Procès Verbal - PV 02 05 2023

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Procès Verbal - PV 02 05 2023 Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Dahlenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02 05 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE DE DAHLENHEIM _____

Procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 2 MAI 2023

Convocation du 20 avril 2023

Sous la présidence de M. Nicolas WINLING, Maire

Membres présents

ou

représentés :

Adjoints

M. Emmanuel SCHALL, Mme Séverine STEINMETZ, M. Pascal BARTH Conseillers Municipaux

M. Didier GANGLOFF, M. Olivier GRUNDRICH, M. Antoine HECKMANN, M. Dominique HECKMANN, M. Nicolas MESENBOURG, M. Joseph MULLER, M. André NEUNREUTHER (procuration à M. Nicolas WINLING), Mme Jeannine RISCH (procuration à Mme Séverine STEINMETZ), M. Vincent STEFFEN (procuration à M. Emmanuel SCHALL), Mme Astride STROH (procuration à M. Didier GANGLOFF)

Membre absent

excusé :

Membre absent :

./.

Mme Christelle ROUSSEAUX

ORDRE DU JOUR

1. Désignation de la secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2023

3. Parcours et espaces intergénérationnels de plein air – lot 1 : Voirie / Réseaux divers / Escalier métallique : approbation de l’avenant n°1

4. Parcours et espaces intergénérationnels de plein air – lot 2 : Equipements sportifs et mobiliers : approbation de l’avenant n°1

5. Contribution au Syndicat de l’Ecole Intercommunale du Scharrach

6. Création d’un chemin viticole et acceptation de la participation du Syndicat Viticole 7. Acquisition d’une poubelle pour la zone de pique-nique

8. Acquisition de panneaux de signalisation et d’un panneau lumineux de signalisation 9. Contractualisation d’une ligne de trésorerie

10. Assurance statutaire – mandat d’étude au Centre de Gestion du Bas-Rhin 11. Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe dans le cadre d’un avancement de grade

12. Acquisition des parcelles cadastrées section AH n°241/34 et 246/35

13. Acquisition de la nue-propriété de la parcelle cadastrée section AN n°62 au lieudit « Hochgericht »

14. Informations et points divers

Conseillers

Élus 15

En exercice 15

Présents ou

représentés 14

Excusé 0

Absent 11°) Désignation de la secrétaire de séance.

Vu l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Mme Sandra ROEDINGER, secrétaire de Mairie, en qualité de secrétaire de séance.

2°) Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2023 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection est adopté à l’unanimité dans la forme et rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.

31-2023. Création d’un parcours et d’espaces intergénérationnels de plein air – lot 1 : Voirie / Réseaux divers / Escalier métallique : approbation de l’avenant n°1

Vu la délibération n°31-2022 du 23 juin 2022 relative à l’attribution du marché de travaux de création de parcours et d’espaces intergénérationnels de plein air à l’entreprise COLAS pour le lot 1 : Voirie / Réseaux divers / Escalier métallique, pour un montant HT de 188 840,55 € ;

Considérant le bilan des travaux complémentaires et des travaux qui n’ont pas été réalisés ;

Considérant la proposition de la balance financière n°1 établie par la société COLAS en date du 25 avril 2023 dans le cadre des travaux sus-nommés, synthétisée ci-dessous :

Lot / Entreprise Marché de base Avenant n°1 Nouveau montant de rémunération

Lot 1 – Voirie /

Réseaux divers /

Escalier métallique

COLAS

188 840,55 € HT - 5 697,60 € HT 183 142,95 € HT

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- approuve l’avenant en moins-value n°1 du lot 1 – Voirie / Réseaux divers / Escalier métallique du marché de création de parcours et d’espaces intergénérationnels de plein air pour un montant total de 5 697,60 € HT suite à la proposition de la balance financière par la société COLAS ; - autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant en moins-value au marché précité avec la société.

32-2023. Création d’un parcours et d’espaces intergénérationnels de plein air – lot 2 : Equipements sportifs et mobiliers : approbation de l’avenant n°1

Annule et remplace la délibération n°21-2023 du 20 mars 2023

Vu la délibération n°31-2022 du 23 juin 2022 relative à l’attribution du marché de travaux de création de parcours et d’espaces intergénérationnels de plein air à l’entreprise PONTIGGIA SAS pour le lot 2 : Equipements sportifs et mobiliers, pour un montant HT de 68 512,00 € ;

Considérant les travaux complémentaires ;Considérant la proposition d’avenant n°1 établie par la société PONTIGGIA SAS en date du 20 avril 2023 dans le cadre des travaux sus-nommés, synthétisée ci-dessous :

Lot / Entreprise Marché de base Avenant n°1 Nouveau montant de rémunération

Lot 2 – Equipements

sportifs et mobiliers

PONTIGGIA SAS

68 512,00 € HT 4 829,00 € HT 73 341,00 € HT

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- approuve l’avenant n°1 du lot 2 – Equipements sportifs et mobiliers du marché de création de parcours et d’espaces intergénérationnels de plein air pour un montant total de 4 829,00 € HT suite aux travaux complémentaires réalisés par la société PONTIGGIA SAS ;

- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché précité avec la société ; - impute la dépense correspondante en section d’investissement du BP 2023 à l’opération 228 « Création d’un parcours et d’espaces intergénérationnels de plein air ».

33-2023. Contribution au Syndicat de l’Ecole Intercommunale du Scharrach

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Comité Directeur du Syndicat de l’Ecole Intercommunale du « Scharrach » a reconduit la mise en œuvre d’une contribution fiscalisée venant en complément du prélèvement effectué directement sur le budget de fonctionnement de chacune des communes membres du Syndicat.

Monsieur le Maire précise que la part de contribution fiscalisée est fixée annuellement par le Comité Directeur du Syndicat et qu’elle est affectée au remboursement d’une partie de l’emprunt contracté pour la construction du groupe scolaire intercommunal. Il indique également que le montant de la contribution fiscalisée est fonction de la capacité contributive des communes.

Pour l’année 2023, le besoin de financement du Syndicat est de 344 598,00 €uros, dont 75 000,00 €uros représentent la part fiscalisée. Monsieur le Maire précise que la part de chaque commune est calculée en application des statuts du Syndicat et selon les critères de répartition qui y sont définis.

Monsieur le Maire informe enfin le Conseil Municipal que par suite du passage à la Fiscalité Professionnelle Unique (F.P.U) par la Communauté de Communes au 1er janvier 2017, les Communes membres du S.E.I du Scharrach ont bénéficié du versement de la Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E) par la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble. De fait, les contributions communales tiendront compte, pour chacune des communes, du montant de la C.F.E.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le versement de la contribution budgétaire de l’année 2023 se fera en deux fractions (60% dès le vote du budget communal, le solde, représentant 40% à la rentrée du mois de septembre de l’année en cours).

Pour la Commune de Dahlenheim, la participation se fera de la manière suivante :Nature de la Contribution Montant à répartir Montant 2023

Reversement C.F.E 25 402,00 € 1 995,00 €

Contribution budgétaire 269 598,00 € 57 541,93 €

Contribution fiscalisée 75 000,00 € 15 138,00 €

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5212-20,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1609 quater et 1636 B Octies,

Entendu les explications de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de s’acquitter :

▪ du versement de la contribution budgétaire de 59 536,93 € (montant reversement C.F.E + contribution budgétaire) inscrite au budget de fonctionnement 2023 comme suit :

Période Nature de la Contribution Montant pour 2023

Début Mai 1ère fraction représentant 60% 35 722,00 €uros

Début Septembre 2ème fraction représentant le solde 23 814,93 €uros

▪ de la fiscalisation d’un montant de 15 138,00 € qui sera mise en recouvrement directement par les services fiscaux auprès des contribuables en complément des taxes directes locales ;

▪ charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

34-2023. Création d’un chemin viticole et acceptation de la participation du Syndicat Viticole

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la création d’un chemin viticole au lieudit « Obere Weisserde » ;

Vu le devis de la Société ETA DISS de Landersheim, relatif aux travaux préparatoires du chemin, pour un montant HT de 1 370 € :

Vu les devis relatifs à la livraison du béton, à savoir :

- Béton du Ried de Krautergersheim pour un montant HT de 6 875,50 € ;

- Pfordt Béton de Marlenheim pour un montant HT de 9 698,00 € ;

Considérant que le Commune de Dahlenheim octroie une subvention de 3 000 € par an au Syndicat Viticole,

Considérant que la Commune de Dahlenheim octroie 3 000 € pour l’année 2022 et 3 000 € pour l’année 2023 soit un montant total de 6 000 € ;

Considérant la participation du Syndicat Viticole pour ces travaux ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,- accepte les travaux de création d’un chemin viticole ;

- approuve le devis de la société ETA DISS de Landersheim pour la préparation du chemin pour un montant HT de 1 370,00 € ;

- approuve le devis de la société Béton du Ried de Krautergersheim pour la livraison du béton pour un montant HT de 6 875,50 € ;

- décide d’octroyer une subvention d’un montant de 6 000 € ;

- accepte la participation du Syndicat Viticole d’un montant de 2 271,49 € ; - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023 ;

- autorise M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

35-2023. Acquisition d’une poubelle pour la zone de pique-nique

Vu l’aménagement d’un espace public avec table de pique-nique au niveau du terrain sur lequel sont implantés 3 noyers qui se trouve le long du chemin après la zone des conteneurs ;

Vu la nécessité d’y installer une poubelle ;

Considérant qu’il a été décidé d’y installer la même poubelle que sur le parcours et l’espace intergénérationnel de plein air ;

Vu les différentes propositions de devis :

Société Prix HT

Discount collectivités 537,00 €

JPP Direct 537,79 €

Comat & Valco 525,04 €

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- approuve le devis de la société Comat & Valco pour l’acquisition de la poubelle pour un montant HT de 525,04 € ;

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis ;

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023.

36-2023. Acquisition de panneaux de signalisation et d’un panneau lumineux de signalisation

Vu les dispositifs et aménagements mis en place dans le cadre de la sécurisation du village ;

Vu les réunions et les bilans de la commission sécurité suite aux différents aménagements et dispositifs en place ;

Vu la nécessité d’acquérir 3 panneaux de signalisation supplémentaires ;

Vu la nécessité d’acquérir un panneau de signalisation lumineux avec radar de détection pour le carrefour de la « Rue Principale » et de la « Rue du Rittweg » ;

Vu les différents devis réceptionnés :Société 3 Panneaux signalisation Prix HT

Panneau de signalisation lumineux

avec radar de détection

Prix HT

EG Signalisation 1 144,80 € pose comprise 508,80 € sans pose 2 123,00 € sans pose

Signals 753,74 € sans pose 2 238,76 € sans pose

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- approuve le devis de la société EG Signalisation pour l’acquisition et la pose de 3 panneaux de signalisation complémentaires pour un montant HT de 1 144,80 € ; - approuve le devis de la société EG Signalisation pour l’acquisition du panneau de signalisation luminaux avec radar de détection pour un montant HT de 2 123,00 € ; - autorise Monsieur le Maire à signer les devis ;

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023.

37-2023. Contractualisation d’une ligne de trésorerie

Considérant la nécessité d’une ligne de trésorerie qui permet une gestion performante et aisée de la trésorerie avec la possibilité de rembourser la somme empruntée, à tout moment, dès que les disponibilités de la commune le permettent ;

Entendu le rapport de Monsieur le Maire concernant l’état actuel de la trésorerie de la Commune suite au paiement des factures pour les travaux de création d’un parcours et d’espaces intergénérationnels de plein air alors que toutes les subventions attendues n’ont pas encore été versées ;

Vu la consultation et l’étude des différentes propositions ci-dessous :

Banque Montant Durée Taux de base Marge Taux global Frais

commission

engagement

Frais de

dossier

Crédit

Agricole 200 000 € 12 mois

Euribor 3

mois 0,60% 4,45%

0,10% avec

minimum 100 €

0,10% avec

minimum 100 €

Banque

Populaire 200 000 € 12 mois

Euribor 3

mois 0,60% 3.708% Néant 300 €

Banque

Populaire 200 000 € 12 mois

Euribor 3

mois

Taux

fixe 3,80% Néant 300 €

Crédit

Mutuel 200 000 € 12 mois

Euribor 3

mois 0,60% 3,557%

0,10% du

montant soit

200 €

Néant

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- décide de retenir l’offre de la Banque Populaire pour une ligne de trésorerie d’un montant de 200 000 € aux conditions suivantes :o Taux : taux fixe à 3.80%

o Commission d’engagement : néant

o Périodicité de révision du taux : mensuelle

o Commission de non utilisation : néant

o Frais de dossier : 300 €

o Intérêts : trimestriel soit 1 900 € par trimestre si utilisation en totalité sur 12 mois o Durée : 12 mois

o Fonctionnement du compte : les ordres de tirage et de remboursement devront être transmis avant 10h pour un traitement le jour même.

- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat et tous documents s’y rattachant.

38-2023. Assurance statutaire – mandat d’étude au Centre de Gestion du Bas-Rhin

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8, 4°, g) ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération n°10/23 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 15 mars 2023 lançant la procédure en vue du renouvellement du contrat groupe d’Assurance Statutaire ;

Considérant :

Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux collectivités territoriales et établissements publics un contrat collectif d’assurance statutaire qui garantit contre le risque financier lié à l’incapacité temporaire ou permanente de travail des agents. Les risques concernés sont, pour les agents CNRACL les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, temps partiel thérapeutique, décès ; et pour les agents IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, et grave maladie.

Que le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir confier le soin d'organiser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- décide de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre de gestion du Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité ; • Agents non affiliés à la CNRACL. : Accident du travail / Maladie imputable au service, Grave maladie, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

• Durée du contrat de 4 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;

• Régime du contrat en capitalisation.

- prend acte que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la Collectivité puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024.

- autorise M. le Maire, à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

39-2023. Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe dans le cadre d’un avancement de grade

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Considérant qu’un agent rempli les conditions réglementaires pour bénéficier d’un avancement de grade.

Le Maire propose à l’assemblée :

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet.

- la création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 7 juin 2023 ;

- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget primitif 2023.40-2023. Acquisition des parcelles cadastrées section AH n°241/34 et 246/35

Annule et remplace la délibération n° 63-2021 du 13 décembre 2021

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux qu’après vérification, il est apparu que des parcelles faisant actuellement partie de la voirie communale appartiennent encore à des propriétaires privés et qu’il est absolument nécessaire de régulariser ces situations.

Vu la demande du Livre Foncier, suite à l’envoi de la première délibération, de faire mentionner le numéro des anciennes parcelles auxquelles elles sont rattachées ;

Considérant qu’il est nécessaire d’acquérir les parcelles cadastrées :

• section AH n° 241/34 au lieudit « Blon » d’une superficie de 0.09 ares

• section AH n° 246/35 au lieudit « Blon » d’une superficie de 0.15 ares

Considérant que ces parcelles appartiennent à M. Christophe SUPPER et Mme Valérie TOTARO née LEROYER, domiciliés 1 Rue Principale à Dahlenheim (67310) ;

Considérant que cet achat se fait au prix de 9 500 € l’are ;

Considérant que la commune procédera par un acte administratif pour cet achat ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve d’acquérir au prix de 2 280 € les parcelles, appartenant à M. Christophe SUPPER et Mme Valérie TOTARO née LEROYER, cadastrées :

• section AH n° 241/34 au lieudit « Blon » d’une superficie de 0.09 ares,

• section AH n° 246/35 au lieudit « Blon » d’une superficie de 0.15 ares,

- autorise Monsieur le Maire à procéder à l’achat par un acte administratif ;

- nomme M. Emmanuel SCHALL, adjoint au maire, qui représentera la Commune lors de cette procédure administrative.

41-2023. Acquisition de la nue-propriété de la parcelle cadastrée section AN n°62 au lieudit « Hochgericht »

Annule et remplace la délibération n° 43-2022 du 19 septembre 2023

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il a été contacté par le propriétaire de la parcelle cadastrée section AN n°62 au lieudit « Hochgericht » car celui-ci souhaite la vendre à la commune dans le cadre de son objectif de préservation de la faune et la flore. En effet, cette parcelle est boisée et le propriétaire souhaite qu'elle reste ainsi. A ce titre, il souhaiterait, à titre de garantie, en céder seulement la nue-propriété, tout en se réservant son usufruit en consentant parallèlement un bail à la commune de DAHLENHEIM.

Vu la proposition d'acquisition de la nue-propriété de la parcelle cadastrée section AN n°62 au lieudit « Hochgericht » d'une superficie de 9,90 ares ;

Vu le prix d'achat proposé de 90 € l'are en pleine-propriété, soit la somme de 63,00 € l’are en nue- propriété, compte tenu de l’usufruit que se réservent les époux PEREZ, évalué à 30 % en considération de leur âge conformément à l’article 669 du Code général des impôts ;

Vu l'acceptation par le propriétaire ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,- approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section AN n°62 au lieudit « Hochgericht » d'une superficie de 9,90 ares au prix de 63,00 € l'are en nue-propriété, soit un montant total de 623,70 € ;

- charge Monsieur le Maire de transmettre ce dossier à l'étude notarial de la SCP Mathias GIROUD et Olivier SCHNEIDER de Wasselonne ;

- dit que les frais de notaire seront à la charge de la commune ;

- autorise Monsieur le Maire, ou toute personne qu'il pourrait substituer, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

3°) Informations et points divers

➢ Mme Séverine STEINMETZ, adjointe au maire, fait un point sur la commémoration du 8 mai. Des flyers ont été distribués. La cérémonie religieuse aura lieu à 10h et la commémoration à 11h. Le vin d’honneur sera servi au restaurant « Au Tilleul ».

➢ M. Pascal BARTH, adjoint au maire, précise qu’un DJ a été trouvé pour animer la soirée du 13 juillet.

➢ Remerciements de M. UEBERFILL Jean-Marc pour le panier garni qui lui a été offert à l’occasion de son 80ème anniversaire.

➢ M. le Maire fait un point sur l’avancement du PLU suite à la clôture de l’enquête publique. Un rendez-vous sera pris avec l’EPF d’Alsace concernant le projet de la zone 1AU derrière le cimetière.

➢ M. Nicolas MESENBOURG fait part du dysfonctionnement de l’éclairage public « Place de l’Eglise ». L’employé communal est informé de ce problème, le nécessaire sera fait.

➢ M. Nicolas MESENBOURG, fait également part du conteneur à habits qui est plein et qui déborde. La société va être contacté pour l’informé afin qu’il le vide. M. Emmanuel SCHALL, adjoint au maire, informe les conseillers municipaux que la commune va prochainement changer de prestataire pour ce conteneur. Il se rapprochera de la société Colthab qui travaille en collaboration avec la Croix Rouge.

➢ M. Joseph MULLER informe qu’il a eu des dégâts de sangliers dans ses champs qu’il venait de semer. Il souhaite contacter le chasseur à ce sujet.

Tous les points étant abordés, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h55.

La Secrétaire de séance Le Maire,

Sandra ROEDINGER Nicolas WINLINGProcès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 2 mai 2023

E. SCHALL S. STEINMETZ P. BARTH D. GANGLOFF O. GRUNDRICH

A. HECKMANN D. HECKMANN N. MESENBOURG J. MULLER A. NEUNREUTHER

J. RISCH C. ROUSSEAUX

ABSENTE

V. STEFFEN A. STROH