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Procès Verbal - document 638043779475522557 2 Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Palais. Lien du pdf (Procès Verbal - document 638043779475522557 2)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Transports, 1

PROCES-VERBAL

Séance du Conseil municipal du 20 juin 2022 – 19h

Salle du Conseil

L'an deux mille vingt-deux, le lundi 20 juin, à 19 heures, le Conseil municipal de la Commune de LE PALAIS, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation en date du 14 juin 2022 mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents adressés au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Tibault GROLLEMUND, Maire.

Etaient présents : Le Maire Tibault GROLLEMUND

Adjoints : Jean-Luc GUENNEC, Martine COLLIN (arrivée à 19h10), Pierre-Paul AUBERTIN, Catherine MAREC.

Conseillers : Catherine BARBOTIN, Monique PAUL, Guillaume CHATELAIN, Ronan-Pierre BARRE, Aude Portugal, Francis VILLADIER, Thibault TARDIF, Karol KIRCHNER, Noémie SOULIER, Patrick LE PELLE- TIER-BOISSEAU, Soazig LANCO.

Etaient excusés et avaient donné pouvoir : Jean-Claude LORIOT à Tibault GROLLEMUND, Georges MI- GNON à Pierre-Paul AUBERTIN.

Etaient excusées : Sylvie TRÉMÉAC-PICHOT, Béatrice TERRIEN, Marie-Céline GUILLERME, Carine LE HEN, Noëlle SCHLUMBERGER.

Secrétaire de séance : Catherine BARBOTIN

Quorum : 12 autorisé à 8 en raison de l’état d’urgence sanitaire

Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 16 Votants : 18

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 16 mai 2022 2. Ressources humaines – détermination du nombre de représentants des collectivités et représen- tants du personnel au sein du comité social territorial commun

3. Finances – affectation des résultats 2021 du port – erratum délibération 014-22 4. Finances – budget annexe Borpaloë – attribution des lots 1 et 2

5. Finances – budget annexe régie du port – attribution marché rénovation de l’écluse 6. Finances – budget principal – attribution marché concassage des matériaux 7. Finances – budget principal - avenant au marché de la Médiathèque- plan de financement modifié 8. Désignation de délégués – commission de dialogue marché médiathèque et port 9. Publicité des actes (délibérations, décisions et arrêtés)

10. Dépôt aux Archives Départementales du Morbihan

11. Aide aux particuliers pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique 12. Maison de santé : modification des autorisations d’occupation temporaire du domaine public 13. Affaires foncières : vente du VVF et approbation du protocole d’accord 14. Finances : convention d’honoraires relative à la vente du VVF

15. Logement – garantie d’emprunt BSH pour l’acquisition de logements quai Roussel 16. Budget annexe régie du port – régularisation d’actif suite travaux passerelles postes de nuit

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la suppression du point n°13 de l’ordre du jour pour lequel la com- mune est en attente du retour du protocole d’accord signé par VVF. Ce point est donc reporté au conseil municipal du mois d’août.

Désignation d'un secrétaire de séance

En application de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivité́ territoriales, Catherine BARBOTIN a été

désignée en qualité de secrétaire de la présente séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 16 mai 2022 (annexe)

Monsieur le Maire soumet au vote de l’assemblée délibérante le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 16 mai 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 16 mai 2022.2

Délibération n° 035-22

RESSOURCES HUMAINES – Détermination du nombre de représentants des collectivités et du personnel au sein du Comité Social Territorial (CST) commun

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.251-5 à L.251-10,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et leurs établissements publics,

Considérant la délibération de la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer n°22-089-B1 en date du 11 mai 2022 portant création d’un Comité Social Territorial (CST) commun placé auprès de la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer (CCBI), pour l’ensemble des communes adhérentes à cet établissement pu- blic intercommunal,

Considérant la délibération 022-22 du 16 mai 2022 décidant le rattachement des agents de la commune de Le Palais au CST commun placé auprès de la CCBI,

Considérant la délibération de la CCBI en date du 2 juin 2022 fixant le nombre des représentants du person- nel et des représentants des collectivités au sein du CST commun,

Il est proposé de fixer à 5, le nombre de titulaires représentants du personnel au comité social territorial commun et le nombre de titulaires représentants des collectivités du comité social territorial commun.

APRES AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTE A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE :

- de fixer le nombre de titulaires représentants du personnel au CST commun à 5,

- de fixer le nombre de titulaires représentants des collectivités du CST commun à 5.

Délibération n° 036-22

FINANCES - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021

Rappel des résultats de l’exercice 2021 :

COMMUNE PORT VVF

FONCTIONNEMENT 1 013 026.87 106 068.81 10 559.36

INVESTISSEMENT 29 537.82 218 125.31 -35 298.80

Il est proposé au conseil d’affecter les résultats de fonctionnement de l’exercice 2021 comme suit :

BUDGET PRINCIPAL :

973 026.87 € (art. 1068) pour financer les dépenses d’investissement

40 000.00 € (art. 002) résultat de fonctionnement reporté

BUDGET PORT :

66 068.31 € (art.1068) pour financer les dépenses d’investissement

40 000.00 € (art.002) résultat de fonctionnement reporté

BUDGET VVF :

10 559.36 € (art.1068) pour financer les dépenses d’investissement.

Le solde d’exécution, des différents budgets, en section d’investissement (001) sera reporté.

Vu l’avis favorable de la commission de finances du 21 mars 2022 et du 7 juin 2022,

Vu la délibération 014-22 en date du 4 avril 2022,3

Considérant la nécessité de corriger la délibération susvisée concernant l’affectation des résultats du port conformément à la proposition d’affectation ci-dessus,

APRES AVOIR DELIBÉRÉ ET VOTE A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ DÉCIDE D’AFFECTER au budget 2022, les résultats de fonctionnement de l’exercice 2021 se- lon les modalités suivantes :

BUDGET PRINCIPAL – Affectation de l’excédent

de fonctionnement 2021 :

1 013 026.87

1) Report en fonctionnement au R/002 40 000.00

2) Affectation en R 1068 973 026.87

BUDGET PORT – Affectation de l’excédent de

fonctionnement 2021 :

106 068.81

1) Report en fonctionnement au R/002 40 000.00

2) Affectation au R 1068 66 068.81

BUDGET VVF – Affectation de l’excédent de

fonctionnement 2021 :

10 559.36

1) Report en fonctionnement au R/002 0.00

2) Affectation au R 1068 10 559.36

Le solde d’exécution, des différents budgets, en section d’investissement (001) est reporté.

➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

La présente délibération annule et remplace la délibération 014-22 du 4 avril 2022 ayant même objet.

Délibération n° 037-22

FINANCES – Budget annexe BORPALOE – attribution des lots 1 et 2

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1414-3-I ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à 8 et L. 2421-1 ;

Vu la délibération n°037-20 en date du 18 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de Le Palais a ap- prouvé la création d’un budget annexe lotissement route de Sauzon, assujetti à la TVA, concernant les par- celles cadastrées ZD 273 et ZD 274 sises au lieu-dit Le champ de course, route de Sauzon à Le Palais ; ;

Vu la délibération n°059-21 en date du 12 août 2021 portant dénomination du lotissement communal : Bor- paloë ;

Vu la délibération n°094-21 en date du 15 décembre 2021 approuvant le plan de financement Borpaloë ;

Vu la procédure adaptée ouverte concernant les travaux de VRD du lotissement, publiée le 28 avril 2022 ;

Vu le rapport d’analyse des offres présenté le 7 juin 2022 concernant ce marché de travaux et l’avis favo- rable de la commission de finances-travaux du 7 juin 2022,

Il est proposé au conseil de retenir :

➢ l’entreprise EUROVIA Bretagne pour un montant de 219 819.10€ HT pour le lot n°1 : voirie – eaux pluviales

➢ l’entreprise EUROVIA Bretagne pour un montant de 43 769.80 € HT pour le lot n°2 : assainissement4

Le bornage a pu être réalisé le vendredi 17 juin et le décapage des terres végétales est envisagé pour la se- maine 26. Monsieur BARRE précise que les terres végétales seront en partie conservées sur place et que les limons seront évacués sur le site de Stang Huète.

APRES AVOIR DELIBÉRÉ ET VOTE A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ APPROUVE les marchés proposés par l’entreprise EUROVIA Bretagne pour un montant de 219 819.10 € HT concernant le lot n°1 « voirie-eaux pluviales » et 43 769.80 € HT concernant le lot n°2 » assainissement »,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés correspondants ainsi que toutes pièces nécessaires à leur exécution.

Délibération n° 038-22

FINANCES – Budget annexe régie du port – attribution du marché de rénovation de l’écluse

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1414-3-I ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à 8 et L. 2421-1 ;

Vu la délibération n°015-22 en date du 4 avril 2022 portant approbation des budgets primitifs 2022 ;

Vu la procédure adaptée ouverte concernant la rénovation de l’écluse publiée le 9 mars 2022 ;

Vu le rapport d’analyse des offres présenté lors de la commission finances du 7 juin concernant le marché de rénovation de l’écluse ;

Vu l’avis favorable de la commission de finances-travaux du 7 juin 2022,

Il est proposé au conseil de retenir :

➢ l’entreprise LE DU Industrie pour un montant de 737 925.00 € HT pour le lot n°1 : installation de chantier, dépose des portes, travaux de rénovation et repose ;

➢ l’entreprise ASTEKE pour un montant de 14 950.00 € HT pour le lot n°2 : contrôle des peintures ;

Monsieur AUBERTIN expose le calendrier du chantier qui débutera en janvier et nécessite l’installation d’un chapiteau sur le quai Bonnelle destiné à recevoir les marchandises pendant les travaux.

Monsieur le Maire précise que le sens de circulation sera modifié dans le centre-ville et plus précisément rue de l’église et rue Jules Simon, pendant les travaux, dans le but de limiter le passage de véhicules lourds sur les quais.

A la demande de Madame MAREC, qui s’inquiète du ravitaillement de l’île en carburant pendant cette pé- riode, il est précisé qu’un ravitaillement avec l’Anatife sera programmé avant le début des travaux et qu’il sera effectué par camions pendant les travaux.

Madame Portugal s’interroge sur l’importante différence de tarif entre les deux entreprises ayant répondu au lot n°2. Monsieur le Maire indique qu’il peut ‘s’agir d’une technique pour ne pas être retenu, mais que le choix de retenir l’entreprise ASTEKE ne s’arrête pas au côté financier puisque celle-ci totalise 60 points contre 49 points pour l’entreprise MATEXIS. Il est précisé que les prix sont établis en fonction des travaux envisagés mais que des modifications peuvent survenir en cours de chantier en raison de découverte inat- tendue.

Monsieur LE PELLETIER-BOISSEAU demande si la reprise des maçonneries sera effectuée par la même occasion.

APRES AVOIR DELIBÉRÉ ET VOTE A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ APPROUVE les marchés proposés par l’entreprise LE DU Industrie pour un montant de 737 925.00 € HT concernant le lot n°1 et l’entreprise ASTEKE pour un montant de 14 950.00 € HT concernant le lot n°2,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés correspondants ainsi que toutes pièces nécessaires à leur exécution.

Monsieur LE PELLETIER-BOISSEAU signale que le couvercle de la tourelle de la glacière a disparu depuis plusieurs mois et n’a pas été remplacé.5

Délibération n° 039-22

FINANCES – Budget principal – attribution du marché de concassage et criblage des inertes

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1414-3-I ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à 8 et L. 2421-1 ;

Vu la délibération n°015-22 en date du 4 avril 2022 approuvant les budgets primitifs 2022 ;

Vu la procédure adaptée concernant le concassage et criblage des inertes publiée le 12 mai 2022 ;

Vu le rapport d’analyse des offres et l’avis favorable émis par la commission finances-travaux du 7 juin2022 ;

Il est proposé au conseil de retenir l’entreprise Travaux Publics Services pour un montant de 99 800 € HT pour ce marché ;

Monsieur le Maire expose les différents matériaux recyclés dans ce procédé qui permet de limiter l’importation de nouveaux matériaux sur l’île et l’évacuation de ces « déchets ». Monsieur BARRE précise la technique de concassage des matériaux qui sont, in fine, utilisés pour remettre en état nos chemins d’exploitation, réaliser les voiries de nos lotissements et ainsi réduire les coûts.

APRES AVOIR DELIBÉRÉ ET VOTE A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ APPROUVE le marché proposé par l’entreprise Travaux Publics Services pour un montant de 99 800.00 € HT pour le concassage et criblage des inertes ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché correspondant ainsi que toutes pièces nécessaires à son exécution.

Délibération n° 040-22

FINANCES – Budget principal – avenants marché de travaux médiathèque et plan de financement modifié

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1414-3-I ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à 8 et L. 2421-1 ;

Vu la délibération n°010-22 en date du 4 avril 2022 portant attribution du lot n°10 et approuvant le plan de financement prévisionnel modifié pour un total de travaux de 1 458 515.8 € HT ;

Vu les propositions d’avenants et révisions de prix concernant les lots n°2, 3, 6, 8 (variante 1 et 2), 10 et 11 présentés et l’avis favorable émis par la commission finances-travaux du 7 juin 2022 ;

Considérant le nouvel avenant présenté le 20 juin 2022 concernant la variante n°2 du lot n°8 « revêtement de sol et faïence » lié à l’augmentation des tarifs du bois, d’un montant de 23 670.87 € HT ;

Monsieur le Maire expose les avenants et propose au conseil d’approuver les avenants et révisions présentés en commission de finances-travaux concernant les lots n°2, 3, 6, 10 et 11 et l’avenant du 20 juin 2022 concernant le lot n°8 variante 2 selon les dispositions suivantes et pour un total de 92 170.92€ HT, et d’approuver le plan de financement modifié :

LOTS Proposition avenant

n°1 en euros HT

Travaux concernés

2- Gros œuvre : Sarl BTNR + 10 366.30 Travaux supplémentaires suite mission géotechnique, suppression de

missions, ajout d’une fenêtre,

remblaiement supplémentaire.

3- Bois, charpente, bardage :

Sarl Bois Marine

+ 10 125.23 Plus-values et moins-values suite

modifications apportées (total 36

4007.79), surcoût sur la livraison à

terme (total 6 717.44)

6- Menuiseries intérieures :

SOGEA

+ 38 500.00 Moins-value (-58 016.73) et plus-value

(+96 516.73)

8- Revêtements de sol et

faïence : Sarl Plâtrerie Belle

Iloise

2 variantes possibles

+ 15 254.87 (1)

OU

+ 23 670.87 (2)

Suppression du revêtement de sol en

linoléum (-22 880.13), parquet massif

double frise en hêtre (+38 135.00) (1)

Variante : parquet sur chant en chêne

(+ 46 551.00)

10- Plomberie sanitaire

chauffage : Technichauffage

+ 2 274.35 Augmentation de la puissance de la

pompe à chaleur

11- Electricité et courants

faibles : LAUTECH

+ 7 234.17 Plus-value pour modification plans et

schémas, modification des

canalisations et circuits, ajout de prises

de courant, de prises RJ45 et de

luminaires supplémentaires+ câblage

RJ45.

TOTAL AVENANTS (1)

TOTAL AVENANTS (2)

83 754.92

92 170.92

Avec parquet double frise en hêtre

Avec parquet sur chant en chêne

Monsieur VILLADIER précise que le parquet en chêne, outre le côté esthétique, présente une meilleure résistance au vieillissement.

Pour répondre à Madame SOULIER, il est précisé que le montant initial du marché de travaux était de 1 411 630.00 € HT.

APRES AVOIR DELIBÉRÉ ET VOTE A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ DECIDE de retenir la variante n°2 proposée pour le lot n°8 ;

➢ APPROUVE les avenants proposés pour les lots n°2, 3, 6, 10, 11 et le lot n°8 variante n°2 soit un total d’avenants de 92 170.92 € HT ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché correspondant ainsi que toutes pièces nécessaires à son exécution ;

➢ APPROUVE le plan de financement modifié suivant :

DEPENSES Montant HT

Construction 1 163 055.80

Aménagement extérieur 136 880.50

Maîtrise d’œuvre 111 230.00

Coordination SPS 9 520.00

Contrôle technique 7 500.00

Mobilier 95 000.00

Informatique et signalétique 27 500.00

TOTAL 1 550 686.307

RECETTES Montant HT

DRAC 39.96% 619 770.00

CD 56 16.63% 257 820.00

REGION au titre du Contrat Pays d’AURAY 6.45% 100 000.00

Transfert Subv. Etat prévue Dynamisme Centre-Ville 9.68% 150 000.00

COMMUNE 27.28% 423 096.30

TOTAL 100.00% 1 550 686.30

Délibération n° 041-22

DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS : commission de dialogue marché médiathèque et marché port

Considérant que les consultations des entreprises à venir, pour le mobilier de la future médiathèque d’une part et pour la plateforme de traitement des sédiments issus du dragage du port d’autre part, seront réalisées par le biais de la procédure dite de dialogue compétitif ;

Considérant l’avis favorable émis par la commission finances-travaux du 7 juin 2022 ;

Monsieur le Maire sollicite les membres du conseil qui le désirent pour siéger au sein de ces deux commis- sions de dialogue, en plus des représentants suivants proposés par la commission finances-travaux : - commission de dialogue « mobilier médiathèque » : M. GROLLEMUND, M. VILLADIER, M. CHATE- LAIN, M. RONSIN-MENERAT(Médiathèque départementale)-Mme GAXOTTE(graphiste mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre)-Mme LE BORGNE- Mme PRUNETA- M. BENARD. - commission de dialogue «plateforme de traitement des sédiments » : M. GUENNEC, M. AUBERTIN, M. BARRE, M. OLLIVIER et M. LE MARER (Région Bretagne), M. TINCHANT.

APRES AVOIR DELIBÉRÉ ET VOTE A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉSIGNE les repré- sentants suivants :

➢ commission de dialogue « mobilier médiathèque » : messieurs GROLLEMUND, VILLADIER, CHATELAIN, RONSIN-MENERAT(MDM56), BÉNARD, mesdames GAXOTTE, LE BORGNE et PRUNETA.

➢ commission de dialogue « plateforme de traitement des sédiments » : messieurs GUENNEC, AUBERTIN, BARRE, TINCHANT, Gervais OLLIVIER et Pierre-Gilles LE MARER.

Délibération n° 042-22

MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vi- gueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrê- tés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes inté- ressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. La réforme de la publicité des actes des collectivités a posé le principe de la publication des actes de la commune par voie électronique à partir du 1er juillet 2022.

Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier, dans les conditions fixées par le Conseil d’Etat ; - soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.8

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, Monsieur le Maire propose au conseil de choisir la modalité de publicité des actes règlementaires et des décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel, suivante :

- Publicité par affichage sous le porche de la Mairie.

Le procès-verbal des délibérations restera consultable sur le site internet de la commune.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ ET VOTE A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :

➢ d’adopter la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

Délibération n° 043-22

ARCHIVES COMMUNALES – Dépôt aux archives départementales du Morbihan

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L 212-11 à L 212-14 du code du patrimoine,

CONSIDÉRANT que la commune conserve des documents anciens pouvant être déposés auprès des Ar- chives départementales,

CONSIDÉRANT que l’état civil ancien est numérisé et consultable en ligne sur le site des archives départe- mentales du Morbihan,

CONSIDÉRANT que la commune a la possibilité d’emprunter les documents déposés aux archives départe- mentales du Morbihan pour les besoins du service,

CONSIDÉRANT que les documents pris en charge par le service départemental d’archives restent la pro- priété de la commune et constituent un dépôt de nature révocable, sous réserve toutefois que les conditions de conservation et de communication soient requises,

CONSIDÉRANT que la série T urbanisme est exclue du dépôt et demeure en commune,

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Monsieur le Maire précise que la salle d’archive communale ne permet pas d’assurer une conservation opti- male des archives (variation de température, humidité) et souligne la présence d’insectes destructeurs de papier comme les lépismes.

Il est proposé au Conseil municipal d’accepter le dépôt aux archives départementales du Morbihan des do- cuments suivants :

- l’état civil de plus de 120 ans

- les autres archives anciennes (séries AA à II) et modernes (séries A à R et série Z)

de charger Monsieur le Maire d’engager la procédure pour le dépôt de ces documents.

Monsieur VILLADIER indique que le service des archives départementales propose de réaliser une copie du document le plus anciens pour affichage dans la future salle du conseil municipal.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ ET VOTE A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL:

➢ ACCEPTE le dépôt aux archives départementales du Morbihan de l’état civil de plus de 120 ans et des autres archives anciennes (séries AA à II) et modernes (séries A à R et série Z).

➢ CHARGE Monsieur le Maire d’engager la procédure de dépôt de ces documents.

Délibération n° 044-22

FINANCES – budget principal – aide aux particuliers pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE)

Vu l’avis de la commission Finances-Travaux en date du 7 juin 2022 ;9

Par délibération n° 042-19 du 13 mai 2019, le Conseil municipal a approuvé l’octroi d’une aide aux particu- liers pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique d’un montant de 100 € par ménage.

D’une part, il est rappelé les termes de la délibération précitée :

L’Etat accorde une aide pour l’acquisition d’un vélo électrique neuf n’utilisant pas de batterie au plomb.

L’article D 251-2 du code de l’énergie modifié par le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 fixe les con- ditions d’attribution de l’aide de l’Etat à savoir :

- Une aide, dite bonus vélo à assistance électrique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France, dont la cotisation d’impôt sur le revenu est nulle, qui acquiert un cycle à pédalage assisté, au sens de l’article R.311-1 du code de la route, qui n’utilise pas de batte- rie au plomb et n’est pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.

- Cette aide ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collec- tivité locale. Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une fois.

Le montant de l’aide de l’Etat ne peut excéder le montant de l’aide accordée par la collectivité locale.

Le montant des deux aides cumulées ne peut être supérieure à 20% du coût d’acquisition ou 200€.

Cette aide financière s’inscrit dans la politique de la ville de favoriser les déplacements non polluant en mi- lieu urbain.

D’autre part, par délibération n°038-20 du 18 mai 2021, le Conseil municipal a approuvé le renouvellement du dispositif pour une année et étendu le versement de l’aide à l’acquisition d’un VAE neuf ou d’occasion acheté par le biais d’un revendeur agréé et missionné la commission environnement pour une nouvelle éva- luation du dispositif et nouvel avis du Conseil municipal.

A ce titre, le bilan de cette action est ainsi dressé :

- En 2019 : 3 bénéficiaires, soit une enveloppe de 300 € consommée ;

- En 2020 : 0 bénéficiaires ;

- En 2021 : 1 bénéficiaire, soit une enveloppe de 100 € consommée ;

- En 2022 : 4 bénéficiaires au 19 juin 2022 soit une enveloppe de 400 € consommée.

Monsieur le Maire rappelle la politique engagée par l’équipe municipale en matière de déplacements doux et souligne l’intérêt du développement de ce mode de déplacement pour le centre-ville très contraint et le terri- toire.

Il précise qu’une réflexion pourrait être menée par la Commission environnement sur les modalités d’octroi, les conditions d’’éligibilité des demandeurs notamment, comme une aide possible aux ménages dont la coti- sation à l’impôt sur le revenu est comprise entre 0 € et 500€ par exemple.

Monsieur CHATELAIN signale que l’augmentation de la pratique du vélo, y compris aux habitants du centre- ville, pose le problème d’encombrement des cages d’escalier des immeubles. Une réflexion pourrait être menée sur leur place sur l’espace public.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ ET VOTE A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL:

➢ DECIDE de maintenir le dispositif d’aide aux particuliers de 100€/ménage pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf ou d’occasion acheté par le biais d’un revendeur agréé,

➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

Délibération n° 045-22

Domanialité publique– maison de santé : autorisation d’occupation temporaire du domaine public

Vu les délibérations 064-19 en date du 5 août 2019 et 046-21 du 15 juin 2021 portant octroi d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public pour l’occupation de locaux de la Maison de santé par des pro- fessionnels de santé ;

Considérant l’Autorisation temporaire d’occupation du domaine public (AOT) consentie au profit des doc- teurs Aude DE POIX et Cécile MIGNON LE VAILLANT ;10

Considérant le courrier du Docteur Aude DE POIX nous informant qu’elle partage désormais le bureau du docteur Emmanuel DE POIX et qu’elle a cédé son bureau au docteur SMADJA depuis le 1er janvier 2022,

Considérant que les locaux concernés dépendent du domaine public et que leur occupation par des profes- sionnels de santé ne peut être consentie par la commune qu’au travers d’une autorisation d’occupation tem- poraire du domaine public non constitutive de droits réels (AOT) ;

Considérant l’avis favorable de la commission finances-travaux du 7 juin, il est proposé au Conseil munici- pal :

- D’accorder une autorisation d’occupation temporaire du domaine public au profit des Dr Mignon Le Vaillant et Smadja en lieu et place des Dr Mignon Le Vaillant et Aude De Poix pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2022 ;

- De fixer le montant de la redevance annuelle de l’AOT citée supra à 3 050.16 € TTC ;

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ ET VOTE A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL:

➢ ACCORDE une autorisation d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels au profit des Dr Mignon Le Vaillant et Smadja en lieu et place des Dr Mignon Le Vaillant et Aude De Poix pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2022 ;

➢ FIXE le montant de la redevance annuelle de l’AOT citée supra à 3 050.16 € TTC ;

➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

Délibération n° 046-22

Finances – convention d’honoraires relative à la vente du VVF

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire relatif aux négociations engagées avec l’association VVF Villages pour la vente du VVF et la nécessité d’un accompagnement par un négociateur qualifié afin de préserver les intérêts de la collectivité ;

Considérant la convention d’honoraires proposée par Me Gwendoline PAUL pour la vente du VVF et transmise aux membres du conseil municipal ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver la convention d’honoraire susvisée.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ ET VOTE A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL:

➢ APPROUVE la convention d’honoraires susvisée ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention d’honoraires.

Délibération n° 047-22

Finances – garantie d’emprunt à l’Office Public de l’Habitat du Morbihan pour l’acquisition de logements

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 132777 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU MORBIHAN ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Considérant la demande formulée par l’Office Public de l’Habitat du Morbihan sollicitant la garantie commu- nale, en complément de celle accordée par le Conseil Départemental du Morbihan, dans le cadre de l’acqui- sition en Vefa de l’usufruit locatif social de 14 logements sis résidence Le Saint Louis – quai Roussel à Le Palais,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le rembour- sement du prêt contracté selon les conditions du contrat de prêt annexé.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ ET VOTE A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de COMMUNE DE LE PALAIS accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 283837,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la11

Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 132777 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 141918,50 euros augmen- tée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au béné- fice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Article 4 :

Le Conseil municipal DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour prendre toutes les me- sures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et con- tractuels y afférents.

Délibération n° 048-22

FINANCES – Budget annexe régie du port – régularisation d’actif

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le cahier des charges de la concession du Port du Palais signée entre le Président du Conseil Général du Morbihan et le Maire de la commune de LE PALAIS en date du 10 mai 2010,

Vu la convention de transfert du port de Palais conclue en application de l'article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la république signée le 15 décembre 2016 entre le Président du Conseil départemental du Morbihan et le Président du Conseil Régional de Bretagne,

Par dérogation aux articles 14 et 20 du contrat de concession (commune/Région Bretagne), la Région Bre- tagne s’est substituée à la régie du port pour le remplacement de deux passerelles de deux postes de nuit et leur financement. Le montant des travaux s’élève à 58 225.99 € HT incluant les travaux d’électrification.

Afin que notre bilan retrace l’intégralité des immobilisations affectées à l’exécution du service public, la Ré- gion nous transfère les actifs inscrits dans sa comptabilité.

L’avis du conseil municipal est sollicité pour accepter la mise à disposition des actifs ci-dessous pour un montant total de 58 225.99 € HT provenant de la Région Bretagne, conformément au procès-verbal de re- mise de deux passerelles de deux postes de nuit du 03/02/2022 :

- Fourniture et pose de deux passerelles neuves pour les postes de stationnement de nuit au port du Palais (n° inventaire : 170068322312- n° bordereau de mandat : 4904 pour 50 411.00 €HT)

- Travaux électriques sur passerelles Port du Palais (n° inventaire : 170068322312- n° bordereau de mandat : 3932 pour 6 674.38 € HT)

- Mission SPS APAVE (n° inventaire : 170068322312- n° bordereau de mandat : 1661 pour 539.23 € HT ; n° bordereau de mandat : 5116 pour 453.47 € HT ; n° bordereau de mandat : 10168 pour 147.91 € HT.

Les biens mis à disposition seront intégrés par le comptable public de la collectivité par opération non bud- gétaire par débit du compte 2235 « installations générales reçues en affectation ou en concession » et crédit du compte 2298 « droit de l’affectant pour les immobilisations reçues en affectation ou en concession » au numéro d’inventaire 2022/003.

Les biens comptabilisés sur le numéro d’inventaire 2022/003 seront à amortir à compter de l’exercice 2022 sur une durée de 10 ans au compte 2823 « amortissement des installations générales reçues en affectation ou en concession ».

APRES AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTE A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,12

- ACCEPTE la mise à disposition des actifs ci-dessous pour un montant total de 58 225.99 € HT pro- venant de la Région Bretagne, conformément au procès-verbal de remise de deux passerelles de deux postes de nuit du 03/02/2022 :

➢ Fourniture et pose de deux passerelles neuves pour les postes de stationnement de nuit au port du Palais (n° inventaire : 170068322312- n° bordereau de mandat : 4904 pour 50 411.00 € HT)

➢ Travaux électriques sur passerelles Port du Palais (n° inventaire : 170068322312- n° bordereau de mandat : 3932 pour 6 674.38 € HT)

➢ Mission SPS APAVE (n° inventaire : 170068322312- n° bordereau de mandat : 1661 pour 539.23 € HT ; n° bordereau de mandat : 5116 pour 453.47 € HT ; n° bordereau de mandat : 10168 pour 147.91 € HT.

- DIT que les biens mis à disposition seront intégrés par le comptable public de la collectivité par opération non budgétaire par débit du compte d’acquisition 2235 et crédit au compte 2298 au numéro d’inventaire 2022/003 et seront amortis à compter de l’exercice 2022 sur une durée de 10 ans.

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La séance est levée à 20h50

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Annexe : contrat de prêt n°132777 relatif à la délibération 047-22