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Déliberation - DEL20250410 29 SA HLM Creation de 12 appartements
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250410 29 SA HLM Creation de 12 appartements)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 10 AVRIL 2025
OBJET : LOGEMENT
29/10, rue Pierre Rigaud
SA HLM Toit et Joie - Création de 12 appartements de
coordination thérapeuthique (ACT) - Garantie d'emprunts
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250410-DEL20250410_29-DE
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250410-DEL20250410_29-DE
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025 ETAT DE PRESENCE POINT 29
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
35
10
2
2
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE DIX AVRIL à DIX-HUIT HEURES TRENTE, le Conseil
Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le
conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 29
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
M. RHOUMA, Mme BERNARD, Mme OUDART, Mme KIROUANE, Mme MISSLIN, Mme FREIH BENGABOU, M.
GASSAMA, M. PECQUEUX, M. QUINET, M. SPIRO, Mme LERUCH, M. OURABAH-BERTOUT, M. BUCH, Mme
CHOUAF, M. PRIEUR, M. MARCHAND, adjoints au Maire
Mme LE FRANC, Mme DORRA, Mme OUABBAS, Mme BLONDET, Mme LALANDE, Mme BOUFALA, Mme
BOULKROUN, Mme HALLAF-ISAMBERT, Mme MEDEVILLE, Mme RAER, M. BADI, M. KHALED, M. MASTOURI,
M. MRAIDI, M. FAVIER, M. FOURDRIGNIER, M. MALHEIRO, M. THOMAS, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme PETER, Conseillère municipale, représentée par Mme LALANDE,
M. MOKRANI, Conseiller municipal, représenté par Mme BERNARD,
Mme PIERON, Adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO,
M. BOUILLAUD, Conseiller municipal, représenté par Mme LE FRANC,
Mme MANGIN, Conseiller municipal, représentée par Mme MISSLIN,
Mme GILIS, Conseillère municipale, représentée par M. THOMAS,
M. HARDOUIN, Conseiller municipal, représenté par Mme BOULKROUN,
M. GUESMI, Conseiller municipal, représenté par M. MASTOURI,
Mme MACALOU, Conseillère municipale, représentée par M. OURABAH-BERTOUT,
Mme DIARRA, Conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. DANSOKO, Conseiller municipal.
ABSENTS NON EXCUSES
M. AUBRY, Conseiller municipal,
Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250410-DEL20250410_29-DE
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025 Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250410-DEL20250410_29-DE
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025 LOGEMENT
29/10, rue Pierre Rigaud
SA HLM Toit et Joie - Création de 12 appartements de coordination thérapeuthique (ACT) - Garantie d'emprunts
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2252-1, L.2252-2 et suivants et D.1511-30 et suivants,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.312-3, R.312-8 et suivants et R.431-57 et suivants,
vu le code civil, notamment ses articles 2298 et 2305,
considérant que le site 10 rue Pierre Rigaud, à Ivry-sur-Seine, ancien hôtel frappé d’un arrêté de sécurité acquis par la Ville en 2012, a été vendu le 05 juin 2023 à la SA HLM Toit et Joie dans le cadre d’une opération d’acquisition amélioration afin de permettre la création de 12 Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT),
considérant que, dans le cadre de cette opération d’acquisition/amélioration, la SA HLM Toit et Joie sollicite la garantie communale pour l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 2 530 000 €, contrat N°167424 composé de 2 lignes de prêts détaillées comme suit :
Ligne de prêt PLUS N°5626673 d’un montant de 1 392 000 €,
Ligne de prêt PLUS Foncier N°5626672 d’un montant de 1 138 000 €.
considérant dès lors qu'il y a lieu d'accorder la garantie communale pour l’emprunt susvisé en contrepartie de la réservation de 2 logements au profit de la ville d’Ivry-sur-Seine,
vu le contrat de prêt N°167424 signé entre la SA HLM Toit et Joie et la Caisse des Dépôts et Consignations, ci-annexé, et faisant partie intégrante de la présente délibération,
vu la convention entre la Ville et la SA HLM Toit et Joie, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250410-DEL20250410_29-DE
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025 ARTICLE 1 : ACCORDE la garantie communale à la SA HLM Toit et Joie à hauteur de 100 % pour le remboursement de l’emprunt d’un montant total de 2 530 000 €, qu’elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations relatif à l’acquisition/amélioration du 10 rue Pierre Rigaud à Ivry-sur-Seine au bénéfice de la création de 12 Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT).
ARTICLE 2 : PRECISE que les caractéristiques de l’emprunt consenti sont détaillées dans le contrat de prêt N°167424 composé de 2 lignes de prêts, ci-annexé et faisant partie intégrante de la présente délibération :
Ligne de prêt PLUS N°5626673 d’un montant de 1 392 000 €,
Ligne de prêt PLUS Foncier N°5626672 d’un montant de 1 138 000 €.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
ARTICLE 3 : PRECISE qu’au cas où la SA HLM Toit et Joie, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune d’Ivry-sur-Seine s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 : S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à veiller à la disponibilité des ressources nécessaires pour honorer les éventuels engagements financiers qui résulteraient de la présente garantie.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt susvisé conclu entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA HLM Toit et Joie ainsi qu’à la convention relative à la garantie d’emprunt à conclure avec la SA HLM Toit et Joie fixant leurs obligations respectives.
ARTICLE 6 : DIT que les éventuelles dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 17/04/2025
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250410-DEL20250410_29-DE
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025