Arrêté - Arrêté 1012 2021 038 Masques

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Arrêté - Arrêté 1012 2021 038 Masques Document publié le Mardi 1 juin 2021 par la commune de Mahéru. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 1012 2021 038 Masques)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, E 3

PRÉFET DE L'ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1012-2021-038 du 01 juin 2021

portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus

dans toutes les communes du département de l'Orne

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code civil, notamment son article 1er,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R-1424-1 et R.2513-5 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-16, L. 3131-17 et L. 31361;

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.214-1, L. 227-4, L.312-1, L.424-1,R 227-1 et R 227-2;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI préfète de l'Orne ;

VU l'arrêté n° 1012-2021-033 du 11 mai 2021 portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans toutes les communes du département ;

VU l'avis public et favorable du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Normandie du 10 mai 2021;

CONSIDERANT que l'évolution des indicateurs épidémiologiques confirme que le virus de la Covid 19 circule très activement dans le département de l'Orne et que les mesures de prévention et de contrôle mises en place depuis le début de l'épidémie doivent être maintenues et renforcées pour limiter la transmission du virus ;

CONSIDERANT que le nombre de patients testés positifs au Covid‘19 dans le département de l'Orne reste supérieur au seuil d'alerte depuis plusieurs semaines ; qu'au 9 mai 2021 le taux d'incidence du département de l'Orne reste supérieur au seuil d'alerte avec 185, 3 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours glissants ; que le taux de positivité des tests RT-PCR reste également supérieur au seuil de vigilance avec 6, 1% ; qu'à ce jour 11 clusters sont toujours en cours d'investigation, que le taux d'occupation des lits de réanimation dans le département est de 95 % ;

CONSIDERANT que face à la pression constante sur les services hospitaliers, le renforcement de l’ensemble des gestes barrières est indispensable pour contrôler la circulation du virus et protéger les personnes les plus vulnérables ;CONSIDERANT que les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins Un mètre entre deux personnes, dites mesures « barrières », doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements et lors de l'usage de moyens de transports qui ne sont pas interdits par ce décret; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte concentration de population et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

CONSIDERANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus;

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfecture ;

ARRETE:

Article 1“. A compter du 02 juin 2021 et jusqu'au 30 juin 2021 inclus, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque pour se déplacer sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public dans toutes les communes du département tous les jours de la semaine.

Cette obligation s'applique dans les zones urbanisées des communes comprises entre les panneaux de signalisation routière signifiant les entrées et sorties d'agglomération.

Article 2. L'obligation du port du masque prévue à l'article 1 ne s'applique pas aux personnes pratiquant une activité sportive.

Article 3 . L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4. Conformément aux dispositions de l'article L 3136-1 du code de la santé publique, la violation des dispositions prévues aux articles 1”, 3, 4, et 5 du présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 . Le présent arrêté est d'application immédiate à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6. Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le colonel

commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Orne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Orne et dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Alençon et à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Argentan.

Alençon, le 01 juin 2021

la Préfète,

a

Françoise TAHERI

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d'un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète du département de

l'Orne ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de

l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être

contestée devant le tribunal administratif,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen qui peut être assorti

d'un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.