Déliberation - 6 d1544012190696

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Déliberation - 6 d1544012190696 Document publié le Lundi 30 avril 2018 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 6 d1544012190696)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique, Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 30 avril 2018

DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 41

Convocation du Conseil Municipal :

le 23/04/2018

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 30/04/2018

SEANCE DU 23 AVRIL 2018

Délibération n° D-2018-105

Finances - Rapport annuel

sur la gestion de la dette 2017

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Monique JOHNSON.

Secrétaire de séance : Yvonne VACKER

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Monique JOHNSON, Madame Elodie TRUONG, ayant donné pouvoir à Monsieur Jacques TAPIN

Excusés :

Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.CONSEIL MUNICIPAL DU 23 avril 2018

Délibération n° D-2018-105

Direction des Finances Finances - Rapport annuel sur la gestion de la dette 2017

Monsieur le Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Vu les articles L.1611-3-1, L.2122-22, L.2337-3, R.1611-33 et R.1611-34 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;

Vu la délibération D-2017-305 du 18 septembre 2017 relative aux pouvoirs déléguées par le Conseil municipal en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT ;

Le recours à l’emprunt est une des sources importantes de financement des investissements des collectivités territoriales. Or, la crise bancaire récente a parfois conduit ces dernières dans une situation économique et financière très difficile notamment pour celles ayant contracté des emprunts dits structurés.

La réglementation a imposé davantage de transparence financière, avec la demande de production d’un rapport détaillé sur la dette par chaque collectivité territoriale.

Jusqu’en 2014, l’encours de dette de la Ville de Niort a connu une forte progression afin de financer ses grands programmes d’investissement. Aussi, et afin de minimiser la charge financière qu’elle est en mesure de supporter, elle met en concurrence les prêteurs et mène une politique de gestion active de sa dette.

Afin de prendre des décisions avec souplesse et rapidité et saisir des opportunités sur le marché, la stratégie doit, au préalable, être clairement définie.

Il est donc proposé, pour l’exercice 2018, de mettre en application le contenu de la circulaire ministérielle précitée, autour des points suivants :

- un rapport annuel comportant un compte rendu des grandes actions menées en 2017 ; - une présentation des hypothèses d’emprunts nouveaux, d’aménagement de l’encours et de la stratégie à venir pour 2018 ;

- une délibération annuelle autorisant l’exécutif municipal, et notamment Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation visée par l’article L2122-22 du CGCT, à mettre en œuvre une stratégie, éventuellement complétée ultérieurement par une autre délibération si les conditions et limites des marchés financiers évoluent dans un sens, aujourd’hui imprévisible.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le rapport sur la gestion de la dette figurant en annexe de la présente délibération ;

- autoriser Monsieur le Maire dans le cadre de ses pouvoirs délégués conformément à la délibération D- 2017-305 du 18 septembre 2017, ou en cas d’empêchement de ce dernier les 1er, 2ème ou 3ème Adjoints, à contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou la sécurisation de son encours dans les conditions suivantes :

1. le Conseil municipal définit sa politique d’endettement comme suit :

A la date du 31/12/2017, l’encours de la dette présente les caractéristiques suivantes : Encours total de la dette : 75 521 468,14 € dont 67 253 142,64 € pour le budget principal

(33 contrats) et 8 268 325,50 € pour le budget annexe Stationnement (3 contrats).

 Cette dette est ventilée en appliquant la double échelle de cotation fondée sur l’indice

sous-jacent et la structure (Charte Gissler). Pour la Ville de Niort, l’ensemble de la dette

est classifiée 1-A.

 Encours envisagé pour l’année 2018 (sur la base du recours à l’emprunt de l’ordre de

8 000 000 €) : 77 203 115 € dont 69 223 244 € pour le budget principal et 7 979 871 €

pour le budget annexe Stationnement.

2. pour réaliser tout investissement et dans les limites des montants inscrits au budget, le maire

(et en cas d’empêchement les 1er, 2ème ou 3ème Adjoints) reçoit délégation aux fins de

contracter :

2.1. des instruments de couverture

 stratégie d’endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la

commune de Niort pourrait recourir à des instruments de couverture afin de se protéger

contre d’éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d’éventuelles

baisses.

Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d’échange de taux ou SWAP),

de figer un taux (contrats d’accord de taux futur ou FRA), contrats de terme contre terme

ou FORWARD/FORWAD), de garantir un taux (contrats de garantie de taux plafond ou

CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux

plafond ou de taux plancher ou COLLAR).

 caractéristiques essentielles des contrats

L’assemblée délibérante décide, dans un souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans

le cadre de la réglementation en vigueur, de recourir à des opérations de couverture des

risques de taux qui pourront être :

 des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP)

 et/ou des contrats d’accord de taux futur (FRA)

 et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP)

 et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR)

 et/ou des contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR)

Le Conseil municipal autorise les opérations de couverture pour le présent exercice

budgétaire sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette ainsi que sur les

emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l’exercice et qui sont inscrits en

section d’investissement du budget primitif.

En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts

constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les

opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité

(seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil national de la

comptabilité).

La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 5 années.

En toute hypothèse, cette durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des

emprunts auxquels les opérations sont adossées.

Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront

être :

 le T4M

 le TAM

 l’Eonia le TMO

 le TME

 l’Euribor

 taux LEP

 taux livret A

Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins

deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou intermédiaires

financiers pour un montant maximum de :

 0,30 % de l’encours visé par l’opération pour les primes

 0,30 % du montant de l’opération envisagée pour les commissions, pendant toute la

durée de celle-ci.

2.2. des produits de financement

 stratégie d’endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la

commune de Niort souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des

taux doit être limitée.

 caractéristiques essentielles des contrats

L’assemblée délibérante décide, dans un souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans

le cadre de la réglementation en vigueur, de recourir à des produits de financement qui

pourront être :

 des contrats classiques : taux fixes ou taux variables sans structuration

 et/ou des contrats à barrière sur Euribor

 et/ou des emprunts obligataires.

L’assemblée délibérante autorise les produits de financement dans les limites du montant

inscrit au budget du présent exercice.

La durée des produits de financement ne pourra excéder 20 années.

Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront

être :

 le T4M

 le TAM

 l’Eonia

 le TMO

 le TME

 l’Euribor

 taux LEP

 taux livret A

Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins

deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou intermédiaires

financiers pour un montant maximum de :

 0,30 % de l’encours visé par l’opération pour les primes

 0,30 % du montant de l’opération envisagée pour les commissions, pendant toute la

durée de celle-ci.

3. Dans le cadre de sa délégation accordée par délibération en date du 18 septembre 2017, le Conseil

municipal autorise le Maire, et en cas d’empêchement les 1er, 2ème ou 3ème Adjoints : à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est

reconnue pour ce type d’opérations ;

 à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant

donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ;

 à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;

 à résilier l’opération arrêtée ;

 à signer les contrats répondant aux conditions posées dans la présente délibération ;

 à définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement

 à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou

consultation, sans intégration de la soulte ;

 et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux

fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au

calcul du ou des taux d’intérêt, la possibilité d’allonger ou de réduire la durée du prêt, la faculté

de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;

 à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des

caractéristiques ci-dessus.

4. Le Conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans

les conditions prévues à l’article L.2122-23 du CGCT.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 1

Non participé : 0

Excusé : 3

Le Maire de Niort

Signé

Jérôme BALOGEAvril 2017 Ville de Niort

RAPPORT SUR LA DETTE 2017

1

Conseil municipal du 23 avril 2018Avril 2017 Ville de Niort

RAPPORT SUR LA DETTE au 31/12/2017

2

Budget principal

CRD global de 67 253,14 K€

Budget Stationnement

CRD global de 8 268,33 K€

Au 31/12/2017, le CRD total de la Ville de Niort (budget principal) est de 67 253 142,64 € contre 73 040 616,73 € au 31/12/2016, soit une baisse de - 8 %

K€ 2016 2017 Ecart en € Ecart en %

Budget principal 73 040,62 67 253,14 -5 787,47 -7,92%

Budget Stationnement 8 546,36 8 268,33 -278,03 -3,25%

Encours cumulé 81 586,97 75 521,47 -6 065,50 -7,43%

Budget principal

• montant de l’encours à taux fixe (Ville de Niort + conventions avec la CAN) = 38 027 747 € soit 57 %

• montant de l’encours à taux variable (simple) = 29 225 395 € soit 43 %

Budget annexe Stationnement

• montant de l’encours à taux fixe = 8 268 325,50 €, soit 100 %Avril 2017 Ville de Niort

RAPPORT SUR LA DETTE 2017

3

Budget principal

Budget

Stationnement

LA REPARTITION DES PRETEURS (en K€ et en %)

Une diversification des

prêteurs permet d’optimiser

la gestion de la dette en

faisant jouer la concurrence.

Caisse

d'Epargne;

4 225,78;

51%

Crédit

Agricole;

1 947,17;

24%

Crédit

Agricole

Corporate

and

Investment

Bank;

2 095,38;

25%

La prévision budgétaire fin 2017 prévoyait un emprunt

nouveau d’équilibre à 6 130 K€. Lors d’une consultation

portant seulement sur 5 000 K€, la Ville a retenu les offres

d'ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels qui

présentaient les meilleures conditions pour deux prêts de

3 000 K€ et de 2 000 K€ sur une durée de 20 ans avec un taux

fixe respectivement de 1,60 % (avec une phase de

mobilisation de 10 mois) et de 1,78 % (avec une phase de

mobilisation de 22 mois).

CAISSE DES DEPOTS

ET CONSIGNATIONS

17 729,58; 24%

CAISSE D'EPARGNE

11 771,63; 16%

CREDIT FONCIER

DE FRANCE

9 860,16; 14%

CREDIT AGRICOLE

13 411,67; 18%

SOCIETE GENERALE

8 332,09; 12%

DEXIA CL

5 891,47; 8%

COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION

DU NIORTAIS;

1 931,53; 3%

SFIL CAFFIL

1 727,15; 2%

BNP PARIBAS

1 666,15; 2%

MIEUX SE LOGER AVEC

SOLENDI

34,45; 0%

Autre

20 267,58; 28%Avril 2017 Ville de Niort

RAPPORT SUR LA DETTE 2017

4

La mise en œuvre du programme d’investissement de la collectivité a nécessité de recourir à l’emprunt. L’encours du budget principal est passé de 27,62 M€ en 2007 à 80,87 M€ en 2014 soit une hausse de 193 %.

Une baisse est constatée depuis 2015 ramenant l’encours à un montant en dessous de celui de 2012. La Ville poursuit donc une politique de soutenabilité de sa dette au regard de ses capacités de remboursement.

27,62

36,42 43,43

50,01

60,51

78,30 79,64 80,87 77,12 73,04

67,25

9,77

9,55 9,31 9,07 8,81

8,55

8,27

27,62

36,42

43,43

50,01

70,28

87,84 88,96 89,94 85,94

81,59

75,52

20

40

60

80

100

CA 2007 CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017

Millions

BUDGET PRINCIPAL BUDGET ANNEXE STATIONNEMENT TOUS BUDGETSAvril 2017 Ville de Niort

RAPPORT SUR LA DETTE 2017

5

Encours (budget principal) /

nombre d’habitants

Charte Gissler

Tous les emprunts souscrits par

la collectivité sont classés A1

dans la charte Gissler : taux fixe

simple ou taux variable. Ils sont

donc tous classés sans risque.

614 719

827

995

1 326 1 340 1 348

1 294 1 224

1 113

1 173 1 183 1 209 1 213

1 238 1 282 1 322

1 335 1 430

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Ville de Niort Villes de même strate

L’endettement de la Ville de Niort ayant

progressé de 2008 à 2014, l’encours du

budget principal par habitant avait

dépassé, en 2012, l’encours moyen par

habitant des autres villes de même strate.

Or, depuis 2015, il suit une trajectoire à la

baisse.

A

B

C

D

E

F

1 2 3 4 5 6

CHARTE GISSLER

TYPOLOGIE DE L'ENCOURS

Risque de Structure

Risque sous jacent

VILLE DE

NIORT

100 %

Risque faible

Risque élevéAvril 2017 Ville de Niort

RAPPORT SUR LA DETTE 2017

6

LES RATIOS et le Contrat financier Etat / Ville de Niort

Le besoin de financement

Capacité de désendettement

(en nombre d’années)

Depuis 2015, avec une stratégie de redressement de

sa situation financière, la collectivité a limité le

recours à l’emprunt. Depuis 2015, elle rembourse

davantage de capital qu’elle ne contracte de

nouveaux emprunts. Par conséquent, le besoin de

financement se situe à - 5 787 K€ en 2017. Elle

respecte ainsi l’objectif d’amélioration prévu dans le

contrat financier.

2,8 3,2

4,4

5,7

7,3

12,1

10,2

8,4

9,2

8,4

2,6 3,0

4,1

5,3

6,7

10,5

8,9

7,4 8,0

7,3

8,6

7,7

6,9 6,5 6,7

7,4 7,6 6,6

6,4

0

2

4

6

8

10

12

14

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Ville de Niort (version Contrat financier) Ville de Niort (version traditionnelle)

Villes de même strate Seuil d'alerte (12 ans)

Malgré la baisse des dotations (- 5 000 K € de DGF

depuis 2013) et les autres mesures imposées par

l’Etat de l’autre, en matière de dépenses

obligatoires notamment, la Ville préserve ses

efforts en matière d’investissement, grâce à la

poursuite de ses efforts financiers.

Située à 8,4 années au 31/12/2017 (selon la définition

prévue pour le contrat), la capacité de la Ville de Niort

reste en deçà du seuil d’alerte des 12 ans

8 807

7 010

6 856

11 200

18 447

1 356 1 229

-4 272 -4 481 -5 786

-10 000

-5 000

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017

Milliers

Besoin de financement Emprunts mobilisés au cours de l'annéeAvril 2017 Ville de Niort

Plus de 84 % des emprunts

garantis concernent des prêts

souscrits auprès de la Caisse

des Dépôts et Consignations.

Hors logements sociaux, le ratio prudentiel

du plafonnement des emprunts garantis par

la Ville est de 11,21 % bien en deçà du

seuil maximal des 50 %

RAPPORT SUR LA DETTE 2017

Les garanties d’emprunt

7

Capital restant dû estimé au 31/12/2017 143 196 K€

dont auprès de la CDC 120 569 K€

Montant estimé de l’annuité 2017 11 417 K€

Annuité logements sociaux 9 291 K€

Annuité hors logements sociaux 2 126 K€

Capacité maximale de garantir 2017 4 355 K€Avril 2017 Ville de Niort

Capital restant dû estimé au 31/12/2017 100% 143 196 K€

dont HSDS 49% 70 873 K€

dont SEMIE 20% 29 163 K€

dont SA HLM 79 15% 20 848 K€

dont DSA 8% 11 510 K€

dont autres organismes 8% 10 803 K€

RAPPORT SUR LA DETTE 2017

Les garanties d’emprunt

8

92 % du montant des emprunts

garantis concernent HSDS, la

SEMIE, la SA HLM et DSAConseil municipal du 23 avril 2018Rapport sur la dette 2017

2/15

SOMMAIRE

1. Situation générale Page 3

2. Situation de la Ville de Niort au 31 décembre 2017 Page 4

2.1. Présentation des différentes dettes Page 4 2.1.1. La dette globale Page 4 2.1.2. La dette sur le budget principal Page 4 2.1.3. La dette sur le budget annexe Stationnement Page 5

2.2. La structure de la dette au 31 décembre 2017 Page 5 2.2.1. Répartition de la dette entre taux fixes et taux variables Page 5 2.2.2. Profil d’extinction de la dette Page 6 2.2.3. Répartition de la dette entre les différents prêteurs (au 31/12/2017) Page 7 2.2.4. Evolution de l’encours de la dette Page 8 2.2.5. Evolution de l’encours en € / habitant (budget principal) Page 9 2.2.6. Classification des emprunts selon la Charte Gissler Page 9

2.3. Les ratios relatifs à la dette prévu dans le contrat financier Etat / Ville de Niort Page 10 2.3.1. Capacité de désendettement - en années (budget principal) Page 10 2.3.2. Besoin de financement Page 11

2.4. Situation de trésorerie Page 11

3. Proposition de stratégie de contractualisation des emprunts pour 2018 Page 12

3.1. Prévision budgétaire de la dette pour l’exercice 2018 Page 12 3.1.1. Le budget principal Page 12 3.1.2. Le budget annexe Stationnement Page 12

3.2. Stratégie d’actions sur la dette pour l’exercice 2018 Page 13

4. La dette garantie Page 13Rapport sur la dette 2017

3/15

1. SITUATION GENERALE

Après de nombreuses années difficiles, l’économie mondiale est en nette progression en 2017. Selon les prévisions du Fonds Monétaire International (FMI) de janvier 2018, la croissance mondiale devrait se situer en moyenne à 3,7 % en 2017, contre 3,2 % en 2016, puis atteindre 3,9 % en 20181. Le FMI estime que 120 pays, représentant trois quarts du PIB mondial, ont enregistré une accélération de leur croissance sur un an.

La croissance dans la zone euro suit la tendance de cette augmentation avec + 2,3 % en 2017 contre + 1,5 % en 2016. Selon le FMI, la croissance devrait être de l’ordre de 2,7 % en 2018 et 2,5 % en 2019 même si des différences auront lieu selon les pays. La croissance de l’Allemagne se situe autour de 2,4 % en 2017 (pour 1,8 % en 2016) et à 2,2 % en 2018. Le FMI situe la croissance de la France autour de 1,8 % en 2017 et 1,9 % en 2018 et 2019. Selon l’INSEE, l’activité française garde un rythme soutenu qui n’avait pas été observé depuis 2011. La reprise de l’économie mondiale semble se confirmer sur 2017. Le climat d’affaire retrouve un optimisme certain proche de celui d’avant la crise de 2008.2

Le PIB français est en progression autour des 1,9 % en 2017 après + 1,1 % en 20163. L’INSEE estime qu’il pourrait se situer à 2 % en fin 2018. En effet, la situation financière des entreprises françaises s’est nettement redressée et pourrait encore croître en 2018, notamment sur le volet des exportations, le commerce extérieur contribuant positivement à la croissance du PIB. La consommation des ménages s’est un peu tassée en 2017 (+ 1,3 % après + 2,1 % en 2016). Mais de nombreuses incertitudes pèsent encore sur cette reprise de consommation des ménages, en particulier, la mise en œuvre de nombreuses mesures fiscales telles que la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) qui doit être compensée, la baisse du prélèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages seulement à l’automne 2018 et une inflation en hausse.

Ce contexte incertain maintient pour l’instant des conditions de crédit à des niveaux qui devraient encore être favorables pour les collectivités locales comme pour les particuliers. Néanmoins, avec une reprise économique trop rapide, les taux à long terme pourraient subir des variations à la hausse pouvant avoir un impact dans les mois à venir même si la Banque Centrale Européenne (BCE) a indiqué qu’elle ne changerait pas, pour l’instant, ses taux directeurs.

Les taux interbancaires ont été négatifs, pour la plupart, tout au long de l’année 2017, tels que l’Euribor 3 mois et l’Eonia qui s’élèvent respectivement en fin de période à - 0,329 % et - 0,346 %.

1 FMI – Perspective de l’économie mondiale (janvier 2018)

2 INSEE - Note de conjoncture (décembre 2017)

3 INSEE - Note d’informations rapides du 30/01/2018 et Banque de France – Synthèse des projections économiques de mars 2018

- 0,60%

- 0,40%

- 0,20%

0,00%

0,20%

0,40%

0,60%

0,80%

1,00%

1,20%

1,40%

Evolution des index en 2017

Euribor 3 mois

Euribor 6 mois

Euribor 12 mois

TAM

T4M

Eonia

Livret A

LEP

TEC 10Rapport sur la dette 2017

4/15

2. SITUATION DE LA VILLE DE NIORT AU 31 DECEMBRE 2017

2.1 Présentation des différentes dettes

2.1.1 La dette globale

Tous budgets confondus, l’encours de la dette globale était de 75 521 468,14 € au 31/12/2017 contre 81 586 972,00 € au 31/12/2016 soit une baisse de - 7,43 %.

K€ 2016 2017 Ecart en € Ecart en %

Budget principal 73 040,62 67 253,14 -5 787,47 -7,92%

Budget Stationnement 8 546,36 8 268,33 -278,03 -3,25%

Encours cumulé 81 586,97 75 521,47 -6 065,50 -7,43%

2.1.2. La dette sur le budget principal

La Ville de Niort gérait au 31 décembre 2017 des emprunts à long terme d’une valeur de 67 253 142,64 € en capital (sur 33 contrats), finançant les investissements de son budget principal.

Budget principal

Dette gérée par la Ville Dette gérée par la CAN Encours total

En K€ En % En K€ En K€ En %

Dette à taux fixe 36 096,22 55,26% 1 931,53 38 027,75 56,54%

Dette à taux variable 29 225,40 44,74% 29 225,40 43,46%

Total 65 321,62 100% 1 931,53 67 253,14 100%

 Aucun encaissement effectué au cours de l’exercice 2017 :

Au cours de l’année 2017, la Ville n’a encaissé aucun emprunt.

Pour mémoire, la Ville a contractualisé en décembre 2016, un emprunt de 2 millions d’euros auprès de la Société Générale sur une durée de 20 ans avec un taux fixe de 1,62 % dans le cadre du financement de ses restes à réaliser 2016.

Ce prêt dispose d’une phase de mobilisation qui se termine au 30/11/2018.

 Deux contrats signés en 2017 dont l’encaissement est prévu en fin d’exercice 2018 et 2019 :

Afin de financer ses dépenses d’investissement votées en 2017 et reportées sur 2018, la Ville a contractualisé, en décembre 2017, auprès d'ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels :

- un emprunt de 3 millions d’euros sur une durée de 20 ans avec un taux fixe de 1,60 %. Ce prêt dispose d’une phase de mobilisation qui se termine au 30/10/2018.

- un emprunt de 2 millions d’euros sur une durée de 20 ans avec un taux fixe de 1,78 %. Ce prêt dispose d’une phase de mobilisation qui se termine au 30/10/2019.

 L’encours de dette géré par la CAN :

Par convention avec la Communauté d’Agglomération, dans le cadre du retour d’équipements à la Ville au 1er janvier 2005, il a été convenu que la CAN conserverait la gestion de la dette correspondant à ces équipements jusqu’à son extinction. La Ville s’est engagée à rembourser à la CAN les sommes correspondant à ces annuités d’emprunt. Cette dette est constituée des emprunts initialement transférés (à la CAN) ainsi que des emprunts contractés par la CAN pour réaliser des travaux de mise aux normes sur certains de ces équipements.Rapport sur la dette 2017

5/15

Au 31/12/2017, cette dette était constituée de 2 prêts d’un encours global de 1 931,53 K€ pour une durée résiduelle respectivement de 6,83 ans et de 3,83 ans.

 La souscription d’un prêt à taux zéro n’impactant pas l’encours

Afin de soutenir l'investissement public local, l’Etat avait mis en place un dispositif de préfinancement par la Caisse des Dépôts et Consignations des attributions prévisionnelles versées au titre du FCTVA afférent aux dépenses d'investissement 2015 des collectivités et de leurs établissements publics soumis au régime de versement du FCTVA de droit commun (N-2) et au régime anticipé de versement du FCTVA (N-1).

Ce préfinancement avait pris la forme d’un prêt à taux zéro (PTZ) et constituait une avance remboursable aux collectivités. Le remboursement de ce prêt de très courte durée (15 mois) se réalisait en 2 fois, sur 2 exercices budgétaires. Compte tenu de sa particularité, ce prêt n’impactait pas l’encours de la dette des collectivités bénéficiaires.

La Ville de Niort a pu bénéficier de ce prêt à taux zéro pour un montant de 1 500 K€ qui a été tiré le 28/12/2015 avec un remboursement en deux échéances de 750 K€, l’une en décembre 2016 et l’autre en avril 2017.

2.1.3 La dette sur le budget annexe Stationnement

Dans le cadre de l’aménagement du parking souterrain de la Brèche, la Ville de Niort a contracté, en 2011, trois emprunts à taux fixe pour un montant nominal de 9 770 000 €. Ces emprunts figurent au budget annexe Stationnement.

Au 31/12/2017, le capital restant dû s’élevait à 8 268 325,50 €.

2.2 La structure de la dette au 31 décembre 2017

2.2.1 Répartition de la dette entre taux fixes et taux variables

- Budget principal :

Montant de l’encours à taux fixe (Ville de Niort + conventions avec la CAN) = 38 027 747 € soit 57 % Montant de l’encours à taux variable (simple) = 29 225 395 € soit 43 %

L’ensemble des taux variables souscrits par la Ville de Niort respecte la réglementation en vigueur en matière de recours à l’emprunt, et notamment les articles L 1611-3-1 et R 1611-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Budget annexe Stationnement :

Montant de l’encours à taux fixe = 8 268 325,50 €, soit 100 % de l’encours du budget annexe.

Cet encours porte sur 3 prêts dont les taux sont respectivement de 4,95 %, 4,19 % et 3,80 %.

Taux fixe;

38 027,75 K€;

56,54%

Livret A;

16 892,82 K€;

25,12%

Euribor 3M;

8 445,2 K€;

12,56% Moyenne

Euribor 3M;

1 130,18 K€; 1,68%

TAM;

1 091,00 K€; 1,62%

TAG 3M;

1 016,18 K€; 1,51%

LEP;

650,00 K€; 0,97%

Taux variables;

29 225,40 K€;

43,46%

Répartition des indexRapport sur la dette 2017

6/15

- Le taux moyen de la dette

Tous budgets, le taux moyen de la dette était de 2,78 % en 2017 contre 2,81 % en 2016.

Les taux variables étant relativement bas ces dernières années, la collectivité les a privilégiés afin d’amoindrir les charges financières de ses nouveaux emprunts, tout en gardant la possibilité de les fixer s’ils étaient amenés à augmenter. Parallèlement, compte tenu des taux à long terme également bas, elle a conclu son dernier prêt à un taux fixe très compétitif (1,78 % et 1,60 %, voir p. 4) par rapport aux conditions du marché interbancaire.

2.2.2 Profil extinction de la dette 4

- Budget principal :

Le profil de la dette du budget principal comprend les prêts contractualisés encaissés ou non.

Avec aucun prêt encaissé et

5 787 K€ d’amortissements

remboursés, la dette du

budget principal a diminué en

2017.

Les nouveaux emprunts étant

contractualisés sur 20 ans, la

durée résiduelle augmente

naturellement.

Le flux de remboursement est à

volume quasi constant sur les

prochaines années. La collectivité

rembourse essentiellement du

capital.

Toutes choses égales par ailleurs,

le montant du flux de

remboursement de la dette

commencerait à diminuer à

compter de l’année 2022.

4 Profil au 19/02/2018

0

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

70 000

80 000

Milliers

Evolution du Capital restant dû à chaque début d'exercice

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

8 000

9 000

Milliers

Capital amorti Intérêts

2,90% 3,24% 3,16% 2,97%

2,72% 2,59% 2,58%

4,31% 4,32% 4,32% 4,32% 4,33% 4,33% 4,34%

3,10% 3,36% 3,28% 3,10% 2,88%

2,81% 2,78%

0,00%

1,00%

2,00%

3,00%

4,00%

5,00%

31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017

Taux moyen de la dette

Budget principal Budget annexe Stationnement Tous budgets

2,90% 3,24% 3,16% 2,97%

2,72% 2,59% 2,58%

4,31% 4,32% 4,32% 4,32% 4,33% 4,33% 4,34%

3,10% 3,36% 3,28% 3,10% 2,88% 2,81% 2,78%

0,00%

1,00%

2,00%

3,00%

4,00%

5,00%

31/12/201131/12/201231/12/201331/12/201431/12/201531/12/201631/12/2017

Taux moyen de la dette

Budget principal Budget annexe Stationnement Tous budgetsRapport sur la dette 2017

7/15

- Budget annexe Stationnement :

Les emprunts à taux fixe

contactés pour le budget

annexe Stationnement ont

une durée de vie de 25 ans.

Le profil du remboursement des

annuités n’évolue pas par rapport à

2015 avec un capital amorti en

augmentation et des intérêts en

diminution.

2.2.3 Répartition de la dette entre les différents prêteurs (au 31/12/2017)

- Pour le budget principal

Une diversification des prêteurs permet d’optimiser la gestion de la dette en faisant jouer la concurrence. Jusqu’en 2013, les conditions offertes par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) restaient, en général, les plus favorables pour la collectivité. C’est la raison pour laquelle, le capital restant dû, au 31/12/2017, auprès de cet établissement représente la part la plus importante avec 24 % du total de l’encours de la collectivité.

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

8 000

9 000

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036

Milliers

Evolution du Capital restant dû à chaque début d'exercice

0

100

200

300

400

500

600

700

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036

Milliers

Capital amorti Intérêts

CAISSE DES DEPOTS ET

CONSIGNATIONS

17 729,58; 24%

CAISSE D'EPARGNE

11 771,63; 16%

CREDIT FONCIER

DE FRANCE

9 860,16; 14%

CREDIT AGRICOLE

13 411,67; 18%

SOCIETE GENERALE

8 332,09; 12%

DEXIA CL

5 891,47; 8% COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION DU

NIORTAIS; 1 931,53; 3%

SFIL CAFFIL

1 727,15; 2%

BNP PARIBAS

1 666,15; 2%

MIEUX SE LOGER AVEC

SOLENDI

34,45; 0%

Autre

20 267,58; 28%Rapport sur la dette 2017

8/15

La CDC orientant désormais ses prêts sur des actions spécifiques, la collectivité s’est rapprochée d’autres établissements bancaires afin de trouver les meilleures offres existantes sur le marché.

La prévision budgétaire fin 2017 prévoyait un emprunt d’équilibre à 6 130 K€. Lors d’une consultation sur ce montant, la Ville a retenu les offres d'ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels qui présentaient les meilleures conditions pour deux prêts de 3 000 K€ et de 2 000 K€ sur une durée de 20 ans avec un taux fixe respectivement de 1,60 % (avec une phase de mobilisation de 10 mois) et de 1,78 % (avec une phase de mobilisation de 22 mois).

- Pour le budget annexe Stationnement

2.2.4 Evolution de l’encours de la dette (tous budgets)

La mise en œuvre du programme d’investissement de la collectivité a nécessité de recourir à l’emprunt de façon substantielle jusqu’en 2014. L’encours du budget principal est passé de 27,62 M€ en 2007 à 80,87 M€ en 2014 soit une hausse de 193 %.

27,62

36,42

43,43

50,01

60,51

78,30 79,64 80,87 77,12 73,04

67,25

9,77

9,55 9,31 9,07 8,81

8,55

8,27

27,62

36,42

43,43

50,01

70,28

87,84 88,96

89,94

85,94

81,59

75,52

20

40

60

80

100

CA 2007 CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017

Millions

BUDGET PRINCIPAL BUDGET ANNEXE STATIONNEMENT TOUS BUDGETS

Caisse d'Epargne;

4 225,78;

51%

Crédit Agricole;

1 947,17;

24%

Crédit Agricole

Corporate and

Investment Bank;

2 095,38;

25%

Répartition CRD par prêteurs en K€Rapport sur la dette 2017

9/15

Une baisse est constatée depuis 2015, ramenant l’encours à un montant qui se rapproche désormais de plus en plus de celui de 2011. La Ville poursuit toujours une politique de soutenabilité de sa dette au regard de ses capacités de remboursement.

La dette de la Ville est récente. C’est pourquoi, au 31/12/2017, sa durée de vie résiduelle était de 12 ans et 6 mois pour le budget principal et de 19 ans pour le budget annexe Stationnement.

2.2.5 Evolution de l’encours de dette, en € / habitant (budget principal)

L’endettement de la Ville de Niort ayant progressé de 2008 à 2014, l’encours du budget principal par habitant avait dépassé, en 2012, l’encours moyen par habitant des autres villes de même strate5. Or, depuis 2015, il suit une trajectoire à la baisse.

2.2.6 Classification des emprunts selon la charte Gissler

TYPOLOGIE DE L’ENCOURS

Risque de Structure

A

B

C

D

E

F

1 2 3 4 5 6

Risque sous-jacent

5 Source : DGCL et association Villes de France

614

719

827

995

1 326 1 340 1 348

1 294 1 224

1 113

1 173 1 183 1 209 1 213

1 238 1 282 1 322

1 335 1 430

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Encours (budget principal) / Nombre d'habitants

Ville de Niort Villes de même strate

Risque faible

Ville de

Niort

100 %

Risque élevéRapport sur la dette 2017

10/15

Tous les emprunts souscrits par la collectivité sont classés A1 dans la charte Gissler : taux fixe simple ou taux variable. Ils sont donc tous classés sans risque.

2.3 Les ratios relatifs à la dette prévus dans le contrat financier Etat / Ville de Niort

La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit que les communes dont les dépenses réelles de fonctionnement issues du compte de gestion de l’exercice 2016 dépassent 60 millions d’euros doivent souscrire un contrat financier avec l’Etat pour 3 ans (2018-2020).

Dans ce contrat, il est prévu 3 grands principes qui s’appliquent au budget principal uniquement, à savoir :

- limiter la hausse des dépenses de fonctionnement + 1,2 % (inflation comprise) de compte administratif à compte administratif entre 2018 et 2020.

- limiter l’endettement (capacité de désendettement qui ne doit pas dépasser 12 années) - limiter le besoin de financement

Le présent rapport s’attachera uniquement aux 2 derniers principes, relatifs à la gestion de la dette.

2.3.1 Capacité dynamique de désendettement - en années (budget principal)

Le ratio sur la capacité de désendettement est défini par la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 comme étant le rapport entre l’encours de la dette et l’épargne brute (excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement constaté au compte administratif déduction faite de certaines charges n’appartenant pas à la classe 6 et les dotations aux amortissements et provisions)6. Il permet de déterminer le nombre d’années nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute.

La loi fixe le seuil d’alerte pour les communes à 12 ans. Or, un ratio faible permet à la Ville de Niort de dégager de l’épargne en vue de poursuivre son désendettement, afin par la suite de financer de futurs investissements. C’est donc un indicateur de solvabilité.

La capacité de désendettement de la Ville de Niort est 8,43 années au 31/12/2017 et 9,22 années au 31/12/2016. Ainsi, malgré la baisse des dotations (- 5 000 K € de DGF depuis 2013) et les autres mesures imposées par l’Etat, en matière de dépenses obligatoires notamment, la Ville préserve ses efforts en matière d’investissement, grâce à la poursuite de ses efforts financiers.

6 Nota : le montant des travaux de production immobilisée (travaux en régie) n’est pas inclus dans le calcul de la CAF brute tel que

défini pour le contrat financier. Depuis 2012, ce sont 1 200 K€ en moyenne en moins non retenus au titre des recettes de fonctionnement, ce qui augmente d’un an le nombre d’années de la capacité de désendettement par rapport au calcul de la CAF brute effectué habituellement.

2,8 3,2

4,4

5,7

7,3

12,1

10,2

8,4

9,2

8,4

2,6 3,0

4,1

5,3

6,7

10,5

8,9

7,4 8,0

7,3

8,6

7,7

6,9 6,5 6,7

7,4 7,6 6,6

6,4

0

2

4

6

8

10

12

14

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Ville de Niort (version Contrat financier) Ville de Niort (version traditionnelle)

Villes de même strate Seuil d'alerte (12 ans)Rapport sur la dette 2017

11/15

2.3.2 Besoin de financement

La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 définit le besoin de financement (ou capacité de financement si le solde est positif) d’une collectivité comme la différence entre les emprunts encaissés et les remboursements de dette.

La Ville ayant fortement emprunté pour ses investissements jusqu’en 2012, le besoin financement a augmenté naturellement pour atteindre un pic important de 17 787 K€ en 2012.

Depuis 2015, avec une stratégie de redressement de sa situation financière, la collectivité a limité le recours à l’emprunt. Depuis 2015, elle rembourse davantage de capital qu’elle ne contracte de nouveaux emprunts. Par conséquent, le besoin de financement est devenu négatif, pour se situer à - 5 787 K€ en 2017. Elle respecte ainsi l’objectif d’amélioration prévu dans le contrat financier.

2.4 La situation de trésorerie

Au 1er janvier 2018, la trésorerie s’élevait à 7 408 K€.

L’évolution de la trésorerie au 1er janvier est assez fluctuante au cours de ces dernières années. Néanmoins, elle est globalement assez élevée en début d’exercice en raison notamment de la perception du FCTVA en décembre.

3 725,06

106,41

15 177,17

5 037,78

1 462,17

13 795,98

4 293,74

11 610,77

14 368,37

12 931,38

7 408,01

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

Milliers

Situation de la trésorerie au 1er janvier de chaque année

8 807

7 010

6 856

11 200

18 447

1 356 1 229

-4 272 -4 481 -5 786

-10 000

-5 000

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017

Milliers

Besoin de financement Emprunts mobilisés au cours de l'année Remboursement de l’annuité du capitalRapport sur la dette 2017

12/15

Le rythme des dépenses et des recettes au cours de l’année 2017 a été régulier. Une gestion optimisée de la trésorerie a permis de ne pas encaisser d’emprunt nouveau en 2017, d’où une baisse de 5 523,37 K€ entre le 1er et le 31 décembre 2017 du volume de la trésorerie.

3. LA PROPOSITION DE STRATEGIE DE CONTRACTUALISATION DES EMPRUNTS POUR 2018

3.1 Prévision budgétaire de la dette pour l’exercice 2018

3.1.1 Le budget principal

L’annuité de la dette pour l’exercice 2018 a été estimée à 7 775 K€, répartie entre les intérêts pour 1 745 K€ et le remboursement du capital pour 6 030 K€.

Pour l’équilibre du budget primitif 2018, le montant du recours à l’emprunt pour assurer le financement des investissements a été évalué à 10 770 K€. Néanmoins, il ne sera pas entièrement mobilisé. Il sera défini en fonction du besoin de financement des investissements à réaliser. Ainsi le volume d’emprunt retenu ne devrait pas dépasser les 8 000 K€, dont 5 000 K€ contractés au titre des reports 2017.

Avec un recours à l’emprunt de 8 000 K€, l’encours de la dette passerait alors de 67 253 K€ à 69 223 K€.

En K€

Encours au

31/12/2017

Emprunts

contractés au

titre des

reports 2017

Emprunts

nouveaux

prévus au BP

2018

Capital annuel

remboursé

prévu au BP

2018

Encours

prévisionnel au

31/12/2018

67 253,24 + 5 000 + 3 000 - 6 030 = 69 223,24

La mobilisation des emprunts programmés pourrait s’effectuer de manière plus étalée dans le temps en fonction notamment de la trésorerie.

3.1.2 Le budget annexe stationnement

L’encours du budget annexe stationnement s’élève pour sa part à 8 268,33 K€ au 31/12/2017. L’annuité 2018 s’élève à 640,40 K€ répartie entre 351,85 K€ d’intérêts et 288,55 K€ pour le remboursement du capital.

L’encours prévisionnel au 31/12/2018 serait donc de 7 979,78 K€.

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

20 000

Milliers

Situation de la trésorerie au 1er de chaque mois de l'année 2017Rapport sur la dette 2017

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3.2 Stratégie d’actions sur la dette pour l’exercice 2018

La stratégie à venir comporte 4 points essentiels associant une gestion de la trésorerie à celle de la dette :

- optimiser la gestion de trésorerie : il s’agit de poursuivre la stratégie consistant à minimiser l’encours de trésorerie tout en mobilisant au moment le plus opportun les emprunts inscrits au budget pour optimiser la réactivité en terme de paiement des dépenses et le coût des frais financiers de la Ville de Niort ;

- protéger la collectivité contre tout risque de liquidité (en matière de trésorerie) et contre une hausse des taux d’intérêt. Il conviendra de prévenir ces éventuelles hausses en étudiant les possibilités de consolidation des emprunts variables en taux fixe ou éventuellement de remboursement anticipé. Il pourra être utilisé tout moyen de couverture approprié face une éventuelle montée des taux ;

- maintenir la souplesse de l’encours sur le budget principal. La structure de la dette est relativement équilibrée entre taux fixe et taux variable. Si cet équilibre constitue un objectif général, il ne doit pas primer en période de hausse, comme dans la conjoncture actuelle. Il conviendra donc d’examiner pour les emprunts à venir les meilleures offres soit en taux fixe soit en taux variable ;

- optimiser le remboursement de l’encours compte tenu des contraintes financières qui s’imposent à la collectivité en recherchant les possibilités de dégager des marges de manœuvre à court et moyen terme. La poursuite de la renégociation avec les établissements bancaires sera réalisée pour certains prêts mobilisés au cours de ces dix dernières années à des conditions qui pourraient aujourd’hui être reconsidérées au regard de celles constatées actuellement sur les marchés.

4. LA DETTE GARANTIE

La Ville de Niort a apporté sa garantie en matière de constructions et de réhabilitations de logements. Ces opérations ont été principalement réalisées par Habitat Sud Deux Sèvres, la SEMIE et la SA HLM des Deux- Sèvres et par la Région.

Il est à noter que depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération du Niortais dispose de l’entière compétence en matière de logement social. Aussi, les garanties d’emprunt prises à l’avenir dans ce cadre ne relèveront plus du ressort de la Ville de Niort.

L’encours global des dettes garanties par la Ville s’élevait au 31 décembre 2017 s’élevait à 143 196 483,78 €, dont 86 % soit 123 558 542 € pour le logement social.

La Caisse des Dépôts et Consignations est le principal prêteur en la matière (84,2 % de cet encours global soit 120 569 K€ au 31/12/2017).

CAISSE DES DEPOTS ET

CONSIGNATIONS

84,20%

CREDIT FONCIER DE FRANCE

5,22% CAISSE D'EPARGNE

3,45% CREDIT AGRICOLE

1,71%

CAISSE CENTRALE DE CREDIT

COOPERATIF

1,68% BANQUE POPULAIRE

1,57%

DEXIA CL

1,37%

CREDIT MUTUEL

0,59%

CIL CENTRE ATLANTIQUE

0,12% SFIL CAFFIL

0,05% COCITRA

0,04%

Autre

3,74%

Répartition par prêteurs - dette garantieRapport sur la dette 2017

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Les articles L 2251-1 et suivants et D 1511-30 et suivants du CGCT permettent aux communes d’accorder leur garantie aux emprunts contractés par des personnes morales. Ces articles ont repris les dispositions de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 dite « loi Galland » qui impose des règles prudentielles aux collectivités territoriales.

Pour la collectivité, les ratios prudentiels légaux sont tous respectés7 :

 la règle de plafonnement

Une collectivité ne peut garantir plus de 50 % du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement (RRF). Ainsi, le montant total des annuités d’emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder 50 % des recettes réelles de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.

Ainsi, pour la Ville de Niort :

Annuités dette

communale +

Annuités dette

garantie -

Provisions

pour garantie = TOTAL <

1/2 Recettes

Réelles

de Fonctionnement

7 637 474 € 2 125 700 € 0 € 9 763 174 € 43 550 576 €

Le ratio prudentiel de plafonnement est de 11,21 %. Il est calculé selon la formule :

(annuités dette communale + annuités dette garanties – provisions pour garantie) / RRF Soit (7 637 474 € + 2 125 700 € - 0 €) / 87 101 152 €8)

Il reste donc inférieur à 50 % des recettes réelles de fonctionnement.

 la règle de division du risque

Le montant maximal des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne doit pas dépasser 10 % de la capacité à garantir de la commune.

7 Les ratios prudentiels excluent les garanties liées au logement social (garanties qui constituent la majorité des garanties d’emprunt de la Ville de

Niort).

8 Montant provisoire des RRF sous réserve du vote définitif du compte administratif 2017 par le Conseil municipal.

HABITAT SUD DEUX SEVRES

49,49%

SEMIE NIORT

20,37%

SA HLM IMMOBILIERE

ATLANTIC AMENAGEMENT

14,56%

SEM DEUX SEVRES

AMENAGEMENT

8,04%

CENTRE HOSPITALIER

GENERAL DE NIORT

5,03%

ASS CTRE

D'ACCUEIL L'ESCALE

0,94%

SOLIHA BIL

SUD OUEST

0,65% STE EQUIPEMENT

POITOU

0,36%

SO SPACE

0,30%

CCAS

VILLE DE NIORT

0,21%

LA MIPE 79

0,03%

UDAF (UNION DEPT

DES ASS FAMILIALES

DES DEUX SEVRES)

0,02%

BRIDGE

CLUB NIORTAIS

0,01%

Autre

0,93%

Répartition des bénéficiairesRapport sur la dette 2017

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Soit capacité maximale à garantir (½ RRF) X 10 %, soit 43 550 576 € x 10 % = 4 355 058 €.

Or, l’annuité garantie la plus importante, hors logement social, est celle de Deux-Sèvres Aménagement pour un montant de 1 629 729 €, ce qui reste en deçà du seuil maximal.

 la règle de partage du risque

Afin de protéger les finances locales et de laisser au secteur bancaire une part des risques dont sa rémunération est la contrepartie, la loi a posé le principe selon lequel les collectivités locales ne pouvaient garantir la totalité d’un emprunt. La quotité d’un emprunt susceptible d’être garantie a été fixée à 50 % en règle générale, 80 % dans des cas spécifiques et 100 % pour le logement social.