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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 04 03 RAA spécial CABINET du 03 avril 2026
Document publié le Vendredi 3 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 04 03 RAA spécial CABINET du 03 avril 2026)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Union Européenne,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PRÉFET
N° Spécial 03 avril 2026
1 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Cabinet du 03 avril 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Date CABINET DU PRÉFET Page
Arrêté préfectoral autorisant le Groupe
CAB/DS/BSI 01.04.2026 Interarmées d'Hélicoptères à survoler le 3 N°2026-226 département des Hauts-de-Seine afin de réaliser un exercice héliporté
2 PRÉFET
Cabinet
DES
HAUTS-DE-SEINE
Direction
des
sécurités
us
Bureau
de
la sécurité
intérieure
Fraternité
Arrêté préfectoral N°CAB/DS/BS1/2026/146 du
Ü 1 AVR.
2026
autorisant le
Groupe
Interarmées
d'Hélicoptères
à survoler
le département
des
Hauts-de-Seine
afin
de
réaliser
un
exercice
héliporté
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Vu
le
règlement
(CE)
n°216/2008
du
Parlement
et du
Conseil
européens
du
20
février
2008
:
Vu
le
règlement
(UE)
n°923/2012
modifié
de
la
Commission
européenne
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
(SERA)
;
Vu
le
règlement
(UE)
N°
965/2012
modifié
dit
« AIROPS
»
de
la
commission
du
5
octobre
2012
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes ;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.
131-1,
R.
131-2,
R.
151-1,
D.
131-1
à
D.
131-10,
D.132-2,
D.133-10
à
D.133-14 ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
des
douanes
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
monsieur
Alexandre
BRUGERE,
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine ;
Vu
l'arrêté
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
où
d'animaux,
et
notamment
son
article
5
;
Vu
l'arrêté
du
17
novembre
1958
réglementant
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
6
mai
1995
portant
utilisation
d'hélisurface
en
agglomération
;
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2014
modifié
relatif à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012 ;
Vu
l'arrêté
du
23
mars
2015
portant
organisation
de
l'information
aéronautique
;
Vu
l'arrêté
du
18
août
2016
modifié
relatif
aux
éléments
laissés
à
l'appréciation
de
l'autorité
nationale
compétente
;
Vu
l'arrêté
du
19
novembre
2025
fixant
la
liste
des
zones
interdites
à
la
captation
aérienne
de
données
(ZICAD)
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
Groupe
Interarmées
d'Hélicoptères
basé
sur
la
base
aérienne
107
de
Villacoublay
en
date
du
12
mars
2026,
pour
obtenir
l'autorisation
de
déroger
aux
hauteurs
minimales
de
vol
afin
d'effectuer
un
entrainement
héliporté
consistant
à
déposer
et
à récupérer
des
opérateurs
du
RAID;
Vu
la
demande
d'avis
présentée
à
la
direction
générale
de
l'aviation
civile
nord
en
date
du
17
mars
2026 ;
Page
1 sur
6
167-177,
avenue
Joliot-Curie
92013
NANTERRE
cedex
Tél
: 01
40
97
20
00
http;//www.hauts-de-seine.gouv.fr/ Vu
la
demande
d'avis
présentée
au
chef
adjoint
du
bureau
de
la
police
aéronautique,
direction
nationale
de
la
police
aux
frontières
lé
17
mars
2026
;
Sur
proposition
du
Sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARTICLE
1
Le
Groupe
Interarmées
d'Hélicoptères
(ci-après
est
dénommé
«
l'exploitant
»)
est
autorisé
à
survoler
à
basse
hauteur
le
département
des
Hauts-de
Seine,
et
plus
précisément
la
commune
de
Rueil-Malmaison,
äfin
d'efféctuër
un
entrainement
héliporté
sur
un
bâtiment
désaffecté,
sis
au
rue
5
Louis
Blériot
à
Rueil-Malmaison
et
sur
le
golf
de
Rueil
Malmaison
sous
réserve
du
respect
de
l'ensemble
des
conditions
suivantes
que
l'exploitant
doit
porter
à
la connaissance
des
pilotes
concernés.
La
dérogation
de
survol
est
accordée
aux
pilotes
ét
aéronefs
concernés
exploités
par
le
Groupe
Interarmées
d'Hélicoptères.
Elle
ne
dispense
pas
l'exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à
l'espace
aérien
et des
autres
règlements
concernant
les
activités
pratiquées.
L'exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
du
règlement
(UE)
n°966/2012
modifié
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes
(part
SPO).
ARTICLE
2
Les
survols
sont
effectués
au
moyen
dé
2
hélicoptères
de
type
Puma.
Les
aéronefs
utilisés
sont
tituiaires
de
certificat
de
navigabilité
et
de
certificat
d'examen
de
navigabilité
valides.
Les
modifications
éventuelles
des
appareils
dues
au
type
de
l'opération
spécialisée
doivent
avoir
été
approuvées
par
l'agence
européenne
pour
la
sécurité
aérienne
(AESA)
où
par
l'État
d'immatriculation
dé
l'appareil.
ARTICLE
3
Le
survol
est
effectué
par
4
membres
d'équipage
et
8
opérateurs
par
appareil.
Les
pilotes
doivent
disposer
d'une
licence
professionnelle
conforme
au
règlement
AIRCREW
avec
un
certificat
médicai
de
classe
1
en
cours
de
validité
et
doivent
être
formés
aux
procédures
de
l'exploitant.
Toute
modification
concernant
les
pilotes
ou
les
aéronefs
susvisés
devra
faire
l'objet
d'un
accord
préalable
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Nord
(travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr). ARTICLE
4
Les
documents
de
bord
dé
l'appareil
prévu
pour
cette
opération,
la
licence
et
les
qualifications
du
pilote
doivent
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
L'exploitant
et
son
personnel,
notamment
les
équipages
de
conduite,
doivent
se
conformer
aux
consignes
énoncées
par
son
manuel
d'exploitation
et
veiller
à
leur
stricte
application.
Toute
section
de
ce
manuel
utile
au
déroulement
d'une
mission
doit
être
présente
à
bord
de
l'aéronef.
Page
2 sur
6 ARTICLE
5
Les
personnes
qui
sont
admises
à
bord
des
appareils
doivent
avoir
des
fonctions
en
relation
avec
les
opérations
effectuées
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d'exploitation
(Task
Specialist).
La
présence
à
bord
de
toute
personne
n'ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
lé but
du
vol
effectué
est
interdite.
Les
conditions
d'exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
l'opération
spécialisée
doivent
être
inscrites
daris
le manuël
de
vol.
ARTICLE
6
L'exploitant
se
conformera
à
l'itinéraire
évoqué
à
l'appui
de
sa
demande,
réduisant
au
maximum
le survol
d'habitations.
Les
survols
sont
effectués
les
jours
suivants :
- le 08
avril
2026
de
14h30
à
15h30
;
-
le
15
avril
2026
de
14h30
à
45h30
;
- le 22
avril
2026
de
14h30
à
15h30
;
- te
29
avril
2026
de
14h30
à
15h30
;
Les
survols
né
peuvent
s'effectuer
que
par
conditions
météorologiques
de
vol
à
vue
de
jour.
Cette
réduction
de
hauteur
r'ést
pas
valablé
pour
:
- le
survol
d'hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude,
- le survol
d'établissements
pénitentiaires.
ARTICLE
7
Les
pilotes
devront
identifier
les
zones
où
il
existe
des
obstacles
pour
déterminer
les
trajectoires
adéquates.
Les
pilotes
devront
s'assurer
qu'il
pourront
à tout
moment
au
cours
de
leurs
missions,
en
cas
de
panne
moteur
ou
en
cas
d'urgence,
effectuer
un
atterrissage
d'urgence
sur
une
aire
libre
de
toute
personne
et dégagée
de
tout
obstacle,
en
dehors
de
l'agglomération.
ARTICLE
8
La
vitesse
minimale
doit
être
supérieure
ou
égale
à
la vitesse
de
sécurité
du
décollage
(VSD)
sauf
silés
performances
de
l'hélicoptère
lui
permettent
d'acquérir,
dans
lés
conditions
du
vol,
cette
vitesse
de
sécurité
et de
maintenir
ses
performances
ascensionnelles
après
avoir
évité
tous
les
obstacles,
malgré
la panne
du
groupe
motopropulseur
lé plus
défavorable.
Les
conditions
d'exploitation
permettent
aux
hélicoptères
multimoteurs
soit
de
continuer
le
vol,
soit
s'il existe
des
aires
de
recueil,
d'effectuer
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et des
biens
à la surface
en
cas
de
panne
moteur
ou
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
9
Les
pilotent
doivent
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d'espaces
aériens
et
zones
réglementées
(R),
dangereuses
(D)
et
interdites
(P)
et
s'assurer
de
la faisabilité
de
la
mission
avec
les
éventuelles
restrictions
temporaires
publiées
par
voie
de
NOTAM
où
de
SUP
AIP.
Page
3
sur6 ARTICLE
10
L'exploitant
doit
s'assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la tranquillité
et
la sécurité
publique,
en
l'occurrence,
une
précaution
particulière
est
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
dés
établissements
sensibles
tels
que
les
hôpitaux,
les
établisséments
pénitentiaires,
etc.
L'exploitant
doit
contacter
préalablement
la
direction
territoriale
de
sécurité
de
proximité
92
pour
information
des
vols
sur
le département
ainsi
que
l'héliport
d'Issy-les-Moulineaux.
L'information
des
riverains
ainsi
que
l'évacuation
de
tout
ou
partie
dé
là
zone
concernée
pourront,
dans
certains
cas
exceptionnels
de
très
basse
altitude,
être
décidées
par
le
préfet
du
département.
En
accord
avec
les
services
de
{a
navigation
aérienne,
l'attribution
spécifique
d'un
codé
transpondeur
s'effectuera
préalablement
à
la mission.
ARTICLE
11
Les
personnes
désirant
faire
Un
usage
aérien
des
appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
détection
et
d'enregistrement
des
données
de
toute
nature
sont
tenus
de
se
conformer
aux
articles
R.133-1
à
R.133-13
du
code
de
l'aviation
civile.
L'exploitant
s'assure
préalablement
de
la
compatibilité
de
sa
mission
avec
les
dispositions
de
l'arrêté
du
19
novembre
2025
fixant
la
listé
dés
zones
interdites
à
la
captation
ét
au
traitement
des
données
recueillies
depuis
un
aéronef.
Il
ést
rappelé
que
les
zones
interdites
à
la
captation
et
au
traitement
des
données
recueillies
depuis
un
aéronef
dans
les
Hauts-de-Seine
sont
définies
à
l'intérieur
des
polygones
suivants
:
Ministères
de
N°
Nom
du
site
Limites
géographiques
référence
:002°17°
29,37"
E /48°54
25,91"
N
:002°
17
27,91"
E / 48°54'
26,72"
N
: 002°
17°
30"74'
E / 48°54
28,51"
N
Ministère
de
l'intérieur
:002°
17°
31,72"
E / 48°54'
27,89"
N
:002°
17
30,70”
E /48°54'
26,61" N
092-001
ASNIERES
MGR» : 00215
19,3”
€ / 48°48 56,2"
N
:002°15'
13,5” E
/ 48°4855,6"
N
:002°15
13"
E /48°
48
55,2 N
Ministère
des
Armées
: 002*15’
14,1"
E / 48°
48
46,5" N
:002°15
28" E
/48°48
47" N
:002°15
27" E
/
48°
48"
54,3"
N
:002°15 26,2”
E / 48° 48'55,1” N
092-002
HIA PERCY (CLAMART)
OUMOENS}» : 002°
16/25"
E /48°47'26"N
:002°
16°35"”E
/48°
47187
N
:002°
1647"
E
/48°"47
25" N
Ministère
de
l'Intérieur
:002°
16
47"E/48"47'2S"N
:002°
16
29" E
/ 484742"
N
:002°
1629"
E/48°47
42"
N
:002°
16°
22” E/ 484739"
N
092-003
FONTENAY-AUX-
ROSES
BAM}
Page
4 sur 6 092-005
LEVALLOIS-PERRET
EUR = : 002°
16
37,09"
Ë / 48°53°
34,447
N
: 002°
16’
39,76" E
/ 48°53/
35,67"
N
: 002°
16° 43,16"
E / 48°53
32,10"
N
: 002°
16’ 40,55"
€ / 48°54
31,07"
N
Ministère
de
l'intérieur
092-006 093-007
CP
NANTERRE
EN BE : 002°
12°
08,00"
E / 48°54
25,00" N
: 002°
12°
16,00"
E / 48°54°
29,00"
N
: 002°
12°
26,00"
E / 48°54
23,00"
N
: 002°
12
18,00"
€ /
48°54'
18,00"
N
Ministère
de
l'Intérieur
NEUILLY-SUR-SEINE
TANUMONS}» :002°16
30,28”
E / 48°53/
34,26" N
:002°16"
29,57"
E / 48°53°
35,14" N
:002°16’
30,21"
E / 48°53/
35,36"
N
: 002°16’
29,46"
E / 48°53
36,27" N
:002°16
31,13"
E / 48°53
36,85"
N
: 002°16'
31,25”
E / 48"53’
36,77"
N
:002°16
32,85"
E / 48°53
37,46" N
: 002°16"
34,34"
E / 48°53
36,02"
N
Ministère
de
l'intérieur
092-008
MONT
VALERIEN
(SURESNES)
A B € D: Ë F G H Û J
: 002°12°
41,55" E
/48°
52"
33,89" N
:002°12"
48, 81
Ë / 48°
52’
32,147
N
:002°12’
59,24"
E /48°52°
32,34" N
002°22°
58,28" E /
48°
52’25,02"N
:002°13
01,21" E / 48°
52°17,40"N
: 002°12'
53,45" E
/48°
52"
18,47" N
: 002°12"
46, 23"
E /48°
52
17,70" N
: 002°12°
40,43" E
/ 48°
52°
14,91"N
:002°12
29,54"
E/ 48°
52"
25,12" N
:002°12’
346,53"
E/48°
52
25,88" N
Ministère
des
Armées
092-009
NOUVEAU
FORT
VANVES
(MALAKOFF)
GNU PU È Lo ON : 002*17'
20,31"
E / 48°48’
45,55"
N
:002°17
31,34"
E / 48°48'
42,007
N
:002°17
24,14"
E /48°48
34,87" N
:002°17'
21,61"
Ë / 4848’
36,18"
N
: 002°17°
21,88"
E / 48*48
36,55"
N
:002°17°
16,05
E / 48°48’
38,96"
N
: 002°17
16,05"
E / 48*48’
38,96" N
:002°17"
16,29"
€ / 48*48'
38,18"
N
:002°17
14,55” E / 48°48'
39,40"
N
Ministère
des Armées
092-010
LE
PLESSIS-
ROBINSON
Tr LA à Lo 9 Fa :002°14
25,51"
€ / 48*46'
47,19"
N
:002°14"
21,99"
E / 48°46
34,55" N
:002°14"
31,37"
E / 48*46’
33,46"
N
: 002°14
32,60"
E / 48°46
37,99"
N
: 002°14'
39,56"
E / 48°46’
37,18" N
:002°14'
41,72
È / 48°46’
45,29"
N
Ministère
des Armées
Page
5 sur 6 Zone
1:
: 002°1315,83"
E / 48°
51'35,79"N
: 002°13/27,28"
E / 48°
51/34,67/N
: 002°13/25,23/
E / 48°
51'29,29°N
: 002°13/19,47"
E / 48°51/29,72"N
: 002°13/16,42”
E / 48°51/27,28/N
: 002°13/15,83/
E /48°51’
24,95''N
: 002°13"14,24" E / 48°51/25,14/N
Ministère des Armiées
092-001
SAINT-CLOUD
IOU BB YU ND RH
Zone
2:
: 002°13/21,21”
E / 48°51/37,50"'N
:002°13/17,84/’
E / 48°51'37,85"N
3:
002°13/20,77"
E / 48°51/35,61N
NH
Zone
3:
: 002°13/28,87"
E / 48°51/45,14/N
: 002°13/32,80"
E / 48°51'44,27'"'N
: 002°13'30,63”
E / 48°5140,05''N
: 002°13/26,67"
E / 48°51'40,70"N
CRORSE
NAVAL
GROUP
Etb
BAGNEUX
: 002°19/08,91/
E / 48°47/23,11"N
: 002°19/03,13"
E / 48°47'24,18"N
:002°19/01,56"
E / 48°4722,73"N
: 002°19/08,29"
E / 48°47'21,49"N
092-012
Ministère
des
Armées
B&w nm
ARTICLE
12
Conformément
au
règlement
européen
376/2014
(UE)
concernant
les
comptes-rendus,
l'analyse
et
le
suivi
d'évènements
dans
l'aviation
civile,
l'opérateur
doit
notifier
auprès
de
la
Direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Nord
tout
incident/accident
survenu
au
cours
de
l'exploitation. Pour
ce
faire,
il convient
d'utiliser
le
document
disponible
sur
le
site
du
ministère
à
l'adresse
suivante
: https:/www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.
Le
cas-échéant,
l'évènement
doit
également
être
immédiatement
signalé
à
l'unité
aéronautique
de
Toussus
le
Noble
(01.70.29.20.20)
ou,
en
cas
d'impossibilité,
au
centre
national
d'information
et
de
commandement
de
la
DNPAF
(01.49.27.38.38
—
H
24
—
dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr). ARTICLE
13
Le
Sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
la
mairie
de
Rueil-
Malmaison,
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
nord
et
le
chef
du
bureau
de
la
police
aéronautique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-
Seine,
Pour
le
préfet
et
panne
Le
sous-préfet,
directeur
dé
cabinet
ranç
LT
Page
6 sur
6 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 09885 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture Adresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
9 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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