Arrêté - arrete n° 1012 2021 054 du 27 aout 2021 masque

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Arrêté - arrete n° 1012 2021 054 du 27 aout 2021 masque Document publié le Vendredi 27 août 2021 par la commune de Mahéru. Lien du pdf (Arrêté - arrete n° 1012 2021 054 du 27 aout 2021 masque)Thèmes du document : Transports, Santé, Justice et droit, E =

PRÉFET

DE L'ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1012-2021-054 du 27 août 2021

portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certains lieux extérieurs

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles. R-1424-1 et

R.2513-5 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-15, L. 313117 et L. 3136 ;

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.214-1, L. 227-4, L.312-1, L424-1, R 2271 et R 2272;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI préfète de l'Orne ;

VU l'avis public et favorable du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Normandie du 23 août 2021;

VU la consultation des exécutifs locaux et des parlementaires du 24 août 2021;

CONSIDERANT la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion de la population par le virus du COVID 19;

CONSIDERANT l’évolution défavorable des indicateurs épidémiologiques dans le département de l'Orne avec un taux d'incidence le 19 août 2021 au-dessus du seuil d'alerte avec 88,8 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours glissants, un taux de positivité des tests RT-PCR de 2%;

CONSIDERANT le taux d'occupation des lits en réanimation de 96 % dans l'Orne ;

CONSIDERANT que la concentration de la population sur un lieu déterminé et un temps prolongé est de nature à favoriser la propagation du virus ;CONSIDERANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet. de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfecture ;

ARRETE:

Article 1°”. A compter du 1” septembre 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, toute personne de onze ans ou plus porte, à l'extérieur, un masque :

- lorsqu'elle participe à une manifestation revendicative ou récréative sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ;

- lorsqu'elle est dans une file d'attente ;

- sur les marchés, foires, brocantes, ventes au déballage et vide-greniers se tenant dans le

département ;

- aux abords immédiats des entrées et des sorties des écoles, collèges, lycées et des centres de loisirs assurant l'accueil d'enfants et d'adolescents durant les congés scolaires, soit dans un périmètre de 50 mètres, 15 minutes avant et après les plages horaires d'accueil dans ces établissements des enfants et de leurs familles, du lundi au vendredi inclus ;

- aux emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport en commun;

- aux abords des gares routières et ferroviaires dans un périmètre de 50 mètres ;

- aux abords immédiats des lieux de culte, à l’occasion des célébrations religieuses.

Article 2. L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3. Conformément aux dispositions de l'article L 3136-1 du code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'article 1° du présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.Article 4. Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Orne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Alençon et à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Argentan.

Alençon, le 27 août 2021

la Préfete,

On) Fra nÇoÏSSTAFERT

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d'un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète du département de

l'Orne ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de

l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être

contestée devant le tribunal administratif,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen qui peut être assorti

d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.