Procès Verbal - document 638463729277982352 2

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Compte-Rendu - document 637527815946677695 2

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Procès Verbal - document 638463729277982352 2 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Palais. Lien du pdf (Procès Verbal - document 638463729277982352 2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Justice et droit, DEPARTEMENT : MORBIHAN COMMUNE DE LE PALAIS

ARRONDISSEMENT : LORIENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

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PROCES-VERBAL

Séance du Conseil municipal du 21 décembre 2023 – 19h

Salle du Conseil

L'an deux mille vingt-trois, le lundi 21 décembre 2023 à 19 heures, le Conseil municipal de la Commune de LE PALAIS, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation en date du 15 décembre 2023 mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents adressés au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni à la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Tibault GROLLEMUND, Maire.

Étaient présents : Le Maire Tibault GROLLEMUND.

Les adjoints : Jean-Luc GUENNEC, Martine COLLIN, Pierre-Paul AUBERTIN, Georges MIGNON, Catherine MAREC (arrivée à 19h10).

Les conseillers : Guillaume CHATELAIN, Marie-Céline GUILLERME, Francis VILLADIER, Carine LE HEN, Ronan-Pierre BARRÉ, Karol KIRCHNER, Soazig LANCO, Aude PORTUGAL (arrivée à 20h10).

Étaient excusés et avaient donné pouvoir : Sylvie TREMEAC-PICHOT à Soazig LANCO, Catherine BARBOTIN à Ronan-Pierre BARRÉ, Jean-Claude LORIOT à Jean-Luc GUENNEC, Monique PAUL à Marie Céline GUILLERME, Carine LE HEN à Pierre Paul AUBERTIN.

Étaient absents : Noémie SOULIER, Noëlle SCHLUMBERGER, Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU, Béatrice TER- RIEN, Thibault TARDIF.

Secrétaire de séance : Guillaume CHATELAIN

Quorum : 12

Nombre de Conseillers en exercice : 23 Présents : 13 Votants : 17

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 Novembre 2023

2. FINANCES – Participations aux frais de scolarité 2022/2023 Bangor et Locmaria

Proposition d’un nouveau barème de calcul des frais de scolarité

3. Dérogation au repos dominical pour l’année 2024

4. FINANCES – Budget principal : Tarifs communaux 2024

5. FINANCES – Budget port : Tarifs portuaires 2024

6. FINANCES - Budget principal : Avenant au lot n°1 et 2, relatif à la création d’un espace d’accueil visiteurs

BI (Office de Tourisme)

7. FINANCES – Budget port : Avenant relatif à la réhabilitation de l’écluse de Le Palais

8. FINANCES – Décision Modificative Budgets principal (clôture du dossier VVF) et Port (Salaires)

9. FINANCES – Budget principal : Offre Consult Assur AMO assurances marché 2024

10. FINANCES – Domanialité : Acquisition de la parcelle ZI 38 pour 708 €

11. FINANCES – Budget principal, budget annexe régie du port et budget annexe régie cinéma :

Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

12. FINANCES – Conventions Morbihan Énergies

13. Droit de priorité communal : renonciation Mazières Borpaloë lot 3

14. FINANCES – Budget principal : Projet pépinière pédagogique avec le CPIE – versement 1ère phaseterritoriales,

1

DEPARTEMENT : MORBIHAN COMMUNE DE LE PALAIS

ARRONDISSEMENT : LORIENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

2

15. Questions diverses

- Proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique

de réduction de l’artificialisation des sols en Bretagne - vérification avec Atelier d’Ys et report en

janvier.

- Proposition de devis pour l’élaboration du nouveau site internet de la commune

- Rapport d’activité 2022 CCBI - Eau du Morbihan - Morbihan Énergies

Monsieur le Maire propose de donner la parole à Romain Hillié, le nouveau responsable de port. Monsieur Hillié présente son parcours professionnel.

Début de la séance à 19h10

Désignation d'un secrétaire de séance

En application de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivité́ territoriales, Guillaume CHATELAIN a été

désignée en qualité́ de secrétaire de la présente séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 11 2023 (annexe)

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du Conseil municipal en date du 14 novembre 2023 et le soumet à l’approbation de l’assemblée délibérante qui l’approuve à l’unanimité.

Délibération n° 076-23

FINANCES – Budget principal : Participation aux frais de scolarité de l’école publique de Locmaria au titre de l’année scolaire 2022/2023

Vu l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 (modifié par les lois n°85-97 du 25 janvier 1985, 86-29 du 9 janvier 1989 et 86-972 du 19 août 1986) fixant les règles de participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour les enfants scolarisés hors de leur commune de résidence,

Vu le décret n°86-425 du 12 mars 1986, relatif à la participation financière de la commune à la scolarisation d’enfants dans une autre commune ;

Vu l’article L.212-8 du Code de l’Éducation,

Considérant la délibération n°81.21 du 16 novembre 2021, par laquelle le conseil municipal de Palais avait approuvé la limitation du montant de la participation aux frais de scolarité des autres communes à un maximum équivalent à 1.5 fois les frais de scolarité constatés dans notre commune pour l’année N-1 ;

Considérant la délibération du 27 septembre 2023, par laquelle le conseil municipal de Locmaria sollicite la participation financière de la commune de Palais pour la prise en charge des frais de scolarité des élèves domiciliés à Palais et scolarisés à Locmaria pour l’année scolaire 2022/2023 à raison de 4 X 667.72 euros par élève scolarisé en classe élémentaire (2 670.88 euros) et 2 X 4 741,97 euros par élève scolarisé en classe maternelle (9 483,94 euros) soit un total de 12 154,82 euros.DEPARTEMENT : MORBIHAN COMMUNE DE LE PALAIS

ARRONDISSEMENT : LORIENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

3

Considérant la baisse toujours croissante des effectifs de l’école de Locmaria, les frais de scolarité sollicités par cette commune demeurent nettement supérieurs à ceux demandés pour les élèves scolarisés à Le Palais.

Monsieur Le Maire propose de suivre l’avis de la commission de finances du 18 décembre 2023 et de soutenir la commune de Locmaria pour les frais de l’année 2022/2023 qui est achevée, en limitant la participation de la commune à 2 fois les frais de scolarité constatés dans notre commune l’année N-1.

Soit, pour un élève scolarisé sur la commune de Le Palais pour l’année 2022/2023 :

- en école élémentaire, à 636,96 € x 2= 1 273 92 euros

- en école maternelle, à 1 501,17 € x 2 = 3 002,34 euros

mais d’encadrer les participations futures.

Et d’approuver le montant de la participation aux frais de scolarité des élèves domiciliés à Le Palais et scolarisés à Locmaria pour l’année scolaire 2022/2023 d’un montant total de 8 675,56 euros correspondant à :

- 667.72 euros x 4 = 2 670.88 euros pour les élèves de classe élémentaire

- 3 002,34 euros x 2 = 6 004,68 euros pour les élèves de maternelles

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la participation aux frais de scolarité des élèves domiciliés à Le Palais et scolarisés à l’école de Locmaria à hauteur de 8 675.56 euros pour l’année scolaire 2022/2023. - De limiter le montant de participation aux frais de scolarité des autres communes à un maximum équivalent à 2 fois les frais de scolarité constatés dans notre commune pour l’année N-1. -

Délibération n° 077-23

FINANCES – Budget principal : participation aux frais de scolarité de l’école de Bangor au titre de l’année scolaire 2022-2023

Vu l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 (modifié par les lois n°85-97 du 25 janvier 1985, 86-29 du 9 janvier 1989 et 86-972 du 19 août 1986) fixant les règles de participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour les enfants scolarisés hors de leur commune de résidence,

Vu le décret n°86-425 du 12 mars 1986, relatif à la participation financière de la commune à la scolarisation d’enfants dans une autre commune ;

Vu l’article L.212-8 du Code de l’Education,

Considérant la délibération en date du 20 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Bangor sollicite la participation financière de la commune de Le Palais pour la prise en charge des frais de scolarité des élèves domiciliés à Le Palais et scolarisés à Bangor pour l’année scolaire 2022/2023 à raison de 8 X 444.00 euros par élève scolarisé en classe élémentaire (3 552,00 euros) et 7 X 2 256.00 euros par élève scolarisé en classe maternelle (15 792.00 euros), soit un total de 19 344,00 euros.

Le Conseil municipal est sollicité pour participer aux frais de scolarité de l’école communale de Bangor à hauteur deDEPARTEMENT : MORBIHAN COMMUNE DE LE PALAIS

ARRONDISSEMENT : LORIENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

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19 344,00 euros pour l’année scolaire 2022/2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la participation aux frais de scolarité des élèves domiciliés à Le Palais et scolarisés à l’école de Bangor à hauteur de 19 344.00 euros pour l’année scolaire 2022/2023.

Délibération n° 078-23

Dérogation à la règle du repos dominical des commerces de détail pour l’année 2024

Le titre III de la loi n°2015-990 du 06 août 2015 et le décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dite « loi Macron » a élargi les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche,

Le cadre législatif permet aux communes, par arrêté du Maire pris après avis du Conseil municipal, d’autoriser l’ouverture 12 dimanches par an au maximum.

L’avis conforme de l’intercommunalité est par ailleurs nécessaire si la commune prévoit d’autoriser l’ouverture dominicale au-delà de 5 dimanches par an.

Le calendrier des 12 dimanches doit également être établi en concertation avec les commerçants, le cas échéant.

L’article L. 3132-3 du Code du travail précise que « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Ce principe demeure toujours en vigueur. Toutefois, cette règle, qui revêt un caractère impératif, connait certains aménagements. Des dérogations, strictement définies par la loi, permettent d’accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche. Parmi les dérogations prévues par le législateur, une d’entre-elles autorise les établissements de commerce de détail à supprimer, sur décision du Maire, le repos dominical de leur personnel pendant un nombre limité de dimanches dans l’année.

Ladite dérogation doit obligatoirement bénéficier, dans tous les cas, à la totalité des établissements situés dans la commune se livrant au commerce de détail.

Par ailleurs, dans les établissements dont l’activité principale est la vente de denrées alimentaires au détail, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures (article L. 3132-13 du Code du travail).

Vu l’article L. 3132-26 du Code du travail ;

Vu la liste des dimanches demandés pour l’année 2024 par les commerçants de LE PALAIS reçue en Mairie par courrier électronique le 24 septembre 2023 ;

Vu la délibération n°23-180-U6 de la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer en date du 21 novembre 2023 ;

Vu l’avis défavorable de la CFDT en date du 25 octobre 2023 ;

Vu l’avis favorable de l’Union des entreprises de proximité Morbihan en date du 24 octobre ;

Vu l’avis favorable de la commission de finances du 18 décembre 2023 ;DEPARTEMENT : MORBIHAN COMMUNE DE LE PALAIS

ARRONDISSEMENT : LORIENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

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Il est proposé au conseil d’émettre un avis favorable à l'ouverture des dimanches 2024 sollicités pour l'ensemble des commerces de détail autres que les commerces de détail alimentaire :

- 31 mars 2024

- 7 avril 2024

- 5 et 12 mai 2024

- 7, 14, 21 et 28 juillet 2024

- 4, 11, 18 et 25 août 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Emet un avis favorable à l'ouverture des dimanches 2024 ci-dessus, pour l'ensemble des commerces de détail autres que les commerces de détail alimentaire,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n° 079-23

FINANCES – Budget principal : tarifs communaux 2024

Considérant les articles L.2331-1 et L.2331-2 du code général des collectivités territoriales,

Considérant l’avis favorable de la commission de finances du 18 décembre 2023,

Monsieur le Maire informe le conseil de l’absence de revalorisation tarifaire depuis 2015, voire 2013, pour certains tarifs d’une part, et de l’inflation générale dont l’augmentation du coût de l’énergie qui aura des répercussions sur les charges de fonctionnement d’autre part. Il précise que la réflexion en cours concernant le stationnement payant et les tarifs de redevance d’occupation du domaine public pour les échafaudages, travaux et déménagements feront l’objet d’une délibération au cours du premier semestre 2023.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter le projet de tarifs 2024 présenté prévoyant :

- L’arrondissement de certains tarifs (suppression de centimes) pour faciliter les calculs des sommes dues, faciliter le règlement en espèces, et la tenue des différentes régies

- La création d’un tarif location pour la salle « Ad Hoc » et de tarifs pour les interventions de personnel communal lors d’événements spécifiques tels que : tempêtes, interventions sur la voirie pour le passage de convois exceptionnels, nettoyage d’urgence après dégradations par un tiers…

- La création de nouveaux tarifs pour le cinéma communal

- La proposition d’un tarif pour la mise à disposition d’agents et de matériels afin d’estimer la valeur numéraire d’un tel service lors des attributions des subventions aux associations.

- La proposition de tarifs de redevance d’occupation du domaine public pour les échafaudages, travaux et déménagements.

- Après en avoir délibéré�, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs communaux suivants applicables au 1er janvier 2024.DEPARTEMENT : MORBIHAN COMMUNE DE LE PALAIS

ARRONDISSEMENT : LORIENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

6

TARIFS 2024

selon délibération n°074-23 du 14/11/2023 et n°000-23 du 21/12/2023

BIBLIOTHÈQUE

Adultes, enfants, écoles… Gratuit

Carte de lecteur payante en cas de perte 1 €

Photocopies et impressions numériques 0,20 €

Connexion Internet limitée à 30 mn

Accès WIFI Gratuit

CINÉMA

Tarif normal 8,50 €

Tarif réduit – groupe de 10 pers mini 6,00 €

Abonnement 7,00 €

Tarif jeunes ( - 16 ans ) 6,00 €

Tarif jeune insulaire -20 ans 6,00 €

Carte abonnement 13-20 ans

nominative.

5 places 25€

10 places 50€

Séances spéciales : ciné-mômes 4,00 €

Tarif CE 7,00 €

Tarif normal opéras, ballets, comédies 15,00 €

Tarif réduit opéras : - de 16ans,

étudiants sur présentation carte 13,00 €

Location du cinéma 700,00 €

PHOTOCOPIES

Particulier

N &B couleur

0,30 1,00

0,50 1,60

Associations

Papier fourni non fourni

Format Papier blanc Papier couleur Papier blanc Papier couleur

A4 R° N&B 0,03 0,03 0,10 0,12

A4 R° couleur 0,08 - 0,15 -

A4 R°/V° N&B 0,06 0,06 0,15 0,20

A4 R°/V° couleur 0,20 - 0,25 -

A3 R° N&B 0,06 0,06 0,15 0,20

A3 R° couleur 0,25 - 0,30

A3 R°/V° N&B 0,12 0,12 0,25 0,30

A3 R°/V° couleur 0,40 0,50

LOCATIONS SALLES

Salle bleue, Salle du Ponant, Salle Ad hoc :

Réunion des associations Gratuit

Location semaine-expositions

hors saison (uniquement salle Ad Hoc) 228 €

Location semaine-expositions

en saison(uniquement salle Ad Hoc) 414 €

1/2 journée 22€

Journée 40€

Formation payante ( la 1/2 journée ) 30€

Réduit B

Réunion-animation des associations Gratuit

Location 1/2 journée 80 €

Location journée 155 €

Location semaine-association :

animation gratuite 200 €

Location semaine-association :

animation payante 400 €

Location semaine autre occupation 420 €

Caution Réduit B, Bois du Génie,

Matériel 500 €

Réduit B - Chèque d'acompte 30%

Bois du Génie ( journée ) 85 €

Logement "internes de médecine"

En euros/personne/nuitée

( délibération 074-23 ) 15 €

Hébergement ( tarif mensuel )

Hébergement ponctuel et saisonnier

mobil-home des Glacis / personne 155 €

Hébergement ponctuel et saisonnier

Haute Boulogne / personne 110 €

Logement Rue de Verdun 500 €

Garage Haute Boulogne ( par an ) 570 €

Espaces de stockage

Les 10m3 espace couvert / an 30,00 €

Les 10m3 espace extérieur / an 20,00 €

GARDERIE

L’heure par enfant, pour 1 ou 2 enfants 1,70 €

à partir du 3ème enfant/ par enfant 1 €

Pénalité : absence non justifiée 1,70€DEPARTEMENT : MORBIHAN COMMUNE DE LE PALAIS

ARRONDISSEMENT : LORIENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

7

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

TERRASSES ( le m² par an/ par occupation )

Commerces 30 €

Cafés, restaurants

Non couvertes 90 €

Couvertes 130 €

OCCUPATION DOMAINE PUBLIC EXTÉRIEUR

Entreprises et particuliers

Redevance par jour et par mètre2

Échafaudage, déménagement, … 0,50 €

Minimum de perception 20 €

Manège - tarif mensuel

(3j/semaine du 01/07 au 31/08) 155 €

STATIONNEMENT PAYANT/HEURE

Du 01/10 au 31/03

Esplanade frères Moisan 2h gratuite puis 0,50 €

Centre-Ville et Quais 1h gratuite puis 0,50 €

Du 01/04 au 30/09

Esplanade frères Moisan 2h gratuite puis 1,50 €

Centre-Ville et Quais 1/2h gratuite puis 1,50 €

Tarif Orange Quai Le Blanc

Pour les + de 75 ans

ou sur certificat médical en attente de carte PMR

Zone Bleue – Rue de l’Esprit

Stationnement limité à4 h

CONCESSIONS CIMETIÈRE ( ENFANT : DEMI TARIF )

15 ans 150 €

30 ans 300€

Caveau dépôt urne cinéraire 15 ans 50 €

Vacation Police Municipale 25 €

Création d’un forfait pour occupation du domaine public sans autorisation

ou arrêté après constat par la police :

Certaines entreprises attendent que la police demande pour formuler la demande

d’occupation. Ce forait a pour but de responsabiliser les entreprises. A ce forfait vient s’ajouter

le montant journalier de l’occupation.

120.00 €

Création d’un forfait pour occupation du domaine public pour « Palais Piétons » : Un forfait identique pour chaque commerçant exposant sur le palais piétons comptabilisé par jour d’installation (max 3 m) Prix différent d’une installation sur le marché

Non

abonnés

15 €

Création d’un tarif au m² pour occupation occasionnelle du domaine public par un commerçant : (extension de terrasse par exemple)

Nécessité de créer un tarif différent de celui du marché pour l’occupation du domaine public

(par m² et par jour) Possibilité de limiter la superficie

3.00 €

du m² /jour

DROITS DE PLACE MARCHÉ

Abonnés

Abonnés à l'année + producteurs locaux 232 € /ml

Abonnés 6 mois : (1er /04 au 30 /09) 252 €/ml

Commerçants "volants" - étals limités à 3 ml

Hors juillet et août 2,60 €/ml/j

Juillet et août 5,20 €/ml/j

Exposition jour / emplacement 12m² 16,50 €

Forfait prestation aux commerçants non

sédentaires pour utilisation des appareils

électriques puissance de 380V

5,20 €/jour

Entretien et nettoyage du domaine public

Intervention d’urgence d’agents municipaux pour

nettoyage de voirie après travaux réalisés

par des d’entreprises ou particuliers

Tarifs agent communal /H

Nettoyage de la voie publique,

interventions d’urgence ou élagage lors

de tempête, accompagnement des

convois exceptionnels…

50 €

Camion avec ou sans remorque / H 65 €

Tracteur / H - Balayeuse / H 75 €

Aéro-gommeuse / H 75 €

Matériaux

Bois : le stère - livré 80 €

Terre végétale : le m3 non livré 5 €D.

ou port & À 2 4 TARIFS PLAISANCE

** Un accompte de 30% et un dépôt de garantie sont demandés dès la signature des contrats « semaine port » tab 3 p2 et « mensuels » tab 4 p3, 7 p6 et 9 p7 La caution sera restituée en fin de contrat après inspection.

Les longueurs hors-tout maximum seront controlées par le personnel du port.

Attention! pour les multi-coques, coefficlent x 1,5 hors Julllet/août

coefficient x 2 en Julllet/août pour tarifs Nultées tabl 9 p7).

tie 012 0 TE 7e

RL LS e ET UT

2 _[2-AVANT-PORT PROFESSIONNELS |

| 3- AVANT PORT CONTRATS SEMAINES **

TARIFS BASSINS : DE Te LUE

[5- PORT D'ÉCHOUAGE **

|6- BASSIN À FLOT *

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Redevance ordure ménage plaisance: incluse dans ke tarif joumalie 1,20€

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DEPARTEMENT : MORBIHAN COMMUNE DE LE PALAIS

ARRONDISSEMENT : LORIENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

8

Délibération n° 080-23

FINANCES – Budget du port : Tarifs portuaires 2024

Vu le projet de tarifs portuaires 2024 annexé,

Vu l’avis favorable du conseil régional portuaires du 1er décembre 2023,

Vu l’avis favorable de la commission de finances du 18 décembre 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Ø Adopte les tarifs portuaires 2024 annexés à la présente délibération,

Ø Donne pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.D.

Long

Hors-tout, Forfait annuel

5àfm 390 €

Professionnels du nautisme : présentation de l'extrait K-Bis

3 - AVANT-PORT CONTRATS DÉGRESSIFS

À LA SEMAINE

(hors contrats annuels - «compte et cépôt ce garantk )

Semaines complètes du samedi au samedi (12h)

BOUÉES AVANT-PORT

Long

Hors-tout,

cn

O>fm

> / à 8m

> 8 à Sm

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> 11 à 12m

>12 à 15m

> 15 à 17m

> 17 à 20m

>20 à 25m

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Juin fJuillf

227€

243€

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346€

390€

490 €

523 €

583 €

632 €

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1112€

DEPARTEMENT : MORBIHAN COMMUNE DE LE PALAIS

ARRONDISSEMENT : LORIENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

9D, +

Palais

PONTO NS TARIF 5 - PORT D'ÉCHOUAGE

ET BOUÉES EE … PO RT Pas Pons Rue

D'ÉCHOUAGE sm

Bouées

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Ps, + 4 %e IS & F

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BASSI N A FLOT De l’écluse au Port Orgo TARIF 6 - BASSIN À FLOT ne 7 ] 1 quai où à Couple, sans place attirée Ce contrat annuel permet l'accès gratuit à un emplacement dans l'avant

port durant un mois, hors Juillet & Aôut, sur réservation préalable et dans la Long à 5 : : Hors-tout,

limite des places disponibles. Re forfait

>10 à 11m

>11 à 12 m

>12à15m

>15 à1/7m

>17 à 20m

>20 à25m

DEPARTEMENT : MORBIHAN COMMUNE DE LE PALAIS

ARRONDISSEMENT : LORIENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

10Il e .

Palais

TARIF 7 - BASSIN SALINE BASSIN

Eco ne “hos élec | BOUÉES D E LA SALI N E Hos tout forfait ci nnuel

*horsékc

<7m 991€

>/à 8 m 117€

-8 à 9m

29 à 10 m

-10 à 11m

>»11 à12 m

>12 à 13 m

>15 à14 m

+ srvice/mois

Ce contrat annuel permet l'accès gratuit à un empla-

cement dans l'avant port durant un mois, hors Juillet

& AGut, sur réservation préalable et dans la limite des

places disponibles.

Pourjuillet et Aôut, possibilité deplace payanteà l'avant

port pour les bateaux de moins 7m, sur réservation.

Dans ce cas, application du tarif «semaine» (tableau 3 PU u Pa p2? j ou forfait de 400€ pour les 2 mois complets. ai LCR,

TARIFS &«ESCALES » TARIF 8 - NUITÉES DU 1 AVRIL AU 31 OCTOBRE

Nuitées | Journée

de La 5 13€ 18€ 23€

AO | 18€ 24 € 29€

20 ARR us Fe 30€ 35€

SA0TA AE) Le ;| ‘0€ 36€ 45€ o "

28 01 à 50 pie ze 46€ | ----- . _.

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Juillet-Aout

Autres mois

âttention : la taxe de séjour 0,20€ par adulte/ par nuit est à régler en suppérment

TARIF 9 - CONTRAT MORGATE

1ER OCTOBRE/30 NOVEMBRE ** avec accompte et dépôt ce garantie

Sa LA D 'Rasic ide PL LEE A

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11BELLE ÎLE EN MER

D.

Pdisis

ou port & À 2 4 TARIFS COMMERCE & PECHE

APPLICABLES AUTER JANVIER 2024

INSTITUËS EN APPLICATION DU LIVRE 11! DU CODE DES TRANSPORTS ARTICLES R 5321-11À R 5321-15

8/9/10 |10 - REDEVANCE SUR LE NAVIRE

NAVIRES CR EL ET CESSE

DE COMMERCE D EEE EE

E - REDEVANCE D'OCCUPATION

IE ETES: SUR L’ ÉQUIPEMENT

NAVIRES DE PECHE EEE ET

[16- PORT DE COMMERCE

[17- ACCOSTAGE QUAI BONNELLE

L f18- MAISON CE PÊCHEURS

TARIFS DIVERS [19 - TAXES ET REDEYANCES

TARIFS SERVICES

COMMERCE ET PECHE

RÉGLEMENT ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE

1-1 Ilest perçu sur tout navire de commerce dans le port une redevance en euros/m3 ou multiple de m3 selon les dispositions arrêtées par l’ex- ploitant, déterminée en application des dispositions de l’article R 5321-20 du Code des Transports. Cette redevance est liquidée deux fois : à

l'entrée et la sortie.

SECTEUR PORTUAIRE REDEVANCE £€HT

1. Cale Acadie 0,03

3. Cale Bonnelle 0,04

4. Quai Fouquet 004

1-2 Lorsqu'un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, n'embarque ni passagers ni marchandises, la redevance

1-3

sur le navire n'est liquidée qu’une fois à la sortie.

La redevance sur le navire n’est liquidée qu’une fois à la sortie :

lorsque le navire n'effectue aucune opération commerciale,

lorsque le navire n'effectue que des opérations de soutage, d’avitaillement ou de déchargement de déchets d'exploitation

ou de résidus de cargaison

En application des dispositions de l'article R 5321-22 du Code des Transports, la redevance sur le navire n’est pas applicable aux :

navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage,

navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution,

navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux services administratifs

navires pétroliers affectés au service public de transport d'hydrocarbures pour l'avitaillement du dépôt insulaire,

navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale,

navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs opérations de débarquement

ou de transbordement en dehors du port

En application des dispositions de l'article R 5321-51 du Code des Transports :

le minimum de perception des droits de port est fixé à 10 €

le seuil de perception des droits de port est fixé à 5 €

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12&

(D +.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODULATIONS

Pour ls navires qui'tremsportent des marchemdises, lorsque k nombre de tonnes de marchemdises embarquées, Kbarquées ou twemsbordéeset k volume V dunavire cakulé en œpplkation de Fartkk R 5321-20 précité sont égaux ou Inférlkurs aux taux ci-après, k tarif entrée ou de sortl est modulé dns ls proportions ci-après :

Rapport inférieur ou égalà modulation : - sans objet

Rapport égal ou inféieurà 74 modulation :- sans chjet

Les modukitions prévues au n° 2-2 ci-dessus ne s'applkquent pas aux navires n'effectucnt que des opérations de soutage ou Favitalll- mentou de déchargement de déchets Fexploitation ou de réskius de cargaison.

ABATTEMENTS

Les navires des Iknes réquires ouvertes au publk selon un Itinéraire etun horalre fixé à l'avance peuvent bénéficier d'abittem ents en fonction de kifréquence des escales (qui correspondent à une entrée et sortke du port).

Les autres navires peuvent bénéficker Œabraittements, en fonction de ki fréquence des départs.

Le cakul pour Fennée H s'effectue en prévisionnel sur un nombre escales décki- rées avant k 30 décembre de Fannée N-1.

Cet dattement est pplkqué por mois.

Une réqukrisation esteffecuée en début Fnnée H+1en fonction du nombre total escales réalisées kms Femnée N.

labatternent est de 20% sile nombre descales/anest compris entre O et 0.

labatternent est de 30% sile nombre escales/anest compris entre 100 et 199.

labatternent est de 40% si le nombre d'escales/anest compris entre 200 et SOS,

labatternent est de 50% sile nombre d'esoales/anest supérieurà 1000.

10

REDEVANCE SUR LES MARCHANDISES

prévues aux articles R 5321-30 à R 5321-33 du Code des Transports : Ilest perçu sur les marchandises transitant dans le port du Palais une redevance à l'embarquement et au débarquement, déterminée selon les modalités suivante :

Divisions NST 01 oles, 04, alimenta 05 , 18 (marchandises 0,55

Autres divisions NST sauf 14 , 5 (courrier et colis), he insulaire, presse 0,55

vrac solide 0,55

autres conditionnements { fardeaux, etc... 0,55

2 roues non motorisés vélos et trottinettes à assistance 0,25

2 roues à moteur 0,50

Véhicules de tourisme insulaires 1,50

autres véhicules de tourisme 3,00

véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes insulaires 2,00

autres véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes 3,00

Véhicules PTAC de de 3,5 tonnes 7,00

Véhicules agricoles 1,07

Matériels de travaux ics roulants 7,00

inférieur à 10 0,02

su ou à 10 kg et inférieur à 100 0,03

100kg et 0,08

Pour les véhicules avec remorques, le tarif est appliqué deux fois ( exemple, pour un véhicule de tourisme insulaire avec remorque : à 3 euros)

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13=

ten

e

QIS

Pour chaque déclaration, les redevances prévues au présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises appartenantà une même catégorie:

à la tonre, lorsque ke poids est supérieurà 900 kilogæimmes ;

Auquintal, brsque ce poids est égal ou inférieur à 900 kilsgrammmes.

Tute faction de tonre ou de quintal est commptée pour une unité.

La redevarce au quintalest égale au dixième de la redevance à là tonne.

Conteneurs et caisses-palettes : sous éserve des exemnptions applicables aux cadres, les emballiges sont sou- mis au rmêrre taux que les marchandises qu'ils contiennent. Lorsqu'un contenant se compose de marchandises de plusieurs catégories latotalité est classée dans la catégorie dominante en poids.

Les déclarations doivent mentionner: le poids brut totalet le poids imposable parcatégoris pourles marchandises faisant l'objet d'une rede- vance au poids brut et le nombre pour es marchandises, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une redevarce à l'unité.

À l'appui de chaque déchiration relative à des marchandises relevant de plusieurs oitégornes, le déclarant doit joinde un bordereau écapitulatif üisant apparaitre k poids ou ke nombre parartick de déclartionet parcatégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par k déclarant.

Si toutes les marchandises font l'objet d'une même dédaration au poids : le redevable à à faculté de dernanderque leurensemkle soit souris autaux applicable à la partie la plus élevée. Aucun bordereau écapitulatif n'est alors exigé ; 1 déclaration doit simplerment mentionrerle poids gkbbaldes marchandises déclarées. L'absence de bodleÆæau récapitulatifvaut pour acceptation du déclarant et ilne sera donné suite à aucune demande de révision ultérieure.

La liquidation des redevances Intervkndra sur k Formulaire de déclaration mensuelle à remplir auprès de la capitainerte. En application de l’article R 5321-51 du code des transports :

Le minirnurn de perception est fixé à 6 € par déclaration, le seuil de perception est fixé à 3 € par déclaration.

Er 7e

ee

REDEVANCES SUR LES PASSAGERS :

Prévue aux articles R 5321-34 à R 5321-36 du code des transports

.

Continentaux non abonnés 0,80 Le présent tarif entrera en vigueur dans les conditions Insulaires, abonnés, bénéficiaires du tarif BreizhGo Solidaire, 0,20 fixées à l’article R 5321-14 du code des transports. professionnels de santé.

Enfants le moins de 4 ans, scolaires insulaires, personnelde bord, REDEVANCES D'OCCUPATION agent de farrmateurvoyageant pour ks kesoins du serviece 0,00 et muni d'un titre de transport gratuit. Espaces de stockage en plein air : 8€ par m° par cn.

Bouées extérieures vedettes à passagers par jour HT 33€ Espaces de stockage couverts quai Fouquet: re 4€ par m° par mois.

Toe coisiéristes paquehots/par passager HT 2,16 €

NAVIRES DE PÊCHE

EN APPLICATION DU LIVRE 111 DU CODE DES TRANSPORTS

REDE VANCE SUR LA VALEUR DES PRODUITS DE LA PÊCHE DÉBARQUÉS

ARTICLE T: Letauxde kà redevance est fé à 3% de kivakeur des produits de ki pêche débarqués. Cette edevance est peçue, quels que soient ke port habituelet la nationalité du navire débhaquant les produits de ki pêche.

Le seuilde perception est fixé à 3€ pardéclaration ou document en tenant lieu.

Le minimum de perceptionest fé à 6€ euros par déclaration ou document en tenant lieu

Pour ks produits re faisant pas Fobijet d’une importation, cette edevance est due :

sil y a vente au dékbaqquerment, à raison de 1,5 % de leurvaleur par ke vendeur, et de 15 % de leurvaleur par l'acheteur

sil n'ya pas vente au débarquement, parles éceptionnaires des produits de la pêche ou leurs eprésentants

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14D.

ARTICLE 2: Conditions d'application de la redevance d'équipement lorsque le port de débarquement est différent du port d'attache.

Pour les navires dont le port de Le Palais est le stationnement habituel, qui débarquent leurs produits dans un autre port où une redevance d'équi- pement a été instituée, le taux de la partie de la redevance à la charge du vendeur est le plus élevé des deux taux relatifs au port d'attache et au port de débarquement. Les sommes perçues sont réparties conformément aux dispositions prévues à l'article R. 5321-43 du Code des Transports.

ARTICLE 3 : Détermination de l'assiette de la redevance

La valeur des produits de la pêche servant d'assiette à la redevance est déterminée d'après les livres de marée tenus par les armateurs en vue de

la détermination des salaires des équipages ou tout autre document reconnu valable par l'Administration des Douanes.

De même, les vendeurs doivent tenir pour leurs ventes un livre spécial coté et paraphé par la Douane où seront inscrites leurs opérations au jour le jour, avec notamment indications du poids et de la valeur des produits vendus :

. la qualité des acquéreurs {usinier, mareyeurs ou autres)

- l'identité des acquéreurs {usiniers ou mareyeurs)

. éventuellement le port autre que celui du Palais, où se sont déroulées les opérations

+ Pour les produits importés, d'après la valeur reconnue en douane augmentée des droits de pêche

et taxes perçues par l'Administration des Douanes.

ARTICLE 4 : Conditions de perception de la redevance

La perception de la redevance et, d’une manière générale, le contrôle des ventes des produits de la pêche débarqués dans toute la zone de per- ception incombent aux agents du service des Douanes.

Toutefois, en cas de nécessité, ces opérations pourront être effectuées par un personnel auxiliaire assermenté, présenté par la Ville du Palais et commissionné à temps par le Directeur Régional des Douanes. Ces agents auxiliaires, appelés «agents de surveillance et de perception», sont sous les ordres du Directeur Régional des Douanes et peuvent être licenciés par lui.

La redevance est payée à l'Administration des Douanes directement par les vendeurs

Les vendeurs doivent se faire verser la fraction de la redevance due par les acheteurs et sont tenus pour responsables du paiement de la totalité

de la taxe.

La redevance doit être acquittée immédiatement à l'Adrninistration des Douanes.

Le Directeur Régional des Douanes ou son représentant pourra faire procéder par des agents de son service à toute vérification qu'il jugera nécessaire, notamment dans les écritures des redevables

TARIFS «SERVICES»

AVANT PORT

TARIF 12 - MAISON DES PÊC

| PORT DE COMMERCE

12€

AUS La paire/par jour

R ESTRE ATIC MI

COUT HORAIRE MAIN D'ŒUVRE AGENT PORTUAIRE

HT : 59€/heure - TTC : 66€/heure

Pecheurs professionnels 0,09€ HT

Ô Particuliers Pêcheurs rue + chauffeur Mareyeur/Poissonnier/Association ON0€ HT Poids TTC Ôrs

Fo = n DT Commercant et particuliers 0,40€ HT

_—_— É Plaisanciers - Sacs de 3kg 2,27€ TTC < à 1tonnes 43,€ Forfait 648 € HT

1 à 3 tonnes 54€ 2 Lie POSTE D’AVITAILLEMENT CARBURANT

ne = PCT PA M ne SP 95 et Gaz oil plaisance 121,96 € oca grue argement caDoteur arge brute 5 FER” temps HT (le déécementiie HT/M3 SP Poe Eee 76,22 €

laure Gaz oil détaxé pêche 22,87 €

Theure

270€

TARIF 15 - SERVICES DE NUIT

Ouverture de l'Écluse entre 22h et 06h : 200€

avec réservation à 15 jours et plus avant la date.

Ouverture de l'Écluse entre 22h et 06h : 300€

avec réservation de 48h à 14 jours avant la date.

Ouverture de l'Écluse entre 22h et O6h : 500€

réservation moins de 48 h avant la date.

Caboteurs sans déchargement de nuit 140€

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15Palais DEPARTEMENT : MORBIHAN COMMUNE DE LE PALAIS ARRONDISSEMENT : LORIENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

16

Délibération n° 081-23

FINANCES – Budget principal : avenant au lot n°1 et 2, relatif à la création d’un espace ` d’accueil visiteurs de Belle ile (Office de Tourisme)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1414-3-I ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à 8 et L. 2421-1 ;

Vu les délibérations n°068-21 en date du 14 septembre 2021 et n°84-21 en date du 16 novembre 2021 approuvant le plan de financement et convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la ville et la Communauté de Communes de Belle-Ile pour la création d’un espace d’accueil visiteurs de Belle-Ile-en-Mer ;

Vu la délibération n°068-22 en date du 10 novembre 2022 approuvant le plan de financement prévisionnel modifié et l’attribution du marché aux entreprises pour les 5 lots ;

Considérant la proposition d’avenant n°1 au lot n°1 « Maçonnerie, serrurerie, charpente, traitement parasitaire » proposé par LEFEVRE CENTRE OUEST d’un montant de + 12 872.25 euros HT pour divers travaux modificatifs résultant d’aléas de chantier (découvertes de fissures en mur sur porches, d’un conduit de cheminée, nécessité de divers renforcements, modification des diamètres de carottages) et d’un montant de + 14 294.80 euros HT pour la réalisation du dallage granit initialement prévu au lot n°2 ;

Considérant la proposition d’avenant n°2 au lot n°2 « Cloisons sèches, menuiserie intérieures, revêtements de sols » proposé par la SARL PLATRERIE BELLE ILOISE d’un montant de – 14 294.80 euros HT pour la suppression de la réalisation du dallage granit prévu au marché (prestation réalisée par le lot n°1) ;

Considérant l’avis favorable de la commission de finances du 18 décembre 2023 ;

Il est proposé au Conseil d’approuver l’avenant n°1 au lot n°1 dont le marché initial était de 251 943.72 euros HT et d’approuver l’avenant n°2 au lot n°2 dont le marché initial était de 88 686.72 euros HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Ø Approuve l’avenant n°1 proposé par LEFEVRE CENTRE OUEST pour le lot n°1 d’un montant de + 27 167.05 euros HT ;

Ø Approuve l’avenant n°2 proposé par SARL PLATRERIE BELLE ILOISE pour le lot n°2 d’un montant de – 14 294.80 euros HT ;

Ø Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché correspondant ainsi que toutes pièces nécessaires à son exécution ;

Délibération n° 082-23

FINANCES – Budget port - avenant relatif à la réhabilitation de l’écluse de Le Palais

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1414-3-I ;DEPARTEMENT : MORBIHAN COMMUNE DE LE PALAIS

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Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à 8 et L. 2421-1 ;

Vu la délibération n°015-22 en date du 4 avril 2022 portant approbation des budgets primitifs 2022 ;

Vu la procédure adaptée ouverte concernant la rénovation de l’écluse publiée le 9 mars 2022 ;

Vu le rapport d’analyse des offres présenté lors de la commission finances du 7 juin 2022 concernant le marché de rénovation de l’écluse ;

Vu l’avis favorable de la commission de finances-travaux du 7 juin 2022,

Vu la délibération n°038-22 en date du 20 juin 2022 portant attribution du lot n°1 « installation de chantier, dépose des portes, travaux de rénovation et repose » à l’entreprise LE DU pour un montant de 737 925.00 euros HT;

Considérant la proposition d’avenant n°1 au lot n°1 « installation de chantier, dépose des portes, travaux de rénovation et repose» proposé par LE DU d’un montant de + 55 000 euros HT pour la régularisation des travaux complémentaires demandés par le maître d’ouvrage et l’exploitant ;

Considérant l’avis favorable de la commission de finances du 18 décembre 2023 ;

Il est proposé au Conseil d’approuver l’avenant n°1 au lot n°1 dont le marché initial était de 737 925 euros HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Ø Approuve l’avenant n°1 proposé par LE DU pour le lot n°1 d’un montant de 55 000 euros HT ;

Ø Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché correspondant ainsi que toutes pièces nécessaires à son exécution ;

Délibération n° 083-23

FINANCES – Budgets principal décision modificative N° 04-2023 clôture du dossier VVF FINANCES – Budgets port décision modificative N° 01-2023 Salaires du port

I - Budget principal - décision modificative N° 04-2023

Vu la délibération n°026-23 du 6 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023,

Vu les délibérations n°032-23 du 30 mai 2023, n°062-23 du 27 septembre 2023 et n°073-23 du 14 novembre 2023 approuvant les décisions modificatives n°01-2023, n°02-2023 et n°03-2023 du même budget,

Considérant qu’il est nécessaire de modifier les prévisions budgétaires suite à la clôture du Budget annexe du VVF, ainsi qu’en raison de l’insuffisance de crédits pour le remboursement des intérêts des emprunts et des amortissements des immobilisations (au prorata temporis en M57),

Il est proposé de modifier les prévisions budgétaires comme suit :DEPARTEMENT : MORBIHAN COMMUNE DE LE PALAIS

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18

COMPTE DI RI

001 4 412 692.63

021 -64 785.23

1641 5 012.46

280422-040 192.00

2804182-040 461.00

280421-040 39.00

TOTAL 5 012.46 4 348 599.40

COMPTE DF RF

002 21 183.65 -40 000.00

023 -64 785.23

66111 2 909.58

6811-042 692.00

TOTAL -40 000.00 -40 000.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification des prévisions budgétaires du budget principale présentées supra.

II - FINANCES – Budget Annexe Port - décision modificative N° 01-2023

Vu la délibération n°026-23 du 6 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023,

Considérant la nécessité de modifier les prévisions budgétaires de la section de fonctionnement (salaires)

Il est proposé de modifier les prévisions budgétaires comme suit :

COMPTE 6411 Dépenses de Fonctionnement + 30 000

COMPTE 7062 Recettes de Fonctionnement + 30 000

Délibération n° 084-23

FINANCES – Budget principal : Offre Consult’Assur AMO Assurances

Les contrats d’assurances de la Commune et du Port souscrits au 1er janvier 2021 arriveront à terme le 31 décembre 2024.

Le bureau d’études Consult’Assur de VANNES que la Commune avait missionné pour l’’audit et l’assistance à l’organisation d’un appel à concurrence, marché de prestations de services d’assurance, nous propose de renouveler cette mission pour un coût de 2 500 euros HT.

En cas de validation de l’offre avant le 29 février 2024, le montant des honoraires est ramené à 2 350 euros HT.BL. DEPARTEMENT : MORBIHAN COMMUNE DE LE PALAIS ARRONDISSEMENT : LORIENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

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Vu l’avis favorable de la Commission de Finances du 18 décembre 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Émet un avis favorable à la proposition de la SAS CONSULT’ASSUR d’un montant de 2 350.00 euros HT - Charge Monsieur le Maire de signer la convention d’étude 2024-300/79.

Délibération n° 085-23

FINANCES - Domanialité - Acquisition de la parcelle ZI 38 sise sur le lieu-dit « le plateau du bois », en vue de la création d’un chemin piéton

Monsieur le Maire propose l’acquisition de la parcelle ZI 38 dite « le plateau du bois », d’une contenance de 7075 m² sise en bordure du chemin de la brasserie à Ramonette et appartenant à Madame Monique Morillon et Madame Nicole Rochelle (Cf Plan joint en annexe).

Respectivement domiciliées : 20 Av du midi - 44100 Nantes et 120 Boulevard Clémenceau - 76600 Le Havre, au prix de 708 euros ;

L’achat de cette parcelle, situé proche d’un terrain départemental, a pour but de tracer un cheminement piéton reliant le lieu-dit et son lotissement « Grande Prairie » à la plage de Ramonette et de développer les circulations douces, pour à terme, limiter l’empreinte carbone.

Vu l’avis favorable de la Commission de finances du 18 décembre 2023,

Le Conseil municipal est invité à délibérer pour l’acquisition de ladite parcelle.

Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (frais notariés, frais de bornage) sont à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Émet un avis favorable à l’acquisition de la parcelle ZI 38 appartenant Madame Monique MORILLON et Madame Nicole ROCHELLE ;

- Fixe le prix d’acquisition à 708 euros ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces constitutives au dossier d’acquisition.

Les élus souhaitent que les différents scénarios de tracés soient étudiés rapidement et que des contacts soient pris avec les différents propriétaires des terrains mitoyens pour leur exposer le projet et convenir avec eux des Possibilités d’acquisitions ou de servitude du futur chemin. Voir document suivant.€ &

Création d’un chemin piéton qui relie La Grande Prairie à la Plage de Ramonette

scénario Tracé 1 mm moe mn ee on on où où on en ES scénario Tracé 2 mm mm mn on on on où où on on >

N° de parcelle surface propriétaire (s)

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20DEPARTEMENT : MORBIHAN COMMUNE DE LE PALAIS

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Délibération n° 086-23 – Finances : Budget principal et budgets annexes régies du port et du cinéma :

Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

L’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Dans le cas où le budget d'une

collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la

collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles

inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant

à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget [...], l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. [...]

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

En application des dispositions ci-dessus mentionnées, Monsieur le Maire pourrait engager les dépenses

d’investissement, avant le vote du budget primitif 2024, au maximum à hauteur du quart des crédits ouverts au

budget 2022 comme détaillé ci-après :

Budget principal de la Commune :

Section investissement

Chapitres

Budget 2023

(BP+BS+DM) 25 % du budget 2023

Dépenses d’investissement

pouvant être mandatées

jusqu’au vote du BP 2024

Chapitre 20 – Immobilisations

incorporelles (sauf 204) 52 500,00 € 13 125.00 € 13 125.00 €

Chapitre 204 – Subventions

d’équipement versées 357 747,00 € 89 436.75 € 89 436.75 €

Chapitre 21 – Immobilisations

corporelles 1 800 874,89 € 450 218.72 € 450 218.72 €

Chapitre 23 – Immobilisations en

cours 1 263 608.30 € 315 902.07 € 315 902.07 €

Chapitre 27 – Autres

immobilisations financières 500.00 € 125.00 € 125.00 €

Total 3 475 230.19 € 868 807.54 € 868 807.54 €cn

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22

Budget annexe régie du Port :

Section investissement – Chapitres Budget 2023 (BP+BS+DM) 25 % du budget 2023

Dépenses d’investissement

pouvant être mandatées

jusqu’au vote du BP 2024

Chapitre 20 – Immobilisations

incorporelles (sauf 204) 29 000.71 € 7 250.18 € 7 250.18 €

Chapitre 21 – Immobilisations

corporelles 1 015 000.00 € 253 750.00 € 253 750.00 €

Chapitre 23 – Immobilisations en cours 358 363.00 € 89 590.75 € 89 590.75 €

Total 1 402 363.71 € 350 590.93 € 350 590.93 €

Budget annexe régie du Cinéma :

Section investissement –

Chapitres

Budget 2023

(BP+BS+DM) 25 % du budget 2023

Dépenses d’investissement

pouvant être mandatées

jusqu’au vote du BP 2024

Chapitre 20 – Immobilisations

incorporelles (sauf 204) 133 325.00 € 33 331.25 € 33 331.25 €

Chapitre 21 – Immobilisations

corporelles 118 460.00 € 29 615.00 € 29 615.00 €

Total 251 785.00 € 62 946.25 € 62 946.25 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire jusqu’à l’adoption des budgets primitifs 2024 pour la Commune (budget principal), pour le Port et le Cinéma (budget annexe), à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets respectifs de l’année 2023 comme détaillé dans les tableaux supra ;

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération

Délibération n°087-23

Morbihan Énergies - Proposition de contribution financière relative à l'opération Télécom - Convention FT - Modèle 2013 / Propriété FT des réseaux Télécom - Route de Borthélo

Morbihan Énergies propose à la collectivité de fixer les modalités de partenariat et de financement et de leur confier le soin de réaliser les travaux par le biais d’une convention nommée « Convention FT – Modèle 2013 / Propriété FT des réseaux Télécom ».

Monsieur le Maire donne lecture de la convention de partenariat puis de la convention de financement et de€ HT

DEPARTEMENT : MORBIHAN COMMUNE DE LE PALAIS

ARRONDISSEMENT : LORIENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

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réalisation de l’opération précisée ci-dessus.

Les frais et contributions sont les suivants :

Montant prévisionnel HT des travaux 8 500.00€

TVA (20%) prévisionnel à la charge du demandeur 1 700.00€

Montant prévisionnel TTC des travaux 10 200.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver les deux conventions ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les deux conventions (de financement, réalisation et de

partenariat) ainsi que tous les documents utiles pour mener à bien l’exécution de ces opérations.

Délibération n°088-23 - Morbihan Énergies – approbation de deux conventions de financement et de partenariat (Télécom et Pose de fourreaux) et approbation d’un engagement de contribution (Électricité et extension individuelle) pour l’Impasse de Kost ar Roz à Roserières - Lot. Cnal 2 lots

- Par mail en date du 13 décembre 2023, Morbihan Énergies a transmis à la collectivité :

- Un engagement de contribution 56152E202016 : Électricité – Extension Individuelle (réel)

- Montant à engager en dépenses : 4 050.00 € HT (la contribution pourra faire l’objet d’un assujettissement

à la TVA selon les règles en vigueur)

- 2 conventions 56152T2023017 : Télécom – Pose de Fourreaux (Collectivité 100%)

- Montant prévisionnel à engager en dépenses : 14 520.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver les deux conventions et l’engagement de contribution ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les deux conventions (de financement et de partenariat) et

l’engagement de contribution ainsi que tous les documents utiles pour mener à bien l’exécution

de ces opérations.

-

Délibération n°089-23 - DOMANIALITÉ

Renonciation au droit de priorité communal : Borpaloë (Lot 3)

Considérant qu’aux termes d’un acte reçu par Maître Alexandre CARDINAL, notaire à LE PALAIS, le 15 septembre 2023, la Commune de LE PALAIS a vendu au profit de Madame Sylvie MAZIERES, demeurant à SAUZON, lieudit Kervellan, la parcelle cadastrée section ZD numéro 572 constituant le lot n° 3 du Lotissement Borpaloë, moyennant le prix TTC de 43.120,00 euros.DEPARTEMENT : MORBIHAN COMMUNE DE LE PALAIS

ARRONDISSEMENT : LORIENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

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Considérant que l’acte de vente contenait un pacte de préférence au profit de la commune de LE PALAIS, dont le contenu est ci-après littéralement relaté :

« Compte-tenu de la tension du marché immobilier et des difficultés rencontrées par les insulaires pour se loger, de l’investissement supporté par la commune pour aménager des lotissements communaux, la commune de LE PALAIS bénéficiera d’un droit de préférence pendant une durée de VINGT ANS (20 ans), lui permettant, en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien.

La commune de LE PALAIS pourra, en vertu de ce droit de priorité, racheter le bien (terrain ou terrain et construction) au prix de vente tel que déterminé aux conditions de la clause anti-spéculative ci-dessus détaillée ».

Compte-tenu de modifications importantes relatives à l’économie de son projet de construction, Madame Sylvie MAZIERES a fait part à la commune de LE PALAIS de son impossibilité de mener à terme son projet de construction.

Considérant que par courrier recommandé reçu en mairie le 16 novembre 2023, Maître Alexandre CARDINAL a notifié à la commune de LE PALAIS le droit de préférence dont elle bénéficie, afin de l’exercer ou non. Qu’il est également précisé par le notaire dans le courrier que « Depuis l’acquisition le 15 septembre 2023, le terrain n’a subi aucune modification.

Madame MAZIERES le revend en l’état, identique à celui dans lequel elle a pris le bien au moment de l’acquisition.

Le prix de revente est en conséquence identique au prix d’acquisition, à savoir QUARANTE-TROIS MILLE CENT VINGT EUROS (43.120,00 EUR). »

Les frais d’acquisition sont à la charge de l’acquéreur, en sus du prix d’acquisition.

Considérant, par ailleurs, qu’il est également précisé par le notaire dans son courrier recommandé que la commune dispose d’un délai de 30 jours (soit jusqu’au 16 décembre 2023 inclus) pour se prononcer ; passé ce délai, le droit de préférence s’éteindra, et la commune de LE PALAIS sera considérée comme ayant renoncé à exercer de droit de préférence.

Considérant l’avis favorable de la commission de finances en date du 18 décembre 2023.

Le Maire, Tibault Grollemund, informe le Conseil que la commune n’entendant pas exercer son droit de préférence, que le délai de trente jours étant dépassé, le Conseil municipal peut prendre acte de la renonciation au droit de priorité communal sur la vente du terrain nu – lot n°3 cadastré ZD 572 - du lotissement de « Borpaloë » et ainsi entériner la procédure de la nouvelle vente au profit d’un tiers acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Prend acte de la décision de Madame MAZIERES de renoncer à son projet et de ne pas rester proprié- taire

- Constate le respect de son engagement envers la commune concernant l’application du pacte de préférence

- Approuve la renonciation au droit de préférence par la communeDEPARTEMENT : MORBIHAN COMMUNE DE LE PALAIS

ARRONDISSEMENT : LORIENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

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Délibération n°090-23 - FINANCES – Budget principal

Versement de la 1ère phase – Projet de partenariat entre

la municipalité et le CPIE, sur 3 ans pour une pépinière pédagogique

La municipalité de Le Palais a sollicité le CPIE pour un accompagnement pluri-annuel de conception, d’implantation et de suivi d’une pépinière pédagogique au sein du périmètre de l’école publique, derrière les classes à destination de l’ensemble des élèves scolarisés sur la commune.

Les Objectifs du projet sont de :

- Sensibiliser les élèves au cycle de l’arbre, à la notion de temps de pousse, à la découverte des essences locales et aux techniques de semis, d’entretien et de plantation

- Les associer à la production de plants destinés à la valorisation de la commune (distribution aux particuliers, plantations communales, ferme en régie…)

- Mobiliser un projet multi-partenarial au service de la valorisation du patrimoine végétal

- Croiser plusieurs dynamiques en cours ou à venir autour de la nature sur Le Palais.

NB : Un accès direct extérieur pourra être aménagé pour les élèves de l’école Ste Anne.

Une convention de partenariat devra être signée et subventionné entre la municipalité et le CPIE, sur 3 années, en définissant annuellement les contenus précis des avenants, en fonction de l’avancée du projet et du contexte.

La proposition ci-dessous concerne la 1ère phase : décembre 2023-avril 2025.

Tableau de financement :

1 ère phase Janvier 2024 4 600,00 €

2ème phase Avril 2024 7 300,00 €

3ème phase Avril 2025 2 000,00 €

Total 13 900,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la proposition financière ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents utiles pour

mener à bien l’exécution de ces opérations.

Délibération n°091-23 - Morbihan Énergies – Sobriété énergétique – Maîtrise de la demande en énergie - Contrats de partenariat pour le pilotage de l’éclairage public au service des réseaux électriques en cas d’alerte « Écowatt »

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal de Palais transférant la maintenance de l’éclairage public à Morbihan Énergies ;

Vu la délibération n°2022-37 du comité syndical de Morbihan Énergies du 21 juin 2022 relative à la prise en charge financière par Morbihan Énergies, dans le cadre de la maîtrise de la demande en énergie,DEPARTEMENT : MORBIHAN COMMUNE DE LE PALAIS

ARRONDISSEMENT : LORIENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

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d’équipements de pilotage de l’éclairage public ;

Vu la délibération n°2022-59 du comité syndical de Morbihan Énergies du 20 septembre 2022 relative aux contrats de partenariat pour le pilotage de l’éclairage public au service des réseaux électriques en cas d’alerte « Écowatt » ;

Vu les statuts de Morbihan Énergies ;

Considérant ce qui suit :

Ø La commune de Palais est engagée sur son territoire en faveur du développement durable, en met- tant notamment en œuvre des actions de proximité de consommation responsable de l’électricité en matière d’éclairage public (extinction partielle de l’éclairage public nocturne dans certains secteurs géographiques de la commune).

La commune a transféré la compétence « travaux et maintenance de l’éclairage public » à Morbihan Énergies.

Dans un contexte de crise énergétique, la volonté de développer encore davantage une consommation responsable de l’électricité en matière d’éclairage public constitue un objectif conjoint et affirmé par la commune de Palais et Morbihan Énergies. Face à l’appel général à la sobriété énergétique, Morbihan Énergies et la commune souhaitent ainsi expérimenter un nouveau dispositif écogeste en matière d’éclairage public en se basant sur l’outil Écowatt et les dispositifs de pilotage de l’éclairage public.

Ø D’une part, le dispositif citoyen dit Écowatt, porté par RTE et l’ADEME, alerte les consommateurs, avec des signaux clairs (de vert à rouge), lors de pics de consommation en période hivernale (www.mo- necowatt.fr). Il recommande à chaque personne morale ou physique inscrite dans ce dispositif de réduire (voir arrêter) ses consommations afin de réduire les risques de coupure d’électricité en période hivernale. A ce titre, les communes et établissements publics peuvent notamment être appelés à éteindre leur éclairage public pendant la période de « crise ».

Ø D’autre part, Morbihan Énergies est propriétaire de dispositifs de pilotage de l’éclairage public. Pour mémoire, Morbihan Énergies encourage l’instrumentation de l’éclairage public (commandes con- nectées) afin de :

- permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fis-

calité propre d’être autonomes dans la programmation de l’éclairage public ;

- pouvoir répondre très rapidement aux sollicitations de limitation des consommations d’énergies en

cas de fortes demandes et de réseau sous haute tension (production inférieure à l’énergie demandée).

Ø Conformément à la délibération n°2022-37 du comité syndical de Morbihan Énergies du 21 juin 2022, l’ambition de Morbihan Énergies est de déployer ses dispositifs de pilotage de l’éclairage public sur les communes et EPCI à fiscalité propre qui accepteront de donner mandat à Morbihan Énergies en cas d’alerte rouge Écowatt pour l’extinction ou l’abaissement de l’éclairage public associé.

Ø Un modèle de contrat-type ci-après annexé définit :

- les conditions et modalités encadrant ce partenariat ;

- les droits et obligations de Morbihan Énergies et de la commune partenaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :DEPARTEMENT : MORBIHAN COMMUNE DE LE PALAIS

ARRONDISSEMENT : LORIENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

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- D’approuver le partenariat de la commune de Palais avec Morbihan Énergies pour le pilotage de

l’éclairage public au service des réseaux électriques en cas d’alerte « Écowatt ». - D’autoriser le maire à signer le contrat ci-après annexé de partenariat avec Morbihan Énergies pour le pilotage de l’éclairage public au service des réseaux électriques en cas d’alerte « Écowatt » ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Questions diverses

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’inscrire au budget 2024 la création d’un nouveau site internet pour la commune, prévue depuis le début du mandat.

Les recherches d’un prestataire spécialisé dans la création de sites dédiés au secteur public : collectivités et office de tourisme… ont permis de sélectionner la Société Créasit, qui a été primée à plusieurs reprises pour ce type de prestations. Créasit, société engagée pour la mise en place d’une politique numérique responsable, travaille également avec la CCBI. Les caractéristiques techniques de ce nouveau site seront en parfaite compatibilité avec les autres applications que la commune met en place : Mon Village, écran d’affichage numérique…

La proposition financière de la société Créasit dont le siège social est situé à Nantes, représentée par Stéphane Auffret se situe entre 12 000 et 15 000 € HT selon les modules choisis, et correspond aux objectifs financiers fixés. La formation des agents et la maintenance sont comprises dans cette proposition. Des modules complémentaires pourront être intégrés en fonction des futurs besoins de la commune et des évolutions en lien avec d’autres utilisations.

Monsieur le Maire annonce, que les disparités des frais de scolarités dans les différentes commune est un sujet récurent. Une rencontre entre les 4 maires de l’île sur ce sujet est prévue pour tenter de réguler ces disparités et évoquer le fonctionnement de la carte scolaire.

Le conseiller Karol Kirchner, demande pourquoi le cinéma applique deux tarifs jeunes (- de 20 ans ) différents. La proposition actuelle permet d’appliquer un tarif de 6€ à tous les moins de 16 ans. La carte 16-20 ans permet d’appliquer ce même tarif aux personnes titulaires. Il s’agit donc de personnes vivant sur l’île ou la fréquentant régulièrement.

Le conseiller Karol Kirchner, demande également si la réflexion amorcée sur une redevance d’occupation du domaine public pour les chantiers longs a abouti. Monsieur le Maire reconnait que cette proposition doit effectivement soumise à discussion et qu’elle le sera lors d’une prochaine commission finances/travaux. Le conseiller Kirchner souhaite également savoir quelles sont les possibilités pour un artisan intervenant en urgence pour un chantier court n’ayant pas fait de demande de stationnement ou d’installation de chantier auprès de la police Rurale. Le Maire explique qu’un macaron « travaux d’urgence » est disponible auprès des agents de la police rurale.

Lors de la présentation des tarifs portuaires par Pierre Paul AUBERTIN, Monsieur Kirchner souhaite connaître la raison pour laquelle le même tarif est appliqué sur la cale Bonnelle et le Quai Fouquet. L’adjoint au port explique que l’application des tarifs 2024, établis en conseil portuaire, avec la Région Bretagne, sont une première en Bretagne. Que cette nouvelle tarification « test » sera réévaluée au besoin chaque année et pourra être appliquée dans d’autres port de la Région. Le surcoût pour les Cie de transport sera donc absorbé en douceur et aligné sur les besoins réels du port. Ces nouveaux bénéfices étant destinés à assurer financièrement l’entretien des infrastructures portuaires. La taxe sur la desserte publique, plus conséquente, permet d’envisager la réalisationDEPARTEMENT : MORBIHAN COMMUNE DE LE PALAIS

ARRONDISSEMENT : LORIENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

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de travaux et d’investissement lourds.

Catherine Marec, Adjointe à l’environnement, demande si la route de Borthélo sera refaite après la réalisation des travaux d’enfouissement cités dans la délibération 087-23. Le directeur des services techniques, Stéphane Tinchant, répond que cette route sera refaite lorsque tous les travaux nécessaires auront été réalisés. Monsieur le maire complète en précisant que ce quartier va être de plus en plus fréquenté lorsque le complexe sportif sera terminé. D’autre part, la commune compte installer un Pump track sur cette zone et ’implantation de plus de 50 habitations sur le lotissement Pénécam vont générer un trafic supplémentaire. Une réflexion pour étudier la circulation des différents flux sur cette zone devra être engagée.

En fin de séance, Karol Kirchner fait part de ses inquiétudes sur le fonctionnement de l’Hôpital de Belle île. Monsieur le maire précise que le départ de deux médecins ne semble pas poser de problème puisqu’ils sont déjà remplacés. Il donne la parole au directeur de l’hôpital, Julien Charles qui explique le recours au travail de personnel intérimaire comme suit : la fréquentation des services de soins a augmenté de 20% en 2023 en partie grâce à de nouveaux services proposés. Le budget consacré à ces postes intérimaires correspond à seulement 3% du budget de l’hôpital. Monsieur le maire rappelle que le conseil communal n’est pas compétent dans la gestion de l’hôpital et demande à Monsieur Kirchner ne pas reprendre ce sujet en conseil comme il le fait trop régulièrement.

Monsieur le Maire rappelle que les conseillers peuvent consulter les rapports annuels d’activités 2022 : CCBI, Eaux du Morbihan, Morbihan Énergies

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l’Établissement Public de coopération intercommunale adresse, chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’EPCI accompagné du compte administratif validé.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par Monsieur le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à la CCBI sont entendus.

Une version numérique a été distribuée aux membres du conseil municipal lors de la convocation et est également consultable en Mairie.

Lien vers le rapport d’activité de la CCBI : https://www.ccbi.fr/rapport-dactivite/

Rapport d’activités 2021 EAU DU MORBIHAN et MORBIHAN ENERGIES

Selon le même principe, les rapports d’activités 2022 Eau du Morbihan et Morbihan Énergies font l’objet d’une communication par Monsieur le Maire au Conseil municipal en séance publique.

Le rapport d’activités Eau du Morbihan est téléchargeable sur le site internet :

www.eaudumorbihan.fr/telecharger/rapports-activites/

Le rapport d’activités Morbihan Énergies, transmis par voie électronique aux membres du conseil municipal et consultable sur https://morbihan-energies.fr/actualites/lannee-2022-en-video/

Ces deux rapports sont également consultables en mairie.

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La séance est levée à 20H50

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