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Déliberation - D25 005 PACV Décision dester en justice et désignation davocat
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - D25 005 PACV Décision dester en justice et désignation davocat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Décision n°DSTD25-005
Pôle aménagement du cadre de
T |» vie
7 RS y Décision d’ester en justice et LO uvier désignation d’avocat
en Normandie
Pôle aménagement du cadre de vie
Direction urbanisme et affaires juridiques - AH
FXP/AH/VB/CB/AH/MPr
Le Maire de Louviers,
VU l’article L2122-22 alinéas 11 et 16 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 20-041 du 25 mai 2020 accordant les délégations de pouvoirs au Maire et au 1° Adjoint en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, et notamment les alinéas 11 et 16,
VU la procédure de passation lancée par la Ville de Louviers en vue de l’attribution d’un marché public de travaux ayant pour objet la restauration extérieure de l’élévation du bas- côté sud de l’église Notre-Dame de louviers (phase 4), lot n°1 : échafaudage — maçonnerie — pierre de taille,
VU la décision de la Ville en date du 23 décembre 2024 rejetant l’offre présentée par la société TERH Monuments Historiques pour l’attribution du lot n°1,
Considérant la requête en référé présentée par la société TERH Monuments Historiques tendant à l’annulation :
e du rejet de l’offre pour l’attribution du lot n°1 ;
e de l’attribution dudit lot à la société Normandie Rénovation ;
e de la procédure de passation dudit lot.
Considérant la notification de la requête à la Ville via le service Télérecours en date du 30 décembre 2024,
Considérant qu’il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux,
Considérant la proposition financière transmise le 08 janvier 2025 par la société SELARL EBC AVOCATS, représentée par Maître Isabelle ENARD-BAZIRE, exerçant 65 rue Reine des Bois — immeuble Soprano à BOIS GUILLAUME (76230) pour un montant de 3 000,000 euros HT, soit 3 600,00 euros TTC,
DÉCISION
ACCEPTE d’ester en justice devant le Tribunal administratif de ROUEN, en vue de défendre les intérêts de la Ville dans le référé déposé par la société TERH Monuments Historiques. Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250116-D25-005-AR
Date de télétransmission : 16/01/2025
Date de réception préfecture : 16/01/2025 DÉSIGNE la société SELARL EBC AVOCATS, représentée par Maître Isabelle ENARD- BAZIRE, exerçant 65 rue Reine des Bois — immeuble Soprano à BOIS GUILLAUME (76230), pour représenter et défendre les intérêts de la Ville en première instance.
ACCEPTE la proposition financière transmise le 08 janvier 2025 par la société SELARL EBC AVOCATS pour un montant de 3 000,00 euros HT, soit 3 600,00 euros TTC.
DIT que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur la ligne de crédits 27643, article 6226.
DIT que le paiement se fera en une fois.
DIT que Monsieur le Maire rendra compte de cette décision à la prochaine réunion du Conseil municipal.
DIT que Monsieur le Directeur général des services de la Ville et Monsieur le Trésorier des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
DIT que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Louviers dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage ou sa notification. Un recours contentieux peut également être déposé devant le Tribunal Administratif de Rouen par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Certifié exécutoire Fait à Louviers, le
Par transmission en sous- 46
préfecture 16 JAN, 2025 1 0 JA Le :
Par affichage, le
D
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250116-D25-005-AR
Date de télétransmission : 16/01/2025
Date de réception préfecture : 16/01/2025