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Arrêté - Arrete delegation Helene LUTZ tampon 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation Helene LUTZ tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2022
Affiché
le
ID
: 022-200061463-20220707-2022
ARR
_DG_12-AI
De
COMMUNE
DE
BINIC-ETABLES
SUR
MER
BINICÆTABLES
ARRETÉ
N°
2022/ARR/R/DG/12
———
SUR
MER
———
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTIONS
ET
DE
SIGNATURE
À MADAME
HELENE
LUTZ
5ème
ADJOINTE,
EN
CHARGE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'URBANISME
ET
DES
MOBILITES
Le
Maire
de
BINIC
—
ETABLES-SUR-MER,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-18
et
L.2122-20,
L2122-21
et
L.2122-22
:
Vu
la
délibération
du
6 juillet
2022
relative
à
l’élection
des
adjoints
au
Maire,
et
de
l'élection
de
Madame
Hélène
Lutz
au
rang
de
5ème
adjointe
au
Maire
lors
de
cette
séance
;
Vu
le
procès-verbal
d'élection
des
adjoints
en
conseil
municipal
du
06
juillet
2022
;
Considérant
qu’il
convient,
pour
la
bonne
administration
de
la
commune,
de
procéder
à
une
délégation
de
fonctions
du
Maire
au
bénéfice
de
ses
adjoints
;
Considérant
qu’en
vertu
de
l’articles
L.2122-32
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
prévoit
que
«
le
Maire
et
les
adjoints
sont
officiers
d'état
civil
»
Madame
Hélène
Lutz
pourra
signer
tout
acte
lié
à la
fonction
d’Officier
de
l’État
Civil
sans
délégation
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'arrêté
n°2020-296
portant
modification
de
l'arrêté
n°2020-250
portant
délégation
de
pouvoirs
et
de
signature
à Madame
Hélène
Lutz
est
abrogé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:Délégation
de
fonction
est
donnée
à
Madame
Hélène
Lutz,
5
adjointe
au
Maire
de
Binic-Étables
sur
Mer,
afin
de
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
courantes
dans
les
domaines
de
l’environnement,
de
l’urbanisme
et
des
mobilités
:
-
Signature
des
correspondances
et
actes
en
matière
d'urbanisme
réglementaire,
demandes
d'autorisation
d'occupation
du
sol
(permis
de
construire,
lotissements,
déclarations
préalables,
autorisations
de
travaux,
certificats
d'urbanisme,
certificats
de
conformité,
périls
etc)
enquêtes
publiques
relatives
à
l’urbanisme,
installations
classées
et
leurs
registres
d'enquête
publique,
signature
d'actes
administratifs
en
matière
d'urbanisme
et
de
fiscalité
liée
à l’urbanisme,
adressage,
numérotage
et
alignements,
-
Police
spéciale
de
la
sécurité
des
bâtiments
et
engagement
des
procédures
de
péril
pour
les
bâtiments
menaçant
ruine,
-
Gestion
foncière
et
notamment
réponses
aux
déclarations
d'intention
d’aliéner,
tout
courrier
aux
administrés
et
administrations
engageant
la
responsabilité
de
la
ville
ou
portant
sur
des
négociations
en
matière
d'acquisition
et
de
cessions
foncières,
signature
des
actes
authentiques
de
vente,
signature
des
actes
administratifs
de
gestion
foncière
-_
Transition
écologique,
mobilités
et
déplacements
urbains
-
Cadre
de
vie
et
notamment
espaces
verts,
naturels
et
agricoles,
relations
avec
les
partenaires
institutionnels
-
Représentation
de
la
commune
au
sein
de
la
commission
intercommunale
d’information
géographique Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2022
Affiché
le
ARTICLE
3
: La
présente
délégation
de
fonction
emporte
délégat{10
: 022-200061463-20220707-2022:
ARR DG
12-AI
domaines
précités.
Les
actes
signés
au
titre
des
articles
2
et
3
devront
porter
les
nom,
prénom,
qualité
et
mention
de
la
délégation.
S’il
s’agit
d’un
arrêté,
la
présente
délégation
sera
mentionnée
dans
les
visas.
ARTICLE
4
:La
présente
délégation
étant
consentie
par
le
Maire,
sous
sa
responsabilité
et
sa
surveillance,
le
délégataire
rendra
compte
au
Maire,
sans
délai,
de
toutes
les
décisions
prises
et
actes
signés
à ce
titre.
ARTICLE
5
:La
présente
délégation
peut
être
rapportée
à tout
moment
et
sa
validation
ne
saurait,
en
tout
état
de
cause,
dépasser
l'expiration
du
mandat
de
l'élu
l'ayant
accordée
ou
la
fin
des
fonctions
de
Monsieur
Paul
CHAUVIN,
Maire.
ARTICLE
6
:Cette
délégation
donne
droit
au
versement
d’une
indemnité
de
fonction,
au
lendemain
de
l’élection,
conformément
à
la
délibération
en
date
du
06
juillet
2022.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
et
sera
inscrit
au
Registre
des
actes
de
la
Mairie.
ARTICLE
8
:Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
transmis
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d’Armor,
-
Monsieur
le
Trésorier
Principal,
-
L’intéressée.
A
Binic-Étables
sur
Mer,
le
07
juillet
2022
Le
Maire
Paul
CHAUVIN
Notifié
à
Hélène
Lutz
Le
Page
2
sur
2