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Déliberation - 7
Déliberation - 7 d1648649900365
Déliberation - 7 d1593699029971
Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 7 d1593699029971)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 25 juin 2020
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 16/06/2020
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 29/06/2020
SEANCE DU 22 JUIN 2020
Délibération n° D-2020-111
Fixation des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et
non-bâties
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Bastien MARCHIVE.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur David MICHAUT, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS CONSEIL MUNICIPAL DU 22 juin 2020
Délibération n° D-2020-111
Direction des Finances Fixation des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties
Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Vu les articles 1636 B sexies et suivants du Code Général des Impôts ;
Vu les articles L 2331-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil municipal est compétent pour fixer les taux d’imposition de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En application de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, le taux de la taxe d’habitation est gelé au niveau de 2019.
Les taux des trois impôts directs locaux en 2019 étaient les suivants :
Taxe d’habitation 21,97 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 30,29 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 78,47 %
En application de ces mêmes taux d’imposition pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l’équilibre du budget 2020 est assuré par un produit fiscal pour ces deux taxes qui s’élèverait à 26 006 282 €, au regard des bases fiscales prévisionnelles notifiées par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) :
Bases
prévisionnelles
Produits à taux
constants
Taxe d’habitation 96 423 000 21 184 133
Taxe foncière sur les propriétés bâties 85 003 000 25 747 409
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 329 900 258 873
Ces bases notifiées ne constituant que des bases prévisionnelles, la détermination du produit fiscal définitif pour la Ville de Niort ne sera connu qu’en fin d’année 2020. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- fixer les taux d’imposition 2020 comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties 30,29 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 78,47 %
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE