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Déliberation - 24 juillet 2023 Decision 1
Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - 24 juillet 2023 Decision 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230724-20230724DEC1-AU
en date du 24/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230724DEC1
La Chapelle
Saint Ann Le 24 juillet 2023
DECISION N° 1 A due den
Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des
départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 alinéa 8,
L.2223-3, L.2223-14, L.2223-16 et L.2223-17,
Vu la délibération du conseil municipal n° 08 du 25 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée du mandat de « prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »,
Vu l’arrêté 2017/122 en date du 24 mars 2017 relatif au règlement intérieur du cimetière de la commune de La Chapelle Saint Aubin,
Considérant la demande en date du 21 juillet 2023 de madame Raymonde CRIBIER née HERVE tendant à obtenir une concession dans la partie ancienne du cimetière de la commune de La Chapelle Saint Aubin,
DECIDE
Article 1 : d'accorder dans la partie ancienne du cimetière de la commune de La Chapelle Saint Aubin, à madame Raymonde CRIBIER née HERVÉ, une concession d’une durée de trente ans à compter du 24 juillet 2023 enregistrée sous le n° 353 et située Carré 1 — emplacement n° 8.
Article 2 : la recette sera imputée à l’article 70311 du budget communal, « concession dans les cimetières (produit net) ».
Article 3 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l’occasion de sa prochaine séance publique.
Le maire,
Joël LE BOLU
Publiée au recueil des décisions le: ? 4 JUIL. 2023
Et publiée sur le site internet de la collectivité le 2 5 JUL. 2023
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, fication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le urs contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - FX accueil@@lachapellesaintaubin.fr