Procès Verbal - PV 04 02 2026

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Procès Verbal - PV 04 02 2026 Document publié le Mercredi 4 février 2026 par la commune de Dahlenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 02 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE DE DAHLENHEIM _____

Procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 4 FEVRIER 2026

Convocation du 29 janvier 2026

Sous la présidence de M. Nicolas WINLING, Maire

Membres présents

ou

représentés :

Adjoints

M. Emmanuel SCHALL, M. Pascal BARTH

Conseillers Municipaux

M. Didier GANGLOFF, M. Olivier GRUNDRICH, M. Antoine HECKMANN (rejoint la séance au point n°15), M. Dominique HECKMANN (procuration à M. Pascal BARTH), M. Nicolas MESENBOURG, M. Joseph MULLER, M. André NEUNREUTHER (procuration à M. Nicolas WINLING), Mme Jeannine RISCH (rejoint la séance au point n°4), Mme Séverine STEINMETZ, Mme Astride STROH

Membre absent

excusé :

Membre absent :

./.

M. Vincent STEFFEN

ORDRE DU JOUR

1. Désignation de la secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 novembre 2025

3. Décisions prises par délégation – virement de crédits BP 2025

4. Approbation du Compte Financier Unique 2025

5. Approbation du Compte Financier Unique 2025 – BA Lotissement Les Jardins 6. Lotissement Les Jardins : approbation du devis relatif aux travaux d’assainissement et d’eau potable pour la viabilisation

7. Lotissement Les Jardins : approbation du devis pour la réalisation d’une étude géotechnique 8. Lotissement Les Jardins : approbation du prix de vente des terrains

9. Création d’un poste de rédacteur principal 2ème classe dans le cadre d’un avancement de grade 10. Modification du tableau des effectifs

11. Approbation de la convention d’aménagement et de rétrocession des espaces publics du futur lotissement « Le Temps d’Oriel »

12. Acceptation de la participation du Football Club de Dahlenheim

13. Convention pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité – avenant 3 relatif au changement d’opérateur de télétransmission agréé

14. Motion de soutien pour la liberté locale et moyens d’agir des communes 15. Informations et points divers

Conseillers

Élus 15

En exercice 14

Présents ou

représentés 13

Excusé 0

Absent 11°) Désignation de la secrétaire de séance.

Vu l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Mme Sandra ROEDINGER, secrétaire générale de Mairie, en qualité de secrétaire de séance.

2°) Approbation du procès-verbal de la séance du 27 novembre 2025

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 novembre 2025 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection est approuvé à l’unanimité dans la forme et rédaction proposées.

01-2026. Décisions prises par délégation – virement de crédits BP 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 12-2025 du 18 mars 2025 autorisant l’exécutif de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire, Nicolas WINLING, en vertu de sa délégation relative à la modification du BP 2025 de la manière suivante :

- Section d’investissement :

Article / Opération Libellé Diminution de crédits Augmentation de crédits

21311

Opération 254

Mairie – Travaux

chauffage logement 3 + 14 000.00 €

2128

Opération 247

Aménagement de

l’étang de pêche - 14 000.00 €

- Section de fonctionnement :

Article / Opération Libellé Diminution de crédits Augmentation de crédits

7392221 FPIC + 100.00 €

65315 Formations élus - 100.00 €

02-2026. Approbation du Compte Financier Unique 2025

(Mme Jeannine RISCH rejoint la séance)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31 ;

Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 ;Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mars 2025 approuvant le budget primitif de l’exercice 2025 ;

Vu les réunions de la commission finances ;

Vu les circonstances exceptionnelles au vu des problèmes rencontrer avec les applications HELIOS et CDG-D ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 provisoire détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ;

Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l’ordonnateur, la Commune de Dahlenheim, le Comptable et le SGC de Saverne ;

Considérant qu’après que les conditions d’exercice du budget de l’exercice 2025 aient été exposées à l’assemblée délibérante, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Monsieur Emmanuel SCHALL, adjoint au maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- adopte le Compte Financier Unique 2025 dont la balance se constitue comme suit :

Section de Fonctionnement

Recettes réalisées 605 485,26 €

Dépenses réalisées 427 655,73 €

Excédent 2025 177 829,53 €

Excédent 2024 reporté 223 931,21 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2025 401 760,74 €

Section d’Investissement

Recettes réalisées 300 800,44 €

Dépenses réalisées 402 747,77 €

Déficit 2025 - 101 947,33 €

Déficit 2024 reporté - 152 532,62 €

DEFICIT D’INVESTISSEMENT 2025 - 254 479,95 €

RAR (restes à réaliser) recettes 25 200,00 €

RAR dépenses - 10 000,00 €

TOTAL RAR 2025 15 200,00 €

Résultat de clôture de l’exercice 2025

Section de Fonctionnement 401 760,74 €

Section d’Investissement - 239 279,95 €

EXCEDENT 2025 162 480,79 €- rappelle que Monsieur le Maire est sorti de la salle lors du vote du Compte Financier Unique.

Monsieur le Maire remercie la secrétaire de mairie pour l’excellent travail de comptabilité qu’elle a mené tout au long de l’année.

03-2026. Approbation du Compte Financier Unique 2025 – BA Lotissement Les Jardins

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31 ;

Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mars 2025 approuvant le budget annexe « Lotissement Les Jardins » de l’exercice 2025 ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 – BA Lotissement Les Jardins détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ;

Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l’ordonnateur, la Commune de Dahlenheim, le Comptable et le SGC de Saverne ;

Considérant qu’après que les conditions d’exercice du budget de l’exercice 2025 aient été exposées à l’assemblée délibérante, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Monsieur Emmanuel SCHALL, adjoint au maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- adopte le Compte Financier Unique 2025 dont la balance se constitue comme suit :

Section de Fonctionnement

Recettes réalisées 0,00 €

Dépenses réalisées 19 290,33 €

Déficit 2025 - 19 290,33 €

Excédent 2024 reporté 0,00 €

DEFICIT DE FONCTIONNEMENT 2025 - 19 290,33 €

Résultat de clôture de l’exercice 2025

Section de Fonctionnement - 19 290,33 €

DEFICIT 2025 - 19 290,33 €

- rappelle que Monsieur le Maire est sorti de la salle lors du vote du Compte Financier Unique – BA Lotissement Les Jardins.

04-2026. Lotissement Les Jardins : approbation du devis relatif aux travaux d’assainissement et d’eau potable pour la viabilisation

Annule et remplace les délibérations n° 45-2025 et 46-2025 du 27 novembre 2025.Vu la délibération n° 10-2024 du 15 février 2024 approuvant le projet de « lotissement des Jardins » ;

Vu la délibération n° 43-2025 du 27 novembre 2025 attribuant les lots du marché concernant les travaux de viabilité du lotissement Les Jardins ;

Considérant qu’il y a lieu également de procéder aux travaux d’assainissement et d’eau potable ;

Vu le devis établi par la société EUROVIA, entreprise retenue pour la réalisation des travaux de viabilité, pour un montant HT de 32 960,00 € soit 39 552,00 € TTC ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- accepte le devis de la société EUROVIA pour un montant HT de 32 960,00 € dans le cadre des travaux d’assainissement et d’eau potable ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ; - dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au BA 2026.

05-2026. Lotissement Les Jardins : approbation du devis pour la réalisation d’une étude géotechnique

Vu la délibération n° 10-2024 du 15 février 2024 approuvant le projet de « lotissement des Jardins » ;

Vu la délibération n° 43-2025 du 27 novembre 2025 attribuant les lots du marché concernant les travaux de viabilité du lotissement Les Jardins ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des études géotechniques dans le cadre de la vente des terrains ;

Vu les devis suivants :

- Société Hydrogéotechnique Est Agence Alsace de Bischoffsheim pour un montant HT de 3 135,00 € ;

- Société Géotec Agence Strasbourg de Bernolsheim pour un montant HT de 2 990,00 € ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- accepte le devis de la société Géotec Agence de Strasbourg de Bernolsheim pour un montant HT de 2 990,00 € pour la réalisation de l’étude géotechnique ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ; - dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au BA 2026.

06-2026. Lotissement Les Jardins : approbation du prix de vente des terrains

Le Maire expose :

Dans le cadre du projet d’aménagement du lotissement communal, il est possible de déterminer précisément le prix de vente de chacun des 4 lots. Partant du principe que la commune n’a pas pour objectif principal de dégager une marge sur ce projet, il est décidé de fixer le prix de vente à l’are à 24 334 € HT. A ce prix s’ajouteront les taxes ainsi que les frais et droits annexes tels que les frais de notaire, d’enregistrement, de droits de mutation. Ce prix de vente pourra être revu à la hausse par décision du Conseil Municipal.

Compte tenu de l’origine domaniale des terrains, la vente des lots est réglementairement assujettie à la TVA de 20% sur le prix total. Le prix de vente suivra l’évolution réglementaire du taux de T.V.A en vigueur.

M. le Maire rappelle que le choix de l’acquéreur est libre, sous réserve de respecter l’intérêt général de la commune.Vu l’arrêté municipal en date 15 mai 2025, accordant le permis d’aménager n° PA 067 081 25 R0001 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- autorise le lancement des opérations de commercialisation des lots du lotissement communal « Les Jardins »

- fixe le prix de vente viabilisé de chaque lot à 24 334 € HT soit 29 200,80 € TTC l’are, et dit que le prix pourra être réévalué sur décision du Conseil Municipal,

- approuve le principe de T.V.A sur le prix de vente total ;

- dit que le prix de vente H.T sera indexé à l’évolution du taux de la T.V.A en vigueur ; - charge l’étude notarial Pascale PAX-MULLER & Céline WEIBEL à Marlenheim, de l’établissement des actes notariés ;

- autorise la cession des lots précités

- donne tout pouvoir au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération et notamment pour signer tous actes se rapportant à ces aliénations en tant que représentant de la Commune.

07-2026. Création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe dans le cadre d’un avancement de grade

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2026.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et les missions assurées, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe pour assurer les missions de secrétaire générale de mairie.

Considérant qu’un agent rempli les conditions réglementaires pour bénéficier d’un avancement de grade.

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent à temps complet de rédacteur principal de 2ème classe - la suppression d’un emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet.

Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- approuve la création d’un emploi permanent de rédacteur principal de 2ème classe, à compter du 5 février 2026 ;

- approuve la suppression d’un emploi de rédacteur territorial à la même date ; - autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette création ; - dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au BP 2026.08-2026. Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313- 8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient au Conseil Municipal, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de la création du poste suivant :

• rédacteur principal de 2ème classe permanent à temps complet

- de la suppression du poste suivant :

• rédacteur territorial permanent à temps complet

- de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe ;

- que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

- d’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

- de charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 5 février 2026.

09-2026. Approbation de la convention d’aménagement et de rétrocession des espaces publics du futur lotissement « Le Temps d’Oriel »

La société « Terre et Développement », aménageur foncier, désire réaliser un lotissement à l’arrière du cimetière, en parallèle de la Rue Principale, constitué de 21 lots maximum pour la phase 1. L’emprise foncière du projet a une superficie d’environ 1,22 hectares.

Dans le cadre de l’opération, il est prévu la création d’une voie intérieure à l’opération, des aménagements paysagers, la création d’une aire de jeux. Ces voies et équipements réalisés dans le cadre de cette opération va contribuer à équiper et à structurer le lotissement, et a ainsi vocation à intégrer le domaine public communal.A cet effet, il est proposé de conclure avec la société « Terre et Développement » une convention d’aménagement et de rétrocession des espaces publics de ce futur lotissement.

Cette convention vise à définir le phasage des travaux, les modalités de prise en charge de la gestion et de l’entretien des voies des espaces communs et de l’aire de jeux, la prise en charge de l’éclairage public et des divers réseaux (fibre, eau potable, …), des ouvrages de défense extérieure contre l’incendie et les conditions de rétrocession.

La convention prévoit que le transfert de ces espaces dans le domaine public communal s’opérera à titre gratuit, la société « Terre et Développement » prenant à sa charge les coûts de l’acte notarié ainsi que les frais de géomètre.

Il conviendra de classer ces espaces dans le domaine public communal. Les voies et équipements ne seront cédés à la commune de Dahlenheim en vue de leur incorporation dans le domaine public communal que dès lors que la totalité des travaux seront réalisés (c’est-à-dire l’ensemble du lotissement et des logements compris) et qu’après la levée des éventuelles réserves indiquées au procès-verbal de réception sera faite.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article R.431-24 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2111-1 ;

Considérant qu’un permis d’aménager a été déposé en date 19 décembre 2025 par la société Vivialys Aménagement Foncier pour la création d’un lotissement de 14 lots pouvant évoluer jusqu’à 21 lots, desservis par des équipements communs (voirie, trottoirs, éclairage, réseaux divers, places de stationnement) ;

Considérant que les équipements communs ont vocation à intégrer le domaine public communal une fois les travaux achevés et à titre gratuit ;

Considérant qu’il convient de conclure une convention de rétrocession ;

Le Conseil Municipal ayant délibéré, décide :

- d’accepter le transfert de voies et espaces communs du projet de lotissement à l’arrière du cimetière au profit de la commune à titre gratuit, tel que proposé dans la convention annexée ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention prévoyant le transfert des voies et espaces communs du lotissement au profit de la commune ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le futur acte authentique de transfert.

10-2026. Acceptation de la participation du Football Club de Dahlenheim

Vu la participation annuelle du Football Club de Dahlenheim pour la consommation électrique du club house et des terrains d’honneur et synthétique ;

Vu le bilan électrique 2025 ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après délibération,

- décide d’octroyer une subvention d’un montant de 3 500 € ;

- accepte la participation du FC Dahlenheim d’un montant de 5 626,90 € pour l’année 2025 ;- autorise M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

11-2026. Convention pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité – avenant 3 relatif au changement d’opérateur de télétransmission agréé

Vu la délibération du 23 août 2011 approuvant la convention avec la Préfecture pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

Monsieur le Maire rappelle que la commune utilise la plateforme DOCAPOST-FAST ;

Afin d’utilité un seul et unique logiciel pour l’ensemble des actes administratifs et des documents budgétaires, la société Berger Levrault Magnus propose pour le service de télétransmission des actes en Préfecture le dispositif « BL échanges sécurisés ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de changer d’opérateur à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ; - donne son accord pour que la collectivité accède aux services « BL échanges sécurisés » de la société Berger-Levrault Magnus pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ; - donne son accord pour que le Maire signe l’avenant à la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture du Bas-Rhin, représentant l’Etat à cet effet.

12-2026. Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de Dahlenheim partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par : ̶ la libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;

̶ l’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

̶ la subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de Dahlenheim s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :

̶ le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

̶ un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ; ̶ une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets.Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

̶ la suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

̶ la suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

̶ la suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ; ̶ la suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ; ̶ la suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ; ̶ la suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

3) Informations et points divers

(M. Antoine HECKMANN rejoint la séance)

➢ Point sur le retour du Syndicat Mixte Bruche Mossig qui accepte de lancer les études pour comprendre le fonctionnement hydrologique au niveau des sources du Muehlbach et de l’alimentation de l’étang de pêche. Cette étude sera également éligible aux aides de l’Agence de l’Eau à hauteur maximale de 70%. Ces études sont nécessaires préalablement à tous travaux sur l’étang de pêche.

➢ Monsieur le Maire informe que l’Association des Parents d’Elèves « La Tirelire » organisera une chasse aux œufs pour les enfants du SEI à Dahlenheim le samedi 28 mars 2026. La chasse aux œufs se déroulera au niveau du street workout. La commune mettra à disposition les tonnelles, les garnitures, les barrières de sécurité et l’électricité.

➢ Monsieur le Maire fait le point sur le jugement des recours déposés contre la commune au sujet du PLU. Deux recours ont été déposé, l’un par M. BARTH Gérard et le second par Mme SCHALL Nathalie.

Pour rappel, M. BARTH reproche à la commune que sa parcelle section 1 n°116 dans la Rue du Rittweg ne soit pas classée constructible, que le PLU n’a pas été communiqué à l’Etat lors des consultations des personnes publiques associées et que la commune n’a pas fixé d’indicateurs de suivi de consommation fonciers dans les zones A et N.

Pour rappel, Mme SCHALL reproche à la commune d’avoir classé le long de sa propriété une réserve foncière ER4 d’une largeur de 0.50. Cette largeur a été ramené de 1.50 mètres (ancien POS) à 0.50 mètres pour permettre un passage aux engins agricoles et au piétons, cycliste, poussette etc… Ce qui élargi le chemin à 4 mètres. Elle reproche aussi à la commune que le PLU n’a pas été communiqué à l’Etat lors des consultations des personnes publiques associées et que la commune n’a pas fixé d’indicateurs de suivi de consommation fonciers dans les zones A et N. Le jugement précise que dans les deux cas le seul point qui a été retenu par le tribunal c’est de ne pas avoir fixé d’indicateurs de suivi de consommation sur les zones A et N. Les requérants ont été déboutés sur tous les autres points.

Le tribunal prononce ainsi une annulation partielle de PLU tant que le rapport de présentation n’a pas été complété par ces indicateurs de consommation en zones A et N.

La commune va donc régulariser cette situation en complétant le rapport de présentation avec ces indicateurs manquants pour mettre un terme à cette procédure.En attendant, le PLU et notamment en ce qu’il comporte des règles opposables aux demandes d’autorisations d’urbanismes n’est donc pas remis en cause. Il est pleinement applicable et opposable.

Le tribunal demande néanmoins de verser 1 500 € à chaque requérant.

➢ Concernant l’affaire en litige « M. et Mme FRIESS et la Commune de Dahlenheim » démarrée en 2016 après plus de 9 ans de procédure, la Commune a assigné les époux FRIESS devant le président du tribunal en mars 2023 pour trouver une issue à cette affaire.

Petit rappel, le juge a demandé à la Commune de payer un géomètre-expert nommé par lui pour la somme de 3 500 € pour vérifier la véracité de notre situation, malgré un rapport d’expertise de géomètre déjà produit et payé par la commune. Ayant réceptionné le rapport après 9 mois, le 27 juillet 2024 précisant que les époux FRIESS ont bien sur bâti le domaine public de la commune sur 79 m², le juge a proposé une médiation (1 500 € à payer pour la commune) aux deux parties, que la commune a accepté mais qui n’a pas abouti à un accord.

Vu la situation, le juge en date du 22 décembre 2025 s’est déclaré incompétent pour juger cette affaire. Tout ça pour ça avec des frais finalement imputables aux citoyens de Dahlenheim qui ne veulent que récupérer leur bien. Le Maire dit regretter cette décision mais accepte la décision de justice. Nous sommes entrain de nous rapprocher de notre avocat pour voir sous quelle forme nous pouvons traiter cette affaire afin de récupérer notre bien qui fait partie du domaine public de la commune.

➢ Monsieur le Maire fait un point sur le dossier du recours de M. DOUCE quant à l’opposition de sa demande de permis de construire pour la création d’une salle de séminaire. Le jugement rendu en date du 11 décembre a rejeté la demande de M. DOUCE et l’a condamné à verser la somme de 1000 € à la Commune.

➢ Prochaine réunion du conseil municipal pour approbation du BP (budget primitif) : mardi 3 mars 2026 à 19h30.

➢ Tableau des assesseurs pour la tenue du bureau de vote lors des élections municipales le dimanche 15 mars 2026.

Horaires Dimanche 15 mars 2026

8h00 – 10h30

Nicolas WINLING

Antoine HECKMANN

Estelle SCHALL

Hélène SIEGWALD

10h30 – 13h00

Emmanuel SCHALL

Nicolas MESENBOURG

Didier GANGLOFF

Anne COUTURE

13h00 – 15h30

Séverine STEINMETZ

Joseph MULLER

Nicolas ARBOGAST

Agathe MESENBOURG

15h30 – 18h

Pascal BARTH

Jeannine RISCH

Jérémy FEBVRET

Isabelle WABNITZ

Tous les points étant abordés, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h53.

La Secrétaire de séance Le Maire,

Sandra ROEDINGER Nicolas WINLINGProcès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 4 février 2026

E. SCHALL S. STEINMETZ P. BARTH D. GANGLOFF O. GRUNDRICH

A. HECKMANN D. HECKMANN N. MESENBOURG J. MULLER A. NEUNREUTHER

J. RISCH V. STEFFEN

ABSENT

A. STROH