver le secret des débats que le public n’a pas été admis à suivre, ainsi que des affaires et communications dont il leur est donné connaissance à titre confidentiel.Règlement intérieur adopté par le Conseil Municipal de Sainte-Marie-aux-Mines lors de sa séance du 15/04/2026 Page 6

Article 18 : POLICE DE L’ASSEMBLEE

Le Maire – ou celui qui le remplace – a seul la police de l’assemblée. Il fait observer le présent règlement.

Article 19 : EXCLUSION (Article L 2541-9 et L 2541-10 du CGCT)

Tout conseiller qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances consécutives du Conseil ou qui a troublé l’ordre à trois reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l’assemblée, être exclu du Conseil pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.

Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil municipal. Le fait qu’un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal.

Article 20 : FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX

Les fonctionnaires municipaux assistent, en tant que de besoin, aux séances du Conseil Municipal.

Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.

Article 20 bis : INTERVENTION DU COMPTABLE PUBLIC (OU DU CONSEILLER AUX DECIDEURS LOCAUX)

Dans le cadre de l’expérimentation d’un dispositif alternatif à la certification des comptes, le comptable public (ou le conseiller aux décideurs locaux) procède à une présentation orale de la synthèse des comptes devant l’assemblée délibérante.

Cette synthèse est communiquée sur un support écrit à l’ordonnateur dans le mois qui précède l’intervention devant l’assemblée délibérante.

A la suite à la présentation orale, un débat peut se dérouler au sein de l'assemblée délibérante sans la participation du comptable (ou du conseiller aux décideurs locaux) »

CHAPITRE IV – L’ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS

Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Article 21 : DEROULEMENT DE LA SEANCE

A l’ouverture de la séance le Maire – ou celui qui le remplace – procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.

Le Maire appelle les affaires figurant à l’ordre du jour, en suivant le rang d’inscription.

Une modification dans l’ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le Maire, à son initiative ou à la demande d’un conseiller municipal, au Conseil Municipal qui l’accepte à la majorité absolue. Des questions de faible importance non inscrites à l’ordre du jour peuvent être abordées lors des questions diverses.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’adjoint compétent.Règlement intérieur adopté par le Conseil Municipal de Sainte-Marie-aux-Mines lors de sa séance du 15/04/2026 Page 7

Article 22 : DEBATS ORDINAIRES

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.

L’adjoint délégué compétent et le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu’ils le désirent.

Si un orateur s’écarte de la question, le Maire seul l’y rappelle.

Article 23 : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.

Pour la préparation de ce débat, il est mis à disposition des conseillers municipaux, 8 jours avant la séance, des données synthétiques sur la situation financière de la commune contenant, notamment, des éléments d’analyse rétrospective et prospective (principaux investissements projetés ; niveau d’endettement et progression envisagée ; charges de fonctionnement et évolution ; proposition des taux d’imposition des taxes locales).

Chaque élu peut s’exprimer en principe sans qu’il y ait limitation de durée.

Toutefois le Conseil Municipal peut fixer sur proposition du Maire le nombre d’intervenants ayant à prendre la parole et la durée d’intervention impartie à chacun d’eux, en respectant l’égalité de traitement des élus et le droit d’expression des différentes sensibilités politiques représentées au sein de l’assemblée.

Article 24 : SUSPENSION DE SEANCE

Le Maire prononce les suspensions de séance.

Il peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins 3 membres du Conseil Municipal.

Article 25 : AMENDEMENTS

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.

Article 26 : CLÔTURE DE TOUTE DISCUSSION

La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil Municipal, à la demande du Maire ou d’un membre du conseil.

Article 27 : VOTES (Article L 2121-21 du CGCT)

Le Conseil Municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée ;

- au scrutin public par appel nominal ;

- au scrutin secret.Règlement intérieur adopté par le Conseil Municipal de Sainte-Marie-aux-Mines lors de sa séance du 15/04/2026 Page 8

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Dans le cas de partage et de scrutin secret, la proposition est considérée comme rejetée.

Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et le Secrétaire.

Le vote a lieu au scrutin public, sur la demande du quart des membres présents. A l’appel de son nom chaque conseiller répond « pour » s’il accepte la proposition soumise, « contre » s’il rejette ou « je m’abstiens ». Les noms des votants avec la désignation de leur vote sont insérés au procès-verbal.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu’il s’agit de procéder à une élection. Le Conseil peut toutefois décider, à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations ou aux désignations au scrutin secret, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires prévoyant expressément ce mode de scrutin. En cas de scrutin secret et après deux tours de scrutin, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Article 28 : AFFAIRE DANS LESQUELLES LES CONSEILLERS SONT PERSONNELLEMENT INTERESSES

Le Maire, les adjoints et les membres du Conseil Municipal ne peuvent pas prendre part aux débats et délibérations relatifs aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires. Les oppositions contre une décision du Conseil Municipal à raison de la participation du Maire, d’un adjoint, ou de membres du Conseil à une délibération sur des affaires de cette nature seront jugées par la voie de la procédure contentieuse administrative.

CHAPITRE V – PROCES-VERBAUX

Article 29 : PROCES-VERBAUX (Article L 2121-23 et L 2121-25)

Les délibérations sont inscrites par ordre de date, dans le registre.

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention en est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

Le texte des déclarations, discours ou autres interventions rédigés à l’avance et lus en séance, doit être remis au secrétaire du Conseil, au plus tard à la fin de la séance pour l’insertion au compte-rendu.

Le procès-verbal est approuvé lors d’une prochaine réunion du Conseil Municipal. Si la teneur du procès-verbal donne lieu à contestation, le Conseil décide des rectifications à y apporter. Les réclamations ne peuvent en aucun cas entraîner une reprise des débats en cause. Comme pour les questions orales (cf. article 5) il est conseillé de transmettre les rectifications sollicitées à la municipalité au moins 48 heures avant la séance du Conseil.

Dans un délai d’une semaine le compte-rendu sommaire de la séance du Conseil Municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune

CHAPITRE VI –DROIT DES ELUS

Article 30 : DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURSRèglement intérieur adopté par le Conseil Municipal de Sainte-Marie-aux-Mines lors de sa séance du 15/04/2026 Page 9

Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints, ainsi que des délégués de la commune au sein d’organismes extérieurs. A cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leur fonction, soit remplacés.

Article 31 : DIFFUSION DE BULLETINS D’INFORMATION GENERALE : ESPACE A RESERVER AUX GROUPES MINORITAIRES (Article L 2121-27-1 du CGCT)

Dans les bulletins d’information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace sera réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Pour chaque liste la première personne élue sera saisie par un courrier du Maire l’informant de la prochaine parution du bulletin, lui donnant les dimensions de l’espace réservé ainsi qu’un délai de 7 jours pour fournir le texte à insérer.

Article 32 : LOCAL POUR LES GROUPES MINORITAIRES (Article L 2121-27 du CGCT)

Les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun.

CHAPITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 33 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par la moitié des membres du Conseil Municipal.

Article 34 : APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement intérieur, voté par le Conseil Municipal de la ville de Sainte-Marie-aux-Mines le 15 avril 2026, s’applique dès son approbation.