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Déliberation - 7 d1727278472485
Conseil Municipal - 7 d1746540030986
Déliberation - 7 d1746540030986
Déliberation - 7 d1435571675008 182
Déliberation - 7 d1707305827807
Conseil Municipal - 7 d1707305827807
Déliberation - 7 d1515487725375
Déliberation - 7 d1579599391912
Document publié le Lundi 21 octobre 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 7 d1579599391912)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 21 octobre 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 40
Convocation du Conseil Municipal :
le 08/10/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 21/10/2019
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2019
Délibération n° D-2019-369
Avis du Conseil municipal à la demande du Préfet - Fusion-
absorption d'une congrégation religieuse
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Marie- Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Josiane METAYER, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Catherine HUVELIN.
Secrétaire de séance : Madame Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Monsieur Jacques TAPIN
Excusés :
Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Isabelle GODEAU, Madame Fatima PEREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 octobre 2019
Délibération n° D-2019-369
Direction du Secrétariat Général Avis du Conseil municipal à la demande du Préfet - Fusion-absorption d'une congrégation religieuse
Monsieur le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Par un courrier en date du 7 août 2019, reçu en mairie le 14 août, le préfet des Deux-Sèvres sollicite l’avis du Conseil municipal sur la fusion-absorption de la congrégation de l’Immaculée Conception, dont le siège est 144 avenue de Paris à Niort, par la congrégation des Sœurs Ursulines de Jésus, dont le siège est à CHAVAGNES EN PAILLERS (85250).
En effet, l’article 21 du décret du 16 aout 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association dispose que le ministre fait procéder à l’instruction des demandes en autorisation notamment en provoquant l’avis du Conseil municipal de la commune dans laquelle est établie la congrégation.
Le traité de fusion-absorption signé par les deux congrégations est joint en annexe
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- émettre un avis favorable à la demande de fusion absorption de la congrégation des Sœurs de l’Immaculée Conception par la congrégation des Ursulines de Jésus.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 5
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE BB
CSP
ue]
TRAITE
DE
FUSION-ABSORPTION
de
la
CONGREGATION
DES
SŒURS
DE
L'IMMACULEE
CONCEPTION
par
la
CONGREGATION
DES
URSULINES
DE
JESUS
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉES
:
La
CONGREGATION
DES
SŒURS
DE
L'IMMACULEE
CONCEPTION,
congrégation
dont
le
siège
est
sis
144
avenue
de
Paris
à
NIORT
(Deux-Sèvres),
existant
légalement
en
vertu
d’un
décret
du
9
janvier
1856
et
dont
les
dernières
modifications
statutaires
ont
été
approuvées
par
décret
du
26
juillet
1994
ci-annexé
(annexe
1),
Représentée
par
Sœur
Monique
BELLIARD,
Econome
générale,
ayant
tous
pouvoirs
et
qualité
à
l'effet
des
présentes,
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
général
en
date
du
10
mars
2017
et
d’une
procuration
de
Sœur
Lucienne
DEBRAY
en
date
du
10
mars
2017,
Ci-après
dénommée
«
l'absorbée
»
D'UNE
PART,
ET La
CONGREGATION
DES
URSULINES
DE
JESUS,
congrégation
dont
le
siège
est
sis
rue
Louis-Marie
Baudouin
à
CHAVAGNES-EN-PAILLERS
(Vendée),
existant
légalement
en
vertu
de
l'ordonnance
royale
du
28
mai
1826
et
dont
les
dernières
modifications
statutaires
ont
été
approuvées
par
décret
du
27
février
2006
ci-annexé
(annexe
2).
Représentée
par
Sœur
Maria
Mercedes
LOPEZ
NAVAS,
Supérieure
générale,
ayant
tous
pouvoirs
et
qualité à
l'effet
des
présentes,
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
général
en
date
du
9
mars
2017.
Ci-après
dénommée
«
l’absorbante
»
D'AUTRE
PART.
4434098.
47
Aeet IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : 1.
L'absorbée
«a pour objectifs principaux
: Le Service social et hospitalier, l'Enseignement,
l'Education chrétienne des enfants et des jeunes, et toute mission en France et à l'étranger ». 2.
Quant à l'absorbante, elle a pour but « de se consacrer à l'éducation des enfants et des
jeunes,
à la formation des adultes, au soin des malades et divers autres services de pastorale ou de
promotion humaine avec le souci constant des plus pauvres, tant en France qu'à l'étranger ». 3.
Motifs de la fusion
La
Congrégation
pour
les
instituts
de
vie
consacrée
et
les
sociétés
de
vie
apostolique
(CIVCSVA) a
autorisé la fusion des deux congrégations le 31 mai 2016.
Par
les
présentes,
l’absorbée
et
l’absorbante
entendent
désormais
mettre
en
œuvre
le
regroupement tel qu'il a été décidé sur le plan canonique. C'est la raison pour laquelle il a été décidé la fusion-absorption de la CONGREGATION DES SŒURS DE L'IMMACULEE CONCEPTION par la CONGREGATION DES URSULINES DE JESUS.
Par
cette
opération,
l’absorbante
reprend
l'ensemble
du
patrimoine
et
des
engagements souscrits par l'absorbée. Cette dernière sera dissoute au terme de l'opération de fusion-absorption. CECI ÉTANT EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE
1.
OBJET DU CONTRAT
Le
présent
contrat
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
la
fusion-absorption
de
la
CONGREGATION
DES
SŒURS
DE
L'IMMACULEE
CONCEPTION
par
la
CONGREGATION DES URSULINES DE JESUS.
ARTICLE
2.
BIENS
IMMOBILIERS
TRANSFERES
A
L'ABSORBANTE
1.
A NIORT (DEUX-SEVRES) 144 avenue de Paris
-
Une
maison
en
pierre à
usage
d'habitation
en
entrant
à droite
;
-
Une dépendance en pierre en entrant à gauche ;
-
Face à l'entrée, un bâtiment en pierre, en partie occupé par le lycée « St André » ;
-
À suivre, une chapelle ;
-
En
façade
de
l’avenue
de
Paris,
deux
maisons
en
pierre
dont
une
avec
un
garage
;
-
Un
bâtiment
en
pierre
à
usage
d'accueil,
de
réfectoire,
de
salles
de
repos,
de
bureaux
et
de
chambres
individuelles
pour
les
sœurs
occupantes
;
-
Dépendances
en
pierres,
buchers,
serres,
caves,
lingeries
et
chaufferies
agrémentent
cet
ensemble
immobilier,
-
Face
à
l'avenue
de
Paris,
une
partie
d'un
bâtiment
(Bâtiment
C)
destiné
à
un
usage
4434098.1
ë
?
à
.j
2
4
ACC
A administratif
et
pédagogique
;
-
Un
abri
adjacent
au
bâtiment
C,
côté
ouest
pour
une
installation
de
chauffage
indépendance de
celle
de
la
congrégation
;
-_
Parking
situé
derrière
le
bâtiment
C,
le
long
de
la
chapelle,
comportant
une
quarantaine
de
places
utilisées
par
le
lycée
uniquement
dans
les
temps
scolaires
;
-
Un
ensemble
de
terrains
à
l'exception
des
constructions
édifiées
par
l'association
preneuse
sur
lesdits
terrains,
servant
de
salles
de
classe,
de
gymnase,
de
réfectoire
et
cuisines,
désignés
sous
les
lettres
A.B.D.E.F.
au
plan
;
-
Un
terrain
aménagé
par
l'association
preneuse
en
parking
;
-
Places
de
parking
derrière
le
bâtiment
A.
Pour
partie
loué
à
l'association
OGEC
ESN
aux
termes
de
deux
baux
emphytéotiques
du
1er
septembre
2017
devant
Maître
Isabelle
DECRON-LAFAYE
notaire
à
NIORT
(DEUX-
SEVRES). Cadastré
:
Section
|:N°:
{Lieu
CR
508
|144
av de
paris
00
ha
00
à
20
ca
CR
509
|144
av de
paris
02ha67a83
ca
CR
510
|144
av
de
paris
00
ha
09a92
ca
CR
342
|144
av de
paris
00
ha
00 a 03
ca
Tel
que
le
bien
existe,
s'étend,
se
poursuit
et
comporte,
avec
toutes
ses
aisances,
dépendances
et
immeubles
par
destination,
servitudes
et
mitoyennetés,
tous
droits
et
facultés
quelconques
y
attachées,
sans
exception
ni
réserve,
autres
que
celles
pouvant
être
le
cas
échéant
relatées
aux
présentes.
Le
tout
sauf
origine
de
propriété,
meilleure
désignation
descriptive
desdits
biens
et
désignation
cadastrale,
lesquelles
seront
établies
par
Maître
Isabelle
DECRON-LAFAYE
notaire
à
NIORT
(DEUX-SEVRES)
dans
l'acte
authentique
que
ce
dernier
est
requis
d'établir
pour
le
besoin
de
la
publicité
foncière
et
qui contiendra
notamment
:
1°)
le
dépôt d'une
copie
certifiée
conforme
ou
un
exemplaire
original
de
l'extrait
du
procès-verbal
du
conseil
général
de chacune
des
parties
autorisant
la
signature
du
traité
de
fusion
; 2°)
la
retranscription
dudit
traité
de
fusion adopté,
la
CONGREGATION
DES
SŒURS
DE L'IMMACULEE
CONCEPTION
d'une
part,
et
la
CONGREGATION
DES
URSULINES
DE
JESUS
d'autre
part,
confiant
irrévocablement à
cet
effet
tout
pouvoir
à
leur
représentante
respective.
Cette dernière
pourra
notamment
faire,
au
nom
et
pour
le
compte
de
chacune
des
deux
structures
qu’elle
représente, toute
déclaration,
signer tout
document,
et
substituer
qui
bon
lui
semble
;
3°)
les
mentions
idoines
pour
la
publicité foncière.
2.
A
NIORT
(DEUX-SEVRES)
79000,
5 rue
de
l'Orphelinat
et
35 rue de Bessac
Collège Notre-Dame et Ecole Sainte Thérèse Un
ensemble
immobilier
composé
de
plusieurs
corps
de
bâtiments
à
usage
scolaire,
comprenant :
a)
Bâtiment
A
:
4434098.1
2)
AËC
A
. -_
Rez-de-chaussée
: trois
classes
-
dégagement
;
-
is
étage
: trois
classes
-
dégagement
;
b)
Bâtiment
B:
-_
Rez-de-chaussée
: trois
classes
-
local
chaufferie
-
local
ménage
-
local
casiers
;
-_
1
étage
: cinq
classes
-
toilettes
-
local
ménage
;
c)
Bâtiment
C:
-__
Rez-de-chaussée : trois salles de débarras ;
d)
Bâtiment
D
: une
salle
de
musique
;
e)
Bâtiment
E:
-
Maison
: rez-de-chaussée,
1er
et 2e
étage
à
usage
d'archives
;
f)
Bâtiment F:
-_
Rez-de-chaussée
: cuisine -
réfectoire
-
laverie
-
deux
salles
à
manger
;
-
1#
étage:
une
salle
de
documentation
-
dégagement
-
une
grande
salle
de
tennis de table - toilettes ;
g)
Bâtiment
G:
-_
Rez-de-chaussée
: salle
réservée
à
l'usage
des
institutrices
;
h)
Bâtiment
H:
-_
Rez-de-chaussée : hall d'entrée - deux classes - toilettes ;
-
ls étage : deux classes - un local - vestiaire + toilettes ;
-
2e
étage
: deux
classes
-
toilettes
;
-
Sur
le
côté
du
bâtiment
: chaufferie
;
i)
Bâtimentl:
-_
Rez-de-chaussée
:
trois
classes
-
toilettes
-
deux
bureaux
-
petite
salle
de
reprographie ;
-
_
Entresol
: deux
petits
bureaux
pour
institutrices
;
-_
1
étage
: chapelle
-
une
grande
classe
-
deux
bureaux
;
-
2°
étage
: une
salle
de
réserve
;
j)
Bâtiment
J:
-_
Rez-de-chaussée
: grande
salle
(CDI)
-
une
classe
-
dégagement
;
-
Is
étage
: trois
classes
-
toilettes
;
k)
Bâtiment
K:
-_
Rez-de-chaussée
: entrée
accueil
-
une
salle
de
professeurs
-
trois
bureaux
-
toilettes
-
infirmerie
;
-__
1sétage
: cinq
bureaux
-
une
salle
d’archives
-
couloir
;
1)
Bâtiment
L:
-_
Rez-de-chaussée
: deux
laboratoires
-
une
grande
salle
d'étude
-
une
salle
de
dégagement
-
un
foyer
d'élèves
-
un
local
ménage
;
If
étage
: sept
classes
-
dégagement
-
toilettes
-
un
local
ménage
;
2°
étage
: huit
classes
-
toilettes
-
un
local
ménage
;
m)
Les
Préaux
:
-
Face
au
bâtiment
I;
-
Face
au
bâtiment
J
dans
la
cour
de
l’école
Sainte-Thérèse
;
-
Face
au
bâtiment
L';
n)
Bâtiment
M:
-
Gymnase
: vestiaires
-
toilettes
-
douches
-
salle
de
gym
-
salle
multisports
-
un
rangement
matériel
-
un
bureau
-
un
mur
d'escalade.
Cadastré : Séctiôn.
N°.
[Lieudit
2
SES
2
ürfacé
BN
717
|29
rue
de
bessac
O1ha24a71ca
4434098.1 Tel
que
le
bien
existe,
s'étend,
se
poursuit
et
comporte,
avec
toutes
ses
aisances,
dépendances
et
immeubles
par
destination,
servitudes
et
mitoyennetés,
tous
droits
et
facultés
quelconques
y
attachées,
sans
exception
ni
réserve,
autres
que
celles
pouvant
être
le
cas
échéant
relatées
aux
présentes.
Le
tout
sauf
origine
de
propriété,
meilleure
désignation
descriptive
desdits
biens
et
désignation
cadastrale
par
Maître
Isabelle
DECRON-LAFAYE
notaire
à
NIORT
(DEUX-
SEVRES)
dans
l'acte
authentique
que
cette
dernière
est
requise
d'établir
pour
le
besoin
de
la
publicité
foncière
et
qui
contiendra
notamment
:
1°)
le
dépôt d'une
copie
certifiée
conforme
où
un
exemplaire
original
de
l'extrait
du
procès-verbal
du
conseil
général
de
chacune
des
parties
autorisant
la
signature
du
traité
de
fusion
; 2°) la
retranscription
dudit
traité
de
fusion
adopté,
la
CONGREGATION
DES
SŒURS
DE
L'IMMACULEE
CONCEPTION
d’une
part,
et la
CONGREGATION
DES
URSULINES
DE
JESUS
d'autre
part,
confiant
irrévocablement
à
cet
effet
tout
pouvoir
à
leur
représentante
respective.
Cette
dernière
pourra
notamment
faire,
au
nom
et
pour
le
compte
de
chacune
des
deux
structures
qu’elle
représente, toute
déclaration,
signer
tout
document,
et
substituer
qui
bon
lui
semble
;
3°)
les
mentions
idoines
pour
la
publicité
foncière.
3.
A
NIORT
(DEUX-SÈVRES)
79000
21
Impasse
Armande
Béjart
Communauté
dite
les
Epinettes
Un
bâtiment
de
plain-pied
comprenant
:
Deux
entrées, cuisine,
salon/séjour,
dégagement,
huit
chambres
avec
lavabo,
laverie,
deux
vestiaires/wc,
une
salle
de
bains,
une
salle
de
recueillement
pouvant
servir
de
deuxième
salon/séjour. Cadastré
:
Séction [AT
227_|21
imp
armande
bejart
00
ha
21
a 75
ca
Tel
que
le
bien
existe,
s'étend,
se
poursuit
et
comporte,
avec
toutes
ses
aisances,
dépendances
et
immeubles
par
destination,
servitudes
et
mitoyennetés,
tous
droits
et
facultés
quelconques
y
attachées,
sans exception
ni
réserve,
autres
que
celles
pouvant
être
le
cas
échéant
relatées
aux
présentes.
Le
tout
sauf
origine
de
propriété,
meilleure
désignation
descriptive
desdits
biens
et
désignation
cadastrale
par
Maître
Isabelle
DECRON-LAFAYE,
notaire
à
NIORT
(DEUX-
SEVRES), dans
l'acte
authentique
que
cette
dernière
est
requise
d'établir
pour
le
besoin
de
la
publicité foncière
et
qui contiendra
notamment
:
1°) le
dépôt d’une
copie
certifiée
conforme
ou
un
exemplaire
original
de
l'extrait
du
procès-verbal
du
conseil
général
de chacune
des
parties
autorisant
la
signature
du
traité
de
fusion
;
4434098.1 2°) la retranscription dudit traité de fusion adopté, la CONGREGATION DES SŒURS
DE L'IMMACULEE CONCEPTION d'une part, et la CONGREGATION DES URSULINES DE JESUS
d'autre part, confiant irrévocablement à cet effet tout pouvoir à leur
représentante
respective. Cette dernière pourra notamment faire, au nom et pour le compte de chacune des deux structures qu’elle représente, toute déclaration, signer tout document, et substituer qui bon lui semble ;
3°) les mentions idoines pour la publicité foncière.
4.
NAINTRE
(VIENNE)
86530
-
rue
Anatole
France
et
rue
Jacques
Duclos
«Les
Closures Nord »
Un
ensemble
immobilier
comprenant
quatre
bâtiments,
un
préau,
des
garages,
une
chaufferie et une cave en sous-sol. Cadastré : '
©
jeudi
urface
BI
726
|21 rue anatole france
00 ha 32 a 38 ca
Tel que le bien existe, s'étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux
présentes.
Le
tout
sauf
origine
de
propriété,
meilleure
désignation
descriptive
desdits
biens
et
désignation
cadastrale,
lesquelles
seront
établies
par
Maître
Isabelle
DECRON-LAFAYE,
notaire
à
NIORT
(DEUX-SEVRES),
dans
l'acte
authentique
que
cette
dernière
est
requise
d'établir pour le besoin de la publicité foncière et qui contiendra notamment :
1°) le dépôt d'une copie certifiée conforme ou un exemplaire original de l'extrait du
procès-verbal du conseil général de chacune des parties autorisant la signature du traité de fusion
; 2°) la retranscription dudit traité de fusion adopté, la CONGREGATION DES SŒURS
DE L'IMMACULEE CONCEPTION d'une part, et la CONGREGATION DES URSULINES DE JESUS
d'autre
part,
confiant irrévocablement à cet effet tout pouvoir à
leur
représentante
respective. Cette dernière pourra notamment faire, au nom et pour le compte de chacune des deux structures qu'elle représente, toute déclaration, signer tout document, et substituer qui bon lui semble ;
3°) les mentions idoines pour la publicité foncière.
5.
A
SAINT-JUST-LUZAC (CHARENTE-MARITIME)
17320,
lieudit le
« BOUSUD »
confrontant
du
Nord,
à
la
rue
du
Treuil
Bois,
du Sud
à
Couillaud
de
l'Est
à
Cornuault,
et de l'Ouest à la rue Garesché,
Une maison d'habitation comprenant : -_
Un
principal
corps
de
bâtiment
composé
de
trois
chambres,
une
cuisine
et
une
autre
pièce
au
rez-de-chaussée
;
4434098.1
ETS À
# -
Une
chambre
et
un
grenier
au-dessus
;
-_
Puis,
à
côté
de
ces
bâtiments,
un
ancien
atelier
et
un
jardin
à
la
suite.
00
ha
08 a
15ca.
E
664
|21
rue
garesche
Tel
que
le
bien
existe,
s'étend, se
poursuit
et
comporte,
avec
toutes
ses
aisances,
dépendances
et
immeubles
par
destination,
servitudes
et
mitoyennetés,
tous
droits
et
facultés
quelconques
y
attachées,
sans
exception
ni
réserve,
autres
que
celles
pouvant
être
le
cas
échéant
relatées
aux
présentes.
Le
tout
sauf
origine
de
propriété,
meilleure
désignation
descriptive
desdits
biens
et
désignation
cadastrale
par
Maître
Isabelle
DECRON-LAFAYE,
notaire
à
NIORT
(DEUX-
SEVRES),
dans
l'acte
authentique
que
cette
dernière
est
requise
d'établir
pour
le
besoin
de
la
publicité
foncière
et
qui
contiendra
notamment
:
1°)
le
dépôt d’une
copie
certifiée
conforme
ou
un
exemplaire
original
de
l'extrait
du
procès-verbal
du
conseil
général
de
chacune
des
parties
autorisant
la
signature
du
traité
de
fusion ;
2°)
la
retranscription
dudit
traité
de
fusion adopté,
la
CONGREGATION
DES
SŒURS
DE
L'IMMACULEE
CONCEPTION
d'une
part,
et la
CONGREGATION
DES
URSULINES
DE
JESUS
d'autre
part,
confiant
irrévocablement
à
cet
effet
tout
pouvoir
à
leur
représentante
respective.
Cette dernière
pourra
notamment
faire,
au
nom
et
pour
le
compte
de chacune
des
deux
structures
qu'elle
représente, toute
déclaration,
signer tout
document,
et
substituer
qui
bon
lui
semble
;
3°)
les
mentions
idoines
pour
la
publicité
foncière.
ARTICLE
3.
DÉCLARATIONS
GÉNÉRALES
+
En
ce
qui
concerne
la
présente fusion
dans
son
ensemble
:
Sœur
Monique
BELLIARD,
ès-qualité,
déclare
que
:
1°
l'absorbée
est
propriétaire
de
l’activité
pour
l'avoir
créée
directement
;
2°
les
biens
apportés
sont
de
libre
disposition
et
notamment
ne
sont
grevés
d'aucune
inscription
quelconque
et
en
particulier
d'aucune
inscription
de
privilège
de
vendeur
ou de créancier nanti. S'il
se
révélait
des
inscriptions,
Sœur
Lucienne
DUBRAY,
ès
qualité,
s'engage
à
en
rapporter
la
main
levée
dans
un
délai
de
deux
mois
;
3
l'absorbée
n'a
jamais
été
en
état
de
liquidation
ou
de
redressement
judiciaire
et
n'a
jamais
fait
l'objet
d'une
procédure
de suspension
provisoire
des
poursuites
ni
d'un
fèglement
amiable.
D'une
manière
générale,
elle
dispose
de
la
capacité
d'apporter
les
biens
sus-énoncés
;
4°
l’absorbée
n’est
actuellement,
ni susceptible
d’être
ultérieurement,
l’objet
d'aucune
poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;
4434098.
ÿ
15
PT f
7 5°
il
n'existe
à
sa
connaissance
aucun facteur
susceptible
de
remettre
en
cause
la
continuité d'exploitation de l’absorbée à court ou moyen terme.
+
En ce qui concerne plus spécifiquement les biens et droits immobiliers :
Sœur Monique BELLIARD déclare que :
1° l’absorbée n'a reçu à ce jour aucune notification tendant à l'expropriation des biens immobiliers apportés ; 2° les biens immobiliers apportés n'ont fait l'objet d'aucune réquisition ou préavis de réquisition, ni d'aucune procédure d'interdiction d'habiter ou d'injonction de travaux, ni d'aucune intervention administrative motivée par l'état de péril ; 3° les biens immobiliers apportés ne sont grevés d'aucune inscription quelconque et en particulier
d'hypothèque
conventionnelle,
judiciaire
ou
légale,
de
privilège
de
vendeur ou de créancier nanti. S'il se révélait des inscriptions, Sœur Monique BELLIARD, ès qualité, s'engage à en rapporter la main levée dans un délai de deux mois. Sœur Maria Mercedes LOPEZ NAVAS, ès qualité, déclare être parfaitement informé des obligations auxquelles elle est substituée au lieu et place de l’absorbée en matière de
diagnostic
amiante,
saturnisme,
état
des
risques
naturels
et
technologiques,
diagnostic de performance énergétique.
ARTICLE 4.
MÉTHODE D'EVALUATION DE L'ABSORBÉE
Les mandataires de l’absorbante et de l’absorbée ont procédé à
l'estimation des éléments du
passif et de l'actif de l’absorbée sur la base des comptes de l'exercice clos au 31
décembre
2016. Il est expressément précisé que cet exercice a eu une durée exceptionnelle de seize mois en raisons du changement de date de clôture d'exercice de l’absorbée précédemment fixé au 31 août. Tous les biens ont été retenus pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016. A la
date
de
référence
choisie,
soit le
31
décembre
2016,
l'actif et le
passif de
l’absorbée
consistent
dans
les
éléments
énumérés
ci-dessous,
incluant tous
les
éléments
incorporels
constituant l’activité apportée possédée et exploitée par l’absorbée. Il
est
entendu
que
cette
énumération
n’a
qu'un
caractère
indicatif
et
non
limitatif,
le
patrimoine de l’absorbée devant être dévolu à l’absorbante dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation (cf. article 10). Ces immobilisations comprennent
notamment :
-
le
droit
de
se dire
successeur
dans
cette
même
activité
;
-__
l’organisation
de
toutes
les activités
développées par
l’absorbée
dans
le
cadre
de son
objet
statutaire.
S'ajoutent
également
les
services
administratifs,
comptables
et
d'accueil,
le
tout se
rapportant à
l'activité
transférée
;
A
2.
44340981
15
4
8 -
les
droits
et
biens
immobiliers
transférés
dans
le
cadre
des
présentes
;
-
tous
documents
concernant
directement
ou
indirectement
l'exploitation
de
l'activité
transférée
;
-
le
bénéfice
et
les
charges
de
toutes
autorisations
d'exploitation
ou
autres
et
de
toutes
permissions
administratives
afférentes
à
l’activité
transférée,
le
cas
échéant
5
-
le
bénéfice
et
les
charges
de
tous
contrats,
accords
et
conventions
conclus
avec
des
tiers,
notamment
les
contrats
d'assurances
et
tous
contrats
de
maintenance
et
d'entretien
et
les
conventions
de
partenariat
(cf.
liste
des
principaux
contrats,
accords
et
conventions
-
annexe
3).
5.1
-
l'actif
apporté
comprend au
31
décembre
2016
(comptes
au
31/12/2016
annexe
4)
BRUT
AMORT/
NET
PROV
ACTIF
IMMOBILISE
-
Immobilisations
incorporelles
:
-
Concessions,
brevets,
droit
simil
504,00
504,00
Pour
mémoire
-
Immobilisations
corporelles
:
-
Terrains
240
259,65
240
259,65
-_
Constructions
1
930
043,84
126
280,62
1
803
763,22
+
Installations
tech.,
mat.
outil
15
336,18
14
438,91
897,27
-_
Autres
immobilisations
corporelles
248
389,76
238
197,48
10
192,28
-
Immobilisations
financières
:
226
200,16
226
200,16
TOTALI
2
660
733,59
379
421,01
2
281
312,58
ACTIF
CIRCULANT
-
Créances -
Autres
créances
24
457,83
24
457,83
-
Divers -
Valeurs
mobilière
de placement
587
616,12
587
616,12
-
Disponibilités
1
224
925,53
1
224
925,53
-
Charges
constatées
d'avance
4
260,91
4260,91
TOTAL
II
1
841
260,39
1 841
260,39
TOTAL
ACTIF
4
501
993,98
379
421,01
4122
572,97
SOIT
UN
ACTIF
TOTAL
APPORTE,
EVALUE
A
: 4 122
572,97
€.
5.2-
Origine
de
propriété
L'origine
de
propriété
des
biens
immobiliers
apportés
sera
établie
dans
l’acte
dressé
par
Maître Isabelle DECRON-LAFAYE, notaire à NIORT (DEUX-SEVRES). 4434098.1
3
AN 5.3-
Urbanisme - alignement
Les parties n'ont pas requis la délivrance d'une note de renseignement d'urbanisme et d'un certificat d'alignement.
Elles déclarent parfaitement connaître les dispositions d'urbanisme
auxquelles les immeubles apportés peuvent être soumis, ainsi que leur situation vis-à-vis de l'alignement. La
fusion,
objet
des
présentes,
ne
donne
pas
ouverture
au
droit
de
préemption
urbain
prévu
aux chapitres [er et III du titre Ier du livre II du Code de l'Urbanisme, bien que les immeubles dont
dépendent
les
fractions
désignées
aux
présentes
soient
situés
sur
une
portion
du
territoire
soumis
à
ce
droit
de
préemption.
En
effet,
les
immeubles
sus
désignés
entrent
dans
les
prévisions
d'exclusion
de
ce
droit
figurant
aux
termes
de
deux
réponses
ministérielles
(Rép.
Fosset
: JO
Sénat
3
août
1989,
n°
02766
;
Rép.
Seze
: JO
Ass.
Nat.
3
janvier
1994,
n°5734,
p.
46),
lesquelles
excluent
les
opérations
de
fusion
ou
de
scission
de
sociétés.
Lesdites
réponses
étant
applicables
par
analogie
aux
organismes
requérants aux présentes. 54-
Servitudes
La
représentante
de
l'absorbée
déclare
que
les
immeubles
apportés
ne
sont
grevés
d'aucune
autre
servitude
que
celles
pouvant
résulter
de
la
situation
naturelle
des
lieux,
de
la
loi
et
de
l'urbanisme,
hormis
celles
pouvant
exister
dans
des
titres
de
propriété
relatifs
aux
biens
et
droits immobiliers sus-désignés. 5.5-
le
passif
apporté
comprend
au
31 décembre
2016
(comptes
au
31/12/2016
annexe
4):
Provisions
pour
risques
25
245,56
Provisions
pour
charges
95,00
Emprunts
et
dettes financières
divers
:
807
605,74
Dettes
fiscales
et
sociales
16
249,82
Autres
dettes
1
758,94
Charges à payer
TOTAL
850
955,06
SOIT
UN
PASSIF
TOTAL
APPORTE
EGAL
A
: 850
955,06
€.
5.6
-
sur
la
base
de
ces
estimations,
la
VALEUR
NETTE
des
biens
apportés,
après
déduction
du
passif,
s'élève ainsi
à 3 271
617,91
€
au
31
décembre
2016.
L'énumération
ci-dessus
n'a
qu'un
caractère
indicatif
et
non
limitatif.
L'absorbée
apporte
à
l’absorbante,
qui
accepte,
sous
les
garanties
de
fait
et
de
droit
ordinaires
en
pareille
matière
et
sous
les
conditions
ci-après
stipulées,
tous
les
éléments
actifs
et
passifs,
droits
et
valeurs,
sans exception
ni
réserve,
qui
constituent
son
patrimoine.
L'absorbante
reprendra
tous
les
éléments
d'actifs et
de
passifs
dans
leur
état
à
la
date
de
réalisation
de
la
fusion,
même
si
ces
éléments ne
sont
pas
désignés
dans
la
liste
ci-avant.
4434098.1
.../
10 ARTICLE
5.
EFFET
RETROACTIF
DE
LA
FUSION
Toutes
les
opérations
actives
et
passives
dont
les
biens
apportés
auront
pu
faire
l'objet
entre
le
1«
janvier
2017
et
la
date
de
la
réalisation
définitive
de
la
fusion
(voir
article
10
ci-
après),
seront
considérées
de
plein
droit
comme
ayant
été
faites
pour
le
compte
exclusif
de
l'absorbante. L'ensemble
du
passif
de
l'absorbée à
la
date
de
réalisation
définitive
de
la
fusion
ainsi
que
l'ensemble
des
frais
et
impôts
de
toute
nature
occasionnés
ou
rendus
exigibles
du
fait
de
la
fusion
et
de
la
dissolution
de
l'absorbée
seront
transmis
à
l'absorbante.
L'absorbante
assumera
l'intégralité
des
dettes
et
charges
de
l'absorbée,
y
compris
celles
relatives
à
la
période
intercalaire
entre
la
date
d'arrêté
des
comptes
de
l’absorbée
(31
décembre
2016)
et
celle
de
la
réalisation
définitive
de
la
fusion
(voir
article
10
ci-après).
Il
en
est
de
même
de
celles
qui
auraient
été
omises
dans
sa
comptabilité.
Il
est
précisé
que
s'il
venait
à
se
révéler
ultérieurement
une
différence
en
plus
ou
en
moins
entre
le
passif
pris
en
charge par
l'absorbante
et
les
sommes
effectivement
réclamées
par
les
tiers,
l'absorbante
serait
tenue
d'acquitter
cet
excédent
de
passif.
Il
est
précisé
que,
le
cas
échéant,
les
dettes
et
créances
réciproques
entre
l’absorbée
et
l'absorbante
seront
annulées
par
l'effet
de
la
fusion.
La
fusion-absorption
de
l'absorbée
par
l'absorbante
a
pour
effet
juridique
la
transmission
universelle
du
patrimoine
de
l'absorbée
à
l'absorbante.
D'une
façon
générale,
les
parties
reconnaissent
avoir
été
informées,
par
le
rédacteur
de
l'acte,
des
conditions
dans
lesquelles
s'opèrent,
dans
le
cadre
du
présent
traité,
le
transfert
des
créances
détenues
par
l’absorbée
d'une
part,
et
le
changement
de
débiteur
vis
à
vis
des
créanciers
de
cette
dernière, d'autre
part.
I!
convient
en
effet
de
tenir
compte
de
l'absence
de
règles
légales
organisant
(sous
la
forme
d'une
unique
publication
par
exemple)
les
conditions
d'opposabilité
aux
créanciers
et
débiteurs
de
l’absorbée
du
transfert
universel
de
patrimoine
organisé
par
le
présent
traité.
Les
parties
feront
donc
leur
affaire
personnelle
de
toutes
significations
utiles
en
ce
sens,
le
cas
échéant.
ARTICLE
6.
PROPRIÉTÉ
ET
ENTRÉE EN
JOUISSANCE
L'absorbante
aura
la
propriété
et
la
jouissance
des
biens
et
des
droits
de
l’absorbée,
y
compris
ceux
qui
auraient
été
omis
dans
les
présentes
ou
dans
la
comptabilité
de
l’absorbée,
à
compter
de
la
date
de
réalisation
de
la
fusion
(voir
article
10
ci-après).
Le
patrimoine
de
l'absorbée
est
dévolu dans
l'état
où
il
se
trouve à
la
date
de
réalisation
de
la
fusion. 4434098.1
} 3
du À /
Ca ARTICLE
7.
CHARGES ET CONDITIONS
7.1 : L'absorbée déclare expressément que depuis le 1er janvier 2017 elle a accompli les actes suivants, sortant du cadre de la gestion courante :
-
le
13
juin
2017
la
cession
de
la
propriété
«la
Maison
des
Fontenelles »,
389
avenue de Paris à NIORT (DEUX-SEVRES), pour un prix de 279 800 €,
-
la
conclusion
de
deux
baux
emphytéotiques,
en
date
du
1
septembre
2017,
portant
mise
à
disposition
d'une
partie
des
biens
situés
A
NIORT
(DEUX-
SEVRES) 144 avenue de Paris au profit de l’association OGEC ESN : -
Un ensemble de terrains (bois et prairie) délimitée par la rue de Souché, la rue de Bellune et l'allée de Bellune, y compris les murs d'enceintes. Des
terrains
aménagés en parking autour des bâtiments scolaires et du côté
ouest
de
la
Chapelle.
Tous
les
bâtiments
scolaires,
La chapelle, le lavoir et un bout de jardin accessible aux religieuses.
-
Face à l'avenue de Paris, le bâtiment C dont les étages sont destinés un usage administratif et pédagogique et le rez-de-chaussée comme salle d'accueil et de rangement, accessible aux religieuses. Un abri adjacent au bâtiment €, côté ouest, pour une installation de chauffage indépendante de celle de la congrégation. Un
espace
parking situé
derrière
le bâtiment
C
et un peu
de
terrain allant
jusqu'à la sortie donnant sur l'allée de Bellune.
A
l'exception
de
ces
actes
elle
n'a
accompli
aucun
acte
de
disposition
relatif
aux
biens
apportés ni signé aucun accord, traité ou engagement quelconque la concernant sortant du cadre de la gestion courante, en particulier n’a contracté aucun emprunt, sous quelque forme que ce soit pouvant avoir pour effet de modifier sensiblement la composition de l'actif et du passif
apportés.
7.2 : L'absorbante continuera l'ensemble des contrats souscrits par l'absorbée (annexe 3). Au
cas
où
la
transmission de
certains
contrats
ou
de
certains biens
scrait subordonnée
à
l'accord ou à l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, l’absorbée sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires et en justifiera à l’absorbante. 7.3
: L'absorbante
prendra
l’ensemble
des
biens
et
droits
apportés
dans
leurs
consistances
et
leurs
états lors
de
la
réalisation
de
la
fusion
sans
pouvoir
exercer
un
quelconque
recours,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
contre
l’absorbée,
notamment
pour
usure
ou
mauvais
état
du
matériel
et
des
objets
mobiliers,
erreur
dans
les
désignations
ou
dans
les
contenances,
quelle
que soit la différence, insolvabilité des débiteurs ou toute autre cause. 7.4
:
L'absorbante
sera
débitrice
des
créanciers
de
l’absorbée
en
lieu
et
place
de
celle-ci
sans
que
cette
substitution
entraîne
novation
à
leur
égard
;
et
notamment
pour
tout
passif
qui
pourrait être découvert même après la date de la fusion. L'absorbante
supportera
en
particulier
tous
impôts,
primes
d'assurances,
contributions,
loyers,
taxes,
etc.,
ainsi
que
toutes
les
charges
ordinaires
ou
extraordinaires,
qui grèvent
ou
pourront
grever
les
biens
apportés
ou
sont
inhérents
à leur
propriété
ou
leur
exploitation.
4434098.1
b FD
n 7.5
:
L'absorbante
reprendra
à
son
compte,
conformément
aux
dispositions
impératives
de
l'article
L.1224-1
du
Code
du
travail,
le
personnel
employé
par
l'absorbée,
avec
les
mêmes
éléments
de
contrat
de
travail,
à
savoir
notamment
la
qualification,
le
coefficient,
la
rémunération
et
l'ancienneté.
La
liste
de
ce
personnel
figure
en
annexe
(annexe
5).
7.6
:
Après
réalisation
de
la
fusion,
les
représentants
de
l’absorbée
devront,
à
première
demande
et
aux
frais
de
l’absorbante,
fournir à
cette
dernière
tous
concours,
signatures
et
justifications
qui
pourraient
être
nécessaires
en
vue
de
la
régularisation
de
la
transmission
des
biens
compris
dans
les
apports,
et
l'accomplissement
de
toutes
formalités.
7.7
:
L'absorbante
sera substituée à l’absorbée
dans
les
litiges
et
dans
les
actions
judiciaires,
tant
en
demande
qu'en
défense,
devant
toutes
juridictions.
ARTICLE
8.
CONTREPARTIES
En
contrepartie
de
l'absorption
de
l'absorbée
par
l'absorbante,
celle-ci
s'engage
à
affecter
l'ensemble
du
patrimoine
transmis
à
l'usage
exclusif
de
la
réalisation
de
son
objet
social
tel
qu'indiqué
dans
ses
statuts
et
plus
particulièrement
à
faire
perdurer
la
mission
de
la
congrégation
au
profit
d'œuvres
charitables,
hospitalières,
sociales,
paroissiales,
éducatives
et
d'enseignement,
tant
en
France
qu'à
l'étranger.
ARTICLE
9.
DISSOLUTION
DE
L'ABSORBEE
Du
fait
de
la
dévolution
de
l'intégralité
de
son
patrimoine
à
l’absorbante,
l’absorbée
se
trouvera
dissoute
de
plein
droit,
par
le
seul
fait
de
la
réalisation
de
la
fusion
(voir
article
10
ci-après). L'ensemble
du
passif
de
l’absorbée
devant
être
entièrement
transmis
à
l'absorbante,
cette
dissolution,
du
fait
de
la
fusion,
ne
sera
suivie
d'aucune
opération
de
liquidation
de
l'absorbée. Le
conseil
général
de
l’absorbée
a
conféré
à
Sœur Monique
BELLIARD
les
pouvoirs
les
plus
étendus
à
l'effet
de
poursuivre
la
réalisation
définitive
des
opérations
de
fusion
et
en
conséquence,
de
réitérer,
si
besoin
était,
les
apports
effectués
à
l'absorbante,
d'établir
tous
actes
confirmatifs,
complémentaires
ou
rectificatifs
qui
s'avéreraient
nécessaires,
d'accomplir
tous
actes
et
toutes
formalités
utiles
pour
faciliter
la
transmission
du
patrimoine
de
l'absorbée
et,
enfin,
de
remplir
toutes formalités
et
faire
toutes
déclarations.
ARTICLE
10.
RÉALISATION
DE LA
FUSION
-
CONDITIONS
SUSPENSIVES
La
présente fusion
est
stipulée
sous
la
condition
suspensive
suivante
:
-_
approbation
par
décret,
pris
sur
avis
conforme
du
Conseil
d'Etat,
de
l'opération
de
fusion
emportant
dissolution
de
l’absorbante.
La
réalisation
de
cette
condition
suspensive
sera
suffisamment
établie,
vis-à-vis
de
quiconque, par
la
remise
de
copies
dudit
décret.
4434098.
p
Av
K'
5 Tous
pouvoirs
sont
donnés
à
Sœur
Maria
Mercedes
LOPEZ
NAVAS
en
qualité
de
représentante de l’absorbante pour constater, par l'établissement de tous actes, la réalisation des conditions suspensives et, en conséquence, la réalisation définitive de l'opération. La fusion emportera effet rétroactif au 1er janvier 2017. En cas de réalisation de la condition suspensive postérieurement au 31 décembre 2017, les parties conviennent expressément que
l'opération de fusion sera réalisée
sur la base des
comptes du
dernier exercice clos
avec effet rétroactif comptable ou fiscal au 1® jour de
l'exercice
suivant.
ARTICLE
11.
RÉGIME FISCAL
Les
parties
ont
entendu
procéder
aux
déclarations
suivantes.
Les
représentants
de
l’absorbante
et
de
l’absorbée
soussignées
obligent
celles-ci
à
se
conformer à toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire, le cas échéant, pour le paiement de tous impôts et taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-après. Les parties précisent en tant que de besoin que la présente fusion aura, sur le plan fiscal, la même date d'effet que sur le plan juridique, soit le 1® janvier 2017 (BOI -IS- FUS -40-10-30 n°1 à 100) sous réserve de la précision apportée à l’article 10 des présentes en cas de réalisation de l’une ou plusieurs des conditions suspensives postérieurement au 31 décembre 2017. 11.1 : Droits d'enregistrement Pour
la
perception
des
droits
d'enregistrement,
les
signataires
déclarent
que
les
biens
transmis dans le cadre des présentes restent affectés au même objet et que leur transmission intervient dans un intérêt général ou de bonne administration. L'opération de fusion donnera donc lieu par application combinée des articles 1039 et 1020 du Code général des impôts à une taxation réduite à 25 € (BOI-ENR-DMTOI 10-80-20, n°360 et 370 et BOI -ENR-DMTG-20-40-20, n°240). 11.2
: Impôts
directs
Les
signataires
déclarent
que
leurs
organismes
respectifs
sont exonérés
d'impôt
sur
les
sociétés
au
regard
du
caractère
non
lucratif
de
leur
activité,
en conséquence
la
présente
opération n'aura aucun impact en matière d'impôt sur les sociétés. 11.3 : Taxe sur la valeur ajoutée Par ailleurs, les parties sollicitent, en tant que de besoin, le bénéfice des dispositions prévues à l’article 257 bis du Code général des impôts (loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 89).
La
présente opération sera donc dispensée de taxe sur la valeur ajoutée. 4434098.1
#2 17
14 Dans
une
telle
hypothèse,
conformément
aux
dispositions
légales
susvisées,
l’absorbante
sera
réputée
continuer
la
personne
de
l’absorbée,
notamment
à
raison
des
régularisations
de
la
taxe
déduite
par
cette
dernière.
11.4:
Participation
des
employeurs
à
la
formation
professionnelle
continue
L'absorbante
sera
subrogée
dans
tous
les
éventuels
droits
et
obligations
de
l’absorbée,
au
titre
de
la
participation
des
employeurs
au
financement
de
la
formation
professionnelle
continue.
ARTICLE
12.
FRAIS
ET
DROITS
Les
frais,
droits
et
honoraires
des
présentes
et
ceux
de
leur
réalisation
seront
supportés
par
l’absorbante.
ARTICLE
13.
ÉLECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes
et
des
actes
ou
procès-verbaux
qui
en
seront
la
suite
ou
la
conséquence,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur siège
social
respectif.
ARTICLE
14
POUVOIRS
Tous
pouvoirs
sont
donnés
à
Sœur
Monique
BELLIARD
et
Sœur
Maria
Mercedes
LOPEZ
NAVAS,
ès
qualité,
avec
faculté
pour
elles
de
substituer,
à
l'effet
d'établir
tous
actes
complémentaires,
réitératifs
ou
rectificatifs
du
présent
traité
de
fusion,
de
réparer
toutes
omissions
et,
généralement,
de
faire
le
nécessaire.
En
outre,
chacun
des
mandataires
ci-dessus constitués
est habilité
à
certifier
tout
exemplaire
du
présent
traité
de
fusion
et
de
ses
annexes.
Enfin,
pour
faire,
après
réalisation
des
apports
par
la
présente
fusion,
mentionner,
publier
ou
exécuter
les
présentes
partout
où
besoin
sera,
tous
pouvoirs
sont
donnés
au
porteur
d'expéditions,
de
copies
où
d'extrait
des
présentes,
ainsi
que
d'expéditions,
de
copies
ou
d'extrait
de
tous
actes,
procès-verbaux
et
pièces
qu'il
appartiendra.
Les
parties
soussignées
déclarent
que
les
immeubles
ci-dessus
apportés
font
l’objet
d'une
description
sommaire
qui
pourra
être
éventuellement
précisée
ou
corrigée
pour
les
besoins
de
la
publicité
foncière,
dans
l'acte
à
dresser
par Maître
Isabelle
DECRON-LAFAYE,
notaire
à
NIORT
(DEUX-SEVRES).
Pour
parvenir à
la
publication
de
l'apport
au
premier
bureau
des
hypothèques
compétent,
tous
pouvoirs
sont
donnés
à
tous
clercs
de
l'office
notarial
sus-nommé,
avec
faculté
d'agir
ensemble
ou
séparément,
à
l'effet
d'établir
la
désignation
complémentaire
et rectificative
des
immeubles
apportés
dans
le
but de
réparer
toute
omission
ou
inexactitude,
contenue dans
la
désignation qui
précède
ainsi
que
l'origine
de
propriété
des
biens
apportés.
4434098.
1
ken
15 L'absorbée
et
l’absorbante
donnent
tout
mandat
à
Sœur Monique
BELLIARD
et
Sœur
Maria
Mercedes LOPEZ NAVASà
l'effet :
-
d'établir tout acte permettant la publication au fichier
immobilier
de cet apport
partiel
d'actif
contenant
de
l'immobilier
et
en
conséquence,
établir
toute
désignation, toute origine de propriété,
-
de constituer toutes servitudes nécessaires,
-
de
faire
toutes
déclarations
et
plus
généralement
le
nécessaire
permettant
de
finaliser l’ensemble des opérations d'apport,
-
de
substituer
qui
bon
lui
semble.
Fait à PARIS Le
19
octobre
2017
En
4
exemplaires,
CONGREGATION DES SŒURS DE
CONGREGATION DES URSULINES DE
L'IMMACULEE CONCEPTION
JESUS
Sœur Monique BELLIARD
Sœur Maria Mercedes LOPEZ NAVAS
4434098.1