Compte-Rendu - pdf 645

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Compte-Rendu - pdf 645 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 645)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n°PC03129923G0008

| arrêté refusant un permis de construire pour une

Commune de LHERM maison individuelle et/ou ses annexes au nom de

la commune de LHERM

Le Maire de LHERM,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou

ses annexes

n°PC03129923G0008 présentée le 10/03/2023, par Monsieur DUPOUY Emmanuel et Madame DUPOUY

Adrieny 2 Rue de l'Obélisque , 31120 ROQUES ;

Vu l'objet de la demande :

pour la construction d'une maison individuelle de plain-pied à usage d'habitation ;

pour une surface de plancher à destination d'habitation créée de 103.26 m° ;

sur un terrain sis à Route de Rieumes Lotissement "Le Clos Saint André lot 7" 31600 LHERM ;

aux références cadastrales F-1078, F-08085;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé Île 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le

17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;

Vu le règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;

Vu le Permis d'Aménager n°03129921G0001 accordé le 15/10/2021 et notamment ses articles UB-1.4 et

UB-2.1.3 ;

Vu le Transfert du Permis d'Aménager n°03129921G0001701 accordé le 02/03/2022 à la SNC LHERM

ESOUMES représenté par Monsieur LAFON Jérôme ;

Vu la Déclaration d'Ouverture de Chantier du Permis d'aménager n° PA03129921G0001701 reçue en

Mairie le 11/10/2022 ;

Vu l'arrêté de Vente Par Anticipation délivré en date du 10/02/2023 ;

Considérant que le projet consiste en la construction d'une maison individuelle de plain-pied à usage

d'habitation ;

Considérant que le terrain est situé en zone UB du Plan Local d'Urbanisme ;Considérant que l’article R.151-21 du Code de l'Urbanisme stipule que « Dans le cas d'un lotissement ou

dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit

faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme

sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » ;

Considérant que le règlement du Plan Local d'Urbanisme déroge à cette règle, et qu'il convient donc

d'apprécier les projets au regard de chaque lot ;

Considérant que l’article UB-1.4 du règlement du Permis d'Aménager 03129921G0091 stipule que «Les

constructions doivent être écartées des limites séparatives d'une distance au moins égale à la derni-

hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.» ;

Considérant que le projet prévoit une implantation à 3 mètres et 3,09 mètres de la limite séparative

Nord;

Considérant que les débords de toit de 30 centimètres n’ont pas été pris en compte ;

Considérant de ce fait que l'implantation est à moins de 3 mètres de la limite séparative ;

Considérant que le projet ne respecte pas l'article UB-1.4 du règlement du Permis d’Aménager et qu’il

doit, à ce titre, faire l'objet d’un refus ;

Considérant que l'article UB-2.1.3 du règlement du Permis d’Aménager 03129921G0001 stipule que

« Clôtures sur voies publiques existantes et sur les autres limites : [...] Elles ne doivent avoir une hauteur

de 1m50[...]» ;

Considérant que le projet présente des clôtures en limite de voies publiques et sur les limites séparatives

sans préciser leurs hauteurs ;

Considérant que le projet ne respecte pas l'article UB-2.1.3 du règlement du Permis d’'Aménager et

qu’il doit, à ce titre, faire l’objet d'un refus ;

ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE

Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes n°PC03129923G0008 est REFUSÉ

pour le projet décrit dans la demande susvisée.

PC03129923G0008

Page 2 sur 3LHERM, le © © { où do?

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Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le: € 5 À x à

Ô 25

MENTION OBLIGATOIRE

Délai et voie de recours :

- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom

de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux

mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la réponse.

- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le portail

internet Télérecours (www.telerecours.fr}, par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement

compétente.

PC03129923G0008

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