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Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 798)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n°PC03129923G0007T01
Commune de LHERM
arrêté accordant un transfert de permis de
construire au nom de la commune de LHERM
Le Maire de LHERM,
Vu la demande de transfert de permis de construire n°PC03129923G0007T01 présentée le
16/06/2023, par la SASU TECHNIQUE SOLAIRE INVEST 69, représentée par Monsieur DE MOUSSAC
Thomas, demeurant 26 Rue Annet Segeron, 86580 BIARD ;
Vu l'objet de la demande :
pour le transfert de la totalité du permis de construire;
sur un terrain sis Borde Neuve - 31600 LHERM ;
aux références cadastrales 0F-0840, 0F-0841, 0F-0842, 0F-0843 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le
17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;
Vu le permis de construire n°PC03129923G0007 accordé le 05/06/2023 à la SARL TECHNIQUE SOLAIRE
INVEST 67, représentée par Monsieur DE MOUSSAC Thomas, demeurant 26 Rue Annet Segeron, 86580
BIARD ;
ARRÊTE
Article 1
Le transfert du permis de construire n°PC03129923G0007T01 est ACCORDÉ à la SASU TECHNIQUE
SOLAIRE INVEST 69, représentée par Monsieur DE MOUSSAC Thomas, sous réserve de respecter les
prescriptions mentionnées aux articles suivants.
Article 2
Les réserves et les prescriptions contenues dans le permis de construire d'origine sont maintenues. Article 3
La délivrance du présent transfert du permis de construire n'apporte aucun changement à la période de
validité du permis de construire d’origine.
LHERM, le 03 juillet 2023
Pour le Maire, l’adjointe.
Brigitte BOYE
Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : 16/06/2023
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 04 juillet 2023
INFORMATIONS SUR LES TAXES ET LES PARTICIPATIONS
Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1° septembre 2022, une
déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de
la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».
L'autorisation d'urbanisme est soumise à la taxe d'aménagement communale, à la taxe d'aménagement départementale et
à la redevance d'archéologie préventive : leurs montants vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.
MENTIONS OBLIGATOIRES
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :
- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés
- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans
l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles
L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Délai et voie de recours :
- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le
portail internet Télérecours (www.telerecours.fr}, par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement
compétente.
PC03129923G0007701 Page 2 sur 3 Durée de validité du permis :
- Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans
le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle
irrévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une
réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Possibilité de prorogation de l'autorisation :
Le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions suivantes : - sur demande du (ou de)s bénéficiaire(s) ;
- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas
évolué de façon défavorable à son égard ;
- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité de l’autorisation.
Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407
est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à
la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée
par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
Il est rappelé au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC03129923G0007T01 Page 3 sur 3