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Procès Verbal - document 638043779098469899 2 Document publié le Jeudi 11 août 2022 par la commune de Palais. Lien du pdf (Procès Verbal - document 638043779098469899 2)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL

Séance du Conseil municipal du 11 août 2022 – 19h

Salle du Conseil

L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 11 août, à 19 heures, le Conseil municipal de la Commune de LE PA- LAIS, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation en date du 05 août 2022 mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents adressés au moins trois jours francs avant la pré- sente séance, s’est réuni à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Tibault GROLLEMUND, Maire.

Etaient présents : Le Maire Tibault GROLLEMUND

Adjoints : Jean-Luc GUENNEC, Martine COLLIN, Sylvie TREMEAC-PICHOT, Pierre-Paul AUBERTIN, Ca- therine MAREC, Georges MIGNON.

Conseillers : Catherine BARBOTIN (arrivée à 19h11), Monique PAUL, Guillaume CHATELAIN, Ronan- Pierre BARRE, Aude Portugal (arrivée à 19h09), Francis VILLADIER, Marie-Céline GUILLERME, Noëlle SCHLUMBERGER, Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU, Soazig LANCO, Jean-Claude LORIOT Etaient excusés et avaient donné pouvoir : Thibault TARDIF à Martine COLLIN, Karol KIRCHNER à Pa- trick LE PELLETIER-BOISSEAU, Noémie SOULIER à Ronan-Pierre BARRE, Carine LE HEN à Tibault GROLLEMUND.

Etait excusée : Béatrice TERRIEN.

Secrétaire de séance : Sylvie TREMEAC-PICHOT

Quorum : 12

Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 18 Votants : 22

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 juin 2022 2. Contrat de sécurité

3. Finances – budget principal et budget annexe régie du port – admission en non-valeur 4. Finances – adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2023

5. Finances – budget principal : décision modificative n°2022-01

6. Finances – budget principal : subvention collège Michel Lotte et Octobre Rose 7. Finances : participation à la scolarisation 2021/2022 de la commune de Bangor 8. Chapelle Saint Sébastien : modification du plan de financement - demande de subvention au conseil départemental et attribution de la maîtrise d’œuvre

9. Affaires foncières : vente du VVF

10. Affaires portuaires : constitution d’un groupement de commandes relatif à la surveillance des ou- vrages portuaires et approbation de la convention constitutive

11. Ressources humaines :

− Mise en place d’astreintes estivales au sein des services techniques − Modification du cadre d’emploi de la délibération n°029-21 portant création d’un emploi perma- nent de responsable jeunesse

12. Octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire

13. Schéma vélo :

− Approbation de la convention de mise à disposition entre les communes de l’île et la commu- nauté de communes dans le cadre du service mutualisé « vélo »

− Constitution d’un groupement de commandes de fourniture de signalétique et de signalisation pour le jalonnement cyclable sur le territoire

− Désignation de représentants

14. Extension d’éclairage public route de Sauzon

15. Adhésion au data center mutualisé Morbihan Energie

16. Demande de subvention de modernisation de l’aide à domicile au conseil départemental

La séance est dédiée à Madame Yvonne LANCO, dont le nom a été retenu pour la dénomination d’une rue inaugurée le mercredi 10 août 2022.

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

- du report de l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 juin 2022 à la pro- chaine séance du conseil puisque le procès-verbal n’a pas été transmis aux conseillers, - de la suppression du point n°2 de l’ordre du jour pour lequel une réunion de travail supplémentaire est né- cessaire. Ce point sera donc reporté au conseil municipal du mois de septembre.2

Désignation d'un secrétaire de séance

En application de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivité́ territoriales, Sylvie TREMEAC-PICHOT

a été désignée en qualité de secrétaire de la présente séance.

La parole est donnée à Victoria GOURONG, accueillie en stage, dans le cadre de son Master 2 en nutrition humaine, depuis le 11 avril pour le projet d’installation d’une ferme maraîchère communale pour la restauration collective avec insertion sociale.

L’objectif du projet est de produire localement des légumes biologiques afin d’approvisionner la restauration collective (écoles, collège, hôpital) et de favoriser les circuits courts dans un premier temps ; de favoriser l’insertion sociale et professionnelle de personnes en situation de handicap dans un second temps (arrivée de Madame Aude Portugal à 19h09).

Les besoins sont estimés à 11.5 tonnes de légumes par an, dont la culture pourrait se faire sur la parcelle de 1 500m² située à Borgrouaguer (alimentée en eau et électricité), laquelle serait équipée de 2 serres de 300m².

Les acteurs du projet se montrent très intéressés, d’autant que leurs cuisines sont déjà toutes équipées pour travailler les légumes « bruts » (arrivée de Madame Catherine BARBOTIN à 19h11).

Des craintes sont exprimées sur les irrégularités d’approvisionnement qui pourraient constituer un frein pour les acteurs tels que l’hôpital qui utilise actuellement beaucoup de légumes surgelés.

L’investissement de départ est estimé à 77 300 €. Les frais de fonctionnement, estimés à 53 100 € annuels, comprennent l’emploi d’un maraîcher communal. L’évolution destinée à favoriser l’insertion sociale de 1 à 5 salariés agricoles nécessiterait de recruter un encadrant et un investissement complémentaire de 145 700 €.

Le projet repose sur le trinôme maraîcher, cuisinier, diététicien puisqu’il s’agit de produire, transformer, livrer et concevoir les repas.

Le développement d’un potager pédagogique pourra être imaginé, de même que plusieurs projets annexes tels que la création d’une légumerie, destinée à la transformation des légumes afin de les rendre prêts à consommer (investissement matériel de 73 069.00 €), la création d’une conserverie qui permettrait à la restauration collective de se fournir toute l’année en légumes locaux (investissement d’aménagement de bâtiment et équipement matériel : 100 000.00 €).

Monsieur Le Pelletier Boisseau rappelle que l’hôpital produisait une partie de ses légumes par le passé (il y a 40 ans). Ce dernier s’inquiète des possibles ruptures d’approvisionnement et des difficultés constituées par les marchés négociés par l’hôpital en matière de denrées alimentaires. Ces problèmes ont été étudiés et trouveront une solution.

Monsieur Guennec salue et remercie le travail de Victoria GOURONG.

Madame PICHOT rappelle que la création d’un ESAT avait été évoquée. Celle-ci serait abandonnée au profit de l’embauche de travailleurs en situation de handicap en raison des problèmes d’hébergement qui n’ont pas de solution pour l’instant.

Délibération n° 049-22

FINANCES – Budget principal et budget annexe régie du port – admission en non-valeur

Vu le courriel de la Direction départementale des finances du Morbihan, en date du 16 juin 2022 transmettant à la Commune une demande d’admission en non-valeur suite à l’impossibilité de recouvrer les titres numéros T-607 de 2015 ; T-777 de 2018 ; T-858 et T-170 de 2019 ; T-538, T-719 et T-616 de 2020 pour un montant total de 540.75 € pour le budget principal et les titres T-459, R-14-10 de 2016 ; T-249 et T-348 de 2019 pour un montant de 69.92€ pour la régie du port.

Vu l’avis favorable de la commission Finances-Travaux du 4 août 2022,

Monsieur AUBERTIN rappelle qu’un état d’admission en non-valeur est un état de créances irrécouvrables correspon- dant à des titres émis par la Commune mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par la Trésorerie en charge du recouvrement.

L’admission en non-valeur est demandée par la Trésorerie lorsqu’elle démontre que malgré les différentes démarches effectuées, elle ne peut obtenir le recouvrement.

Monsieur AUBERTIN présente la liste des créances à admettre en non-valeur s’élevant à 540.75€ pour le budget principal et 69.92€ pour le budget annexe du port.3

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTE A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, - ACCEPTE l’admission en non-valeur des créances précitées pour un montant total de 540.75€ pour le budget principal et 69.92€ pour le budget annexe régie du port,

- DIT que ces sommes seront inscrites au compte 6541 du budget principal et du budget annexe.

Délibération n° 050-22

FINANCES – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu « L’article 106 III de la loi du 7 août 2015 (NOTRE) qui a permis aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de choisir le cadre budgétaire et comptable M57 déjà applicables aux métropoles.

L’instruction M57 vise à harmoniser les instructions de plusieurs niveaux : communal, départemental et ré- gional. Le référentiel M57 est le plus avancé en termes de qualité comptable et son adoption constitue un préalable à l’expérimentation du compte financier unique et la certification des comptes.

Considérant que le référentiel M57 sera obligatoire au 1er janvier 2024, et remplacera l’instruction comp- table M14 applicable aux communes.

L’adoption de l’instruction M57 vaut pour tous les budgets de la collectivité appliquant l’instruction M14, les autres instructions comptables, telles que l’instruction M4 sont maintenues.

Considérant que les collectivités de moins de 3 500 habitants bénéficient d’un plan de comptes simplifié de- puis le 1er janvier 2022 mais peuvent opter pour le plan de compte développé.

Considérant l’avis favorable du Comptable public en date du 30 juin 2022, et l’avis favorable de la commis- sion finances-travaux du 4 août 2022,

Il est proposé au Conseil d’adopter le référentiel M57 à compter du 1er janvier 2023 et d’opter pour le plan de comptes abrégé.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTE A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023,

- OPTE pour le plan de comptes abrégé.

Délibération n° 051-22

FINANCES – Budget principal : décision modificative n°2022-01

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2321-2 et R. 2321-2 ;

Vu le vote du budget primitif en date du 4 avril 2022,

Considérant que la demande du centre des finances publiques, sollicitant la modification des prévisions bud- gétaires du compte principal visant à intégrer la donation de la maison SELOSSE dans la comptabilité et en particulier dans l’actif de la commune (selon la valeur estimée du bien).

Considérant l’avis favorable de la commission finances-travaux du 4 août 2022, il est proposé de modifier les prévisions budgétaires comme suit :

Budget principal DM n°2022-01 : section d’investissement :

Dépenses d’investissement : + 400 000.00€ Recettes d’investissement : + 400 000.00€ Chapitre

041

2132- im-

meuble de

rapport

+400 000.00€ Chapitre

041

10251- dons et

legs en capital

+400 000.00€

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTE A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE la mo-

dification des prévisions budgétaires suivante concernant le budget principal :

Dépenses d’investissement : + 400 000.00€ Recettes d’investissement : + 400 000.00€ Chapitre

041

2132- im-

meuble de

rapport

+400 000.00€ Chapitre

041

10251- dons et

legs en capital

+400 000.00€

Délibération n° 052-224

FINANCES – Budget principal : subventions au collège Michel Lotte et dans le cadre de la manifestation Octobre Rose

I. Subvention collège Michel Lotte

Vu le courrier du collège Michel Lotte, en date du 15 juin 2022, sollicitant une subvention exceptionnelle pour financer le voyage à Rome prévu du 4 au 9 décembre 2022 pour les élèves latinistes de 4ème et 3ème (18 élèves concernés dont 7 résidents palatins),

Considérant le séjour d’un coût total de 395€/élèves, en collaboration avec un collège du Faouët,

Considérant l’avis de la commission finances-travaux du 4 août 2022,

Madame GUILLERME demande si la participation concerne tous les latinistes ou seulement les palantins.

Madame COLLIN rappelle que le montant accordé pour des séjours similaires en 2015,2016,2017,2018 et 2019 était de 40€/élève de la commune et propose au conseil d’augmenter le montant/élève à 50€/élève ré- sidant sur la commune.

Après en avoir délibéré et vote à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- de fixer le montant de l’aide financière à 50€/élève,

- d’allouer une subvention de 350€ au collège Michel Lotte.

II. Subvention Octobre Rose

Considérant le souhait de la collectivité de poursuivre son engagement pour relayer la prévention contre le cancer par le biais du dispositif Octobre Rose, la collectivité a sollicité l’association Grand Raid Insulaire pour une animation OCTOBRE ROSE en 2022 valorisant le patrimoine communal.

L’évènement, proposé le dimanche 30 octobre 2022 en matinée, comprendrait une course à pied ouverte à tous et une marche, dont les recettes, frais d’inscription et dons, seront entièrement reversés à La Ligue contre le cancer.

Considérant les divers frais de liés à l’organisation de cet évènement tels que tee-shirts, animation…

Considérant l’avis favorable émis par la commission finances-travaux du 4 août,

Monsieur le Maire propose au conseil d’accorder une subvention exceptionnelle à l’association Grand Raid Insulaire à hauteur de 1 700 €.

Après en avoir délibéré et vote à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- d’allouer une subvention exceptionnelle de 1 700.00 € à l’association Grand Raid Insulaire.

Délibération n° 053-22

FINANCES – Participation aux frais de scolarité pour l’année 2021/2022 pour les élèves domiciliés à Le Palais et scolarisés à l’école publique de Bangor

Vu l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 (modifié par les lois n°85-97 du 25 janvier 1985, 86-29 du 9 janvier 1989 et 86-972 du 19 août 1986) fixant les règles de participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour les enfants scolarisés hors de leur commune de ré- sidence,

Vu le décret n°86-425 du 12 mars 1986, relatif à la participation financière de la commune à la scolarisation d’enfants dans une autre commune ;

Vu l’article L.212-8 du Code de l’Education,

Considérant la délibération en date du 29 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de Bangor sollicite la participation financière de la commune de Le Palais pour la prise en charge des frais de scolarité des élèves domiciliés à Le Palais et scolarisés à Bangor pour l’année scolaire 2021/2022 à raison de 5 X 483.00 euros pour 5 élèves scolarisés en classe élémentaire et 1 X 1 510.00 euros pour 1 élève scolarisé en classe mater- nelle, soit un total de 3 925.00 euros ;

Le Conseil municipal est sollicité pour participer aux frais de scolarité de l’école communale de Bangor à hauteur de 3 925 euros pour l’année scolaire 2021/2022.5

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ ET VOTE A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE d’approuver la participation aux frais de scolarité des élèves domiciliés à Le Palais et scolarisés à l’école de Bangor à hauteur de 3 925.00 euros pour l’année scolaire 2021/2022.

Délibération n° 054-22

Revalorisation de la Chapelle Saint Sébastien : Modification du plan de financement – demande de subvention au Conseil Départemental et attribution de la maîtrise d’œuvre

❖ Modification du plan de financement et demande de subvention au département au titre du

contrat de territoire

Considérant les dispositions du contrat de territoire département/CCBI/communes de Belle Ile voté lors de la session du conseil départemental du 17 juin dernier, un soutien financier exceptionnel de la part du Départe- ment à hauteur de 50% pour 2 projets portés par la communauté de communes et un projet pour chacune des communes est envisagé.

Considérant l’avis favorable de la commission finances-travaux du 4 août 2022,

Monsieur le Maire propose au Conseil de retenir le projet de revalorisation de la chapelle Saint Sébastien d’un montant total de travaux estimé à 2 327 500€ HT pour le contrat de de territoire, de modifier le plan de financement du projet et de solliciter l’aide du département au titre du contrat de territoire.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTE A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

➢ D’approuver le plan de financement suivant

Dépenses HT 2 327 650 € Recettes HT 2 327 650 € Etudes-prestations

intellectuelles

222 650 € Etat « fonds friches » 13 % 300 000 €

Travaux 2 106 000 € Etat « dynamisme

centres-villes »

17 % 390 000 €

Département du Morbi-

han « contrat de terri-

toire »

50 % 1 163 825 €

Commune 20 % 473 825 €

➢ De solliciter l’aide du département au titre du contrat de territoire pour la revalorisation de la Chapelle Saint Sébastien,

➢ De donner pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

❖ Attribution de la maîtrise d’oeuvre

Considérant la publication de la procédure adaptée ouverte en date du 20 juillet 2022 ;

Considérant l’offre de la SARL LIZERAND Architecte reçue lors de l’ouverture des plis en date du 3 août 2022, pour un montant total de 215 750.00€ HT,

Considérant l’analyse de l’offre,

Il est proposé au Conseil de retenir l’offre de la SARL LIZERAND Architecte d’un montant de 215 750 € HT pour la maîtrise d’œuvre de ce projet ;

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ ET VOTE A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ APPROUVE le marché proposé par la SARL LIZERAND Architecte pour un montant de 215 750 € HT pour la maîtrise d’œuvre de la revalorisation de la chapelle Saint Sébastien ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché correspondant ainsi que toutes pièces nécessaires à son exécution.

Délibération n° 055-22

AFFAIRES FONCIERES - Vente du VVF – parcelle cadastrée ZC 111

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, ses articles L.2211-1 à L.2222- 23,

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2121-29 et L.2122-21 ;6

Considérant le bail commercial consenti par la commune à l’association VAL VVF pour une durée de 16 an- nées à compter du 1er novembre 2006 et jusqu’au 31 octobre 2022,

Considérant la lettre d’intention de rachat reçue de VVF VILLAGES en date du 15 avril 2022,

Considérant la délibération 046-22 du 20 juin 2022 portant approbation de la convention d’honoraires rela- tive à la vente du bien considéré,

Considérant les avis du domaine sur la valeur vénale du bien en date du 24 juin 2021 et du 13 avril 2022,

Considérant l’avis favorable de la commission finances-travaux du 4 août 2022,

Monsieur le Maire rappelle les échanges avec VVF VILLAGES concernant le rachat de la parcelle ZC 111 d’une contenance de 90 445m², dont les bâtiments nécessitent d’importants travaux de rénovation qui vien- draient une nouvelle fois obérer la capacité d’emprunt de la commune d’une part. Le bail liant VVF VIL- LAGES et la commune arrivant à expiration le 31 octobre prochain et nécessitant, en cas de non-renouvelle- ment, un dédommagement de l’ordre de 3.5 M€ à VVF VILLAGES d’autre part.

L’objectif de cette vente est de permettre à l’association VVF VILLAGES de poursuivre l’activité et l’exploita- tion du village vacances « PORT COLLEN » dans le même esprit que celui développé depuis le partenariat de VVF VILLAGES avec la commune et selon le protocole d’accord transactionnel annexé, approuvé par VVF VILLAGES.

Ainsi, et dans la perspective des nombreux projets que la collectivité souhaite développer pour les habitants, il est proposé au Conseil de vendre à VVF VILLAGES la parcelle ZC 111 d’une contenance de 90 44 m² sise au lieu-dit Andrestol à Le Palais, selon les termes définis dans le protocole d’accord annexé, approuvé par VVF VILLAGES, pour un montant total de 4 500 000 € net vendeur.

A la demande de Madame Portugal concernant la possibilité de revente pour VVF, il est précisé que le pro- tocole prévoit un engagement de non-revente de 15 ans et un engagement de maintenir l’activité de village vacances sur le site.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTE A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- d’approuver le protocole d’accord transactionnel annexé entre la commune de Le Palais et VVF VIL- LAGES,

- de vendre à VVF VILLAGES, la parcelle cadastrée ZC n°111 d’une contenance de 90 445m² sise au lieu-dit Andrestol à Le Palais 56360 en vue d’une vente effective au plus tard le 31 décembre 2022, - de fixer le prix de vente à 4 500 000 € (quatre millions cinq cent mille euros) net vendeur;

- que les charges et frais de notaires afférents seront supportés par l’acquéreur;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre tout acte et à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n° 056-22

AFFAIRES PORTUAIRES : Constitution d’un groupement de commandes relatif à la surveillance des ouvrages portuaires et approbation de la convention constitutive

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique et notamment son article L. 2113-6 ;

Vu la délibération de principe du Conseil municipal n° 108-19 en date du 16 décembre 2019 relative au Port

– gestion patrimoniale des ouvrages portuaires ;

Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes désignant la Région Bretagne comme

coordonnateur du groupement ;

Considérant l’avis favorable de la commission finances-travaux du 4 août 2022 ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver la convention constitutive de groupement de

commandes relative à la surveillance des ouvrages portuaires pour l’ensemble des ports dont elle est

propriétaire entre la Région Bretagne et les concessionnaires auxquels il a été confié une mission de service7

public de gestion portuaire ; et la mise à disposition des concessionnaires le progiciel de gestion et

conservation des ouvrages portuaires et de leur environnement dénommé « GECOPE ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

➢ constituer un groupement de commandes relatif à la surveillance des ouvrages portuaires de la région

Bretagne et mise à disposition du progiciel « GECOPE », entre la Région BRETAGNE et les conces-

sionnaires auxquels il a été confié une mission de service public de gestion portuaire.

➢ approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Région BRETAGNE

coordonnateur, et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics, selon les modalités

fixées dans cette convention.

➢ autoriser en conséquence, Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de

commandes relative à la surveillance des ouvrages portuaires de la région Bretagne et la mise à

disposition des concessionnaires le progiciel de gestion et conservation des ouvrages portuaires et

de leur environnement dénommé « GECOPE », de même que tout document, notamment contractuel,

nécessaire à la bonne exécution du groupement de commandes, dans le respect de la convention de

groupement idoine et des règles de la commande publique en vigueur.

➢ donner mandat à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

➢ que les dépenses afférentes à la mise en oeuvre du groupement et de ses procédures seront imputées

sur le budget de l’exercice correspondant.

Délibération n° 057-22

RESSOURCES HUMAINES : Mise en place d’astreintes estivales au sein des services techniques – modification du cadre d’emploi de la délibération n°029-21 portant création d’un emploi permanent des responsable jeunesse

I. Mise en place d’astreintes estivales au sein des services techniques

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 jan- vier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territo- riale, et notamment ses articles 5 et 9,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 6 juillet 2022 et de la commission finances-travaux du 4 août 2022,

Exposé Madame Martine COLLIN :

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition per- manente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et que la permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.

Les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention, ou de permanence.

CONSIDÉRANT les besoins de la collectivité et plus particulièrement, que la fréquentation touristique et les manifestations estivales nécessitent d’instaurer un régime des astreintes estivales au sein des services techniques, ainsi que les indemnités qui s’y rattachent.

Il est proposé au Conseil d’instaurer un régime d’astreinte pour ses agents des services techniques, pour la période du 1er juillet au 31 août, avec effet à compter du 4 juillet 2022 selon les modalités suivantes :8

Définition de l’astreinte et modalités d’indemnisation :

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.

Ces dispositions ne sont pas réservées aux agents titulaires, des contractuels peuvent en bénéficier. Certaines astreintes sont spécifiques aux agents de la filière technique, et d’autres aux agents de toutes les autres filières.

Les modalités de compensation consécutive au placement d’un agent en astreinte sont déterminées dans les conditions prévues par décrets applicables à la fonction publique territoriale ou des personnels de l’Etat par application du principe de parité.

La durée des interventions pendant une période d’astreinte est considérée comme du temps de travail effec- tif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Bénéficiaires :

Les agents titulaires, stagiaires et non titulaires exerçant des fonctions équivalentes.

Indemnité d’astreinte des agents de la filière technique :

Pour cette filière, la règlementation distingue trois catégories d’astreinte, les deux premières sont appli- cables aux fonctionnaires de toutes catégories, la dernière concernant exclusivement les personnels d’enca- drement. :

-Astreinte de droit commun appelée astreinte d’exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités de service de demeurer soit à leur domicile, soit à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir ; -Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains, faisant suite à un évènement soudain et imprévu (situation de pré-crise ou crise).

-Astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires. Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d’astreintes pour la même période (en particulier à l’astreinte de sécurité).

Les astreintes seront mises en place pour :

➢ Les interventions d’urgence consécutives aux manifestations estivales (coupure électrique lors des Palais Piétons ou des feux d’artifice, défaut du dispositif anti-intrusion…) ➢ Les interventions d’urgence consécutives à un problème de salubrité publique, à un accident de la circulation nécessitant la mise en place de signalétique ou déviation, ou consécutives à un évène- ment soudain et imprévu (chute d’arbre sur la voie…).

Les emplois concernés sont les agents des services techniques en charge de la voirie, des bâtiments et des espaces verts, appartenant à la filière technique, cadres d’emplois des agents de maîtrise et des ad- joints techniques.

Dans le cadre d’une astreinte, la collectivité versera aux agents concernés, l’indemnité fixée par les arrêtés susvisés pour la durée considérée exclusive de tout repos compensateur. Voir tableau à suivre.

Modalités des interventions en période d’astreinte :

Une intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d’astreinte. La durée du déplacement aller-retour sur le lieu de travail ne donnera pas lieu à versement d’une indemnité ou d’un repos compensateur.

Ce temps de travail effectif, accompli lors d’une intervention, donne lieu à une indemnité en sus de l’indem- nité d’astreinte ou à un repos compensateur.

Il est précisé qu’une même heure d’intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement d’une indemnité d’intervention.

Le décret n°2015-415 permet l’indemnisation des astreintes pour les agents non éligibles aux IHTS (Ingé- nieurs et Ingénieurs en chef)

Pour les agents éligibles aux IHTS, (Techniciens, Agents de maîtrise, Adjoints techniques et Adjoints tech- niques des établissements d’enseignement) l’intervention est rémunérée par le paiement d’heures supplé- mentaires.9

Si l’intervention donne lieu à un repos compensateur, celui-ci ne pourra bénéficier qu’aux agents qui relèvent d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires. Les agents éligibles aux IHTS seront exclus de ce type de compensation.

Détail de l’indemnisation des interventions dans le tableau ci-dessous.

ASTREINTE

PERIODE CONCER-

NEE

MONTANT DE L’INDEMNITÉ

REPOS COM-

PENSATEUR Astreinte d’exploitation

As-

treinte

de déci-

sion

Astreinte de

sécurité

par semaine complète 159,20€ 121€ 149,48€

Aucune compen-

sation

de week-end, du ven-

dredi soir au lundi ma-

tin

116,20€ 76€ 109,28€

de nuit entre le lundi

et le samedi ou la nuit

suivant un jour de ré-

cupération

10,75€ 10€ 10,05€

le samedi 37,40€ 25€ 34,85€

le dimanche ou un

jour férié 46,55€ 34,85€ 43,38€

dans le cas d'une as-

treinte de nuit frac-

tionnée inférieure à

10 heures

8,60€ 8,08

INTERVEN-

TION

(pendant la pé-

riode d’as-

treinte)

PERIODE CONCER-

NEE

Agents éligibles aux IHTS Agents non éli-

gibles aux IHTS

INDEMNITE IHTS REPOS COM- PENSATEUR

Un jour de semaine

125% les 14pre-

mières heures

127%pour les

heures suivantes

16,00€

Le samedi

Nombre d'heures

de travail effectif

majoré de 25 %

22,00€

Une nuit

Nombre d'heures

de travail effectif

majoré de 50 %

22,00€

Le dimanche ou un

jour férié

Nombre d'heures

de travail effectif

majoré de 100 %

22,00€

Les jours et heures du repos compensateur sont fixées par le responsable de service, compte tenu du vœu de l’agent et des nécessités du service.

Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois suivant la réalisation des heures supplémen- taires ayant donné droit à ces repos.

Majoration de 50% pour l’astreinte de sécurité ou d’exploitation si elle imposée de moins de 15 jours francs à l’avance.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ ET VOTE A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE la

mise en place d’astreintes estivales au sein des services techniques selon les modalités ci-dessus ;

II. Modification du cadre d’emploi de la délibération n°029-21 portant création d’un emploi per- manent de responsable jeunesse

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;10

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territo- riale, notamment ses articles 3-3-2° et 34 ;

Considérant la délibération n°029-21 en date du 29 mars 2021 portant création d’un emploi permanent de responsable jeunesse dans le grade d’animateur territorial (cadre d’emplois des animateurs territoriaux),

Considérant les difficultés de recrutement sur ce grade,

Monsieur le Maire propose au conseil de modifier la délibération susvisée et d’ouvrir cet emploi au cadre d’emploi des adjoints d’animation.

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ ET VOTE A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE la mo- dification de la délibération n°029-21 en date du 29 mars 2021 et décide que l’emploi permanent de respon- sable jeunesse relèvera du cadre d’emploi des animateurs territoriaux et du cadre d’emploi des adjoints d’animation.

Délibération n° 058-22

Octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2123-35 ;

Considérant l’avis favorable de la commission finances-travaux du 4 août 2022 ;

Monsieur le Maire expose que le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation béné- ficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes.

Cette protection couvre notamment la prise en charge des frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise, etc.) ainsi que les dommages intérêts civils pro- noncés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse. Dans le cas ou de telles sommes auraient déjà été perçues en amont de l’attribution de la protection fonctionnelle, la prise en charge concernera le reste à charge sup- porté par l’élu. Il appartient au Conseil municipal, par délibération, d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à un élu.

Suite à un incident survenu courant juin, Monsieur le Maire demande au conseil de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTE A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

➢ Approuve l’octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur Le Maire,

➢ Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibé- ration.

Délibération n° 059-22

Aménagement - mobilité : Approbation de la convention de mise à disposition entre les communes de l’île et la communauté de communes dans le cadre du service mutualisé « vélo » – constitution d’un groupement de commandes de fourniture de signalétique et de signalisation pour le jalonnement cyclable sur le territoire – désignation de représentants

I. Approbation de la convention de mise à disposition entre la communauté de communes de Belle-Ile et les communes de l’île dans le cadre du service mutualisé « vélo »

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4-1 et suivants,

Considérant que depuis 2018, les communes et la communauté de communes ont travaillé à la sécurisation et au soutien des pratiques de mobilité douce ayant notamment abouti à l’élaboration du schéma directeur vélo pour Belle-Ile-en-Mer et la création d’un service mutualisé « vélo », contractualisé par une première convention de mise à disposition entre la communauté de communes de Belle-Ile et les communes de l’île,

Considérant que les communes et la communauté de communes souhaitent constituer un service mutualisé afin de conduire ce projet, et de mettre en œuvre le plan d’actions du schéma directeur, dont les missions seront les suivantes :

Mission 1 : Coordonner la mise en œuvre du plan d’actions défini dans le Schéma directeur Vélo ;11

Mission 2 : Appuyer les communes dans leur relation avec les partenaires institutionnels pour la coordination des projets d’aménagement et de développement de services de mobilité cyclable (Etat, Région, Départe- ment…)

Considérant que le service mutualisé sera animé par un comité de pilotage composé de deux élus munici- paux, désignés par le conseil municipal de chaque commune et deux conseillers communautaires,

Considérant que pour la mise en œuvre de ces missions, la communauté de communes mettra à disposition des membres du service mutualisé un agent du service « développement économique » moyennant un coût de mission évalué à 10 867.20€ TTC pour la durée du service mutualisé pour un total prévisionnel à charge de chaque commune de 2 173€ TTC selon les dispositions de la convention de mise à disposition présen- tée, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 (avec renou- vellement possible par avenant),

Considérant l’avis favorable de la commission finances-travaux du 4 août, il est proposé au conseil d’ap- prouver la convention de mise à disposition et de désigner deux conseillers chargés de participer au comité de pilotage – Messieurs LORIOT et KIRCHNER étant candidats lors de la commission de finances.

Madame MAREC a été désignée en qualité de représentante de la communauté de communes, elle précise que ce dossier avance bien.

Madame Portugal souhaite connaître la communication qui sera mise en place sur ces itinéraires. Il est pré- cisé que la carte diffusée par l’office de tourisme sera mise à jour.

Monsieur le Maire se dit favorable à l’interdiction de certains sites aux deux roues pour des questions de sé- curité.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTE A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE la convention de mise à disposition de services entre la communauté de communes de Belle- Ile-en-Mer, la commune de BANGOR, la commune de LE PALAIS, la commune de LOCMARIA et la com- mune de SAUZON dans le cadre du service mutualisé « vélo »,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou à son représentant, pour prendre tout acte et signer tout docu- ment nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération,

-DESIGNE Messieurs Jean-Claude LORIOT et Karol KIRCHNER en qualité de représentant de la commune pour siéger au sein du comité de pilotage.

II. Constitution d’un groupement de commandes de fourniture de signalétique et de signalisation de de jalon- nement cyclable sur le territoire

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à 8, R.2162-1 et 2, R.2162-13 et 14 et R.2191-18 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1414-3,II, L.5211-4-4 et sui- vants,

Vu la convention n°19007864 relative à l’opération : « Destination touristique Bretagne sud – Golfe du Morbi- han Volet 3 – refonte de la signalétique des itinéraires et circuits cyclables de Belle-Ile-en-Mer – dépenses éligible au 01/10/2019 » signée entre la Région Bretagne et la communauté de communes de Belle-Ile-en- Mer le 19 décembre 2019,

Vu l’avenant n°1 à la convention « Destination touristique Bretagne sud – Golfe du Morbihan Volet 3 – re- fonte de la signalétique des itinéraires et circuits cyclables de Belle-Ile-en-Mer – dépenses éligible au 01/10/2019 » signée entre la Région Bretagne et la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer,

Considérant le projet de constitution de groupement de commandes de fourniture de signalétique et de si- gnalisation, entre la commune de Bangor, la commune de Le Palais, la commune de Locmaria, la commune de Sauzon et la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer, afin de passer conjointement les marchés nécessaires à la réalisation du jalonnement cyclable de Belle-Ile-en-Mer,

Il est proposé au conseil d’approuver et adhérer à la convention constitutive du groupement de commande de fourniture de signalétique et de signalisation pour le jalonnement cyclable sur le territoire de la Commu- nauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTE A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

- APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes de fourniture de signalétique et de signalisa- tion pour le jalonnement cyclable sur le territoire,12

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou à son représentant, pour prendre tout acte et signer tout docu- ment nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n° 060-22

Extension d’éclairage public route de Sauzon – convention commune/Morbihan Energies

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

Considérant la nécessité de réaliser une extension de l’éclairage public route de Sauzon afin de sécuriser la circulation dans ce secteur ;

Considérant l’estimation relative à l’opération d’extension du réseau d’éclairage public au lieu-dit Bellevue transmise par Morbihan Energies, d’un montant prévisionnel de travaux de 15 876 € TTC dont une participa- tion de Morbihan Energie de 3 576 € et une contribution de la commune de 12 300 euros ;

Considérant l’avis favorable de la commission finances-travaux du 4 août 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

o D’approuver la réalisation de cette opération d’extension d’éclairage public et la contribution prévi- sionnelle de la Commune de LE PALAIS de 12 300 euros TTC,

o D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement et de réalisation et tous docu- ments utiles pour mener à bien l’exécution de cette opération,

o Que le montant de ces travaux sera imputé en section d’investissement du budget principal qui se chargera de la récupération éventuelle de la TVA sur l’intégralité du coût réel de cette opération.

Délibération n° 061-22

Candidature au projet de data center local porté par une société publique locale

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1531-1 permettant aux collectivités et à leurs groupements de créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital, et les articles L. 1521-1 et suivants propres aux sociétés d’économie mixte locale ;

Vu le code de commerce ;

Vu la délibération du comité syndical de Morbihan Energies du 28 septembre 2021 portant sur l’engagement de la démarche de l’action n°2 du Programme Territoires d’Innovation en vue de « construire un data center public départemental » ;

Vu la délibération de Morbihan Energies en date du 21 juin 2022 portant création et adhésion à la société publique locale (SPL) ;

Rapporteur Guillaume CHATELAIN

Au-delà de ses compétences historiques (réseaux électriques, éclairage public ...), Morbihan Energies est devenu, au fil des années, un acteur clé des transitions énergétiques (production d’énergies renouvelables, maîtrise de la demande, mobilités décarbonées, flexibilités) et numériques (open data, plan de corps de rue simplifiée, RGPD, SIG mutualisé).

Territoire à énergie positive pour la croissance verte depuis 2015, le syndicat a atteint le niveau 4 de « Territoire numérique libre ».

Depuis septembre 2019, Morbihan Energies, lauréat de l’appel à projets national « Territoires d’innovation », développe plusieurs actions parmi lesquelles figure la mise en œuvre d’un data center de données publiques et de services (à destination des collectivités et établissements publics du Morbihan).

Morbihan Énergies souhaite que la création de cet équipement résulte d’une action collaborative entre les collectivités et établissements publics locaux.

Faisant suite aux premières évaluations techniques, un comité de travail a été constitué en 2020 et enrichi tout au long de l’année 2021.

Considérant que dans un contexte où la commune de Le Palais ne dispose pas d’un service informatique structuré, où les attaques des systèmes et serveurs sont de plus en plus fréquentes, sécuriser ces données devient un enjeu majeur.

L’objectif poursuivi par le projet de data center consiste à réunir, dans une même infrastructure informatique, des moyens d’hébergement et de sauvegarde des données du service public et un pack d’outils de sécurité et de travail collaboratif.13

L’infrastructure présentera l’intérêt supplémentaire d’être basée sur le territoire départemental et placé sous la souveraineté des collectivités et établissements usagers.

Pour réussir au mieux à concrétiser ce projet, Morbihan Énergies a lancé en 2020 une mission d’assistance et de conseil pour la mise en place d’un data center de données publiques et de services à l’échelle du département.

Les conclusions rendues dans le cadre de cette mission ont permis de conclure à la faisabilité technique et économique du projet et à la forme juridique d’une société publique locale (SPL) pour en assurer le portage.

Le choix de la SPL permettra de conférer la pleine propriété et la gouvernance de l’équipement aux personnes publiques actionnaires elles-mêmes.

Le data center sera ancré sur le site administratif de Morbihan Énergies, à Vannes, doté d’un système de refroidissement vertueux en consommation énergétique adossé à l’écosystème « Kergrid ».

Suivi par l’Agence Nationale des Systèmes d’Information (ANSSI), il offrira un niveau de certification et de sécurité ISO 27001 et HDS (hébergement des données de santé).

Il est proposé au conseil :

D’approuver le principe de la création d’un data center local sur le territoire départemental afin d’y réunir des moyens d’hébergement et de sauvegarde des données du service public et un pack d’outils de sécurité et de travail collaboratif.

D’approuver la participation de la commune dans la concrétisation de ce projet.

De prendre acte de la constitution de la SPL (dépôt des statuts, inscription au RCS).

De décider l’inscription à l’ordre du jour du prochain conseil municipal de l’adhésion de Le Palais ainsi que la prise de capital dans la SPL constituée.

Les frais afférents à la participation au capital social sont estimés à 166.50€ en 2022, puis 2 475€ en 2023. Ce moment sera amené à diminuer en fonction du nombre d’adhérents. Les frais de fonctionnement sont estimés à 3 600€/an pour une commune de 2500 à 3000 habitants.

Pour répondre à Madame SCHLUMBERGER, Monsieur CHATELAIN confirme qu’il ne s’agit que de données publiques.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTE A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE,

➢ D’approuver le principe de la création d’un data center local sur le territoire départemental afin d’y réunir des moyens d’hébergement et de sauvegarde des données du service public et un pack d’outils de sécurité et de travail collaboratif,

➢ D’approuver la participation de la commune dans la concrétisation de ce projet, ➢ De prendre acte de la constitution de la SPL (dépôt des statuts, inscription au RCS), ➢ De décider l’inscription à l’ordre du jour du prochain conseil municipal de l’adhésion de Le Palais ainsi que la prise de capital dans la SPL constituée,

➢ Donner pouvoir à Monsieur le Maire, ou à son représentant, pour prendre tout acte et signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire remercie Monsieur CHATELAIN pour son investissement.

Délibération n° 062-22

Demande de subvention de modernisation de l’aide à domicile au Conseil Départemental

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le vote du budget primitif en date du 4 avril 2022 ;

Considérant les difficultés de l’offre de service d’aide à domicile sur l’île d’une part, et le projet de restructu- ration et de rapprochement de l’association De Vous A Nous et la SARL BISAP d’autre part ;

Considérant l’impossibilité pour ces deux entités de supporter les honoraires du cabinet conseil missionné pour ce rapprochement et le refus des autres communes de l’île d’y participer ;

Considérant la nécessité, pour la population de l’île, de pouvoir disposer d’un service d’aide à domicile ; et l’engagement pris par la commune de Palais prendre en charge des frais peuvent faire l’objet d’un soutien du département du Morbihan dans le cadre du schéma départemental de l’autonomie 2018-2022 ;

Considérant l’avis favorable de la commission finances-travaux du 4 août, il est proposé au conseil d’ap- prouver la convention 2022 entre le département du Morbihan et la commune au titre du soutien à la14

structuration de l’aide à domicile portée par les services prestataires d’aide à domicile et d’autoriser le maire à signer ladite convention et à solliciter l’aide du département.

Madame Schlumberger précise que seule la commune du Palais a été sollicitée pour le portage et que le porteur de projet de ce rapprochement, choisit par les deux structures d’aides à domicile, est le Centre Com- munal d’Action Sociale du Palais mais que les autres communes soutiennent également le projet.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTE A L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

➢ D’approuver la convention 2022 entre le département du Morbihan et la commune au titre du sou- tien à la structuration de l’aide à domicile par les services prestataires d’aide à domicile,

➢ De solliciter l’aide du département du Morbihan,

➢ De donner pouvoir à Monsieur le Maire, ou à son représentant pour prendre tout acte et signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Questions diverses

• Monsieur le Maire rappelle la proposition d’application IMAGINA destinée aux élus, agents et à la population présentée lors de la commission de finances-travaux du 4 août. Elle sera notamment utili- sable par les services de sécurité dans le cadre du contrat de sécurité mais vise essentiellement à faciliter la diffusion des informations pratiques de la commune, des modifications de circulation, des travaux, …(sans liaison aux GAFAM) et sera alimentée par le service communication. Un engage- ment d’un an, pour tester, transformable en engagement de 3 ans, sera souscrit auprès de la so- ciété COMPANY ID basée à Vannes.

• Monsieur le Maire donne lecture des lettres de remerciements adressées par les associations VIN- DILIS, CANTABELLILE, LYRIQUE EN MER et le CPIE pour les subventions accordées. • A ce titre, Monsieur le Maire informe l’assemblée des changements intervenus au sein de l’associa- tion CPIE et se réserve le droit de ne plus lui accorder de soutien selon les orientations politiques qui pourraient être prises.

• Les dernières dénominations de voies étant arrêtées, une prochaine délibération du conseil viendra clore ce dossier et permettre la commande des plaques de rues et numéros de voies. • Une visite du visite président de la Région en charge des ports est prévue le mardi 30 août. • Madame Agnès JAOUY, de passage à Belle Ile en juillet, a donné son accord pour parrainer le ci- néma.

• A propos de la 5G, et de son déploiement envisagé par certains opérateurs alors que le fonctionne- ment de la 4G peine encore, Monsieur le Maire informe le conseil qu’il envisage de proposer un mo- ratoire à son déploiement lors du conseil de septembre. Proposition accueillie favorablement par l’assemblée qui s’interroge sur le déploiement de la fibre > celui-ci est en cours. • Monsieur le Pelletier Boisseau signale à cette occasion la dégradation des bords des chaussées concernées par le déploiement de la fibre.

• Monsieur Guennec informe l’assemblée de l’arrivée d’un nouveau préfet le 10 août : M. Pascal BO- LOT.

• Présentation de différentes opérations dont il assure le suivi par Monsieur Ronan BARRE, comme les travaux de concassage et criblage des matériaux qui permettent une économie de 206 000€ pour la collectivité, les travaux de voirie et réseaux divers du lotissement Borpaloë qui devraient s’achever fin octobre, et les travaux d’entretien réalisés sur une vingtaine de chemins d’exploitation pour un coût limité à 25 000€ grâce à l’utilisation des matériaux criblés. Il ajoute à ce titre que les fossés de ces chemins devront rapidement faire l’objet d’entretien.

• Monsieur le Maire se dit satisfait de l’avancée des dossiers relatifs au projet Objectif Habitat Insu- laire porté par l’équipe.

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La séance est levée à 21h10

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Annexe : protocole d’accord transactionnel relatif à la vente du VVF et ses 5 annexes