Arrêté - Arrêté 1012 2021 039 Alcool

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Arrêté - Arrêté 1012 2021 039 Alcool Document publié le Mardi 1 juin 2021 par la commune de Mahéru. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 1012 2021 039 Alcool)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, PRÉFET

DE L'ORNE

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N° 1012-2021-039 du 01 juin 2021

portant interdiction temporaire de

la consommation d'alcool sur la voie publique dans le département de l'Orne

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L131-4 et suivant ;

VU le code pénal;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI préfète de l'Orne ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n° 1012-2020-034 du 11 mai 2021 portant interdiction temporaire de la consommation d'alcool sur la voie publique dans le département de l'Orne ;

VU l'avis public et favorable du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Normandie du 10 mai 2021;

CONSIDERANT que l'évolution des indicateurs épidémiologiques confirme que le virus de la Covid-19 circule très activement depuis plusieurs semaines dans le département de l'Orne et que les mesures de prévéntion et de contrôle mises en place depuis le début de l'épidémie doivent être maintenues et renforcées pour limiter la transmission du virus

CONSIDERANT qu'au 9 mai 2021, le taux d'incidence du département de l'Orne reste supérieur au seuil d'alerte avec 185,3 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours glissants ; que le taux de positivité des tests RT-PCR reste également supérieur au seuil de vigilance avec 61 % ; qu'à ce jour 11 clusters sont toujours en cours d'investigation dans le département de l'Orne. Le taux d'occupation des lits de réanimation dans le département est de 95 % ;

CONSIDERANT que les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites mesures « barrières », doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements et lors de l'usage de moyens de transports qui ne sont pas interdits par ce décret; que le préfet de département est habilité dans ce cadre à prendre toute mesure lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDERANT que la consommation d'alcool sur la voie publique est un facteur favorisant la formation de rassemblements spontanés de nature à réduire l'application des mesures barrières et le respect de la distanciation physique, la formation de rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes sur lavoie publique. La consommation d'alcool présente donc un risque important de circulation du virus et de contamination par la covid-19 ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte concentration de population et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'État de prendre les mesures nécessaires pour empêcher ou faire cesser tout rassemblement sur la voie publique

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète ;

ARRÊTE

ARTICLE er. La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est interdite dans le département de l'Orne, à compter du O2 juin 2021 et jusqu'au mardi 8 juin 2021.

ARTICLE 2: Les infractions à ces dispositions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3. Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le

colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Orne, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Alençon et à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Argentan.

Alençon, le 01 juin 2021

La Préfète,

Françofse TAHÉRI

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d’Un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète du département de l'Orne ou

recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration

pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le

tribunal administratif,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen qui peut être assorti d'un

recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site Internet www.telerecours.fr.