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Déliberation - DEL818092025 CLASSEMENT ALLEE F MAURIAC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Margency.
Lien du pdf (Déliberation - DEL818092025 CLASSEMENT ALLEE F MAURIAC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE ARRONDISSEMENT DE SARCELLES CANTON DE MONTMORENCY COMMUNE DE MARGENCY
EXTRAIT DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
*Date de Convocation :
12/09/2025
“Date d'Affichage :
12/09/2025
*Conseillers en exercice : 23 *PRÉSENTS
: 14
*VOTANTS
:
19
L'an deux mille vingt-cinq, le
18 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est
réuni sous la Présidence de Monsieur BRUN Thierry, Maire Etaient présents : Monsieur Thierry BRUN, Maire Madame Florence
VILLE-V
ALLEE,
Monsieur Bernard GLENAT, Madame Isabelle CORNELOUP,
Madame Claudine BARRIE Monsieur Michel PLAIGNAUD Adjoints, Madame Christel COHENDET, Madame Nadine DAGUENET, Monsieur David DUMEUNIER, Madame Isabelle LACOUR, Monsieur Jean-Bernard LASMARRIGUES, Madame Monique MORNACCO, Monsieur Dominique
REVEILLERE, Monsieur Thierry ROUSSELET
Etaient absents excusés : Monsieur Mohammed NIFA pouvoir à Madame Isabelle CORNELOUP, Monsieur Olivier SCARSETTO pouvoir à Madame Florence
VILLE-V ALLEE,
Madame Murielle FANOUILLERE pouvoir à Monsieur Thierry BRUN, Monsieur Hervé BERTRAND pouvoir à Monsieur Michel PLAIGNAUD, Monsieur Claude COLLINEAU pouvoir à Madame Monique MORNACCO, Monsieur Fodié DIARRA, Madame Sophie Rima GHADBAN,
Madame Emilie POUJOL, Monsieur
Thierry LACOUR, Madame Nadine DAGUENET a
été désignée Secrétaire de séance.
Par délibération
10-1 du
15 septembre 2022 le conseil municipal à autorisé Monsieur le Maire à lancer la
procédure de transfert d'office dans le domaine public communal de l’Allée François Mauriac (parcelle AC 59), à désigner un commissaire enquêteur pour l’enquête publique en application des articles R 318-10 et R 318-11 DU Code de l'Urbanisme, à habiliter Monsieur le Maire à signer tout document inhérent à la procé- dure. L'enquête publique s’est déroulée du 9 janvier au 23 janvier 2023 et le commissaire enquêteur dans ses con- clusions à émis un avis favorable à la demande de transfert d’office dans le domaine communal de l'allée François Mauriac (parcelle AC 59) sous réserve d'une analyse juridique plus poussée quant à la responsabi- lité et à la prise en charge des éventuels travaux, de remise en état préalable et dont la conclusion devra être reprise dans la délibération du Conseil Municipal, sous réserve que la commune mène un échange avec l’'AFUL « le Hameau de Margency » pour étudier une solution concernant les emplacements de stationne- ment existants, et sous réserve que la commune vérifie la surface exacte de la parcelle et exclue la petite par- tie du Parc des Tuileries incluse et appartenant déjà à la mairie. Monsieur le Maire a rencontré l’AFUL « le Hameau de Margency » le 06/01/2024, 08/03/2025 et le 19/07/2025 qui a transmis le compte rendu de l'Assemblée Générale du 09/07/2025. Ce dernier stipule dans sa 6°" résolution que lAFUL accepte la rétrocession de l'allée, ne plus jouir en ex- clusivité des places de stationnement. Ce point a reçu un avis favorable à l'unanimité de la commission Urbanisme, Aménagement Durable, Pau moine, Travaux du mardi 09 septembre 2025 et un
avis favorable à l'unari
s f1-
nances du
| 1
Septembre 2025.
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20250919-DEL819082025-DE Date de télétransmission : 19/09/2025 Date de réception préfecture : 19/09/2025 Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Œ
précise que le classement dans le domaine public et la
mise à jour du tableau des Voies Communales
envisagé
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions de desserte
et de circulation
assurées
par cette
voie
qui
restera ouverte à la circulation publique. Æ
demande
le
classement
de
la
parcelle
allée
François
Mauriac
(ACS9, de
superficie
de
2054
m2.
s’agit d'une petite rue de
175 mètres de long ) dans le domaine public de la commune, conformément
aux dispositions de l’article L
141-3 du code de la voirie routière)
B
Dit que la petite parcelle sera sortie pour réintégrer la parcelle du Parc de la Tuilerie (AC 83)
H
demande la mise à jour du tableau des Voies Communales.
DONNE tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Le Maire certifie le caractère exécutoire
Fait à Margency, le
19/09/2025
de cet acte dès sa transmission en Sous-Préfecture
le
aug
peut
faire
l'objet
cès de pouvoir devant le T.A ns un délai de 2 mois à compter
/
°
M
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20250919-DEL819082025-DE Date de télétransmission : 19/09/2025 Date de réception préfecture : 19/09/2025