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Déliberation - 7
Déliberation - 7 d1648649900365
Déliberation - 7 d1506422703325
Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 7 d1506422703325)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 25 septembre 2017 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 12/09/2017
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 25/09/2017
SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2017
Délibération n° D-2017-306
Reprise de provision pour risques et charges exceptionnels en
lien avec les créances impayées - Inscriptions comptables
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Madame Anne-Lydie HOLTZ, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Christophe POIRIER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU
Excusés :
Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 septembre 2017
Délibération n° D-2017-306
Direction des Finances Reprise de provision pour risques et charges exceptionnels en lien avec les créances impayées -
Inscriptions comptables
Monsieur Alain GRIPPON, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Vu les articles L 2321-2 29° et R 2321-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général des collectivités territoriales et l’instruction budgétaire M14 prévoient de provisionner les risques dès qu’ils sont constatés.
Par ailleurs, le Conseil municipal doit impérativement délibérer sur la reprise des provisions constituées.
Par délibération n°D20090546 en date du 7 décembre 2009, la Ville de Niort a décidé la constitution d’une provision pour risques d’un montant de 21 000 € au titre des risques d’impayés relatifs aux cantines, garderies scolaires, droits de voirie et factures d’eau.
Par délibération en date du 19 juin 2017, la Collectivité a admis en non-valeur ou en créances éteintes la somme globale de 51 739,51 € TTC portant sur ce type de recettes non perçues. Le risque d’impayés étant avéré, il convient de procéder à la reprise de la provision réalisée en 2009. Cette reprise de la provision s’effectuera sur le compte 7817.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- procéder à la reprise de la provision d’un montant de 21 000 € constituée au titre d’une dotation aux provisions pour risques « dépréciation de comptes de redevables ». Cette reprise de la provision s’effectuera sur le compte 7817.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Alain GRIPPON