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Déliberation - cms 2024 11 04 1
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 11 04 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Centre communal Conseil d'administration du 04 novembre 2024
d'action sociale Délibération
www. chambery.fr
L'an deux mille vingt-quatre et Le lundi quatre novembre à 14 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéru, convoqué légalement par lettre adressée le 30 octobre 2024 à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, sous la présidence de Mme FAUETTA SIEYES, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présent(e)s :
Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente
Mmes BONILLA, BOUROU, COLIN-COCCHI, KREUTER, MYARD-DALMAIS (jusqu'à La délibération 1.12), RAMBAUD (jusqu'à la délibération 1.3), TAMBURINI, VERDU
MM GACHET (absent lors du vote de la délibération 2.2), DE BOISRIOU, NOBLECOURT
Etaient excusé(e)s :
M. REPENTIN, Président du CCAS (donne pouvoir à Mme FAUVETTA-SIEYES) Mmes ALUERNHE (donne pouvoir à Mme BOUROU), COLIN-JORE (donne pouvoir à Mme COLIN-COCCHD, PERRENES M. PERROTTON
1. FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE
1.3 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE PAPIER, D'ENVELOPPES ET DE MEDIAS POUR TRACEUR
La ville de Chambéry a constitué et coordonné en 2021 un groupement de commandes avec Grand Chambéry, Savoie Déchets, Le Centre Communal d'Action Sociale de Chambéry, les communes de La Motte Servolex, Barberaz, Bassens, Cognin, La Ravoire, Lescheraines, Montagnole, Saint-Cassin et Sonnaz en vue de la passation de marchés publics commun de fourniture de papiers et enveloppes.
Ces accords-cadres à bons de commande arrivent à échéance en mars 2025.
afin de poursuivre cette démarche d'achats mutualisés dans un objectif de coordination, d'efficience et d'obtenir des conditions financières plus intéressantes, il est proposé de constituer un nouveau groupement de commandes avec les parties suivantes ayant manifesté leur intérêt :
e Grand Chambéru,
Savoie Déchets,
le Centre Communal d'Action Sociale de Chambéry,
la Ville de La Motte Servolex,
la ville de Barberaz,
(a ville de Bassens,
(a ville de Cognin,
la ville de Lescheraines
la ville de Montagnotle,
la ville de Sonnaz
Chaque membre du groupement exécutera les marchés pour la partie qui le concerne. La commission d'appel d'offres compétente est celle de la ville de Chambéry
La consultation à initier par Le coordonnateur sera lancée sous La forme d’un appel d'offres ouvert conformément aux dispositions du code de la commande publique, en vue de la passation d'accords-cadres avec émission de bons de commande sans montant minimum et avec montant maximum.
Le périmètre d'achat qui fera l'objet d'un allotissement au terme de la phase de définition des besoins concerne :
e Lot 1 - Papier pour tout copieur et imprimante laser ou à jet d'encre - Format A4 et A3 en 80 g
e Lot 2 - Papier Offset et PREPRINT 32*45 cm - De 80 g à 300 g
e Lot 3 - Enveloppes et pochettes "NF environnement" non imprimées et pré-imprimées 1 couleur et/ou quadrichromie.
Lot 4 - Supports pour traceur de type Aquilux, Forex.
Lot 5 - Médias, fournitures et outillages pour traceur
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20241104-24_00642-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024
Publication 21/11/2024 Le CCAS est intéressé par les lot 1 et 3.
+ Résolution :
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
-_ Approuve la constitution d'un groupement de commandes entre La Ville de Chambéry, Grand Chambéry, Savoie Déchets, le Centre Communal d'Action Sociale de Chambéry, les villes de La Motte Servolex, Bassens, Barberaz, Cognin, Lescheraines, Sonnaz, Montagnole ;
- Approuve la convention constitutive de groupement de commandes jointe à la présente et accepte que la Lille soit Le coordonnateur du groupement de commandes.
-__Autorise le Président, ou toute personne dûment habilitée à signer la convention.
- Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et Le comptable public sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Nombre d'administrateurs Pour extrait, certifié conforme au en exercice : 17 Registre des délibérations, Présents : 12 Monsieur le Maire, Président du C.C.A.S. Pouvoir : 3
Vote: Pour: 15 contre: Thierry REPENTIN
Abstention : Por dés aten
Christelle FAVETTA SIEYVES
Conseillère départementale Chambéry-3
Adjointe au Maire sn Charge de
Cohésion st Justice Sociale ; Santé et Seniors
Vice-Préffidénte du GGAS de Ghambéry
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20241104-24_00642-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024 66600666
26600666
6600666 & w
Chambéry Savoie 66800666
66600666 + 1110
86600666 SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS
GRAND CHAMBÉRY
l’agglomération » Ge es
Centre communal
d'action sociale
www. chambery.fr
= LA
SP MOTTE SERVOLEX
Montagnole:: f #
COMMUNE DE SONNAZ
SAVOIE
Lescheraines
Commune de Barberaz
VILLE DE - _
ÉPSCCRRSS
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D'UN ACCOR-CADRE DE FOUR MEDIAS POUR TRACEUR
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20241104-24_00642-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE PAPIER, D'ENVELOPPES ET MEDIAS POUR TRACEUR
ENTRE : La Ville de Chambéry, représentée par son maire, M. Thierry REPENTIN, dûment habilité à La signature de la présente par délibération mms QU conseil municipal réuni le 4 novembre 2024.
ET : Le CCAS de Chambéry, représenté par Christelle Favetta Sieyes , Chargée de l'Action Sociale, de l'Enfance et du Handicap, Vice-Présidente du CCAS, dûment habilitée à la signature de la présente par délibération ss. du conseil d'administration réuni Le
ET : Grand Chambéry - Communauté d'Agglomération - représentée par , dûment habilité à La signature de la présente par délibération se sense du bureau réuni Le
ET : Le Syndicat Mixte Savoie Déchets, représenté par son Président, Monsieur Lionel MITHIEUX, dûment habilité à La signature de La présente par délibération un. du Comité syndical réuni Le
ET : La Ville de La Motte Servolex, représentée par , dûment habilité à la signature de la présente par délibération ss. ŒU conseil municipal réuni le
ET : La Ville de Sonnaz, représentée par , dûment habilité à la signature de la présente par délibération u..ss….du Conseil municipal réuni Le
ET : La Ville de Montagnole, représentée par , dûment habilité à la signature de la présente par délibération JU. snsn.du CONnSeil municipal réuni Le
ET : La Ville de Lescheraines, représentée par son Maire, Gérard MERLIN , dûment habilité à la signature de La présente par délibération... du Conseil municipal réuni le 22 octobre 2020,
ET : La Ville de Barberaz, représentée par , dûment habilité à la signature de la présente par délibération us unmaqdu CONSseil municipal réuni le
ET : La Lille de Bassens, représentée par , dûment habilité à la signature de la présente par délibération Us nunndu CONSeil municipal réuni Le
ET : La Ville de Cognin, représentée par son Maire, Franck MORAT, dûment habilité à la signature de la présente par délibération ss du conseil municipal réuni le 6 octobre 2020,
ETANT EXPOSE QUE :
Les accords-cadres passés en 2021, en groupement de commande, pour la fourniture de papier, enveloppes et médias pour traceur, viennent à échéance en mars 2025. Il est donc nécessaire de procéder à leur renouvellement.
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D'UN ACCOR-CADRE DE FOURI MEDIAS POUR TRACEUR
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20241104-24_00642-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024 Les entités concernées souhaitent pour ce faire constituer un groupement de commande pour leurs besoins selon l’allotissement suivant :
Périmètred'achat
Lot 1 : Papiers pour tout copieur et imprimantes laser ou à jet d'encre - Format A4 et A3 en 80 q
Lot 2 : Papier offset et préprint - format 32 x 45 cm de 80 g à 300 g
Lot 3 : Enveloppes et pochettes "NF environnement" non imprimées et pré-imprimées 1 couleur et/ou quadrichromie.
Lot 4 : Supports pour traceur de type Aquilux, Forex,.
Lot 5 : Médias pour traceur
Les membres précisent lors de leur adhésion au groupement de commandes par délibération, Les lots pour lesquels ils ont un intérêt.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
En application des dispositions des articles L 2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique (CCP), il est constitué entre les membres, approuvant la présente convention, un groupement de commandes relatif à la passation d’un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec montant maximum pour la fourniture de papier, enveloppes et médias pour traceur, avec prestation de livraison associée, destinées aux services des différents membres pour une durée d'un an ferme, renouvelable trois fois (soit 4 ans maximum).
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par :
- La Lille de Chambéry,
- Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Chambéru,
- Grand Chambéry
- Savoie Déchets
- La Ville de La Motte Servolex
- La Ville de Sonnaz
- La Ville de Montagnole
- La Ville de Lescheraines
- La Ville de Barberaz
- La Ville de Bassens
- La Ville de Cognin
dénommés « membres » du groupement de commandes.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La Ville de Chambéry est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Elle a àce titre la qualité de pouvoir adjudicateur. Le siège du coordonnateur est situé Hôtel de Lille, Place de l'Hôtel de Ville, BP 11105 73011 Chambéry Cedex.
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D'UN ACCOR-CADRE DE FOURN MEDIAS POUR TRACEUR
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20241104-24_00642-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024 Le coordonnateur est chargé d'attribuer, de signer et de notifier l'accord-cadre. L'exécution de l’accord-cadre est assurée par chaque membre du groupement en fonction de ses besoins propres.
ARTICLE 4 : PROCEDURE DE DEVOLUTION DES MARCHES
Le coordonnateur réalisera la procédure de consultation, sous la forme d'un appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions du code de la commande publique.
ARTICLE 5 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur agit au nom et pour le compte du groupement, ses missions sont les suivantes :
article 5.1 : assistance dans la définition des besoins
Le coordonnateur assiste les membres dans la définition de leurs besoins.
article 5.2 : établissement du dossier de consultation des entreprises Le coordonnateur élabore l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres.
Le coordonnateur réalisera la procédure sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande. La consultation sera allotie.
article 5.3 : prise en charge des frais
Les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité, …) sont intégralement supportés par le coordonnateur. Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de ses fonctions.
article 5.4 : organisation des opérations de sélection des candidats et choix du ütulaire
Le coordonnateur assure l'ensemble des opérations de sélection des candidats, à savoir notamment :
- La rédaction et l'envoi des avis d'appel public à la concurrence et d'avis d'attribution ;
- La réception et l'ouverture des plis ;
- La rédaction et l'envoi des éventuelles demandes de compléments de candidatures, demandes de précision ;
- L'analyse des candidatures et des offres et la préparation du rapport d'analyse ; - La convocation et Le secrétariat de la Commission d’Appels d'Offres ; - L'information des candidats retenus et non retenus ;
- La signature et Le dépôt de la procédure de passation au contrôle de la légalité ; - La notification des accords-cadres.
article 5.5 : transmission des pièces
Le coordonnateur se charge d'adresser aux membres du groupement l'ensemble des pièces constitutives des accords-cadres.
article 5.6 : Actes modificatifs
Lorsque tous les membres du groupement sont concernés par leur contenu, le coordonnateur assure, sans accord express des assemblées délibérantes des membres, la gestion des avenants n'ayant pas pour effet d'augmenter la masse initiale des prestations prévues à l’accord-cadre initial (ex : substitution par les organes de publication officiels d'indices de coût.) Il en informe les autres membres avant toute décision définitive.
Le coordonnateur les signe pour le compte des autres membres dans le respect des règles en vigueur sur les formalités préalables.
Les avenants augmentant la masse initiale des prestations prévues à l’accord-cadre initial seront signés par le coordonnateur après avoir obtenu l'autorisation expresse de l'organe délibérant des autres membres et après avoir mis en application les règles en vigueur sur les formalités préalables.
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D'UN ACCOR-CADRE DE FOURI MEDIAS POUR TRACEUR
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20241104-24_00642-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024 ARTICLE 6 : COMMISSION D'APPEL D’'OFFRES DU GROUPEMENT
La Commission d'Appel d'offres du groupement de commandes est celle du coordonnateur, la Ville de Chambéru.
La Commission d'Appel d'offres procèdera à l'attribution des accords-cadres à bons de commande.
ARTICLE 7 : MISSION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
article 7.1 : définition des besoins
Les membres déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire préalablement au lancement de la consultation des entreprises.
article 7.2 : engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à:
- transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par Le coordonnateur ;
- respecter le choix des titulaires correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins ;
- respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur ;
- inscrire à son budget les crédits nécessaires ;
- exécuter les marchés signés par le coordonnateur et procéder au paiement des
prestations le concernant ;
- informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de
l'exécution des marchés le concernant.
ARTICLE 8 : ADHESION ET RETRAIT DU GROUPEMENT
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l'assemblée délibérante approuvant La présente convention constitutive. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Aucune adhésion d’un membre au groupement ne pourra intervenir après le lancement de la procédure de consultation.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par délibération de l'assemblée délibérante du membre concerné. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date d'acquisition du caractère exécutoire de celle-ci et jusqu'à expiration de la durée de l’accord-cadre.
A titre indicatif, il est prévu de fixer la durée de l’accord-cadre à 1 an (renouvelable trois fois) à compter de sa date de notification.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Chacune des parties pourra résilier La présente convention à tout moment, après délibération de l'assemblée délibérante dans les conditions fixées à l'article 8 alinéa 3 ci- avant, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l'ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur Les accords-cadres à bons de commande notifiés au nom du groupement, dont l'exécution perdurera conformément à Leurs dispositions particulières.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D'UN ACCOR-CADRE DE FOURN MEDIAS POUR TRACEUR
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024 La présente convention pourra être modifiée par avenant.
Toute modification de la convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les copies des délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 12 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte Les membres sur sa démarche et son évolution.
A compter de l'exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d'exercer sa propre action en justice.
IL appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d'informer le coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans les accords-cadres afférents au dossier de consultation. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
ARTICLE 13 : SUBSTITUTION AU COORDONNATEUR
En cas de sortie du coordonnateur du groupement où dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 14 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à Chambéru, le Fait à Chambéry, le Pour la Ville de Chambéry Pour Grand-Chambéry
Fait à Chambéry, le Fait à Chambéry, le Pour le CCAS de Chambéry Pour le syndicat mixte Savoie Déchets
Fait à La Motte-Servolex, le Fait à Barberaz, le Pour la Ville de la Motte-Servolex Pour la Ville de Barberaz
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D'UN ACCOR-CADRE DE FOURI MEDIAS POUR TRACEUR
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Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024 Fait à La Bassens, le Fait à Cognin, le
Pour la Ville de Bassens Pour la Ville de Cognin
Fait à Lescheraines, le Fait à Montagnole, le
Pour la ville de Lescheraines Pour la ville de Montagnole
Fait à Sonnaz, le
Pour la ville de Sonnaz
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D'UN ACCOR-CADRE DE FOUR MEDIAS POUR TRACEUR
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Date de réception préfecture : 21/11/2024