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Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 1162)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n° PC03129924G0003
Arrêté refusant un permis de construire au nom
Commune de LHERM de la commune de LHERM
Le Maire de LHERM,
Vu la demande de permis de construire n° PC03129924G0003 présentée le 15/01/2024, par Monsieur
RAZAFINDRAFITO Hervé et Madame RAZAFINDRAFITO Elina, demeurant 2 Impasse Olympe de Gouges,
31600 LHERM ;
Vu l'objet de la demande :
pour la construction d'un garage et d’une pièce annexe ;
pour une surface de plancher à destination d’habitation créée de 50.60 m° ;
sur un terrain sis Chemin de vie longue 31600 LHERM ;
cadastré 0A-2112 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le
17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;
Vu le règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme et notamment ses articles UB-section 2 articles
13et 1.4;
Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;
Considérant que l’article UB section 2 article 1.3 du règlement du Plan Local d'Urbanisme stipule que
« [..] Toute construction devra être implantée à une distance de la limite d'emprise au moins égale à 3
mètres. [...] »;
Considérant que le projet consiste en la construction d'un garage et d’une pièce annexe ;
Considérant que le terrain est situé en zone UB du Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant que le projet de garage est implanté à 1.16 mètre de la limite d'emprise de la voie ;
Considérant que le projet ne respecte pas l’article UB section 2 article 1.3 du Plan Local d'Urbanisme
et qu’il doit, à ce titre, faire l’objet d’un refus ;
Considérant que l’article UB section 2 article 1.4 du règlement du Plan Local d'Urbanisme stipule que
« [...] implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être
écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi hauteur du bâtiment avec un
minimum de 3 mètres. L'implantation en limite est admise pour les constructions dont la hauteur mesurée
au faîtage n'excède pas 3,5 mètres. [...]» ; Considérant que le projet prévoit l'implantation de la construction du garage en limite séparative avec
une hauteur au faîtage de 4.42 mètres ;
Considérant que le projet ne respecte pas l’article UB section 2 article 1.4 du règlement du Plan Local
d'Urbanisme et qu’il doit, à ce titre, faire l’objet d’un refus ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire n° PC03129924G0003 est REFUSÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée.
LHERM, le 02 février 2024
Pour le Maire, l’adjointe déléguée à l'Urbanisme.
Brigitte BOYE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 02 février 2024
MENTION OBLIGATOIRE
Délai et voie de recours :
- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom
de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux
mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse.
- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de
notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le portail
internet Télérecours (www.telerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement compétente.
PC03129924G0003 Page 2 sur 2