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Déliberation - 2024 053
Déliberation - 2024 076
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Waziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 076)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Commune de WAZIERS (Nord) 2024 -076
Extrait du Registre aux délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Convocation du 19 septembre 2024
Séance du 26 septembre 2024
Présidence de : Monsieur Laurent DESMONS
29 Membres élus le 23 février 2024 :
MM. DESMONS Laurent, CHARLET Jocelyne, MOREAUX Rémy, FRASCA Geneviève, DOGIMONT Frédéric, FERENZ Sébastien, CARON Marie-José, HIMEUR Kémici, DEHEN Mireille, GAMBIER David, TABET Lucy, DISASSINI Guy, URBANIAK Evelyne, KAHALERRAS Jamel, DUCATILLON Nicole, DUFOUR Olivier, DOISY Cindy, DUTOMBEAU Jérôme, CAPRON Edwige, HAUSSY Jonathan, MICHON Jacques, PARNETZKI Claudine, MASCARTE Roger, MAZURE Françoise, VEREZ Richard, POULAIN Ophélie, KERRAR Maggy, BETTINI Gilles, DEVILLE Doriane.
Membres ayant donné pouvoir : Madame Marie-José CARON (pouvoir à DEHEN Mireille), Madame Evelyne URBANIAK (pouvoir à FRASCA Geneviève), Monsieur David GAMBIER (pouvoir à MOREAUX Rémy), Madame Cindy DOISY (pouvoir à DUCATILLON Nicole).
OBJET : Principe de vente des espaces juxtaposés aux garages rue de la Paix et
ceux de la Maison du Vivier
Considérant le projet d’aménagement et de réhabilitation de la rue de la Paix par la société Norevie qui consiste en la démolition des tours d’immeubles, du local commun et des garages en vue de la construction d’un béguinage de 22 logements avec une salle commune, de 3 maisons individuels et 5 lots libres de construction,
Considérant que le foncier qui entoure les parcelles AE 873-727 et 731 sont dans le domaine public communal (voir plan joint),
Considérant l’enquête publique, relative au projet de cession des parties publiques, s’est déroulé du 10 au 25 septembre 2024,
Considérant la consultation des Domaines en date du 21 Mai 2024,
Pour que le projet puisse être mené à bien, Norevie doit avoir la maîtrise foncière de la totalité des terrains.
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver le principe de vente des parcelles concernées à Norevie pour un euro symbolique.
Voir documents joints (lettre valant avis des domaines et plan parcellaire)
Vote : Adopté à l’unanimité La secrétaire de séance, Fait et délibéré en séance, Madame Jocelyne CHARLET Pour extrait conforme,
Le Maire,
Laurent DESMONS
Publié sur le site internet : 07/10/2024
Envoyé en préfecture : 02/10/2024
Reçu en préfecture : 02/10/2024
Identifiant : 059-215906546-20240926-2024_076-DE 7300-L-SD
Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité . . . .
Fraternité Le Directeur régional des Finances Publiques . do des Hauts de France et du département du Direction générale des Finances publiques Nord à
Direction Régionale des Finances Publiques des
Hauts de France et du département du Nord
Pôle d'évaluation domaniale . . . 82 Av. KENNEDY BP70689 Monsieur le Maire de Waziers 59033 LILLE CEDEX à . Téléphone : 03 20 62 42 42 Hôtel de ville Mél. : drfip59.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Place André Bordeux
] 59119 Waziers | POUR NOUS JOINDRE :
| Affaire suivie par : Hélène BIGAYON
| téléphone : 06 23 20 34 70
| courriel : helene.bigayon@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 17581359
[RÉF.OSE: 202F6865 482086 Lille, le 21/05/2024
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
Objet: saisine pour évaluation d'espaces relevant du domaine public communal.
Par saisine en date du 24/04/2024, vous sollicitez l'avis du pôle d'évaluation domaniale, quant à la cession par la commune de Waziers auprès de l'ESH Norevie, d'emprises relevant du domaine public communal.
Les terrains, en nature réelle de parking, trottoirs et abords de voirie, participent aux espaces de circulation publique représentés en jaune sur le plan ci-dessous : En conséquence, je vous confirme que dans la mesure où l'opération envisagée s'analyse comme un
transfert des charges d'entretien, la valeur vénale de l'ensemble peut être retenue pour un euro symbolique.
Le présent avis est valable 12 mois.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques
et par délégation,
Mme Hélène BIGAYON,
Inspectrice des Finances Publiques
ll est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur. DEPARTEMENT DU NORD
— PLAN PARCELLAIRE
COMMUNE DE WAZIERS EE Parties à céder 2350 m* environ
RUE DE LA PAIX me Limite du Projet NOREVIE
7777 Propriété NOREVIE
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