Déliberation - 20080469

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Déliberation - 20080469 Document publié le Mardi 1 janvier 2008 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 20080469)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, departement

DES

DEUX-SEVRES

_______

Ville de Niort

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil Municipal :

le 15 septembre 2008

Affichage du Compte-Rendu Sommaire :

le 6 octobre 2008

SEANCE DU 29 septembre 2008

Garantie d´emprunt accordée à la SEMIE pour la construction de 7

maisons individuelles rue Léon Tolstoi à Niort

Présidente :

Mme Geneviève GAILLARD, Maire de Niort

Présents :

Adjoints :

M. Pascal DUFORESTEL - M. Amaury BREUILLE - M. Jacques TAPIN - M. Jean- Claude SUREAU - M. Christophe POIRIER - M. Nicolas MARJAULT - M. Jean-Louis SIMON - M. Frank MICHEL - Mme Nathalie SEGUIN - Mme Josiane METAYER - Mme Delphine RENAUD-PAGE - Mme Anne LABBE - Mme Nicole GRAVAT - Mme Chantal BARRE - Mme Pilar BAUDIN -

Conseillers :

M. Michel GENDREAU - M. Patrick DELAUNAY - M. Denis THOMMEROT - M. Hüseyin YILDIZ - M. Jean-Pierre GAILLARD - M. Bernard JOURDAIN - M. Gérard ZABATTA - M. Alain PIVETEAU - M. Alain BAUDIN - M. Michel SURET-CANALE - M. Bernard BARE - M. Marc THEBAULT - M. Jérôme BALOGE - M. Guillaume JUIN - Mme Geneviève RIZZI - Mme Annick DEFAYE - Mme Annie COUTUREAU - Mme Nicole IZORE - Mme Blanche BAMANA - Mme Gaëlle MANGIN - Mme Sylvette RIMBAUD - Mme Dominique BOUTIN-GARCIA - Mme Nathalie BEGUIER - Mme Jacqueline LEFEBVRE - Mme Elisabeth BEAUVAIS -

Secrétaire de séance : M. Jean-Louis SIMON -

Excusés ayant donné pouvoir :

- Françoise BILLY donne pouvoir à Geneviève GAILLARD

- Julie BIRET donne pouvoir à Nathalie SEGUIN

Excusés :

Conseillers :

M. Frédéric GIRAUD - Mme Emmanuelle PARENT -

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2008

DELIBERATION D20080352

DIRECTION DES FINANCES Garantie d´emprunt accordée à la SEMIE pour la construction de 7 maisons individuelles rue Léon Tolstoi à Niort

Madame Pilar BAUDIN Adjointe au Maire expose :Mesdames et Messieurs,

Après examen par la Commission Générale,

Sur proposition de Madame le Maire

Vu la demande formulée le 30 juin 2008 par la SEMIE tendant à obtenir la garantie de la ville de Niort pour quatre prêts d’un montant total de 839 000€ et destinés à financer le coût la construction de 7 maisons individuelles rue Leon Tolstoi à Niort,

Vu l’article R. 221-19 du code monétaire et financier,

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2021 du code civil

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Accorder sa garantie à la SEMIE pour le remboursement de la somme de 839 000 euros, représentant 100% des emprunts d’un montant total de 839 000 euros que la SEMIE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces prêts sont destinés à financer le coût de la construction de 7 maisons individuelles rue Leon Tolstoi (« Les Gardoux 2 »

1ère tranche ) à Niort en financement PLS .

- Les caractéristiques de ces prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt N° 1 : PRÊT PLS

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Nature du prêt : PLS Construction

Montant du prêt : 425 000€

Taux d’intérêts actuariel annuel : 5.13 %

Echéances Annuelles

Durée de la période d’amortissement 30 ans

Durée de préfinancement 3 à 12 mois maximum

Taux annuel de progressivité : 0.0%

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Prêt N° 2 : PRÊT complémentaire au PLS

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Nature du prêt : Prêt complémentaire au PLS construction

Montant du prêt : 214 000€

Taux d’intérêts actuariel annuel : 4.60 %

Echéances Annuelles

Durée de la période d’amortissement 30 ans

Durée de préfinancement 3 à 12 mois maximum

Taux annuel de progressivité : 0.0%

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Prêt N° 3 : PRÊT PLS acquisition foncière

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Nature du prêt : Prêt PLS acquisition foncière

Montant du prêt : 110 000€

Taux d’intérêts actuariel annuel : 5.13%

Echéances Annuelles

Durée de la période d’amortissement 50 ansDurée de préfinancement 3 à 12 mois maximum

Taux annuel de progressivité : 0.0%

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Prêt N° 4 : PRÊT complémentaire au PLS acquisition foncière

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Nature du prêt : Prêt complémentaire au PLS acquisition foncière

Montant du prêt : 90 000€

Taux d’intérêts actuariel annuel : 4.60 %

Echéances Annuelles

Durée de la période d’amortissement 50 ans

Durée de préfinancement 3 à 12 mois maximum

Taux annuel de progressivité : 0.0%

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de Niort s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

- Autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée :

- à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur, - à signer la convention ci-annexée,

- à signer les contrats de prêt lorsqu’ils seront établis par la Caisse des Dépôts et Consignations

LE CONSEIL ADOPTE

Pour : 42

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 3

Pour Madame le Maire de Niort

Geneviève GAILLARD

L'Adjointe déléguée

Signé

Pilar BAUDIN