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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°33 du 13 mars 2018
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°29 du 5 mars 2018
Document publié le Lundi 5 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°29 du 5 mars 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
?
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 29
Du 5 Mars 2018 Préfecture des Yvelines
DRE
BRG
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical société SETEC TPI pour les 4, 11, 18 et 25 mars 2018, chantier SNCF à Trappes arrêté
Yvelines
BSR
SR
Arrêté conjoint 2018-DRSR-SESR n°002 du 26 février 2018 de Mme. la PRÉFÈTE DE L’ESSONNE et M. le PRÉFET DES YVELINES réglemantant la circulation sur les autoroutes A10 et A11 jusqu'au 30 mars 2018 Arrêté
Arrêté de M. Le Préfet des Yvelines, sur l’autoroute A12 dans le cadre du passage de la Course cycliste Paris - Nice 75ème édition 1ème étape, à MONTIGNY-LE- BRETONNEUX Arrêté
Direction départementale interministérielle des territoires
SE
Arrêté portant rejet de demande d’autorisation loi sur l’eau concernant la restauration de la continuité écologique de l’Aubette de Meulan dans le parc communal de la commune de Tessancourt-sur-Aubette. Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement d’exploitant de la société FAPROGI devenant FAPROREAL pour les installations exploitées à Rambouillet (78120) route de l’Etang d’Or. Arrêté
Sommaire RAA n°29 du 5 mars 2018 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2018038-0006
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 7 février 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical société SETEC TPI pour les 4, 11, 18 et 25 mars 2018, chantier SNCF à Trappes EX = Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société SETEC TPI pour le technicentre SNCF à Trappes
pour les dimanches 4, 11, 18 et 25 mars 2018
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 18 janvier 2018, par la société SETEC TPI, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches du 20 janvier au 25 mars 2018 sur le site du technicentre - atelier Z2N de la SNCF sis à Trappes - 78190 ;
Vu arrêté n° 2018029-0027 du 29 janvier 2018 portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société SETEC TPI pour le technicentre - atelier Z2N de la SNCF pour les dimanches 4, 11 et 18 février 2018 ;
Vu Favis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines en date du 2 février 2018 ;
Vu l'avis favorable de la chambre départementale de métiers et de l'artisanat des Yvelines en date du 6 février 2018 ;
Considérant que le maire de la commune de Trappes a été saisi par courriel le 1° février 2018 aux fins de consultation du conseil municipal et n’a pu statuer dans les délais prévus à l'article R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, dont la commune de Trappes est membre, a été saisi par courriel le 1° février 2018 aux fins de consultation de son organe délibérant et n’a pu statuer sur cette demande dans les délais prévus à l'article R.3132-16 du code du travail;
Re
Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.fr Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, le mouvement des entreprises de France MEDEF -— Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, Funion départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l'union départementale des syndicats FO des Yvelines, consultés par courriel le 1% février 2018, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que la société SETEC TPI, qui exerce des activités d'ingénierie et études techniques, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail en son article L.3182-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que la société SETEC TPI doit intervenir sur un chantier au technicentre - atelier Z2N de la SNCF sis à Trappes-78190, afin d'assurer des prestations de suivi des travaux structure réalisés par la société Baudin Châteauneuf;
Considérant que ces travaux répondent à une disposition contractuelle liée aux contraintes de régularité du trafic ferroviaire de son client et que celui-ci subirait un préjudice si la société SETEC TPl ne répondait pas à cette demande ;
Considérant qu'un ingénieur chargé du suivi des travaux serait présent de 8 heures à 18 heures les dimanches concernés ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche, repos compensateur) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: l'autorisation sollicitée par la société SETEC TPI en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches 4, 11, 18 et 25 mars 2018, de 8 heures à 18 heures, sur le site du technicentre - atelier Z2N de la SNCF sis à Trappes — 78190, est accordée ;
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de Trappes et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 9 2 MARs 2018
Le Préfet,
rm fret
LE Secrétaire Général
GT 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018057-0004
signé par
Eric BIGOIS, Chef du "Bureau de la sécurité routière"
Le 26 février 2018
Yvelines
BSR
Arrêté conjoint 2018-DRSR-SESR n°002 du 26 février 2018 de Mme. la PRÉFÈTE DE L’ESSONNE et M. le PRÉFET DES YVELINES réglemantant la circulation sur les autoroutes A10 et A11 jusqu'au 30 mars 2018 4
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE
PRÉFET
DES
YVELINES
DIRECTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
ET
DE
LA
SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
DES
TERRITOIRES
DES
YVELINES
Service
éducation
et
sécurité
routières
Service
éducation
et
sécurité
routières
Section
Réglementation
et
Sécurité
Routière
Bureau
Sécurité
routière
ARRÊTÉ
2018-PREF-DRSR-SESR
n°002
du
26
février
2018
portant
sur
la
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
l’autoroute
A10
du
réseau
COFIROUTE
entre
les
PR
0 et
15+279
puis
22+594
et
23+599
dans
le
département
de
l’Essonne
et
sur
l'autoroute
A10
entre
les
PR
15+279
et
22+594
puis
23+599
au
26+300
et
jusqu’au
PR
26+300
sur
l’autoroute
A11
dans
le département
des
Yvelines.
La
Préfète
de
l’Essonne
Le
Préfet
des
Yvelines
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
des
Palmes
académiques
Chevalier
du
Mérite
Agricole
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
son
article
R
411-8
;
VU
le
code
de
la
voirie
routière
;
VU
le code
pénal
;
VU
Ja
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le
complétant
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
quatrième
et
huitième
parties
et
les
textes
subséquents
la
modifiant
et
le
complétant
;
VU
la
circulaire
n°
96-14
du
6
février
1996
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Équipement,
du
Logement,
des
Transports
et
du
Tourisme,
relative
à l’exploitation
sous
chantier
;
VU
la
circulaire
du
08
décembre
2017
du
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie
fixant
annuellement
le
calendrier
2018
des
«
Jours
hors
Chantier
»,
ayant
pour
objectif
d’offrir
aux
usagers
la
capacité
maximale
du
réseau
routier
national
les
jours
les
plus
chargés
;
1/7 VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
des
services
de
PEtat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Madame
Josiane
Chevalier,
Préfète
de
l’Essonne
hors
classe)
;
VU
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines
(hors
classe)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°D3Mi
2010.060
du
30
juin
2010
portant
création
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Yvelines
;
VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
10
avril
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Bruno
Cinotti
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Yvelines,
à compter
du
1°
mai
2013
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015237-0008
du
25
août
2015,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
Cinotti,
directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°
2018033-0002
du
02
février
2018,
portant
subdélégation
de
signature
au
sein
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Yvelines
;
VU
la
demande
exprimée
par
la
Société
COFIROUTE
(Groupe
Vinci
Autoroutes)
en
date
du
25
janvier
2018; VU
Pavis
favorable
de
la
DOPC-SDRCSR-SEI
en
date
du
1°
février
2018
;
VU
l'avis
favorable
de
la
CRS
Autoroutière
Sud
Île
de
France
(CASIF)
en
date
du
29
janvier
2018
;
VU
l'avis
favorable
de
'EDSR
des
Yvelines
et
du
Commandant
du
peloton
d’autoroute
de
Saint-Arnoult-
en-Yvelines
en
date
du
29
janvier
2018
;
VU
Pavis
favorable
de
la
DGITM/DIT/GCA
(Gestion
et
Contrôle
du
réseau
Autoroutier
concédé)
en
date
du
19
janvier
2018;
VU
l'avis
favorable
de
la
DRIEA/DiRIF/UCTIR
(Île-de-France
Centre
/ District
Sud
/ PCTT
d’Arcueil)
en
date
du
19
février
2018
;
VU
l'avis
favorable
de
l’UER
d'Orsay
(DRIEA
/
DiRIF
/ SEER
/ AGER
Sud)
en
date
du
30
janvier
2018
;
VU
l'avis
du
Conseil
départemental
de
l'Essonne
UTD
Sud
en
date
du
14
février
2018
;
VU
l'avis
du
Conseil
départemental
des
Yvelines
en
date
du
1°
février
2018
;
CONSIDÉRANT
que
pour
permettre
la
réalisation
de
travaux
d'étanchéité
sur
l'ouvrage
PI
16-16
situé
au
PK
22+670
de
l’Autoroute
A10
sur
le
réseau
Cofiroute,
CONSIDÉRANT
qu'afin
d’assurer
la
sécurité
maximale
des
usagers
il
y
a
lieu
de
réglementer
temporairement
la
cireulation
sur
l'infrastructure
selon
le
mode
d’exploitation
proposé
par
la
société
Cofiroute. SUR
proposition
du
Directeur
de
la
réglementation
et
de
la
sécurité
routière
de
la
Préfecture
de
l’Essonne
; 2/7 ARRÉÊTENT
Article
ier
Les
travaux
de
réfection
de
l’étanchéité
du
passage
inférieur
PI
16-16
situé
au
PK
22+670
de
l’Autoroute
A10
(tablier
sens
Paris
- province)
du
réseau
Cofiroute
sont
planifiés
durant
la
période
du
lundi
05
mars
au
vendredi
30
mars
2018
(semaines
10
à 13),
Afin
de
garantir
le
bon
avancement
des
travaux
et
de
maintenir
la
sécurité
(réglementation
Cofiroute
déclinant
linstruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière)
liés
à
ces
travaux,
la
circulation
des
véhicules
pourra
être
réglementée
comme
suit
:
Semaine
10
:
À
Lundi
05
mars
2018
en journée
:
s ouverture
de l'interruption
du
terre-plein
central
(ITPC)
du PK
20+700
et du
câble
séparateur
central
de
voies
au
PK
24
après
mise
en place
de
coupures
de
voies
rapides
(V4
et V3)
dans
les
2
sens
de
circulation
de
l’Autoroute
A10,
° fermeture
de
l’aire
de
Saint-Arnoult-en-Yvelines
du
sens province
- Paris.
P
Nuit
du lundi
05
au mardi
06
mars
2018
de 21h00
à 07h00
:
basculement
des
2
voies
de
circulation
du
sens
province
« Paris
(sens
2)
sur
2
voies
du
sens
Paris
- province
(sens
1)
entre
les
ITPC
des
PK
20+700
et
24
pour
mettre
en
place
les
mesures
particulières
d’exploitation
dans
le sens province
- Paris
entre
les PK
23-485
et 21+900,
pose
de
murs
séparateurs
modulaires
de
voies
(SMV)
le
long
de
fa
bande
d’arrêt
d’urgence
et
dévoiement
de la signalisation
horizontale,
* création
d’une
5%
voie
provisoire
(V5)
et pose
de
murs
béton
type
T3-W2
en
limite
de
la V5
ot V4
entre
le PK
23+065
et le 22+300.
La
nuit
suivante
du
mardi
06
au
mercredi
07
mars
2018
est
gardée
en
réserve
pour
ce
basculement
de
circulation. >
Mardi
06 mars
2018
en journée :
« fermeture
de
l’'TTPC
du
PK
20+700
et du
câble
séparateur
de voies
au PK
24
sous
coupures
de voies
rapides
dans
les 2 sens
de circulation de
lAutoroute
A10
(V4
et V3
dans
Le sens
1 et V5
et V4
dans
le
sens
2),
+ réouverture
de
l’aire
de
Saint-Arnoult-en-Yvelines
sens
province
— Paris,
+ coupure
de
la voie
rapide
(VS)
sens
province
- Paris
et de
la voie
de
droite
(V1)
dans
le
sens
Paris
-
province
pour
pose
de
SMV,
en
limite
de la bande
d’arrêt
d’urgence
et de
la V1
entre
les PR
21+400
et 224720.
>
Du
mardi
06
mars
au
lundi
12 mars
2018
(samedi
10 et dimanche
11
mars
inclus)
:
+ coupure
de
la bande
d’arrêt
d’urgence
du
sens
Paris
- province
avec
protection
murs
SMV
posés
en
bande
d’arrêt
d'urgence,
+ coupure
de
la
voie
rapide
(V5)
en
sens
province
- Paris
avec
protection
murs
SMV
posés
dans
le
long
du
terre-plein central
(TPC).
Semaine
11
:
}
Lundi
12 mars
2018 en
journée
:
+ ouverture
des
ITPC
du
PK
22+350
et 224900
après
mise
en place
de
coupures
de voies
rapides
(V4
ef V3
dans
le
sens
1 et V5
et V4
dans
le sens
2)
dans
les 2
sens
de
circulation
de
Autoroute
A10
et
mise
en place
des
mesures
d’exploitation
de jour.
3/7 ? Lundi
12 mars
2018
entre 20h00
et 22h30
:
+ Coupure
de
la
voie
lente
de
(V4)
dans
le
sens
Paris
- province
et
coupures
des
voies
rapides
(V5,
VA,
V3
et V2)
dans
le
sens
province
- Paris
ntre
20h
et
22h30
pour
ripage
des
murs
SMV
en
limite
des
voies
V3
et V2
dans
le
sens
province
- Paris
et
évacuation
des
murs
SMV
en
bande
dérasée
de
gauche
sur l’ouvrage
PI
16-16
en sens
Paris
- province.
>
Du
lundi
12 mars
22h00
au vendredi
16 mars
2018
22h00
:
* en
amont
de
PTTPC
du
PK
22+350,
coupure
de
la
voie
de
droite
sens
Paris
- province
avant
basculement
de circulation,
« basculement
des
3 voies
de
circulation
du
sens
Paris
- province
(V2,
V3
et V4)
sur
3 voies
du
sens
province
- Paris
(VS,
V4
et V3)
et circulation
du
sens
province
- Paris
sur les
2 voies
de
droite
V1
et
V2
entre
les
ITPC
des
PK
22+350
et 22+900
pour
dernière
mise
en place
des
mesures
d'exploitation
puis
travaux
sur
le PI
16-16
(réfection
de l’étanchéité,
couche
de roulement
du tablier sens
1).
>
Du
vendredi
16 mars
22h00
au
samedi
17 mars
2018
05h00
:
° coupure
des
voies
de
droite
(V1,
V2
et V3)
en
amont
de
l’ITPC
du
PK
22+350
dans
Le sens
Paris
-
province
et coupure
des
voies
rapides
(V5,
V4,
V3
et V2)
en
amont
de
PITPC
du
PK
22+900
dans
le
sens
province
- Paris
pour
basculement
de
circulation
du
sens
Paris
- province
d’une
voie
sur
le sens
province
- Paris
(VS),
* circulation sur une voie dans
Le sens province
- Paris
(V1)
entre les ITPC
des PK
22+350
et 22+900
pour
ripage
des
murs
SMV
en
finite des
voies
V4
et V3
dans
Le sens
province
— Paris.
Semaine
12
:
>
Du
samedi
17 mars
05h00
au jeudi
22 mars
2018
21h00
:
e basculement
de
circulation
du
sens
Paris
- province
de
2
voies
sur
le
sens
province
- Paris
(V5
et
V4)
et
circulation
sur
3
voies
dans
le
sens
province
- Paris
(V1,
V2
et V3)
entre
les
FTPC
des
PK
224350
et 22+900,
e coupure
de
2
voies
de
droite
(V1
et
V2)
en
amont
de
l’ITPC
du
PK
22+350
dans
le
sens
Paris
-
province
et coupure
des
voies
rapides
(V5
et
V4)
en
amont
de
l’ITPC
du
PK
22+900
dans
le
sens
province
- Paris.
} Du
jeudi
22 mars
21h00
au vendredi
23
mars
2018
05h00
:
e coupure
des voies
de droite
(V1,
V2
et V4)
dans
le sens
Paris
- province
et des
voies
de
gauche
(V4,
V3
et V2)
dans
le sens
province
— Paris,
+ basculement
de
la circulation
du
sens
Paris
- province
d’une
voie
sur le sens province -
Paris
(VS)
et
circulation
sur
1 voie
dans
le
sens
province
- Paris
(V1)
entre
les
ITPC
des
PK
224350
et
22+900
pour ripage
des murs
SMV
en limite
des voies
V3
et V2
dans
le sens
province
- Paris.
>
Du
vendredi
23
mars
05h00
au vendredi
23
mars
2018
21h00
:
° basculement
de
circulation
du
sens
Paris
- province
de
3
voies
sur
le sens
province
- Paris
(VS,
V4
et V3)
et circulation
du
sens
province
- Paris
sur 2 voies
(V1
et V2)
entre
les ITPC
des
PK
22+350
et
22+900, * coupure
de la voie
de
droite
(V1)
en
amont
de PITPC
du
PK
22+350
dans
le sens
Paris
- province
et
des
voies
rapides
(V5,
V4
et V3)
en
amont
de l'ITPC
du
PK
22+900
dans
le sens
province
- Paris.
>
Du
vendredi
23
mars
21h30
au
samedi
24 mars
2018
(5h00
:
s coupure
des
voies
de
droite
(V1,
V2
et
V3)
en
amont
de
F'ITPC
du
PK
22+350
dans
le
sens
Paris
-
province
et coupure
des
voies
rapides
(V5,
V4,
V3
et V2)
en
amont
de [’ITPC
du
PK
22+900
dans
le
sens
province
— Paris,
e basculement
de
circulation
du
sens
Paris
- province
d’une
voie
sur le
sens
province
- Paris
(V5)
et
circulation
sur une
voie
dans
le sens
province
- Paris
(V1)
entre
les
TTPC
des
PK
224350
et 22+900
4/7 pour ripage
des murs
SMV
en limite des voies V4
et V3
dans
le sens province — Paris.
Semaine
13 :
?
Du
samedi
24
mars
05h00
au mercredi
28
mars
2018
06h00
:
° basculement
de
circulation
du
sens
Paris
- province
de
2
voies
sur
le
sens
province
- Paris
(V5
et
V4)
et
circulation
sur
3
voies
dans
le
sens
province
- Paris
(Vi,
V2
et
V3)
entre
les
ITPC
des
PK
22+350
et 22+900,
+ coupure
de
2
voies
de
droïte
(V1
et
V2)
en
amont
de
l’ITPC
du
PK
22+350
dans
le
sens
Paris
-
province
et
coupure
des
voies
rapides
(V5
et
V4}
en
amont
de
l’ITPC
du
PK
22+900
dans
le
sens
province
- Paris
pour
fin des travaux
sur
l’ouvrage
PI
16-16
(sens
1).
>
Mercredi
28
mars
2018
de 06h00
à 15h00 :
° coupure
des
voies
rapides
(V4
et V3
dans
le
sens
1 et V5
et
V4
dans
le sens
2)
pour
fermeture
des
ITPC
des
PK.
22+350
et 22+900
dans
les 2
sens
de
circulation
de
l’ Autoroute
A10,
+ pose
de murs
SMV
en
bande
dérasée
gauche
sur
l'ouvrage
PI
16-16
dans
le
sens
Paris
- province
et
ouverture
de
l’ITPC
du
PK
20+700
et du
câble
central
séparateur
de
voies
au PK
24,
e fermeture
de
l’aire de
Saint-Arnoult-en-Yvelines
sens
province
- Paris.
>
Nuit
du mercredi
28
mars
de 21h00
au jeudi
29 mars
2018
à 06h00
:
+ basculement
des
2 voies
de
circulation
du
sens
province
- Paris
sur
2 voies
du
sens
Paris
- province
entre les
ITPC
des PK
20+700
et 24 pour
déposer
les mesures
particulières
d’exploitation
dans
le sens
province
- Paris
entre
les
PK
23+485
et
21+900
(remise
à
l’initial
de
la signalisation
horizontale
et
suppression
de la 5**
voie provisoire
VS),
* dépose
de murs
SMV
le long
de
la bande
d'arrêt
d’urgence
et de
la voie
rapide
entre
le PK
23+065
et le 22+300
du
sens
province
- Paris.
La
nuit
suivante
du
jeudi
29
au
vendredi
30
mars
2018
est
gardée
en
réserve
pour
ce
basculement
de
circulation. >
Jeudi
29 mars
2018
de 06h00
à 09h00
:
+ coupure
des
voies
rapides
(V4
et
V3)
dans
les
2
sens
de
circulation
de
l’Autoroute
A10
pour
fermeture
de
l’ITPC
du
PK
20+700
et repose
du
câble
séparateur
central
de
voies
au
PK
24
pour
fin
des
mesures
particulières
d'exploitation,
* remise
en
circulation
de l’autoroute
A 10
sur
les 4 voies
dans
les 2 sens,
+ réouverture
de l'aire de
Saint-Arnoult-en-Yvelines
sens
province
- Paris.
Article
2
Durant
la
période
du
lundi
05
mars
au
vendredi
30
mars
2018
(semaines
10
à
13),
une
fois
toutes
les
mesures
particulières
d'exploitation
temporairement
mises
en place,
la circulation
des
véhicules
pourra
être
réglementée
comme
suit :
À
Les
largeurs
des
voies
dans
la zone
de
travaux
de
louvrage
PI
16-16
(PK
21+900
à 23+485)
seront
les
suivantes
:
« dans
le
sens
Paris
- province
de
l’Autoroute
A10,
les
4
voies
de
circulation
V1,
V2,
V3
et
V4
resteront
à 3,50
mètres
de
large
alors
que
fa
bande
d’arrêt
d’urgence
sera
neutralisée
(par
les
murs
SMV), + dans
le sens
province
- Paris
À 5 voies
de
circulation,
la V1
sera
à 3,20
mètres,
la V2
à 3,05
mètres,
la V3
à 3,05
mètres,
la V4
à 3,20
mètres
et la V5
à 3,20
mètres
alors
que
la bande
d'arrêt
d’urgence
sera réduite
à 1,40 mètres
(espace
entre
les voies
circulées
et les murs
SMV),
À
La
vitesse
sera limitée
:
e à
50 km/h
en
entrées
et
sorties
des
basculements
de
circulation
au
droit
des
ITPC
(PK
20+700,
224350,
22+900
et 24 de ’A10),
» à 70
km/h
dans
le basculement
du
sens
Paris
- province
sur
le sens
province
— Paris,
5/7 péage
de
Saint-Amoult-en-Yvelines,
»
Les
accès
de
service
du
PK
22+540
dans
le
sens
Paris
- province
et PK
22+730
dans
le
sens
province
-
Paris
de
l’Autoroute
A10
(issues
de
secours
n°111
et
112}
de
part
et d’autre
de
ouvrage
PT
16-16
donnant
sur la RD
n°836
seront
condamnés
et non
utilisables
pendant
tout le chantier.
Article
3
Durant
la période
allant
du
lundi
05
mars
au
vendredi
30
mars
2018
(semaines
10
à
13),
afin
de
garantir
le
bon
avancement
des
travaux,
maintenir
la
sécurité
(réglementation
Cofiroute
déclinant
l’instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière),
compte
tenu
de
lexécution
d’autres
travaux
sur
l’autoroute
A10
entre
les
PR
O0
et
15+279
puis
26+300
et
23+599
dans
le
département
de
PEssonne,
entre
les
PR
15+279
et 22+594
puis
23+599
au
26+300
de
l’autoroute
A10
et jusqu’au
26+300
sur
l’autoroute
A11
dans
le
département
des
Yvelines,
la
circulation
des
véhicules
des
autoroutes
AÏ0
et
A11
dans
les
2
sens
de
circulation
pourra
être réglementée
comme
suit
:
À
La
barrière
de
péage
et plateforme
de
Saint-Arnoult-en- Yvelines,
située
entre
les
PR
23+300
et 26+300,
convergence
et bifurcation
de
des
Autoroutes
A10
et A11,
compte
tenu
de
leur
nombre
de
voies,
largeur
et
capacité,
constituent
un
point
«zéro
»
de
remise
à
l’initial
des
interdistances
et
longueurs
de
balisage(s)
dans
les 2 sens
de circulation.
> L’interdistance
entre
ces
chantiers
et d’autres
chantiers
d’entretien
courant
ou non, pourra
être inférieure
à
celle
prévue
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°DR-03-137
du
04/11/2003
et
n°
2006/DDE/SGRO0237
du
14/12/2066. >
Mise
en place
d’une
coupure
de
la bande
d’arrêt
d’urgence
(BAU)
et de
voie(s)
rapide(s)
(V5,
V4
et V3)
simultanément
sur
une
longueur
de
5 km
de
travaux
et pas
d’interdistance
entre
une
coupure
de
voie(s)
et
une
coupure
de bande
d’arrêt
d’urgence
au
lieu
des
5 km
réglementaires.
Les
autres
articles
des
arrêtés
préfectoraux
n°
DR-03-137
du
04/11/2003
et
n°
2006/DDE/SGR0237
du
14/12/2006
restent
inchangés.
Article
4
Les
dispositions
visées
aux
articles
1
à
3
ne
seront
pas
appliquées
pendant
les
périodes
définies
au
calendrier
2018
«jours
hors
chantiers
»,
en
application
de
la
circulaire
ministérielle
susvisée
du
13
décembre
1999.
Ces
jours
«hors
chantier
»
seront
réservés
à
la
dépose
des
balisages
des
zones
en
matinée
de
manière
à
rendre
libre à la circulation
l’ensemble
des
voies
de
l'autoroute.
Article
5
Dans
le
cas
de
conditions
météorologiques
défavorables
ou
d’incidents
liés
à
l’exploitation
de
l’autoroute
remettant
en
cause
le planning
des
travaux,
il appartient
au
maître
d’ouvrage
de
le
signaler
dans
les
délais
permettant
létablissement
d’un
arrêté
de prolongation.
Article
6
La
société
COFIROUTE
aura
la charge
de
la signalisation
temporaire
du
chantier.
Elle
sera
responsable
des
conséquences
pouvant
résulter
d’un
défaut
ou
d’une
insuffisance
de
cette
signalisation.
Cette
dernière
devra
être
conforme
aux
dispositions
alors
en
vigueur
et
qui,
actuellement,
sont
celles
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
Novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
I - 8ème
partie
- approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992. La
surveillance
des
dispositifs
type
basculement
de
circulation est assurée
par
la ronde
de
sécurité.
Article
7
6/7 La
surveillance
des
dispositifs
type
basculement
de circulation
est assurée
par la ronde
de
sécurité.
Article
7
>
Le
secrétaire
général
de Préfecture
des Yvelines,
>
Monsieur
le sous-préfet
de Rambouillet,
>
Le Directeur
de Cabinet
de la Préfecture
de l’Essonne,
|
Ÿ
Le
Directeur
départemental
des
territoires
des Yvelines,
Ÿ
Le
Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Yvelines,
Ÿ
Le
Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
l'Essonne,
Ÿ
Le
Commandant
du
groupement
de gendarmerie
des Yvelines,
Ÿ
Le
Commandant
du peloton
d’autoroute
de
Saint-Arnoult-en-Wvelines,
>
Le
Commandant
du
groupement
de gendarmerie
de
l'Essonne,
ÿ
Le directeur zonal des C.R.S.
Paris,
Ÿ
Le Commandant
de la compagnie
autoroutière Sud Île-de-France,
»
Le Directeur des routes d'Île-de-France,
Ÿ
Le Directeur de le DRIEA
/ DiRIF
(SEER/DET/UCTIR),
>
Le
Directeur
de
la DGITM/DIT/GCA
(Gestion
et Contrôle
du
réseau
autoroutier
concédé)
Ÿ
La
société
COFIROUTE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de la Préfecture
de l’Essonne
et de
la Préfecture
des Yvelines.
Une
copie
sera
adressée à :
>
Monsieur
le Préfet
de région,
Préfet
de Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
;
>
Messieurs
les Présidents
des
Conseils
départementaux
de
l’Essonne
et des Yvelines
;
>
Messieurs
les
Directeurs
départementaux
des
services
d’incendie
et
de
secours
de
l’Essonne
et
des
Yvelines. Article
8
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet d’un
recours
gracieux
auprès
de
la Préfète
de
l’Essonne
ou
du Préfet
des
Yvelines
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
La
Préfête,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le Directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines
Les
Er,
3178
Le chef du bureau de la sécurité routière
Î
VALIER
Erie
BIQO1
7/1 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018058-0002
signé par
Eric BIGOIS, Chef du "Bureau de la sécurité routière"
Le 27 février 2018
Yvelines
BSR
Arrêté de M. Le Préfet des Yvelines, sur l’autoroute A12 dans le cadre du passage de la Course cycliste Paris - Nice 75ème édition 1ème étape, à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX EE 5
Liberté » Égalité » Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Restrictions de circulation sur l’autoroute A12 dans le cadre du passage du Course cy- cliste Paris - Nice 75ème édition 1ème étape, à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à
Monsieur Bruno CINOTTIL, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2018033-0002 du 02 février 2018, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2018, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Considérant qu'il y lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité de la course cycliste du Paris-Nice
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailies BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Page 1 sur2 ARRETE
ARTICLE 1 :
La bretelle de sortie de l’autoroute A12 sens Paris-province en direction du rond point de la Paix Céleste pourra être fermée à la circulation le dimanche 4 mars 2018 entre 15h30 et 16h45.
ARTICLE 2 :
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par la Direction des Routes Île-de-France (DRIEA IF/ DiRIF / SEER / AGER Ouest / UER de Boulogne-Billancourt) ou par toute autre entreprise désignée par elle.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ainsi que les agents placés sous ses ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux ainsi qu'en mairie et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le 27 FN.
Pour le Préfet des Yvelines, 2/1 F diloakie »
Le directeur départemental des territoires des Yvelines,
Le chef du Ve sécurité routière
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Page 2 sur 2 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018057-0003
signé par
Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires adjointe
Le 26 février 2018
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant rejet de demande d’autorisation loi sur l’eau concernant la restauration de la continuité écologique de l’Aubette de Meulan dans le parc communal de la commune de Tessancourt-sur-Aubette. =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
des Yvelines
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2018 - 000056
Portant rejet de demande d’autorisation loi sur l’eau concernant la restauration de la continuité écologique de l’Aubette de Meulan dans le parc communal de la commune de Tessancourt-sur-Aubette
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
VU la demande d’autorisation loi sur l’eau déposée par la communauté d’agglomération Seine et Vexin en date du 27 octobre 2014 enregistrée sous le n° 78-2014-00075 concernant l’opération suivante : restauration de la continuité écologique de l'Aubette de Meulan dans le parc communal de Tessancourt-sur-Aubette;
VU le dossier et les pièces fournies ;
VU le courrier de demande compléments sur la complétude faite auprès de la communauté d’agglomération Seine et Vexin en date du 21 novembre 2014 ;
VU la demande de compléments faite auprès de la communauté d’agglomération Seine et Vexin en date du 26 janvier 2015 ;
VU la fusion de la communauté d’agglomération Seine et Vexin avec d’autres structures afin de créer la communauté urbaine Grand Paris Seine Oise le 1er janvier 2016 ;
VU les compléments reçus par le service police de l’eau en date du 24 mai 2016 ;
VU l’avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) en date du 18 août 2016 ;
VU la réunion entre la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et le service police de l’eau en date du 18 novembre 2016 ;
VU la visite sur site en présence de Madame le maire de Tessancourt sur Aubette, l’ONEMA, la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et le service police de l’eau en date du 12 janvier 2017 ;
VU la demande de compléments faite auprès de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 03 février 2017 ;
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 VU les compléments reçus par le service police de l’eau en date du 29 septembre 2017 ;
VU l’avis de l’agence française pour la biodiversité (AFB, anciennement ONEMA) en date du 18 décembre 2017 ;
VU l’instruction du dossier faite par les services de l’État sur la base des éléments fournis ;
VU le projet d’arrêté adressé au bénéficiaire de l'autorisation en date du 31 janvier 2018.
CONSIDERANT que l’avis émis par l’AFB est défavorable et que les réponses aux compléments demandés ne sont pas satisfaisantes, notamment ceux relatifs à l’étude de la zone humide qui ne répondent pas aux critères réglementaires de caractérisation des zones humides et à l’absence de prise en compte de la rubrique 3.1.1.0 ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire de l'autorisation n'a pas émis d'avis sur le projet d’arrêté dans le délai qui lui était imparti,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1er : Rejet de la demande d’autorisation loi sur l’eau
En application de l’article R214-14 du code de l’environnement, la demande d’autorisation loi sur l’eau déposée par la communauté urbaine Paris Seine et Oise concernant :
demande d'autorisation pour la restauration de la continuité écologique de l'Aubette de Meulan dans le parc communal de Tessancourt-sur-Aubette
est rejetée.
Article 2 : Voies et délais de recours
En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire.
Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Cet arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Yvelines.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 26 février 2018
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
des territoires des Yvelines
adjointe
signé : Chantal CLERC
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
2/2 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018059-0047
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 28 février 2018
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement d’exploitant de la société FAPROGI devenant FAPROREAL pour les installations exploitées à Rambouillet (78120) route de l’Etang d’Or. 7!
E
5
Liberté
» Êgalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
Régionale
et Interdépartementale
De
l'Environnement
et de
l'Energie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
n°2018-45133
Changement
de
dénomination
sociale
Société
FAPROREAL
à
Rambouillet
(78120)
route
de
l'Etang
d'Or
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2012
fixant
la
liste
des
installations
classées
soumises
à
l'obligation
de
constitution
de
garanties
financières
en
application
du
5°
de
l'article
R.516-1
du
code
de
l'environnement ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2012
relatif
aux
modalités
de
détermination
et
d'actualisation
du
montant
des
garanties
financières
pour
la
mise
en
sécurité
des
installations
classées
et
des
garanties
additionnelles
en
cas
de
mise
en
œuvre
de
mesures
de
gestion
de
la
pollution
des
sols
et
des
eaux
souterraines
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
constitution
de
garanties
financières
prévues
aux
articles
R.516-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement ; Vu
la
note
du
ministère
en
charge
de
l'écologie
référencée
BSSS/2013-265/EF
du
20
novembre
2013
relative
aux
modalités
de
calcul
du
montant
des
garanties
financières
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
avril
2012
préconisant
des
mesures
coordonnées
de
gestion
de
l'eau
sur
le
réseau
hydrographique
du
bassin
Seine-Normandie
en
période
de
sécheresse
et
définissant
des
seuils
sur
certaines
rivières
du
bassin
entraînant
des
mesures
coordonnées
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
et
de
surveillance
sur
ces
rivières
et
leur
nappe
d'accompagnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
1992
abrogeant
les
arrêtés
préfectoraux
précédents,
par
lequel
la
société
des
Laboratoires
GARNIER
dont
le
siège
social
est
situé
16
place
Vendôme
(75001)
Paris
est
autorisée
à
procéder
à
l'aménagement
et
à
la
poursuite
de
l'exploitation
des
installations
classées
de
son
établissement
sis
rue
du
Château
d'Eau
à
Rambouillet
(78120) ;
Vu
le
récépissé
du
23
juin
1994
donnant
acte
à
la
société
FAPROGI
dont
le
siège
social
est
situé
Le
Bois
de
la
Droue,
route
de
l'Etang
d'Or
à
Rambouillet
(78120),
de
sa
déclaration
de
succession
relative
à
l'exploitation
des
installations
situées
à
Rambouillet
(78120),
rue
du
Château
d'Eau ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
29
décembre
1997
mettant
à
jour
le
classement
de
la
société
FAPROGI
pour
ses
installations
situées
sur
la
commune
de
Rambouillet
(78120)
rue
du
Château
d'Eau;
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
WWW.DRIEE.ILE-DE-FRANCE.DEVELOPPEMENT-DURABLE.FR Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
1998
autorisant
la
société
FAPROGI
dont
le
siège
social
est
situé
«
le
Bois
de
la
Droue
»
-
Route
de
l'Etang
d'Or
à
Rambouillet
(78120)
à
exploiter
dans
son
établissement
sis
rue
du
Château
d'Eau
à
Rambouillet
(78120),
des
activités
soumises
à
autorisation
et
déclaration
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5
décembre
2002
imposant
à
la
société
FAPROGI
dont
le
siège
social
est
«
Le
bois
de
la
Droue
—
route
de
l'Etang
d'Or
à
Rambouillet
(78120),
des
prescriptions
complémentaires
visant
à
l'amélioration
de
la
sécurité
et
la
modification
des
normes
de
rejet
ainsi
que
la
mise
à
jour
des
classements
des
installations
qu'elle
exploite
sur
la
commune
de
Rambouillet
(78120)
rue
du
Château
d'Eau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4
novembre
2004
imposant
à
la
société
FAPROGI
dont
le
siège
social
est
«
Le
bois
de
la
Droue
-—
route
de
l'Etang
d'Or
à
Rambouillet
(78120)
des
prescriptions
complémentaires
reprenant
les
mesures
générales
prévues
par
l'arrêté
«
bassin
»
et
par
l'arrêté
«
sécheresse
Yvelines
»
et
d’autres
mesures
et
études
plus
particulières
aux
activités
industrielles
pour
l'établissement
qu'elle
exploite
à
Rambouillet
(78120)
rue
du
Château
d'Eau;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
octobre
2009
imposant
à
la
société
FAPROGI
dont
le
siège
social!
est
"Le
Bois
de
la
Droue"
-
route
de
l'Etang
d'Or
à
Rambouillet
(78120)
des
prescriptions
complémentaires
suite
à
l'analyse
du
bilan
de
fonctionnement
des
installations
qu'elle
exploite
rue
du
Château
d'Eau
à
Rambouillet
(78120)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2
mars
2010
fixant
des
prescriptions
complémentaires
à
la
société
FAPROGI
portant
sur
les
rejets
de
substances
dangereuses
dans
le
milieu
aquatique
relatives
aux
installations
qu'elle
exploite
sur
la
commune
de
Rambouillet
(78120)
rue
du
Château
d'Eau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9
décembre
2011
imposant
des
prescriptions
complémentaires
à
la
société
FAPROGI
dont
le
siège
est
à
Rambouillet
(78120)
Le
Bois
de
la
Droue
-
route
de
l'Etang
d'Or
portant
sur
les
rejets
de
substances
dangereuses
dans
le
milieu
aquatique
émanant
des
installations
qu'elle
exploite
à
Rambouillet
(78120)
rue
du
Château
d'Eau ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
octobre
2012
imposant
des
prescriptions
complémentaires
à
la
société
FAPROGI
relatives
à
la
chaufferie
biomasse
installée
dans
son
établissement
de
Rambouillet
(78120)
rue
du
Château
d'Eau;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4
juin
2014
autorisant
la
société
FAPROGI
dont
le
siège
est
à
Rambouillet
(78120)
"Le
Bois
de
la
Droue"
-
route
de
l'Etang
d'Or
à
exploiter
une
chaufferie
biomasse
utilisant
un
combustible
assimilé
à
de
la
biomasse
dans
son
établissement
situé
à
Rambouillet
(78120)
rue
du
Château
d'Eau ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
3
juillet
2014
imposant
à
la
société
FAPROGI
la
constitution
de
garanties
financières
pour
les
installations
qu'elle
exploite
à
Rambouillet
(78120)
rue
du
Château
d'Eau;
Vu
le
récépissé
en
date
du
29
juin
2017
donnant
acte
à
la
société
GEMEY
MAYBELLINE
GARNIER
(GMG)
dont
le
siège
est
situé
14,
rue
Royale
à
Paris
(75008)
de
sa
déclaration
de
succession
à
compter
du
1er
juillet
2017,
de
la
société
FAPROGI
dont
les
installations
sont
situées
pour
le
siège
social
:"Le
Bois
de
la
Droue"
route
de
l'Etang
d'Or
à
Rambouillet
(78120)
pour
les
installations
situées
sur
la
même
commune
-rue
du
Château
d'Eau
-
conformément
aux
articles
R.512-68
et
R.161-1
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
courrier
en
date
du
29
novembre
2017
par
lequel
la
société
FAPROREAL
dont
le
siège
est
41,
rue
Martre
à
Clichy
(92117)
informe
du
changement
d’'exploitant
au
1°
mars
2018
de
la
société
GEMEY
MAYBELLINE
GARNIER
(GMG)
portant
sur
l'ensemble
des
activités
situées
route
de
l’Etang
d'Or
(78120)
Rambouillet ; Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
7
février
2018
;
Vu
la
lettre
en
date
du
13
février
2018
transmettant
à
l'exploitant
le
projet
d'arrêté
pour
observations
éventuelles
;
Vu
le
courrier
électronique
en
date
du
27
février
2018
par
lequel
la
société
FAPROREAL
déclare
ne
pas
avoir
d'observations
à
formuler
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
notifié
le
15
février
2018
;
Considérant
que
les
sociétés
GEMEY
MAYBELLINE
GARNIER
(GMG)
et
FAPROREAL
appartiennent
toutes
les
deux
au
groupe
L'OREAL
et
que
par
ce
fait
le
changement
d'exploitant
n'a
aucune
incidence
sur
les
capacités
techniques
et
financières
du
groupe
L'OREAL
;
Considérant
qu'il
n'y
a
pas
de
modification
du
montant
des
garanties
financières,
les
activités
demeurant
identiques
;
Considérant
que
les
prescriptions
du
chapitre
1.9
de
l'arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2009
modifié,
fixant
l'obligation
de
constitution
de
garanties
financières,
demeurent
applicables
;
Considérant
que
le
changement
d'exploitant
intervient
avant
la
date
d'actualisation
des
garanties
financières
fixée
au
3
juillet
2019
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
R.516-1
du
code
de
l'environnement
en
délivrant
à
la
société
FAPROREAL
une
autorisation
de
changement
d'exploitant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1er
:
La
société
FAPROREAL
succède
à
la
société
GEMEY
MAYBELLINE
GARNIER
(GMG)
dans
l'exploitation
des
installations
situées
sur
la
commune
de
Rambouillet,
route
de
l'étang
d'Or.
Elle
dispose
de
l'ensemble
des
capacités
techniques
et
financières
auparavant
détenues
par
la
société
GEMEY
MAYBELLINE
GARNIER
(GMG).
Article
2
: Publicité
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
Rambouillet,
où
toute
personne
intéressée
pourra
la
consulter.
Un
extrait
sera
affiché
à
la
mairie
de
Rambouillet,
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
formalités. Une
copie
de
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
Article
3
:
Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Ver-
sailles
: 1°)
par
le
destinataire
de
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
2°)
par
les
tiers
intéressés,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
l'affi-
chage
en
mairie
ou
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Article
4 - Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-préfet
de
Rambouillet,
le
maire
de
Rambouillet,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Versailles
le,
9
g
FEy.
2018
Le
Préfet,
Ne Ju'isn
CHARLES