Arrêté - Arrêté 1012 2021 040 braderies

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Arrêté - Arrêté 1012 2021 040 braderies Document publié le Mardi 1 juin 2021 par la commune de Mahéru. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 1012 2021 040 braderies)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, PRÉFET DE L'ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1012-2021-040 du 01 juin 2021

portant interdiction des foires, braderies, brocantes et vides-greniers dans le département

de l'Orne

La Préfète de l'Orne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-12 et L 3131-17 ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L131-4 et suivant ;

VU le code pénal;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du 15janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, Préfète de l'Orne ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté n°1012-2021-032 du 04 mai 2021 portant interdiction des foires, braderies, brocantes et vides-greniers dans le département de l'Orne

VU l'avis public et favorable du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Normandie du 03 mai 2021;

CONSIDERANT que l'évolution des indicateurs épidémiologiques confirme que le virus de la Covid-19 circule toujours très activement dans le département de l'Orne et que les mesures de prévention et de contrôle mises en place depuis le début de l'épidémie doivent être maintenues et renforcées pour limiter la transmission du virus

CONSIDERANT qu'au 3 mai, le taux d'incidence du département de l'Orne reste supérieur au seuil d'alerte avec 234 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours glissants ; que le taux de positivité des tests RT-PCR reste également supérieur au seuil de vigilance avec 77 % ; qu'à ce jour 13 clusters sont toujours en cours d'investigation dans le département de l'Orne. Le taux d'occupation des lits de réanimation dans le département est de 95 % avec 19 patients hospitalisés dont 16 pour le COVID et des actions de déprogrammation sont organisées dans les établissements de santé pour permettre la prise en charge des patients.

CONSIDERANT que les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la

distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites mesures « barrières », doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier

lors des rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements et lors de l'usage de

moyens de transports qui ne sont pas interdits par ce décret ; que le préfet dedépartement est habilité dans ce cadre à prendre toute mesure lorsque les circonstances

locales l’exigent ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout

comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en

particulier dans l'espace public à forte concentration de population et, par suite, propices

à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de

patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical

départemental ;

CONSIDERANT que l'interdiction des seuls foires, braderies, brocantes et vides-greniers

organisés de faction ponctuelle constitue une mesure proportionnée de nature à limiter le

risque de circulation du virus ;

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE:

Article 1° : Les foires, braderies, brocantes et vides greniers sont interdits dans le

département de l'Orne, à compter du mercredi 02 juin 2021 et jusqu'au mardi 08 juin 2021

inclus.

Cette interdiction ne s'applique pas aux marchés alimentaires ou proposant la vente de

plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d'espèces fruitières ou légumières

organisés de façon hebdomadaire sur le territoire des communes.

Article 2 : Les infractions à ces dispositions seront constatées et poursuivies conformément

à la réglementation en vigueur.

Article 3 : Une copie du présent arrêté est adressée aux procureurs de la République.

Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le

colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Orne, le

directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Orne et dont une copie sera transmise à monsieur le

procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Alençon et à madame la procureure

de la République près le tribunal judiciaire d'Argentan.

À Alençon, le 01 juin 2021

La Préfète de l'Orne,

: ve Françoise TAHERILe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d'un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète du département de l'Orne ou

recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration

pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le

tribunal administratif,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen qui peut être assorti d’un recours

en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut

être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet

www.telerecours.fr.