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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n°30 du 7 mars 2018
Document publié le Mercredi 7 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n°30 du 7 mars 2018)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Eau et assainissement,
=" À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 30
Du 7 mars 2018 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Arrêté portant agrément d'un organisme de SAP n° 832115034 - BLEU CASTORI Arrêté
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP n° 832115034 - BLEU CASTORI Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP n° 833074867 - DA COSTA LUCY Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP n° 830494241 - KIDSPHERE Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP n° 835184250 - PJS Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP n° 835056896 - DOMINIQUE COTE JARDIN Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP n° 824773402 - PAR FEE POUR VOUS Autre
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Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018047-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 16 février 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Arrêté portant agrément d'un organisme de SAP n° 832115034 - BLEU CASTORI 4
ES 5:
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP832115034
N° SIREN 832115034
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 19 octobre 2017, par Madame Isabelle Saunier en qualité de gérante ;
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme BLEU CASTORI, dont l'établissement principal est situé 16 rue Grange Dame Rose 78140 VELIZY VILLACOUBLAY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 février 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (78)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (78)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (78)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (78)
sa mue Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 16 février 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, dés entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018047-0007
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 16 février 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP n° 832115034 - BLEU CASTORI Liberté « Liberté à Égalié « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832115034
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 19 octobre 2017 par Madame Isabelle Saunier en qualité de gérante, pour l'organisme BLEU CASTORI dont l'établissement principal est situé 16, rue Grange Dame Rose 78140 VELIZY VILLACOUBLAY et enregistré sous le N° SAP832115034 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Livraison de repas à domicile
*__ Livraison de courses à domicile
* Assistance administrative à domicile
°__ Téléassistance et visioassistance
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
°__ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (78)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78)
. Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (78)
a las Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 16 février 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
ne DESPLEBIN 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018047-0008
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 16 février 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP n° 833074867 - DA COSTA LUCY EE
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833074867
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 13 novembre 2017 par Madame Lucy DA COSTA en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme DA COSTA LUCY dont l'établissement principal est situé 19, rue Louise Michel 78800 HOUILLES et enregistré sous le N° SAP833074867 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 16 février 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESP 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018052-0003
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 21 février 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP n° 830494241 - KIDSPHERE PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830494241
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 7 août 2017 à l'organisme KIDSPHERE;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 07 août 2017 par Madame Laure LECUYER en qualité de Présidente, pour l'organisme KIDSPHERE dont l'établissement principal est situé 19 BIS, RUE DE L'ETANG D'OR 78120 RAMBOUILLET et enregistré sous le N° SAP830494241 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (78) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 21 février 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018053-0016
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 22 février 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP n° 835184250 - PJS 4
Es F
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835184250
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 19 février 2018 par Monsieur Vincent GALLAIS en qualité de gérant, pour l'organisme PJS dont l'établissement principal est situé 8, sente des Basses Vignes 78780 MAURECOURT et enregistré sous le N° SAP835184250 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 22 février 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018054-0008
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 23 février 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP n° 835056896 - DOMINIQUE COTE JARDIN +
me 5:
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835056896
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 19 février 2018 par Monsieur Dominique DOMIN en qualité de Gérant, pour l'organisme DOMINIQUE CÔTE JARDIN dont l'établissement principal est situé 5, sente des Gâts 78740 EVECQUEMONT et enregistré sous le N° SAP835056896 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 23 février 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018054-0009
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 23 février 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP n° 824773402 - PAR FEE POUR VOUS 2
. =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824773402
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 13 février 2018 par Madame Cécile GRAZIANI en qualité de Dirigeant, pour l'organisme PAR FEE POUR VOUS dont l'établissement principal est situé 4, rue Gustave FLAUBERT 78370 PLAISIR et enregistré sous le N° SAP824773402 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 23 février 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi,|des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018031-0014
signé par
Michel Cadot
Michel Delpuech
Beatrice Abollivier
Serge Morvan
Josiane Chevalier
Pierre Soubelet
Pierre-Andre Durand
Laurent Prevost
Jean-Yves Latournerie, Préfet de région, Préfet de Police, Préfets de département
Le 31 janvier 2018
DRIEE
SECV
Arrêté inter-préfectoral relatif à l'approbation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour l'Ile-de-France =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté inter-préfectoral n° IDF-2018-01-31-007
relatif à l’approbation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère pour l’Île-de-France
Le Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris,
Le Préfet de Police, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris,
La Préfète de Seine-et-Marne,
Le Préfet des Yvelines,
La Préfète de l’Essonne,
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le Préfet du Val-de-Marne,
Le Préfet du Val-d’Oise,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L122-1 à L122-3-5, L221-1 à L221-6, L222-1 à L226-11, L511-1 à L517-2, R. 512-55 à R 512-60, R221-1 à R221-15, R222-1 à R226-14 et R. 514-5;
Vu le code des transports et notamment ses articles L1214-1 à 37 et R1214-1 à 11 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu le décret n°2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte ;
Vu le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n°2910 ;
Vu l’arrêté du 20/09/02 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l’arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des ICPE
Vu l’arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des ICPE ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2012 réglementant l’utilisation des moyens permettant aux aéronefs de s’alimenter en énergie et climatisation-chauffage lors de l’escale sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget ;
Vu l’arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique n°2910 et de la rubrique n°2931 ; Vu l’arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2910-B de la nomenclature des ICPE ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2012349-0022 du 14 décembre 2012 portant approbation du Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie pour l’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région d’Ile-de-France ;
Vu le dossier d’enquête publique relatif à la révision du plan de protection de l’atmosphère pour la région d’Ile-de- France ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête publique remis le 3 janvier 2018 par son président au Préfet de région d’Ile-de-France, préfet de Paris et notamment son avis favorable avec deux réserves ;
Vu les informations communiquées dans la note de la Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie 2018-023 datée du 17 janvier 2018 pour la Commission des Affaires Régionales du 24 janvier 2018 dont l’autorité organisatrice de l’enquête publique est membre ;
Vu les avis émis par les membres des CODERST des départements d’Ile-de-France ;
Considérant qu’il résulte des données de la qualité de l’air et notamment des dépassements sur la région d’Ile-de- France des valeurs limites imposées, des contraintes sanitaires et environnementales détectées et des nouvelles mesures envisagées pour améliorer la qualité de l’air la nécessité de réviser le Plan de Protection de l’Atmosphère de la région Ile-de-France (PPA) approuvé le 25 mars 2013 et modifié en 2015 ;
Considérant qu’il est nécessaire de modifier les dispositions réglementaires du PPA prescrites par les arrêtés de mise en application du plan afin de sévériser certaines valeurs limites d’émissions et de renforcer les mesures permettant d’améliorer la qualité de l’air notamment en ce qui concerne les plans de mobilité, les installations de combustion ;
Considérant que des mesures réglementaires du PPA relatives notamment aux groupes électrogènes, à l’utilisation de la biomasse comme combustible, au brûlage à l’air libre des déchets verts ou aux épandages par pulvérisation, ont montré tout leur intérêt pour la qualité de l’air et qu’il convient de les maintenir ;
Sur proposition des préfets, secrétaires généraux de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
Arrêtent
Titre 1er : Approbation du plan de protection de l’atmosphère de la région d’Ile-de-France
Article 1 - Approbation
Le plan de protection de l’atmosphère pour la région d’Ile-de-France figurant en annexe au présent arrêté est approuvé. Il peut être consulté au siège de la préfecture de police et des préfectures des départements de la région d’Ile-de-France, ainsi que sous forme électronique sur le site internet de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France ((http://www.driee.ile-de- france.developpement-durable.gouv.fr/revision-du-ppa-r563.html), sur le site d’information sur la qualité de l’air en Ile-de-France (https://www.maqualitedelair-idf.fr) et sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecture- police-paris.interieur.gouv.fr). Article 2 - Application
Sauf mention contraire, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble du territoire de l'Ile-de-France et à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de- France.
Article 3 - Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
• « appareil de combustion » : tout dispositif non mobile dans lequel les combustibles suivants : gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié, fioul domestique, charbon, fiouls lourds ou biomasse, sont brûlés seuls ou en mélange, à l'exclusion des torchères et des panneaux radiants ;
• « biomasse » : les produits suivants :
• les produits composés d’une matière végétale agricole ou forestière susceptible d’être employée comme combustible en vue d’utiliser son contenu énergétique ;
• les déchets ci-après :
• déchets végétaux agricoles et forestiers ;
• déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée ;
• déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s’ils sont co-incinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée ;
• déchets de liège ;
• déchets de bois, à l’exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d’un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d’un revêtement, tels que les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition ;
• « chaudière » : tout appareil de combustion produisant de l'eau chaude, de la vapeur d'eau ou de l'eau surchauffée, ou modifiant la température d'un fluide thermique, grâce à la chaleur libérée par la combustion ;
• « chaudière collective » : chaudière alimentant des équipements collectifs, notamment les réseaux de chaleur, les bâtiments résidentiels et tertiaires, les locaux industriels ou commerciaux, les hôpitaux, les installations sportives, les établissements scolaires, y compris, le cas échéant, dans les installations soumises à autorisation, ou dans les installations soumises à déclaration ou enregistrement et visées par d'autres rubriques de la nomenclature des installations classées que la rubrique 2910 ;
• « installation de combustion » : tout dispositif technique, dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite. On considère comme une installation de combustion unique tout groupe d'appareils de combustion exploités par un même opérateur et situés sur un même site (enceinte de l'établissement) sauf à ce que l'exploitant démontre que les appareils ne pourraient pas être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune. Pour les installations dont l'autorisation initiale a été accordée avant le 1er juillet 1987, les appareils de combustion non raccordés à une cheminée commune peuvent être considérés de fait comme ne pouvant pas être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune ;
• « puissance thermique nominale d'un appareil de combustion » : la puissance thermique fixée et garantie par le constructeur, contenue dans le combustible, exprimée en pouvoir calorifique inférieur susceptible d'être consommé en marche continue, exprimée en mégawatts thermiques (MW) ;
• « puissance thermique nominale totale » : la somme des puissances thermiques nominales de tous les appareils de combustion unitaires qui composent l'installation de combustion sans préjudice de l'Article 11, exprimée en mégawatts thermiques (MW). Lorsque plusieurs appareils de combustion qui composent l'installation sont dans l'impossibilité technique de fonctionner simultanément, la puissance de l'installation est la valeur maximale parmi les sommes de puissances des appareils pouvant être simultanément mises en œuvre ;
• « foyer ouvert » : une cheminée ou installation dont le foyer brûle librement le bois sans enceinte destinée à confiner la combustion pour en améliorer le rendement ;
• « appareil individuel de combustion du bois » : les inserts, les foyers fermés, les poêles, les cuisinières ou les chaudières utilisant de la biomasse comme combustible ; • « appareil performant » : un équipement qui répond à au moins une des conditions suivantes : ◦ rendement supérieur ou égal à 70% et taux de CO inférieur ou égal à 0,12% (à 13% d’O2) ; ◦ dispose du Label Flamme Verte 5 étoiles.
• « appareil très faiblement émetteur de poussières » : un équipement dont les émissions de poussières sont inférieures à 30 mg/Nm3 (soit 20 mg/Nm3 à 11% d’O2).
• « zone sensible pour la qualité de l'air » : la zone sensible pour la qualité de l'air en Ile-de-France, telle que définie par le Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Energie d'Ile-de-France. La liste des communes situées dans la zone sensible en Ile-de-France est donnée en annexe 1 du présent arrêté.
Titre II : Plans de mobilité [défi TRA 1 du PPA]
Article 4 - Réalisation et transmission d’un plan de mobilité pour les personnes morales de droit public
En Île-de-France, les personnes morales de droit public regroupant au moins cent travailleurs sur un même site sont soumises à l’obligation d’élaborer un plan de mobilité prévu au 9° de l’article L. 1214-2 du code des transports.
A cet effet, elles désignent une personne référente chargée du plan de mobilité et en informent Ile-de-France Mobilités au plus tard le 1er octobre 2018.
Le plan de mobilité est transmis à Ile-de-France Mobilités et au préfet de département de l’établissement au plus tard le 1er janvier 2019. Cette transmission s’accompagne de la réponse à un formulaire mis à disposition par Ile- de-France Mobilités et le préfet de département de l’établissement.
Article 5 - Plans de mobilité inter-structures
Les personnes morales de droit public et les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité inter-structures, qui vise les mêmes objectifs et est soumis aux mêmes obligations que le plan de mobilité défini à l’article 4.
Article 6 - Transmission des plans de mobilité pour les entreprises
Le plan de mobilité élaboré par les entreprises en application du II. de l’article L. 1214-8-2 du code des transports est transmis à Ile-de-France Mobilités, avec information simultanée de cette transmission au préfet de département de l’établissement.
Cette transmission s’accompagne de la réponse à un formulaire mis à disposition par le Ile-de-France Mobilités, ainsi que la désignation d’une personne référente chargée du plan de mobilité.
Article 7 - Modification des plans de mobilité et suivi des actions
Pour le 1er mars de chaque année qui suivra celle du dépôt du plan de mobilité, les personnes morales de droit public d’au moins 100 travailleurs et les entreprises visées au II de l’article L. 1214-8-2 du code des transports renseignent un formulaire relatif aux actions de leur plan de mobilité, mis à disposition par Ile-de-France Mobilités, et, le cas échéant, renseignent les modifications apportées à leur plan de mobilité depuis leur dernière déclaration dans le formulaire mis à disposition par Ile-de-France Mobilités.
Article 8 - Modalités d’élaboration des plans de mobilité
Les plans de mobilité visés aux articles 4 et 5 sont élaborés selon les modalités fixées à l’annexe 2 du présent arrêté.
Notamment, les structures soumises à un plan de mobilité doivent proposer, lors du dépôt de leur plan de mobilité, au moins une action prise parmi les catégories de mode d’action du paragraphe 3 de l’annexe 2 du présent arrêté. Dans la durée du plan de protection de l’atmosphère visé, ces structures doivent mettre en place les actions proposées, dont au moins une action de nature à faciliter la rationalisation et la mobilité durable des trajets domicile-travail et une action en cas de pic de pollution, cette dernière pouvant être de nature organisationnelle.
Article 9 - Modification des plans de mobilité
Les informations contenues dans les formulaires cités aux articles 4 et 6 sont exploitées par Ile-de-France Mobilités, et rendues accessibles sous 1 mois à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement et au réseau Promobilité. Ile-de-France Mobilités tient à jour un tableau de bord mensuel des référents et des plans de mobilité dont il a connaissance. Il réalise une analyse annuelle des formulaires renseignés, sous le logo de Ile-de-France Mobilités et de l’État, pour le 1er juin de chaque année à compter du 1er juin 2018.
Titre III : Dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement [reprise et simplification le cas échéant des dispositions de l’arrêté inter-préfectoral n°2013 084-0002 modifié relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère révisé pour l’Ile-de-France, sauf mention de nouveau défi]
Section I : Emissions de poussières
Article 10 - Installations de combustion relevant de la rubrique 2910 ou 3110 [défi IND2 du PPA]
Pour les installations de combustion relevant de la rubrique 2910 et 3110, soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation, nouvellement installées ou mises en service après le 26 mars 2013 et utilisant de la biomasse comme combustible, les valeurs limites de rejet en poussières :
• de l’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2910 (hors biogaz) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• de l’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• de l’arrêté ministériel relatif aux installations de combustion soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• de l’arrêté ministériel relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
sont abaissées aux valeurs limites des tableaux ci-après :
zone type combustible
Puissance
thermique
nominale totale
(MWth)
Date de mise en service VLE (mg/Nm3) à 6 % d’O2
Région
Île-de-
France
Installations
soumises à la
rubrique 2910 ou
3110 (1)
biomasse > 2 après le 26.3.2013 15
(1) A l’exception des moteurs, des turbines, des fours industriels et des torches
Article 11 - Installations de production de chaleur et/ou d’électricité relevant de la rubrique 2971 [défi IND2 du PPA]
Pour les nouvelles installations relevant de la rubrique 2971 et utilisant de la biomasse comme combustible dans le procédé, seule ou simultanément avec le combustible solide de récupération, la valeur limite de poussières (C procédé pour la biomasse) de l’article II-e de l’annexe I de l’arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est abaissée à la valeur limite du tableau ci-après : zone type combustible
Puissance nominale
totale
(MWth)
Date de mise en
service
VLE C procédé pour
la biomasse
(mg/Nm3) à 6 % d’O2
Région
Île-de-
France
Installations
soumises à la
rubrique 2971
biomasse quelque-soit la puissance Installations nouvelles 15
Section II : Émissions d’oxydes d’azote
Article 12 - Installations de combustion relevant de la rubrique 2910 ou 3110 [biomasse : défi IND3 du PPA]
Pour les installations de combustion relevant de la rubrique 2910 ou 3110, soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation, existantes ou nouvellement installées, les valeurs limites de rejet en oxydes d’azote :
• de l’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (hors biogaz) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• de l’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• de l’’arrêté ministériel relatif aux installations de combustion soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• de l’arrêté ministériel relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
sont abaissées aux valeurs limites du tableau ci-après :
zone Type d’installation combustible
Puissance
nominale
totale
(MWth)
Date de mise en service VLE (mg/Nm3) à 6 % d’O2
Région
Ile-de-
France
Installations
soumises à la
rubrique 2910 ou
3110 (1)
biomasse de 2 à 20
après le 1.4.2008 et
avant le 1.1.2014 500
de 2 à 100 Installations nouvelles 200
solide (hors
biomasse)
de 2 à 20 avant le 1.1.1998
550 (2)
liquide (hors fioul
domestique) 550 (3)
fioul domestique 200 (4)
gaz naturel 150
GPL 200 (4)
Liquide (hors fioul
domestique) de 20 à 50
Avant le 1.11.2010 450
Après le 1.11.2010 300
(1) A l’exception des moteurs, des turbines, des fours industriels et des torches (2) 800 mg/m³ si l’installation possède des chaudières automatiques monoblocs ou à tubes de fumée dont la puissance totale est inférieure à 10 MW
(3) 500 mg/Nm3 si la puissance thermique nominale totale de l'installation est supérieure à 10 MW et si moins de 50% de la puissance thermique nominale totale de l'installation est fournie par des générateurs à tubes de fumée (4) 150 mg/Nm3 si la puissance thermique nominale totale de l'installation est supérieure à 10 MW et si moins de 50% de la puissance thermique nominale totale de l'installation est fournie par des générateurs à tubes de fumée Article 13 : Installations de production de chaleur et/ou d’électricité relevant de la rubrique 2971 [ défi IND3 du PPA]
Pour les nouvelles installations relevant de la rubrique 2971 et utilisant des combustibles de récupération et/ou de la biomasse comme combustible dans le procédé, seule ou simultanément avec le combustible solide de récupération, les valeurs limites de rejet en oxydes d’azote :
• de l’annexe I valeurs limites de rejets atmosphériques (valeur C inc pour les CSR) de l’arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• de l’article II-e) de l’annexe I ( valeur C procédé pour la biomasse) de l’arrêté du 23 mai 2016 susvisé
sont abaissées aux valeurs limites du tableau ci-après :
zone type combustible
Puissance
nominale totale
de l’installation de
combustion
(MWth)
date de mise en
service
VLE C inc pour les
CSR (mg/Nm3) à
11 % d’O2
VLE C procédé
pour la biomasse
(mg/Nm3) à 6 %
d’O2
Région
Île-de-
France
Installations
soumises à la
rubrique 2971
CSR - Installations
nouvelles
80 -
biomasse < 100 - 200
Article 14 : Installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux relevant de la rubrique 2771 [défi IND4 du PPA]
14.1 - Installations nouvelles ou faisant l’objet d’une modification substantielle
Pour les installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et les installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux relevant de la rubrique 2771, nouvelles ou faisant l’objet d’une modification substantielle, la valeur limite d’oxydes d’azote du b) de l’annexe I est abaissée comme suit :
zone type Date de mise en service
VLE C Monoxyde d’azote (NO) et dioxyde d’azote exprimés en
NO (mg/Nm3) à 11 % d’O2
Valeur en moyenne journalière Valeur en moyenne sur une demi-heure
Région
Île-de-
France
Installations
soumises à la
rubrique 2771
Installations nouvelles
ou faisant l’objet d’une
modification
substantielle
80 160
14.2 - Installations existantes
Pour les installations existantes d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et les installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux relevant de la rubrique 2771 dont l’arrêté d’autorisation comporte des valeurs limites supérieures aux valeurs limites du précédent paragraphe, l’exploitant transmet au préfet une étude technico-économique relative à la mise en conformité des rejets avec les valeurs limites de la section 2, partie III-3, I du présent arrêté. Un arrêté préfectoral pris au titre de l’article R 512-31 du code de l’environnement fixe les conditions de réalisation et de transmission de l’étude technico-économique.
Article 15
A Paris et dans les départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, les exploitants d’installations de combustion de plus de 100 kW, à l’exception des moteurs, turbines, fours industriels et torches, conservent pendant trois ans les factures des combustibles liquides hors fioul domestique et des combustibles solides utilisés, ainsi que tous documents permettant aux agents mentionnés à l’article L. 226-2 du code de l’environnement d’identifier leur composition, et en particulier leur teneur en soufre. Ces factures et ces documents doivent être annexés, pour les chaudières dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW, au livret de chaufferie prévu par l’article R. 224-29 du code de l’environnement.
Section III : Mesure et contrôle de la pollution rejetée
Article 16
Le contrôle des émissions des chaudières collectives utilisant de la biomasse, prévu à l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé, est étendu aux chaudières collectives utilisant de la biomasse d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 400 kW.
Article 17
Lorsque, à l'issue d'un des contrôles mentionnés à l'article 16, la valeur de la teneur en poussières est supérieure à la valeur limite admise, l'exploitant transmet au Préfet du département dans lequel se situe l'installation ou, à Paris, au Préfet de Police, dans un délai de deux mois après réception du rapport prévu par l'article R224-33 du code de l'environnement remis à l'exploitant à l'issue du contrôle, un courrier indiquant les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour rétablir la conformité avec la valeur limite d'émissions, ainsi qu'un échéancier de mise en œuvre. La conformité visée à l’alinéa précédent devra être rétablie au plus tard deux ans après réception du rapport sus- cité.
L'exploitant transmet au Préfet du département dans lequel se situe l'installation ou, à Paris, au Préfet de Police, dans un délai de deux mois après réception, les résultats de mesure des émissions de poussières issus du premier contrôle réalisé après la mise en place des mesures correctives mentionnées au précédent alinéa.
Article 18
Pour les installations classées soumises à autorisation ou enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception des installations de combustion de puissance thermique supérieure à 20 MW, les seuils de déclaration des émissions polluantes définis en annexe II de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé, sont remplacés par les seuils suivants :
• oxydes d'azote (NOx/NO2) :20 000 kg/an ;
• poussières totales : 20 000 kg/an ;
• particules (PM10) : 10 000 kg/an.
Titre IV : Dispositions complémentaires relatives à l'utilisation de certains combustibles [reprise des dispositions de l’arrêté inter-préfectoral n°2013 084-0002 modifié relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère révisé pour l’Île-de-France]
Section I : Utilisation des fiouls lourds et du charbon
Article 19
Les fiouls lourds et le charbon ne peuvent être utilisés dans les installations de combustion mises en service postérieurement au 1er octobre 2008 et dont la puissance thermique nominale totale est comprise entre 100 kW et 1 MW.
Section II : Utilisation de la biomasse comme combustible
Article 20
A l'intérieur de la zone sensible pour la qualité de l'air, hors Paris :
• l’utilisation des foyers ouverts est interdite, sauf pour une utilisation en chauffage d’appoint ou à des fins d’agrément ;
• tout nouvel appareil individuel de combustion du bois installé doit être performant.
Les installations de combustion d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 100 kW utilisée dans l'artisanat ne sont pas visées par les dispositions du présent article, lorsque cette combustion est liée au respect de certaines qualités de production. Article 21
A Paris, l’utilisation de biomasse solide comme combustible dans des installations et appareils de combustion est interdite.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, la combustion de biomasse est autorisée, à condition qu'elle ne provoque pas de nuisance dans le voisinage dans les quatre cas suivants :
• dans des poêles, appareils à convection, cuisinières, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures d'un rendement thermique supérieur à 65% (mesuré selon les normes EN 13 240, EN12 809, EN 12 815 et EN 13 229), utilisés en chauffage d'appoint ;
• dans des cheminées à foyer ouvert uniquement utilisées en appoint ou à des fins d'agrément ; • dans des installations de combustion d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 100 kW utilisées dans l'artisanat, lorsque cette combustion est liée au respect de certaines qualités de production ; • dans des appareils très faiblement émetteurs de poussières, tels que définis à l’article 3, y compris pour une utilisation en chauffage principal.
Article 22
Sur le territoire de la région d'Ile-de-France située hors de la zone sensible pour la qualité de l'air, l'utilisation de la biomasse comme combustible dans des installations de combustion à foyer ouvert est interdite, sauf dans des cheminées uniquement utilisées en appoint ou à des fins d'agrément et dans les installations de combustion à foyer ouvert d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 100 kW utilisées dans l'artisanat, lorsque cette combustion est liée au respect de certaines qualités de production.
Article 23
Dans les départements d'Ile-de-France, hors Paris, les installations de combustion d'une puissance thermique nominale supérieure à 300 kW, mises en service postérieurement au 1er avril 2008, respectent, lorsqu'elles utilisent de la biomasse comme combustible, les valeurs limites suivantes :
• monoxyde de carbone : 375 mg/Nm3 (soit 250 mg/Nm3 à 11% d’O2) ; • COV hors méthane (en équivalent méthane) : 75 mg/Nm3 (soit 50 mg/Nm3 à 11% d’O2).
Titre V : Groupes électrogènes [reprise des dispositions de l’arrêté inter-préfectoral n°2013 084-0002 modifié relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère révisé pour l’Île-de-France]
Article 24
Les groupes électrogènes fixes diesel d’une puissance supérieure à 100 kVA qui ne sont pas utilisés comme installations de cogénération telles que définies en application de l'article R222-33 du code de l’environnement ne peuvent être utilisés que dans les situations suivantes :
• alimentation de remplacement, lorsque la source d’électricité habituelle a disparu ou lorsque le réseau local ne peut subvenir aux besoins en électricité dans des conditions de sécurité satisfaisante ; • alimentation des dispositifs de sécurité, et notamment des éclairages de sécurité de type A dans les établissements recevant du public ;
• alimentation nécessaire aux essais exigés par la réglementation ou à l’entretien du matériel ; • alimentation de chantier lorsque celle ci ne peut être assurée directement par le réseau. ‐
A Paris, ces dispositions sont étendues à tous les groupes électrogènes fixes et mobiles, de puissance supérieure à 10 kVA.
Titre VI : Gestion des dérogations relatives à l’interdiction de brûlage à l’air libre des déchets verts [reprise des dispositions de l’arrêté inter-préfectoral n°2013 084-0002 modifié relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère révisé pour l’Île-de-France]
Article 25
Dans la zone sensible pour la qualité de l'air, les collectivités ne peuvent pas bénéficier d'une dérogation préfectorale à l’interdiction de brûlage à l’air libre des déchets verts. Article 26
Sur le territoire de la région d'Ile-de-France situé hors de la zone sensible pour la qualité de l'air, les collectivités bénéficiant d'une dérogation préfectorale doivent s'engager sur des objectifs et des modalités de développement d’un système de collecte des déchets ou d’une déchetterie de proximité.
Titre VII : Épandages par pulvérisation [reprise des dispositions de l’arrêté inter-préfectoral n°2013 084-0002 modifié relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère révisé pour l’Île-de-France]
Article 27
Les dispositions de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant l'interdiction de l'utilisation en pulvérisation ou poudrage des produits phytopharmaceutiques lorsque le vent a un degré d'intensité strictement supérieur à 3 sur l'échelle de Beaufort, sont étendues à tous les types de produits utilisés pour l'épandage.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 28
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et du titre I de son livre V.
Article 29
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des autres dispositions à caractère obligatoire prises au titre d'un autre texte législatif ou réglementaire, et notamment de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 30
L’arrêté inter-préfectoral n°2013084-0001 du 25 mars 2013 portant approbation du Plan de Protection de l’atmosphère de la région Ile-de-France, l’arrêté inter-préfectoral n°2013 084-0002 modifié relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère révisé pour l’Île-de-France, et l’arrêté inter-préfectoral n°2015301- 0033 modifiant le plan de protection de l’atmosphère de la région d’Ile-de-France sont abrogés à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 31
Les préfets, secrétaires généraux de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement, le Directeur régional et interdépartemental de l’habitat et du logement, le Directeur des routes d’Ile-de-France et le Directeur général de l’aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d’Île-de-France et de chacun des départements de la région d’Île-de-France. Fait à Paris, le 31 janvier 2018
Le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de
Paris,
SIGNÉ
Michel Cadot
Le Préfet de Police, Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité de Paris,
SIGNÉ
Michel Delpuech
La Préfète de Seine-et-Marne,
SIGNÉ
Béatrice Abollivier
Le Préfet des Yvelines,
SIGNÉ
Serge Morvan
La Préfète de l’Essonne,
SIGNÉ
Josiane Chevalier
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
SIGNÉ
Pierre Soubelet
Le Préfet de Seine-Saint-Denis,
SIGNÉ
Pierre-André Durand
Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Laurent Prévost
Le Préfet du Val d’Oise,
SIGNÉ
Jean-Yves Latournerie Annexe 1
Liste des communes situées dans la zone sensible pour la qualité de l'air en Ile-de-France
dpt code commune nom de la commune
75 75101 Paris 1er Arrondissement
75 75102 Paris 2e Arrondissement
75 75103 Paris 3e Arrondissement
75 75104 Paris 4e Arrondissement
75 75105 Paris 5e Arrondissement
75 75106 Paris 6e Arrondissement
75 75107 Paris 7e Arrondissement
75 75108 Paris 8e Arrondissement
75 75109 Paris 9e Arrondissement
75 75110 Paris 10e Arrondissement
75 75111 Paris 11e Arrondissement
75 75112 Paris 12e Arrondissement
75 75113 Paris 13e Arrondissement
75 75114 Paris 14e Arrondissement
75 75115 Paris 15e Arrondissement
75 75116 Paris 16e Arrondissement
75 75117 Paris 17e Arrondissement
75 75118 Paris 18e Arrondissement
75 75119 Paris 19e Arrondissement
75 75120 Paris 20e Arrondissement
77 77038 Boissettes
77 77039 Boissise-la-Bertrand
77 77040 Boissise-le-Roi
77 77055 Brou-sur-Chantereine
77 77058 Bussy-Saint-Georges
77 77059 Bussy-Saint-Martin
77 77062 Carnetin
77 77067 Cesson
77 77075 Chalifert
77 77083 Champs-sur-Marne
77 77085 Chanteloup-en-Brie
77 77108 Chelles
77 77111 Chessy
77 77121 Collégien
77 77122 Combs-la-Ville
77 77124 Conches-sur-Gondoire
77 77132 Coupvray
77 77139 Courtry
77 77143 Crégy-lès-Meaux
77 77146 Croissy-Beaubourg
77 77152 Dammarie-les-Lys
77 77155 Dampmart
77 77169 Émerainville
77 77171 Esbly
77 77199 Fublaines
77 77209 Gouvernes
77 77221 Guermantes
77 77232 Isles-lès-Villenoy
77 77243 Lagny-sur-Marne
77 77248 Lesches
77 77249 Lésigny
77 77255 Livry-sur-Seine
77 77258 Lognes
77 77284 Meaux
77 77285 Le Mée-sur-Seine
77 77288 Melun
77 77294 Mitry-Mory
77 77307 Montévrain
77 77326 Nandy
77 77330 Nanteuil-lès-Meaux
77 77337 Noisiel
77 77369 Poincy
77 77372 Pomponne
77 77373 Pontault-Combault
77 77378 Pringy
77 77389 La Rochette
77 77390 Roissy-en-Brie
77 77394 Rubelles
77 77407 Saint-Fargeau-Ponthierry
77 77438 Saint-Thibault-des-Vignes
77 77445 Savigny-le-Temple
77 77447 Seine-Port
77 77450 Servon
77 77464 Thorigny-sur-Marne
77 77468 Torcy
77 77475 Trilport
77 77479 Vaires-sur-Marne
77 77487 Vaux-le-Pénil
77 77495 Vert-Saint-Denis
77 77498 Vignely
77 77513 Villenoy
77 77514 Villeparisis
78 78005 Achères
78 78007 Aigremont
78 78015 Andrésy
78 78050 Bazoches-sur-Guyonne
78 78073 Bois-d'Arcy
78 78092 Bougival
78 78117 Buc 78 78118 Buchelay
78 78123 Carrières-sous-Poissy
78 78124 Carrières-sur-Seine
78 78126 La Celle-Saint-Cloud
78 78133 Chambourcy
78 78138 Chanteloup-les-Vignes
78 78140 Chapet
78 78143 Châteaufort
78 78146 Chatou
78 78158 Le Chesnay
78 78160 Chevreuse
78 78165 Les Clayes-sous-Bois
78 78168 Coignières
78 78172 Conflans-Sainte-Honorine
78 78190 Croissy-sur-Seine
78 78208 Élancourt
78 78224 L' Étang-la-Ville
78 78227 Évecquemont
78 78239 Follainville-Dennemont
78 78242 Fontenay-le-Fleury
78 78251 Fourqueux
78 78261 Gaillon-sur-Montcient
78 78267 Gargenville
78 78297 Guyancourt
78 78299 Hardricourt
78 78311 Houilles
78 78314 Issou
78 78321 Jouars-Pontchartrain
78 78322 Jouy-en-Josas
78 78327 Juziers
78 78335 Limay
78 78343 Les Loges-en-Josas
78 78350 Louveciennes
78 78354 Magnanville
78 78356 Magny-les-Hameaux
78 78358 Maisons-Laffitte
78 78361 Mantes-la-Jolie
78 78362 Mantes-la-Ville
78 78367 Mareil-Marly
78 78372 Marly-le-Roi
78 78382 Maurecourt
78 78383 Maurepas
78 78384 Médan
78 78396 Le Mesnil-le-Roi
78 78397 Le Mesnil-Saint-Denis
78 78401 Meulan
78 78403 Mézy-sur-Seine
78 78418 Montesson
78 78423 Montigny-le-Bretonneux
78 78440 Les Mureaux
78 78442 Neauphle-le-Château
78 78443 Neauphle-le-Vieux
78 78466 Orgeval
78 78481 Le Pecq
78 78490 Plaisir
78 78498 Poissy
78 78501 Porcheville
78 78502 Le Port-Marly
78 78524 Rocquencourt
78 78545 Saint-Cyr-l'École
78 78551 Saint-Germain-en-Laye
78 78575 Saint-Rémy-lès-Chevreuse
78 78576 Saint-Rémy-l'Honoré
78 78586 Sartrouville
78 78620 Toussus-le-Noble
78 78621 Trappes
78 78623 Le Tremblay-sur-Mauldre
78 78624 Triel-sur-Seine
78 78638 Vaux-sur-Seine
78 78640 Vélizy-Villacoublay
78 78642 Verneuil-sur-Seine
78 78643 Vernouillet
78 78644 La Verrière
78 78646 Versailles
78 78650 Le Vésinet
78 78672 Villennes-sur-Seine
78 78674 Villepreux
78 78683 Villiers-Saint-Fréderic
78 78686 Viroflay
78 78688 Voisins-le-Bretonneux
91 91021 Arpajon
91 91027 Athis-Mons
91 91044 Ballainvilliers
91 91064 Bièvres
91 91085 Boissy-sous-Saint-Yon
91 91086 Bondoufle
91 91097 Boussy-Saint-Antoine
91 91103 Brétigny-sur-Orge
91 91105 Breuillet
91 91106 Breux-Jouy
91 91114 Brunoy
91 91115 Bruyères-le-Châtel
91 91122 Bures-sur-Yvette
91 91136 Champlan
91 91161 Chilly-Mazarin
91 91174 Corbeil-Essonnes
91 91179 Le Coudray-Montceaux
91 91182 Courcouronnes
91 91191 Crosne
91 91201 Draveil 91 91207 Égly
91 91215 Épinay-sous-Sénart
91 91216 Épinay-sur-Orge
91 91225 Étiolles
91 91228 Évry
91 91235 Fleury-Mérogis
91 91244 Fontenay-le-Vicomte
91 91272 Gif-sur-Yvette
91 91275 Gometz-le-Châtel
91 91286 Grigny
91 91312 Igny
91 91326 Juvisy-sur-Orge
91 91333 Leuville-sur-Orge
91 91339 Linas
91 91340 Lisses
91 91345 Longjumeau
91 91347 Longpont-sur-Orge
91 91363 Marcoussis
91 91377 Massy
91 91386 Mennecy
91 91421 Montgeron
91 91425 Montlhéry
91 91432 Morangis
91 91434 Morsang-sur-Orge
91 91435 Morsang-sur-Seine
91 91457 La Norville
91 91458 Nozay
91 91461 Ollainville
91 91468 Ormoy
91 91471 Orsay
91 91477 Palaiseau
91 91479 Paray-Vieille-Poste
91 91494 Le Plessis-Pâté
91 91514 Quincy-sous-Sénart
91 91521 Ris-Orangis
91 91534 Saclay
91 91538 Saint-Aubin
91 91549 Sainte-Geneviève-des-Bois
91 91552 Saint-Germain-lès-Arpajon
91 91553 Saint-Germain-lès-Corbeil
91 91570 Saint-Michel-sur-Orge
91 91573 Saint-Pierre-du-Perray
91 91577 Saintry-sur-Seine
91 91581 Saint-Yon
91 91587 Saulx-les-Chartreux
91 91589 Savigny-sur-Orge
91 91600 Soisy-sur-Seine
91 91631 Varennes-Jarcy
91 91635 Vauhallan
91 91645 Verrières-le-Buisson
91 91657 Vigneux-sur-Seine
91 91659 Villabé
91 91661 Villebon-sur-Yvette
91 91665 La Ville-du-Bois
91 91666 Villejust
91 91667 Villemoisson-sur-Orge
91 91679 Villiers-le-Bâcle
91 91685 Villiers-sur-Orge
91 91687 Viry-Châtillon
91 91689 Wissous
91 91691 Yerres
91 91692 Les Ulis
92 92002 Antony
92 92004 Asnières-sur-Seine
92 92007 Bagneux
92 92009 Bois-Colombes
92 92012 Boulogne-Billancourt
92 92014 Bourg-la-Reine
92 92019 Châtenay-Malabry
92 92020 Châtillon
92 92022 Chaville
92 92023 Clamart
92 92024 Clichy
92 92025 Colombes
92 92026 Courbevoie
92 92032 Fontenay-aux-Roses
92 92033 Garches
92 92035 La Garenne-Colombes
92 92036 Gennevilliers
92 92040 Issy-les-Moulineaux
92 92044 Levallois-Perret
92 92046 Malakoff
92 92047 Marnes-la-Coquette
92 92048 Meudon
92 92049 Montrouge
92 92050 Nanterre
92 92051 Neuilly-sur-Seine
92 92060 Le Plessis-Robinson
92 92062 Puteaux
92 92063 Rueil-Malmaison
92 92064 Saint-Cloud
92 92071 Sceaux
92 92072 Sèvres
92 92073 Suresnes
92 92075 Vanves
92 92076 Vaucresson
92 92077 Ville-d'Avray
92 92078 Villeneuve-la-Garenne
93 93001 Aubervilliers
93 93005 Aulnay-sous-Bois 93 93006 Bagnolet
93 93007 Le Blanc-Mesnil
93 93008 Bobigny
93 93010 Bondy
93 93013 Le Bourget
93 93014 Clichy-sous-Bois
93 93015 Coubron
93 93027 La Courneuve
93 93029 Drancy
93 93030 Dugny
93 93031 Épinay-sur-Seine
93 93032 Gagny
93 93033 Gournay-sur-Marne
93 93039 L' Île-Saint-Denis
93 93045 Les Lilas
93 93046 Livry-Gargan
93 93047 Montfermeil
93 93048 Montreuil
93 93049 Neuilly-Plaisance
93 93050 Neuilly-sur-Marne
93 93051 Noisy-le-Grand
93 93053 Noisy-le-Sec
93 93055 Pantin
93 93057 Les Pavillons-sous-Bois
93 93059 Pierrefitte-sur-Seine
93 93061 Le Pré-Saint-Gervais
93 93062 Le Raincy
93 93063 Romainville
93 93064 Rosny-sous-Bois
93 93066 Saint-Denis
93 93070 Saint-Ouen
93 93071 Sevran
93 93072 Stains
93 93073 Tremblay-en-France
93 93074 Vaujours
93 93077 Villemomble
93 93078 Villepinte
93 93079 Villetaneuse
94 94001 Ablon-sur-Seine
94 94002 Alfortville
94 94003 Arcueil
94 94004 Boissy-Saint-Léger
94 94011 Bonneuil-sur-Marne
94 94015 Bry-sur-Marne
94 94016 Cachan
94 94017 Champigny-sur-Marne
94 94018 Charenton-le-Pont
94 94019 Chennevières-sur-Marne
94 94021 Chevilly-Larue
94 94022 Choisy-le-Roi
94 94028 Créteil
94 94033 Fontenay-sous-Bois
94 94034 Fresnes
94 94037 Gentilly
94 94038 L' Haÿ-les-Roses
94 94041 Ivry-sur-Seine
94 94042 Joinville-le-Pont
94 94043 Le Kremlin-Bicêtre
94 94044 Limeil-Brévannes
94 94046 Maisons-Alfort
94 94047 Mandres-les-Roses
94 94048 Marolles-en-Brie
94 94052 Nogent-sur-Marne
94 94053 Noiseau
94 94054 Orly
94 94055 Ormesson-sur-Marne
94 94056 Périgny
94 94058 Le Perreux-sur-Marne
94 94059 Le Plessis-Trévise
94 94060 La Queue-en-Brie
94 94065 Rungis
94 94067 Saint-Mandé
94 94068 Saint-Maur-des-Fossés
94 94069 Saint-Maurice
94 94070 Santeny
94 94071 Sucy-en-Brie
94 94073 Thiais
94 94074 Valenton
94 94075 Villecresnes
94 94076 Villejuif
94 94077 Villeneuve-le-Roi
94 94078 Villeneuve-Saint-Georges
94 94079 Villiers-sur-Marne
94 94080 Vincennes
94 94081 Vitry-sur-Seine
95 95014 Andilly
95 95018 Argenteuil
95 95019 Arnouville-lès-Gonesse
95 95039 Auvers-sur-Oise
95 95051 Beauchamp
95 95060 Bessancourt
95 95063 Bezons
95 95088 Bonneuil-en-France
95 95091 Bouffémont
95 95120 Butry-sur-Oise
95 95127 Cergy
95 95134 Champagne-sur-Oise
95 95176 Cormeilles-en-Parisis
95 95183 Courdimanche
95 95197 Deuil-la-Barre 95 95199 Domont
95 95203 Eaubonne
95 95205 Écouen
95 95210 Enghien-les-Bains
95 95218 Éragny
95 95219 Ermont
95 95229 Ézanville
95 95252 Franconville
95 95256 Frépillon
95 95257 La Frette-sur-Seine
95 95268 Garges-lès-Gonesse
95 95277 Gonesse
95 95288 Groslay
95 95306 Herblay
95 95313 L' Isle-Adam
95 95323 Jouy-le-Moutier
95 95369 Margency
95 95392 Mériel
95 95394 Méry-sur-Oise
95 95424 Montigny-lès-Cormeilles
95 95426 Montlignon
95 95427 Montmagny
95 95428 Montmorency
95 95446 Nesles-la-Vallée
95 95450 Neuville-sur-Oise
95 95476 Osny
95 95480 Parmain
95 95488 Pierrelaye
95 95489 Piscop
95 95491 Le Plessis-Bouchard
95 95500 Pontoise
95 95510 Puiseux-Pontoise
95 95527 Roissy-en-France
95 95539 Saint-Brice-sous-Forêt
95 95555 Saint-Gratien
95 95563 Saint-Leu-la-Forêt
95 95572 Saint-Ouen-l'Aumône
95 95574 Saint-Prix
95 95582 Sannois
95 95585 Sarcelles
95 95598 Soisy-sous-Montmorency
95 95607 Taverny
95 95628 Valmondois
95 95637 Vauréal
95 95678 Villiers-Adam
95 95680 Villiers-le-Bel Annexe 2
Modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans de mobilité
1. Champ d’application :
La présente mesure s’applique à toute personne morale de droit public ou entreprise regroupant au moins 100 travailleurs ou agents sur un même site.
Cette notion de « travailleur effectivement occupé sur le site » renvoie au travailleur présent a minima 50 % de son temps sur site. Une dérogation peut être obtenue pour toute structure faisant la preuve que le nombre de travailleurs effectivement occupés sur le site, tel que défini ci-dessus, est inférieur à 100.
Par ailleurs, plusieurs structures, soumises ou non à l’obligation, peuvent se réunir au sein d’un plan de mobilité inter-structures. L’implication active dans ce plan commun permet à ces structures de répondre à la présente obligation. Toutefois, un coordinateur référent devra être identifié pour chaque plan de mobilité inter-structures.
2. Désignation d’un interlocuteur référent :
Un interlocuteur devra être désigné au sein de la structure porteuse du plan de mobilité, si possible membre de l’instance de direction de la structure. En cas de plan de mobilité inter-structures, un coordinateur devra être identifié. La désignation de l’interlocuteur sera adressée à Ile-de-France Mobilités et au Préfet (via une plateforme dédiée) au plus tard le 1er janvier 2019 pour les personnes morales de droit public et selon l’échéance fixée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 pour les entreprises.
L’interlocuteur de chaque structure sera chargé du pilotage de l’élaboration du plan de mobilité (en interne ou en faisant appel à un prestataire extérieur) et du suivi du plan d’actions.
3. Éléments pouvant figurer à titre indicatif dans le plan de mobilité :
La réalisation d’un plan de mobilité permettra d’identifier des leviers de réduction ou de mutualisation des déplace - ments motorisés en lien avec l’activité de l’établissement et donc des gains environnementaux et sanitaires. La mé- thodologie de réalisation d’un plan de mobilité pourra suivre les étapes suivantes :
• réalisation d’une analyse quantitative et qualitative de l’accessibilité du site, de l’offre de transports tous modes et du stationnement tous véhicules (bornes de recharge, emplacements sécurisés, autres équipements et services utiles) ;
• réalisation d’une analyse des pratiques et des besoins de déplacement des agents de l’entreprise et des personnes morales de droit public ;
• élaboration d’un plan d’actions pour répondre à ces objectifs : sur la base de mesures déjà prises ou envisagées, la structure devra construire un plan d’actions, préciser le calendrier de mise en œuvre des mesures retenues, leurs modalités pratiques, les référents, ainsi que les objectifs poursuivis. Ces actions seraient préférentiellement pérennes mais pourront aussi être déployées uniquement certains jours de la semaine ou lors des épisodes de pollution de l’air. Ces actions pourront être enrichies au fil du temps, nécessitent de compléter les plans de mobilité et de remettre à jour les informations de suivi trans- mises à Ile-de-France Mobilités et au Préfet de département.
Les renseignements généraux relatifs à la structure (Identification de l’entreprise (nom, adresse du site, numéro SI- RET) et auxcoordonnées de l’interlocuteur référent) devront figurer dans le plan de mobilité, et les actions sui - vantes pourront y être développées :
Diagnostic
Les informations de diagnostic concernent la situation de la structure. Ces données sont pour la plupart d’ores et déjà collectées dans le cadre des documents uniques d'évaluation des risques professionnels (selon le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001), Plans de Prévention du Risque Routier …
• le nombre de travailleurs affectés sur le site ;
• le nombre de travailleurs qui commencent et terminent au moins la moitié de leurs journées de travail sur le site (même s’ils font des déplacements professionnels à partir de l’établissement) ; • la répartition des travailleurs selon les horaires de travail ;
• les principales zones de résidence des travailleurs (données diffusables sous forme anonyme sauf accord des personnes concernées, et permettant toutefois la mise en relation) ;
• les modes de déplacements principaux utilisés par les travailleurs pour leurs déplacements domicile – tra- vail en distinguant : autosolisme, covoiturage, transports en commun, transports collectifs organisés par l’employeur (navettes …), vélo, deux-roues motorisés, marche, autre ;
• une estimation du nombre moyen de déplacements professionnels par jour et de la répartition de ces dé - placements selon le mode de transport utilisé ;
• une estimation du nombre moyen de visiteurs par jour ;
• le nombre de voitures de société, de voitures de service, de deux-roues motorisés et de vélos mis à dispo- sition en précisant les catégories (carburation, norme euro …) et les modalités de mise à disposition (flotte en autopartage …) ;
• une estimation du nombre de kilomètres parcourus annuellement pour chacune de ces catégories de véhi- cules, à l’exception des vélos ;
• le nombre de places de stationnement, louées ou en propriété, à disposition exclusive de la structure, la gestion de ces places (nombre de places réservées aux travailleurs, visiteurs et véhicules de service, tarifi- cation …) ;
• une description des actions déjà menées par la structure pour améliorer la mobilité et l’accessibilité de son site ;
• une description et une analyse de la qualité de l’accessibilité du site en transports en commun, à pied, à vélo et en voiture (offre et ressenti des usagers, dans un cadre confidentiel).
Plan d’actions
Il pourra être structuré autour des axes suivants :
• objectifs de transfert modal et de rationalisation des déplacements visés par la structure, en lien avec l’analyse des informations du diagnostic ;
• description des actions mises en œuvre (des exemples sont donnés ci-après), en incluant le calendrier de réalisation, pour atteindre les objectifs fixés dans le plan de mobilité.
Le plan d’actions pourra considérer et intégrer, les objectifs suivants :
◦ favoriser le développement du télétravail ;
◦ mettre en place l’indemnité kilométrique vélo (IKV) ;
◦ réfléchir aux actions possibles en termes d’ajustement des plages horaires ; ◦ favoriser le covoiturage domicile-travail ;
◦ développer l’usage des transports en commun pour les déplacements domicile-travail et les déplace- ments professionnels ;
◦ Adapter l’offre de stationnement d’entreprise : favoriser le covoiturage, réduire le nombre de places proposées aux salariés et visiteurs, proposer un stationnement vélo sécurisé, mettre en place un parc de véhicules en pool, installer des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides ; ◦ Augmenter la part des véhicules propres (électriques, hybrides, GNV..) dans la flotte ; ◦ Faciliter le rapprochement domicile -travail par des mesures sur le logement par exemple (proposition d’offre en accession ou location aux collaborateurs).
Les mesures possibles pour répondre à ces objectifs se classent selon les grandes catégories de mode d’action suivantes ;
• Information, communication et sensibilisation à propos du plan de mobilité : l’élaboration du plan de mobilité se réalise de manière concertée avec les travailleurs et leurs représentants. Par ailleurs, l’établis - sement développe, chaque année, à l’attention de son personnel et de ses visiteurs, des actions de sensi- bilisation spécifiques sur la mobilité et la pollution de l’air, etc ...(par exemple lors de la semaine euro- péenne de la mobilité) ;
• Mise à disposition d’information et d’équipements facilitant la mobilité durable des trajets profes- sionnels et des trajets domicile-travail
◦ Plan d’accès : l’établissement réalise un plan d’accès multimodal de son site qui permet d’informer clairement les travailleurs, visiteurs et fournisseurs sur les différents moyens d’accès (via les transports en commun, le vélo, la voiture partagée …). Ce plan est accessible sur le site web de la structure et communiqué à chacun des nouveaux arrivants ;
◦ Parkings et services vélos : sauf en cas d’accès impossible en vélo, l’établissement met à disposition de ses travailleurs et visiteurs un parking vélo en s’inspirant des prescriptions inscrites dans le guide « Stationnement des vélos dans les espaces privés : dimensions et caractéristiques »1 élaboré par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer. Des kits vélo (équipements sécurité et entre- tien) peuvent être mis à disposition des collaborateurs ainsi que des douches, vestiaires... ◦ Transports en commun : la structure diffuse auprès de ses collaborateurs et de chaque nouvel arri-
1 http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_referentiel_stationnement_des_velos_decembre_2013.pdf vant les taux et modalités de remboursement de l’abonnement en transport en commun et de tout autre service de mobilité. La structure met à disposition les informations sur les possibilités de se rendre sur son site en transports en commun. Il s'agit notamment d'informations concernant les arrêts, lignes, horaires, itinéraires et tarifs.
◦ Covoiturage : la structure informe, sensibilise, incite et met en relation ses travailleurs pour déployer le covoiturage ;
◦ Evolution de la flotte de véhicules de l’établissement vers davantage de véhicules moins émissifs.
• Mise en place de mesures relevant de choix organisationnels dans la structure, par exemple : ◦ télétravail ;
◦ horaires décalés ou plages horaires flexibles ;
◦ réduction des réunions en extérieur (visioconférences, téléconférences …), …
• Actions en cas de pic de pollution :
◦ Niveau d’information : la structure informe les travailleurs sur les moyens qui permettent de réduire les émissions de polluants tels que le covoiturage ou l’éco-conduite et rappel les modalités d’accès du site en transport en commun et modes actifs (vélo …)
◦ Niveau d’alerte : la structure met en place des mesures spécifiques visant à réduire les émissions pol- luantes provenant du trafic automobile dans le cadre des déplacements domicile – travail et profes- sionnels :
■ inciter au report modal vers les transports en commun, les modes actifs et le covoiturage
▪ limiter le recours aux véhicules professionnels ;
▪ déployer une ou plusieurs actions de nature organisationnelle au sein de l’établissement de ma - nière à réduire le nombre de déplacements pendant cette période ;
• etc...
En tant que de besoin, prise de contact avec la collectivité : la structure soumise à la présente obligation entre en contact avec les services transport de sa collectivité d’implantation et Pro’Mobilité.
4. Progressivité de la mise en place d’actions obligatoires
Les structures soumises à un plan de mobilité devront proposer, lors du dépôt de leur plan de mobilité, au moins une action prise parmi les catégories de mode d’action du paragraphe 3 de la présente annexe. Dans la durée du plan de protection de l’atmosphère visé, les structures devront mettre en place les actions retenues, dont au moins une action de nature à faciliter rationalisation et la mobilité durable des trajets domicile-travail et une action en cas de pic de pollution, cette dernière pouvant être de nature organisationnelle.
Calendrier, à titre indicatif
2018 pour les entreprises
2019 pour les personnes morales de
droit public
2019 pour les entreprises
2020 pour les personnes morales de
droit public
Information x
Plan d’accès x
Parking et services vélos x
Transport en commun x
Covoiturage x
Choix organisationnels (au
moins deux jours par mois)
x x
Mesures en cas de pic de
pollution (seuil d’alerte)
x 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018064-0002
signé par
Michel DELPUECH, Préfet de Police
Le 5 mars 2018
Préfecture de police de Paris
Cabinet
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence _QP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
F")
arrêté n° 2018-00172
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police
qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) :
Vu le décret du 28 juillet 2017 par lequel M. Pierre GAUDIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
arrête
Article 1°"
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GAUDIN, préfet, directeur de cabinet,
délégation est donnée aux conseillers techniques ou chargés de mission dont les noms suivent
à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel ;
- M. Christophe DELAYE, commissaire de police ;
- M. Sébastien DURAND), contrôleur général ;
- Mme Nathalie FAYNEL, commissaire de police ;
- M. Jérôme MAZZARIOL, commissaire de police ;
- M. Mathieu ORSI, administrateur civil :
- Mme Johanna PRIMEVERT, commissaire divisionnaire :
- Mme Anne SOUVIRA, commissaire divisionnaire.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique qui assure le service de permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- Mme Virginie CROSNIER, commandant de police (jusqu’au 18 mars 2018) ;
- Mme Virginie DELANGE, capitaine de police ;
- M. Marc DERENNE, capitaine de police (à compter du 19 mars 2018) ;
- M. François FONTAINE, commandant de police ;
- Mme Nathalie LACOSTE, commandant de police ;
- M. Julien LECORQ, commandant de police ;
- M. Jean-Marc SENEGAS, commandant de police.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 5 mars 2018.
Article 4
Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un
affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 5 MARS 2018
Mi DELPUECH
20118-00172 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018060-0001
signé par
Michel DELPUECH, Le Préfet de Police
Le 3 janvier 2018
Préfecture de police de Paris
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
PLAN NEIGE VERGLAS PREFECTURE DE POLICE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS
ARRÊTÉ N° 92018-00164
portant abrogation des mesures d’interdiction de circulation sur la RN 118 des véhicules et
ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des
véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses
portant abrogation des mesures de limitation de vitesse et interdiction de dépassement_des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes
et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur le réseau routier du périmètre
d’application territorial du plan neige verglas d’Île-de-France (PNVIF)
Le Préfet de Police,
préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 122-5, R 122-4, R 122-8 et R 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 311-1 et R 413-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 19 avril 2017 portant nomination du préfet de police - M. DELPUECH (Michel) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2018-00001 du 2 janvier 2018 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2017-00999 du 13 octobre 2017 relatif à la gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-00155 portant interdiction de circulation sur la RN 118 des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses et
portant limitation de vitesse et interdiction de dépassement des véhicules et ensembles de véhicules
destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes,
des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur le réseau routier du périmètre d’application territorial du plan neige verglas d’Île-de- France (PNVIF) ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ; Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d’organisation régional pour
l’exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu l’audioconférence en date du 1° mars 2018 associant Météo France et le Comité des experts ;
Vu les prévisions météorologiques de Météo France en date du 1° mars 2018 ;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant que l’évolution favorable des prévisions et des conditions météorologiques dans les départements de la région d’Ile-de-France permettent la circulation des véhicules sur les axes routiers dans des conditions normales de sécurité ;
Considérant l’amélioration des conditions de circulation sur le réseau routier régional ;
ARRETE
Article 1 :
À compter du jeudi 1° mars 2018 à 14h00 les mesures prévues aux articles 1, 2 et 3 de l’arrêter n° 2018-00155 du 28 février 2018 susvisé sont abrogées.
Article 2 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements
de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du
poste de commandement zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Article 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et de la préfecture de police de Paris et ampliation en sera adressée aux services suivants :
- région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- compagnies autoroutières de CRS d'Ile-de-France ;
- direction de l’ordre public et de la circulation ;
- direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ; - directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- direction des transports et de la protection du public ;
- gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- Mme la Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Départementaux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 1* mars 2018
Le Préfet de Poli
de défense dt de sécurité de Paris,
réfet de la zone
Michel DEXLPUECH
2018-00164 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2018061-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 3 février 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical société SETEC TPI pour les 4, 11, 18 et 25 mars 2018, chantier SNCF à Trappes EX = Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société SETEC TPI pour le technicentre SNCF à Trappes
pour les dimanches 4, 11, 18 et 25 mars 2018
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 18 janvier 2018, par la société SETEC TPI, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches du 20 janvier au 25 mars 2018 sur le site du technicentre - atelier Z2N de la SNCF sis à Trappes - 78190 ;
Vu arrêté n° 2018029-0027 du 29 janvier 2018 portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société SETEC TPI pour le technicentre - atelier Z2N de la SNCF pour les dimanches 4, 11 et 18 février 2018 ;
Vu Favis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines en date du 2 février 2018 ;
Vu l'avis favorable de la chambre départementale de métiers et de l'artisanat des Yvelines en date du 6 février 2018 ;
Considérant que le maire de la commune de Trappes a été saisi par courriel le 1° février 2018 aux fins de consultation du conseil municipal et n’a pu statuer dans les délais prévus à l'article R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, dont la commune de Trappes est membre, a été saisi par courriel le 1° février 2018 aux fins de consultation de son organe délibérant et n’a pu statuer sur cette demande dans les délais prévus à l'article R.3132-16 du code du travail;
Re
Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.fr Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, le mouvement des entreprises de France MEDEF -— Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, Funion départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l'union départementale des syndicats FO des Yvelines, consultés par courriel le 1% février 2018, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que la société SETEC TPI, qui exerce des activités d'ingénierie et études techniques, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail en son article L.3182-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que la société SETEC TPI doit intervenir sur un chantier au technicentre - atelier Z2N de la SNCF sis à Trappes-78190, afin d'assurer des prestations de suivi des travaux structure réalisés par la société Baudin Châteauneuf;
Considérant que ces travaux répondent à une disposition contractuelle liée aux contraintes de régularité du trafic ferroviaire de son client et que celui-ci subirait un préjudice si la société SETEC TPl ne répondait pas à cette demande ;
Considérant qu'un ingénieur chargé du suivi des travaux serait présent de 8 heures à 18 heures les dimanches concernés ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche, repos compensateur) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: l'autorisation sollicitée par la société SETEC TPI en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches 4, 11, 18 et 25 mars 2018, de 8 heures à 18 heures, sur le site du technicentre - atelier Z2N de la SNCF sis à Trappes — 78190, est accordée ;
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de Trappes et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 9 2 MARs 2018
Le Préfet,
rm fret
LE Secrétaire Général
GT 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018064-0001
signé par
Gérard DEROUIN, Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie
Le 5 mars 2018
Préfecture des Yvelines
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
Arrêté portant nomination du représentant du Préfet à la caisse des écoles de Tacoignières EX
4
Liberté
= Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Sous-préfecture
de
Mantes-la-Jolie
Secrétariat
Général
Arrêté
n°
portant
nomination
du
représentant
du
Préfet
à
la caisse
des
écoles
de
Tacoignières
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
l'article
15
de
la loi du
10
avril
1867
sur
l'enseignement
primaire;
Vu
l'article
17
de
la
loi
du
28
mars
1982
sur
l'enseignement
primaire
obligatoire;
Vu
le
code
de
l'éducation
et
notamment
l’article
R.212-26
prévoyant
que
le
comité
de
chaque
caisse
des
écoles
comprend
un
membre
désigné
par
le
préfet ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018059-0002
du
28
février
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gérard
DEROUIN,
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie
:
Vu
la
lettre
du
25
janvier
2018
aux
termes
de
laquelle
M.
le
Maire,
Président
de
la
caisse
des
écoles
de
Tacoignières,
propose
la
nomination
de
Madame
Annick
PRIME
en
qualité
de
représentant
du
Préfet
au
sein
de
cet
organisme ;
Arrête
:
Article
1°:
Madame
Annick
PRIME
demeurant
au
1,
chemin
du
Lavoir
à
Tacoignières
(78910)
est
désignée
pour
siéger
au
sein
du
comité
de
la
caisse
des
écoles
de
Tacoignières
en
qualité
de
représentant
du
Préfet
jusqu'à
l'expiration
du
mandat
des
membres
élus.
Article
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Sous-Préfecture,
le
Maire,
Président
de
la
caisse
des
écoles
de
Tacoignières
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à
Mantes-la-Jolie,
le
= 5 HARS
2018
jéfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Pour
le
P 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018058-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 27 février 2018
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°2017-42441 du 19 juin 2017 rendant redevable d’ une astreinte administrative la société INOE à Vernouillet. Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'ile-de-France
Unité départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
n° /5/4.
50919
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°2017-42441
du
19 juin
2017
rendant
redevable
d'une
astreinte
administrative
la société
INOE
à Vernouillet
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
octobre
2010
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2714
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
16
octobre
2010
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2716 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
modifié
du
23
mai
2006
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2260
«
broyage,
concassage,
criblage,
déchiquetage,
ensachage,
pulvérisation,
trituration,
nettoyage,
tamisage,
blutage,
mélange,
épluchage
et
décortication
des
substances
végétales
et
de
tous
produits
organiques
naturels,
à
l'exclusion
des
activités
visées
par
les
rubriques
nos
2220,
2221,
2225
et 2226,
mais
y compris
la fabrication
d'aliments
pour
le bétail
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
février
2014
modifiant
la
servitude
d'utilité
publique
instituée
en
2001,
sur
le site anciennement
occupé
par
la société
ETERNIT,
dans
le cadre
du
projet
de
centre
commercial
DECK78
;
Vu
la
télédéclaration
du
30
juin
2016
par
laquelle
la
société
INOE,
dont
le
siège
social
est
situé
136
chemin
de
la
Cavée
à
Orgeval
(78630),
déclare
exploiter,
sur
la
commune
de
Vernouillet
(78540)
rue
de
l'amandier,
une
activité
de
transit
de
déchets
verts
pour
évacuation
vers
des
plate-formes
de
compostage
en
flux
tendu,
et du
broyage
de
déchets
de
bois ;
Vu
la télédéclaration
du
13
juillet
2016
par
laquelle
la société
INOE,
dont
le siège
social
est
situé
136
chemin
de
la
Cavée
à
Orgeval
(78630),
déclare
exploiter,
sur
la
commune
de
Vernouillet
(78540)
rue
de
l'amandier
un
stockage
de
bois
ou
matériaux
combustibles
analogues
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
novembre
2016
mettant
en
demeure
la
société
INOE
de
régulariser,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois,
la
situation
administrative
de
ses
installations
de
tri, transit,
regroupement
de
déchets
(rubrique
2714)
situées
à Vernouillet,
rue
de
l'Amandier
en
déposant
un
dossier
de
demande
d'autorisation
35,
rue
de
Noailles
-78000
Versailles
Tél.
: 01.39.24.82.40
-
Fax
: 01.30,21.54.71 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-42441
du
19
juin
2017
imposant
une
astreinte
administrative
de
vingt
euros
par
jour
pendant
trois
mois,
puis
deux
cents
euros
par
jour
jusqu'à
satisfaction
du
respect
des
dispositions
de
l'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
22
novembre
2016; Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
en
date
du
20
février
2018,
suite
au
contrôle
inopiné
du
19
février
2018
du
site
de
la
société
INOE
située
rue
de
l'Amandier
à
Vernouillet
;
Considérant
les
constats
réalisés
lors
du
contrôle
du
site
et
en
particulier
la
diminution
notable
des
volumes
de
déchets
du
fait de
leur
broyage,
il convient
de
modifier
le montant
de
l’astreinte
à
partir
du
19
février
2018
de
200
€/jour
à
100
€/jour
jusqu'à
la
régularisation
totale
de
la
situation
administrative
de
l'exploitation
vis-à-vis
de
la rubrique
2714;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture :
Arrête
Article
1”:
Le
montant
de
l'astreinte
journalière
ordonnée
par
l'arrêté
préfectoral
n°2017-42441
du
19
juin
2017
à
l'encontre
de
la
société
INOE
pour
son
établissement
de
Vernouillet,
est
ramené
à
100€
(cent
euros)
par
jour
à
partir
du
19
février
2018,
jusqu'à
la
régularisation
de
la
situation
administrative
de
l'exploitation
vis-à-vis
de
la
rubrique
2714
de
la
nomenclature
des
installations
classées
.
Article
2
: Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
adminis-
trative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
le
destinataire
de
la
présente
déci-
sion
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
INOE
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au :
-
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
-
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines,
-
maire
de
la commune
de
Vernouillet,
.
-
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
en
Île-de-
France, chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. a
le 27
Fa pa
te
RG
Nav av
but”
Le
“7 La
en vr
ARLES
dun 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018058-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 27 février 2018
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral de liquidation partielle de l’astreinte ordonnée par l’arrêté préfectoral du 19 juin 2017 ( société INOE à Vernouillet). F)
ES
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'île de
France
Unité départementale
des
Yvelines
Arrêté préfectoral n° 2643
_LS
2%
liquidation
partielle
de
l'astreinte
ordonnée
par l'arrêté
préfectoral
n° 2017-42441
du
19 juin 2017
Société
INOE
à Vernouillet
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
octobre
2010
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2714 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
16
octobre
2010
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2716 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
modifié
du
23
mai
2006
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
ta
rubrique
n°
2260
«
broyage,
concassage,
criblage,
déchiquetage,
ensachage,
pulvérisation,
trituration,
nettoyage,
tamisage,
blutage,
mélange,
épluchage
et
décortication
des
substances
végétales
et
de
tous
produits
organiques
naturels,
à
l'exclusion
des
activités
visées
par
les
rubriques
nos
2220,
2221,
2225
et
2226,
mais
y
compris
la fabrication
d'aliments
pour
le bétail
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
février
2014
modifiant
la
servitude
d'utilité
publique
instituée
en
2001,
sur
le
site
anciennement
occupé
par
la
société
ETERNIT,
dans
le
cadre
du
projet
de
centre
commercial
DECK78 ;
Vu
la
télédéclaration
du
30
juin
2016
par
laquelle
la
société
INOE,
dont
le
siège
social
est
situé
136
chemin
de
la
Cavée
à
Orgeval
(78630),
déclare
exploiter,
sur
la
commune
de
Vernouillet
(78540)
rue
de
l'amandier,
une
activité
de
transit
de
déchets
verts
pour
évacuation
vers
des
plate-
formes
de
compostage
en
flux
tendu,
et du
broyage
de
déchets
de
bois
;
Vu
la
télédéclaration
du
13
juillet
2016
par
laquelle
la
société
INOE,
dont
le
siège
social
est
situé
136
chemin
de
la
Cavée
à
Orgeval
(78630),
déclare
exploiter,
sur
la
commune
de
Vernouillet
(78540)
rue
de
l'amandier
un
stockage
de
bois
ou
matériaux
combustibles
analogues
;
85
rue
de
Noailles
— 78000
Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
novembre
2016
mettant
en
demeure
la
société
INOE
de
régulariser
dans
un
délai
de
trois
mois
la situation
administrative
de
ses
installations
de
tri, transit,
regroupement
de
déchets
(rubrique
2714
de
la
nomenclature
des
installations
classées),
situées
rue
de
l'amandier
à
Vernouillet,
en
déposant
un
dossier
de
demande
d'autorisation
d'exploiter
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19 juin
2017
imposant
une
astreinte
administrative
de
vingt
euros par
jour
pendant
trois
mois,
puis
deux
cents
euros par jour
jusqu'à
satisfaction
du
respect
des
dispositions
de
l'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
22
novembre
2016 ;
Vu
le rapport
de
l'inspection
en
date
du
19
janvier
2018,
suite
à
sa
visite
sur
le site
le 22
décembre
2017; Vu
le
courrier
du
19
janvier
2018
transmettant
à
la
société
INOE,
le
rapport
susvisé
pour
observations
éventuelles
ainsi
que
le projet d'arrêté
proposant
le paiement
partiel
de
l’astreinte
;
Vu
les observations
de
l'exploitant
formulées
par
courrier
en
date
du
2 février
2018 ;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
en
date
du
20
février
2018,
suite
à
sa
visite
sur
le
site
le
19
février
2018; Considérant
que
la société
INOE
ne
respecte
toujours
pas
les
prescriptions
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
22
novembre
2016 ;
Considérant
que
l'inspecteur
de
l'environnement
a
constaté,
lors
de
ses
visites
du
22
décembre
2017
et du
19
février
2018,
que
les
volumes
de
déchets
de
bois
présents
sur
le
site
sont
toujours
supérieurs
au
seuil
de
l'autorisation
;
Considérant
qu'il
convient
d'obtenir
le
recouvrement
partiel
de
l'astreinte
en
cours
engagée
par
l'arrêté
préfectoral
du
19
juin
2017
;
Considérant
qu'il
convient
d'ordonner
le
paiement
partiel
de
l'astreinte
administrative
s’élevant
à
20440
€,
comptabilisée
de
la
manière
suivante
:
+
20€
jour
à compter
du
21
juin
2017
jusqu'au
20
septembre
2017,
soit 92
jours
pour
un
montant
de
1 840€
;
+
200€/jour
à
compter
du
21
septembre
2017
jusqu'au
22
décembre
2017,
soit
93
jours
pour
un
montant
de
18
600€.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
Arrête
Article
1°:
Il est
procédé
au
paiement
partiel
de
l'astreinte journalière,
prévue
par l'article L.171.8-11-4°
du
code
de
l’environnement,
à
l'encontre
de
la
société
INOE,
pour
son
établissement
situé
sur
la
commune
de
Vernouillet
(78540)
rue
de
l'amandier
.
À cet effet,
il sera
établi
un
titre de
perception
exécutoire
d'un
montant
de
20440
€ (vingt
mille
quatre
cent
quarante
euros).
Article
2:
Conformément
aux
articles
L.171-11
et
L.514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les délais
prévus
à l'article
R.514-3-
1 du
même
code
:
+
par l'exploitant dans
un
délai
de
deux
mois
qui suivent
la date
de
notification
du
présent
arrêté ;
+
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions. Article
3: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à la société
INOE
et sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au :
secrétaire
général
de
la Préfecture
des
Yvelines,
directeur départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines,
maire
de
la commune
de
Vernouillet,
s
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
en
Île-de-France,
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
FEV.
2918
Le
Préfet,
&
ua
Le
Pa
LA
à
ES
Allah
us
JE ss) ro
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018058-0005
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 27 février 2018
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société BRENNTAG à Sartrouville ?
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FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
n° 245$ -l1So13
société
BRENNTAG
à
Sartrouville
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'Environnement,
notamment
les
articles
L.511-1,
R.
512-31
et R.512-39-1
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
août
1986
autorisant
la
société
RK
CHIMIE
à
exploiter
à
Sartrouville,
1 chemin
du
Pas
de
la
Mule,
les
installations
suivantes
:
*
installation
soumise
à
autorisation:
dépôts
de
liquides
inflammables
de
1°
catégorie
— n°253.B
+ __ installations
soumises
à
déclaration:
dépôt
de
chlorate
de
soude
en
füts
—
n°133.1°
et
installation
de
distribution
de
liquides
inflammables
de
1°
catégorie
—
n°261
bis
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
juin
1988
imposant
à
la
société
RK
CHIMIE
la
réalisation
d’un
plan
d'opération
interne
;
Vu
le
récépissé
en
date
du
8
décembre
1987
donnant
acte
à
la
société
RK
CHIMIE
de
sa
déclaration
de
suppression
du
dépôt
de
chlorate
de
soude,
installation
soumise
à
déclaration
sous
la rubrique
n°133-1°
;
Vu
le
récépissé
en
date
du
1°
juillet
1996
donnant
acte
à
la
société
BRENNTAG
SPECIALITES
de
sa
déclaration
de
changement
de
dénomination
sociale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°97-177/SUEL
en
date
du
31
juillet
1997,
autorisant
la
société
BRENNTAG
SPECIALITES
à
poursuivre
l'exploitation
sur
la commune
de
Sartrouville
au
1,
chemin
de
Pas
de
la
Mule,
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
répertoriées
sous
les
rubriques
suivantes
:
*
installations
soumises
à
autorisation:
n°253-A,
dépôt
de
liquides
inflammables
d'environ
1195
m°
et
n°1434-2,
installation
de
chargement
et de
déchargement
de
liquides
inflammables
+
installation
soumise
à
déclaration:
n°1131-2-c,
stockage
de
substances
et
préparations
toxiques
liquides
Vu
la
notification
de
la cessation
d'activité
du
13
novembre
2009
;
Vu
le récépissé
de
cessation
d'activité
du
10
septembre
2013 ;
Vu
le
courrier
de
l'exploitant
du
21
décembre
2015
transmettant,
dans
le
cadre
de
la
cessation
d'activité,
le
diagnostic
environnemental
du
milieu
souterrain
n°RESIIF03955-02
du
17
novembre
2015; Vu
le rapport
de
synthèse
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
27
décembre
2017
;
35
rue
de
Noailles
-78000
Versailles-
Tél
: 01
39 24 82 40
16 Vu
le
courrier
du
29
janvier
2018
par
lequel
le
projet
d'arrêté
de
prescriptions
complémentaires
est
transmis
à l'exploitant
;
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
23 janvier 2018
;
Vu
les observations
formulées
par la société
BRENNTAG
par courrier du
14 février 2018;
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
22 février 2018
;
Considérant
que
l'inspection
des
installations
classées
dans
son
rapport
du
22
février
2018
ne
retient
pas
les observations
de
l'exploitant et maintient
le projet d'arrêté
en
l'état;
Considérant
que
l'exploitation
des
activités
de
la
société
BRENNTAG
a
cessé
en
date
du
15
février
2010
;
Considérant
que
dans
le cadre
de
la
cessation
d'activité,
les
investigations
réalisées
dans
le cadre
du
diagnostic
environnemental
sus-visé
ont
mis
en
évidence
une
pollution
du
sous-sol
et
des
eaux
souterraines,
notamment
en
polluants
volatils
(composés
organohalogénés
volatils, etc.)
;
Considérant
que
les
investigations
réalisées
n'ont
pas
permis
de
délimiter
les
panaches
de
pollution
dans
les milieux sol,
gaz
de
sol et eaux
souterraines
;
Considérant
qu'il n'est pas
exclu
que
la pollution
sorte
des
limites du
site
;
Considérant
en
conséquence
qu'il
y
a
lieu
de
compléter
les
investigations
sur
et
hors-site
dans
le sol,
les
gaz
de
sol
et les
eaux
souterraines
et,
le cas
échéant
dans
l'air intérieur
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
définir
des
mesures
de
gestion
pérennes
de
la
pollution,
assorties
d'un
échéancier
pour
garantir
les
intérêts
visés
à
l'article
L.
511-1
du
code
l’environnement ;
Considérant
que
l'exploitant
doit
remettre
son
site
dans
état
tel qu'il
permette
un
usage
commercial
et
de
services
tel
que
prévu
à
l'issue
de
la
consultation
sur
l'usage
futur
prévue
à
l'article
R.512-39-3
du
Code
de
l'Environnement
;
Considérant
la nécessité
de
poursuivre
la surveillance
de
la qualité
des
eaux
souterraines
compte-tenu
de
leur contamination
en
polluants
volatils
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête :
Article
1 - Généralités
La
société
BRENNTAG
SA,
dont
le
siège
social
est
situé
90,
avenue
du
Progrès
à
CHASSIEU
(69
680),
est
tenue,
en
sa
qualité
d'ancien
exploitant
d'une
installation
classée,
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté
relatives
à son
site
de
SARTROUVILLE
(78
500).
216 Article
2 -
Diagnostic
de
l'état
des
milieux
La
société
BRENNTAG
complète
le
diagnostic
de
l'état
des
milieux
visé
au
présent
arrêté
en
dimensionnant,
de
manière
exhaustive,
les
sources
de
pollution
et leur extension,
en
particulier
hors
site
s'il s'avère
que
la pollution
sort des
limites
du
site.
L'étude
correspondante
comprend,
a minima,
les
éléments
suivants
:
+
la
caractérisation
des
sources
de
pollution,
notamment
leur
délimitation
(étendue
et
profondeur...)
par
le
biais
d'investigations
complémentaires
(par
exemple
des
sondages,
piézomètres,
mesures
de
gaz
de
sols,
etc.)
dans
la
perspective
d'identifier
les
mesures
de
gestion
à
mettre
en
œuvre ;
+ __
la définition
de
l'extension
de
la pollution
sur
et hors
site,
à travers
un
diagnostic
de
l'état des
milieux
;
+
la
réalisation
de
mesures
de
la qualité
de
l'air intérieur
au
droit
des
bâtiments
présents
sur
le
site,
et
le
cas
échéant
à
l'extérieur
du
site.
Les
mesures
de
la
qualité
de
l'air
intérieur
sont
comparées
aux
valeurs
de
référence
applicable
à
la population
générale
;
+
la
définition
des
usages
des
milieux
pouvant
être
impactés
(ex:
présence
de
puits
particuliers,
etc.)
;
+
la
détermination
des
voies
de
transfert
(notamment
en
évaluant
la
possibilité
de
transfert
entre
la
nappe
des
calcaires
grossiers
et
la
nappe
de
l'Yprésien,
ainsi
que
la
possibilité
de
transfert
vers
les
milieux
hors-site)
;
-
une
mise
à
jour
du
schéma
conceptuel
reprenant
les
sources,
les
voies
de
transfert
et
les
enjeux.
Pour
ce
faire,
la société
BRENNTAG
peut
s'appuyer
sur
les
outils
méthodologiques
développés
par
le Ministère
en
charge
de
l'Écologie
en
matière
de
gestion
des
sites
et sols
pollués.
Ces
compléments,
accompagnés
de
leur
interprétation,
sont
transmis
au
préfet
dans
un
délai
de
4
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
3 - Mesures
de
gestion
de
la pollution
La
société
BRENNTAG
est
tenue
de
réaliser
une
étude
visant
à
proposer
les
mesures
de
gestion
nécessaires
pour
:
+
supprimer
autant
que
possible
ou,
à
défaut,
maîtriser
les
sources
de
pollution
identifiées
sur
le site
et leur
extension
éventuelle
hors-site.
+
remettre
le
site
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
et
qu'il
permette
un
usage
futur
de
type
«activités
commerciales
et
de
services»
tel
que
retenu
lors
de
la
procédure
de
concertation
prévue
à
l’article
R.512-39-2
du
code
de
l’environnement
;
L'étude
présente
les
différentes
techniques
envisageables
pour
traiter
la
pollution
des
différents
milieux
(sol,
gaz
du
sol,
eaux
souterraines)
et
les
techniques
retenues
à
l'issue
d'une
analyse
des
coûts/avantages. Pour
ce
faire,
la
société
BRENNTAG
peut
s'appuyer
sur
les
outils
méthodologiques
développés
par
le Ministère
en
charge
de
l'Écologie
en
matière
de
gestion
des
sites
et sols
pollués.
Cette
étude,
accompagnée
du
calendrier
de
mise
en
œuvre
des
travaux
correspondants,
est
transmise
au
préfet
dans
un
délai
de
9
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
4 —
Impact
hors
site
Dans
le cas
où
le diagnostic
visé
à
l'article
2
met
en
évidence
une
pollution
dépassant
les
limites
du
site,
la société
BRENNTAG
réalise
une
étude
qui
vise
à
s'assurer
que
l'état des
milieux
à
l'extérieur
du
site
est
compatible
avec
les
usages
constatés.
Les
usages
réels
des
milieux
ainsi
que
les
modes
plausibles
de
contamination
seront
étudiés.
Cette
étude
comprend
notamment
:
*
une
mise
à
jour
du
schéma
conceptuel
présentant
de
façon
synthétique
les
voies
de
transfert
de
la
pollution
rencontrée
à
l'extérieur
du
site
et les
enjeux
à protéger ;
36 +
une
comparaison
des
valeurs
mesurées
avec
les
valeurs
de
référence
pour
les
paramètres
considérés
;
+
une
interprétation
des
valeurs
mesurées
pour
lesquelles
aucune
valeur
de
référence
n'existe,
sur
la
base
des
voies
d'exposition
retenues
par
le
schéma
conceptuel
et
via
une
évaluation
quantitative
des
risques.
En
fonction
des
résultats
obtenus,
des
mesures
simples
de
gestion
sont
proposées.
Si
une
incompatibilité
entre
les
usages
et
les
milieux
d'exposition
est
mise
en
évidence,
l'exploitant
restaurera
la compatibilité
des
milieux
hors-site
avec
les
usages
constatés.
Pour
ce
faire,
la
société
BRENNTAG
peut
s'appuyer
sur
les
outils
méthodologiques
développés
par
le
Ministère
en
charge
de
l'Écologie
en
matière
de
gestion
des
sites
et sols
pollués.
Les
résultats
de
cette
étude,
accompagnés
des
propositions
de
suites
à
donner
éventuellement
nécessaires
sont
transmis
au
préfet
dans
un
délai
de
9
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
5 — Surveillance
de
la qualité
des
eaux
souterraines
La
société
BRENNTAG
poursuit
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
de
la
nappe
des
Calcaires
Grossiers
sur
l'ensemble
du
réseau
de
piézomètres
existant
au
droit
du
site
: pz1,
pz2,
pz3,
pz4,
pz5
et
pz6.
Le
plan
de
localisation
des
ouvrages
est
joint
en
annexe
du
présent
arrêté. Les
prélèvements,
l'échantillonnage
et
le
conditionnement
des
eaux
suivent
les
recommandations
des
normes
en
vigueur.
Les
paramètres
surveillés
sont
les suivants
: pH,
conductivité
HCT',
BTEX?
et COHV*.
Les
analyses
sont
effectuées
selon
les
normes
en
vigueur.
Les
prélèvements
sont
effectués
selon
une
fréquence
à
minima
semesirielle,
en
période
de
décharge
et de
recharge
de
la
nappe
des
Calcaires
Grossiers.
Un
rapport
de
synthèse
des
résultats
de
la
surveillance
des
eaux
souterraines
est
adressé
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
le
mois
suivant
la
réception
des
résultats.
Ce
rapport
comprend
systématiquement
une
cartographie
représentant
les
principaux
résultats
et
l'évaluation
du
sens
d'écoulement
des
eaux
de
la
nappe
des
Calcaires
Grossiers
réalisée
à
partir
des
niveaux
piézométriques
mesurés
à chaque
campagne.
Les
modalités
de
réalisation
de
la surveillance
(fréquence
ou
points
de
prélèvements)
pourront
être
modifiées
sur
demande
argumentée
de
l'exploitant,
après
l'accord
préalable
du
préfet.
Article
6 —
Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles
:
1°)
par
le destinataire
de
la
présente
décision
dans
le délai
de
deux
mois
qui
suit
la date
de
no-
tification
du
présent
arrêté
;
2°}
par
les
tiers
intéressés,
dans
le délai
de
quatre
mois
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
ou
la
publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la préfecture.
La
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
1
Hydrocarbures
totaux
2
Benzène,
Toluène,
Ethylbenzène,
Xylène
3
Composés
organiques
halogénés
volatils
46 Article
7 —
Publicité
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
aux
mairies
de
Sartrouville
et
Houilles,
où
toute
personne
intéressée
pourra
la consulter.
Un
extrait sera
affiché
aux
mairies
de
Sartrouville
et Houilles,
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Les
maires
dresseront
un
procès-verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
ces formalités.
Une
copie
de
cet arrêté
sera
insérée
dans
le recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur le site intemet
de
la préfecture.
Article
8-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-
Germain-en-Laye,
le
maire
de
Sartrouville,
le
maire
de
Houilles,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
.
Versailles,
le
2 7
FFy
2018
Le
Préfet,
Pour
ie
Fréfet
et
par
délé
Le
Sogétaire
Julidy CHARÉES 56 seuieuenos xnee sep amjenb e| ep souelleans ep saBeAno Sap UO]ESIIE00]| : SXEUU 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018065-0001
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 6 mars 2018
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure le SIAAP pour la station d’épuration située sur les communes d’Achères et de Saint Germain en Laye r.
7
25
À
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
Départementale
des
Yvelines Arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
n ‘26
43
_
L.SUS 4
Syndicat
Interdépartemental
pour
l'Assainissement
de
l'Agglomération
Parisienne
(S.L.A.A.P)
à Achères
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
modifié
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2014
relatif
à
la
prévention
des
accidents
majeurs
dans
les
installations
classées
mentionnées
à
la
section
9,
chapitre
V,
titre
ler
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°10-371/DRE
du
15
novembre
2010
autorisant
le
Syndicat
Interdépartemental
pour
l'Assainissement
de
la
Région
Parisienne
(SIAAP)
à
poursuivre
l'exploitation
des
installations
classées
implantées
dans
l'enceinte
de
la
station
d'épuration
de
Seine-Aval
située
sur
les
communes
d'Achères
et
de
Saint-Germain-en-Laye
et
réglementant
l'ensemble
des
installations
du
site
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2017
modifiant
les
conditions
d'exploitation
de
la
station
d'épuration
Seine
Aval
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement,
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
du
9 février
2018,
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l'environnement,
suite
à
l'inspection
du
23
janvier
2018;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
concernant
l'installation
de
stockage
de
chlorure
de
fer
mixte
;
Considérant
que
la cuve
de
stockage
de
chlorure
de
fer
mixte
n'est
toujours
pas
à
l'arrêt
et sert
toujours
au
fonctionnement
de
l’unité
et que
l'échéance
du
31
décembre
2017
figurant
à
l'article
7.5.3.2
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2017-41914
du
26
avril
2017
n'est
pas
respectée ; Considérant
ces
non-conformités
notables
relevées
lors
de
la visite
du
site
du
23
janvier
2018
et
des
enjeux
en
termes
de
risques
liés
aux
mélanges
accidentels
de
produits
;
Considérant
l'incident
déclaré
le 4
mars
2018
mettant
en
œuvre
notamment
la cuve
de
chlorure
de
fer mixte
précitée
;
_
Ares
AE
a
rue de Noailles- 78000
Versailles Considérant
les
dysfonctionnements
constatés
dans
la
gestion
de
cet
incident
notamment
l'identification
tardive
des
produits
mis
en
jeux,
l'identification
incorrecte
des
cuves
et
des
circuits
correspondant
aux
produits
et au
non
signalement
d'un
incident
survenu
le 21
février 2018
impliquant
la
même
cuve
de
chlorure
de
fer mixte
;
Considérant
les incertitudes
résultantes
sur l'état des
installations
de
stockage
des
réactifs de
l'unité de
prétraitement
;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
le
Syndicat
Interdépartemental
pour
l'Assainissement
de
la
Région
Parisienne
(SIAAP)
de
respecter
les
dispositions
réglementant
son
site
d'Achères
et Saint
Germain
en
Laye;
Sur
proposition
du
secrétaire
Général
de
la Préfecture,
Arrête
Article
1”:
Le
Syndicat
Interdépartemental
pour
l'Assainissement
de
l'Agglomération
Parisienne
(SIAAP),
dont
le
siège
est
situé
2,
rue
Jules
César
à
Paris
est
mis
en
demeure
pour
sa
station
d'épuration
de
Seine-Aval
située
sur les communes
d'Achères
et de
Saint-Genmain-en-Laye,
à compter
de
la réception
du
présent
arrêté
:
&
sous
une
journée,
de
se
conformer
à
l'article
7.5.3.2
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2017-41914
du
26
avril
2017
en
ne
remettant
pas
en
fonctionnement
la
cuve
de
chlorure
de
fer
mixte
de
l'unité
prétraitement
suite
à
l'incident
déclaré
le
4
mars
2018;
Article
2
: Dans
le
cas
où
les
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
seraient
pas
satisfaites
dans
les
délais
prévus
par
ces
mêmes
articles
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3
: Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
le
destinataire
de
la
présente
décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
4
: Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Syndicat
Interdépartemental
pour
l'Assaïinissement
de
l'Agglemération
Parisienne
(SIAAP)
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au :
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
maire
de
la
commune
d’Achères,
maire
de
la commune
de
Saint
Germain
en
Laye,
k
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Versailles,
le
£
pare
9n4
Le
Préfet
=
*
6
MAT
2018
Serge
MORVAN 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018065-0002
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 6 mars 2018
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d’urgence au SIAAP pour la station d’épuration située sur les communes d’Achères et de Saint Germain en Laye 2
La
L
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
Départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
d'Urgence
n°
{248
_ LS
4
5 2,
Syndicat
Interdépartemental
pour
l'Assainissement
de
l'Agglomération
Parisienne
{S.I.A.A.P)
à Achères
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
:
*
son
livre
V
Titre
1er
(installations
classées
pour
la
protection
de
de
l'environnement),
et
notamment
son
article
L.512-20 ;
-
son
livre
Il
Titre
1er
(installations
ouvrages
travaux
et
activités
IOTA),
et
notamment
son
article
L.211-5 ;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°10-371/DRE
du
15
novembre
2010
autorisant
le
Syndicat
Interdépartemental
pour
l'Assainissement
de
la Région
Parisienne
(SIAAP)
à
poursuivre
l'exploitation
des
installations
classées
implantées
dans
l'enceinte
de
la
station
d'épuration
de
Seine-Aval
située
sur
les
communes
d'Achères
et
de
Saint-Germain-en-
Laye
et réglementant
l'ensemble
des
installations
du
site
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2017
modifiant
les
conditions
d'exploitation
de
la
station
d'épuration
Seine
Aval
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
6
mars
2018
relatif
au
non-respect
de
l'article
7.5.3.2
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2017-41914
du
26
avril
2017 ;
Vu
le rapport
de
l'inspecteur
des
installations
classées ;
Considérant
l'incident
déclaré
le
4
mars
2018
sur
le
site
SIAAP
Seine-Aval
;
Considérant
qu'il
apparaît
nécessaire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 512-20
du
Code
de
l'environnement
susvisé,
de
prescrire
immédiatement
au
SIAAP
la
mise
en
œuvre
de
mesures
conservatoires
d'urgence
destinées
à
protéger
les
intérêts
visés
à
l’article
L511-1
dudit
Code ;
Considérant
que
l'urgence
des
mesures
à
mettre
en
œuvre
ne
permet
pas
de
recueillir
préalablement
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
;
-
Adresse
postale
: 35
rue de Noailles
- 78000
Versailles SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines :
ARRETE
Article
1
:
Il
est
demandé
au
Syndicat
Interdépartemental
pour
l'Assainissement
de
la
Région
Parisienne
(SIAAP)
pour
sa
station
d'épuration
de
Seine
Aval
située
sur
les
communes
d'Achères
et de
Saint
Germain
en
Laye :
Gestion
de
l'incident
:
*
de
faire
réaliser
sous
24
heures
une
analyse
des
produits
contenus
dans
les
cuves
n°2
et n°3,
encadrant
la cuve
n°1
identifiée
comme
siège
de
l'incident
*
de
porter
à
la connaissance
du
préfet,
avant
sa
réalisation,
avec
tous
les
éléments
d'appréciation
les
modifications
envisagées
pour
réaliser
les
opérations
de
vidange
(gaz
/ liquide),
d'isolement
et
de
neutralisation
de
la
cuve
de
chlorure
de
fer
mixte
+
de
continuer
la
surveillance
des
émissions
gazeuses
issues
de
la
réaction
exothermique
jusqu'à
la fin des
opérations
de
vidange
(gaz
/
liquide)
de
la cuve
de
chlorure
de
fer mixte
+
de
mettre
en
œuvre,
dès
le
démarrage
des
opérations
de
vidange
(gaz
/ liquide)
de
la cuve
de
chlorure
de
fer
mixte,
une
surveillance
dans
l'environnement
jusqu'à
la fin de
ces
opérations,
comprenant
notamment
des
mesures
dans
l'air et
un
suivi
du
Fer
et des
Chlorures
dans
les
eaux
en
sortie
de
la station
d'épuration
+
d'éliminer
les
déchets
générés
par
l'incident
dans
une
installation
dûment
autorisée
et de
transmettre
les justificatifs
à
l'inspection
des
installations
classées.
Conditions
de
poursuite
de
l'exploitation
de
l'installation :
*__
sous
trois
jours,
de
préciser
l'impact
et
les
dangers
de
la
modification
du
procédé
(conséquence
de
l'incident
déclaré
le 4
mars
2018)
sur
la
production
d'H2S
et
les
mesures
prises
pour
en
limiter
l'impact
sur
les
ouvrages
et
les
dangers
sur
l'environnement
et
la santé
des
populations
*
sous
une
semaine,
de
préciser
les
dispositions
techniques
et
organisationnelles
prévues
pour
permettre
le
redémarrage
des
deux
cuves
de
nutriox
de
l'unité
prétraitement
:
°
en
examinant
en
particulier,
les
dommages
potentiels
qui
ont
pu
être
causés
aux
installations
par
l'incident
(cuves,
tuyauteries,
pompes,
vannes,
équipements
de
sécurité,
report
d'alarme,
….)
.
°
en
justifiant
l'exclusion
d’un
scénario
de
mélange
du
nutriox
avec
d'autres
produits
*
sous
une
semaine,
dans
le
cas
où
les
deux
cuves
de
nutriox
de
l'unité
prétraitement
ne
pouvaient
être
remises
en
fonctionnement
rapidement
dans
des
conditions
compatibles
avec
la
protection
de
l'environnement
et
la
santé
des
populations,
de
présenter
les
modalités
de
fonctionnement
de
l'unité
prétraitement
garantissant
l'absence
de
déversements
d'eaux
usées
non
traitées
au
point A2
(La
Frette)
de
la
station
d'épuration
liés
à
l'arrêt
des
cuves
de
nutriox.
Ces
modalités
de
fonctionnement
sont
soumisese
à
un
accord
préalable
de
l'inspection
avant
mise
en
service.
*
sous
quinze
jours,
de
transmettre
un
rapport
d'incident
précisant,
notamment,
les
circonstances,
la
chronologie
et
les
causes
de
l'incident,
les
effets
sur
les
personnes
et
l'environnement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
un
incident
similaire
et pour
en
pallier
les effets
à
moyen
ou
à
long
terme. Article
2
: Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
le destinataire
de
la présente
décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
3 —
Publicité
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
aux
mairies
d'Achères
et de
Saint
Germain
en
Laye,
où
toute
personne
intéressée
pourra
la consulter.
Un
extrait sera
affiché
aux
mairies
d'Achères
et de
Saint
Germain
en
Laye,
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Les
maires
dresseront
un
procès-verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
formalités.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur le site intemet
de
la préfecture.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Syndicat
Interdépartemental
pour
l'Assainissement
de
l'Agglomération
Parisienne
(SIAAP)
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département. Article
4—
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Germain-en-Laye,
le
maire
d'Achères,
le
maire
de
Saint-Germain-en-Laye,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
.
Fait
à Versailles,
le
6
PART
2018
Le
Préfet
_S— Serge
hogv
ru