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Procès Verbal - D25 048 PACV Honoraires Commissaire de justice Procès verbal de constat daffichage terrain de lamitié
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Procès Verbal - D25 048 PACV Honoraires Commissaire de justice Procès verbal de constat daffichage terrain de lamitié)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Décision n°DSTD25-048
Pôle aménagement du cadre de
T | vie
Ÿ VILLE DE, Honoraires Commissaire de Louviers juatice en Normandie Procès-verbal de constat
d’affichage - terrain de l’amitié
Pôle aménagement du cadre de vie
Direction du CTM -— MC
FXP/AH/VB/MC/MPr
Le Maire de Louviers,
VU l’article L.2122-22, alinéa 1 1 du Code général des collectivités territoriales, permettant au Maire de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers et experts,
VU la délibération n° 20-041 du 25 mai 2020, alinéa 11, accordant les délégations de pouvoirs au Maire et au 1° Adjoint en cas d’absence ou d’empêchement du Maire,
Considérant la nécessité, dans le cadre du projet d’aménagement du terrain dit « de l’Amitié », de faire constater par voie de commissaire de justice l’affichage réglementaire de l’autorisation d’urbanisme délivrée,
Considérant qu’il y a lieu de régler les honoraires correspondant à cette prestation à la SELARL DELBE, commissaire de justice à Louviers,
DÉCISION
AUTORISE le règlement à la SELARL DELBÉ, sise 6 rue du Châtel — B.P. 218 — 27004 LOUVIERS Cedex, de la somme de 300,00 € HT, soit 360,00 € TTC, au titre des honoraires relatifs à l’établissement d’un procès-verbal de constat d’affichage effectué place de l’ Amitié et comprenant trois passages.
DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur la ligne de crédits 27643, article 6226.
DIT que le paiement sera réalisé en une seule fois à la remise du procès-verbal.
DIT que Monsieur le Maire rendra compte de cette décision à la prochaine réunion du Conseil municipal.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250417-D25-048b-AR
Date de télétransmission : 24/04/2025
Date de réception préfecture : 24/04/2025 DIT que Monsieur le Directeur général des services de la Ville et Monsieur le Trésorier des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
DIT que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Louviers dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage ou sa notification. Un recours contentieux peut également être déposé devant le Tribunal Administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
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EU i Anem Er bo LV 2) & Certifié exécutoire Fait à Louviers, le
Par transmission en sous-
préfecture 4 > nn €
Le : = + Sig és) LUL)
Par affichage, le
Un, 2095 Le Maire,
ND
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250417-D25-048b-AR
Date de télétransmission : 24/04/2025
Date de réception préfecture : 24/04/2025