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Déliberation - cms 2024 03 11 1 Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Chambéry. Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 03 11 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Centre comm unal Conseil d'administration du 11 mars 2024

d'action sociale Délibération www.chambery.fr

L'an deux mille vingt-quatre et Le lundi onze mars à 13 heures, le conseil d'administration du CCAS de Charnbéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, sous la présidence de M. Repentin, Président du CCAS.

Etaient présent(e)s :

M, REPENTIN, Président du C.C.A.5. (jusqu'à la délibération 1.1 mais parti avant le vote), Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du C.C.ASS.,

Mmes BOUROU, BONILLA, COLIN-COCCHI, COLIN-JORE, KREUTER, MYARD-DALMAIS, RAMBAUD M. NOBLECOURT

Etaient excusé(e)s :

M. REPENTIN, Président du C.C.A.S. (à compter de la délibération 1.1), Mmes ALVERNHE (donne pouvoir à Mme COLIN-COCCHI), GARCIN, PERRENES (donne pouvoir à Mme FAUETTA-SIEYES), VERDU (donne pouvoir à M. NOBLECOURT)

MM BERENDSEN (donne pouvoir à Mme MYARD-DALMAIS), DE BOISRIOU (donne pouvoir à Mme BOUROU), GACHET (donne pouvoir à Mme BONILLA)

1. FINANCES -— COMMANDE PUBLIQUE

1.3 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACQUISITION ET LA MAINTENANCE D'UN SYSTEME DE GESTION ELECTRONIQUE DU COURRIER

Il est proposé de constituer un groupement de commandes entre Grand Chambéry, la ville de Chambéru et le CCAS de Chambéry, en vue de la passation d'un marché public ayant pour objet l'acquisition et la maintenance d'un système de gestion électronique du courrier.

Le marché du logiciel actuel est arrivé à terme.

Ce marché prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commande, d'une durée de 4 ans à compter de la date de sa notification.

Grand Chambéry a été désignée coordonnateur de ce groupement, et à ce titre a la charge de la gestion de la procédure, la signature et la notification des contrats, chaque membre étant chargé de leur exécution.

Les sommes dues au(x) titulaire(s) de marchét(s) seront réparties entre Les membres selon les critères ci-dessous:

-__ pour les opérations propres à un membre: 100%,

- pour les opérations mutualisées: la clé de répartition qui a été actée initialement et actualisée annuellement par le Comité de Pilotage du projet.

Les frais liés au fonctionnement du groupement (publicité, …) sont intégralement supportés par le coordonnateur. Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de ses fonctions.

+ Résolution :

Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :

-__ Approuve la constitution d'un groupement de commandes entre Grand Chambéry, la ville de Chambéry et Le CCAS de Chambéry, pour l'acquisition et la maintenance d'un système de gestion électronique du courrier

- Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée au présent rapport ;

- Autorise le Président ou son représentant dûment habilité, à signer la convention de groupement de commandes,

Accusé de réception en préfecture

073-267310050-20240311-24 00452-DE

Date de télétransmission : 22/03/2024

Date de réception préfecture : 22/03/2024

Publication 22/03/2024- Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et le receveur sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Pour extrait, certifié conforme au Nombre d'administrateurs . Lien rue Registre des délibérations, en exercice : 17

Vote : Pour : 15 Pour le Maire, Président du C.C.A.S. Contre : La Vice-Présidente

Abstention :

à cime

à

Par délégation d

\ Le BUT Qu ve

FPE TAMENTA GIE

Gilles BAUDOIN

Accusé de réception en préfecture

073-267310050-20240311-24 00452-DE

Date de télétransmission : 22/03/2024

Date de réception préfecture : 22/03/2024GRAND CHAMBERY

e686800666

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26600666

Chambéry

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Chambéry

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Centre communal

d'action sociale

CONVENTION CONSTITUTIVE DE

GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR ACCORD-CADRE

D'ACQUISITION ET DE

MAINTENANCE D'UN SYSTEME DE.

GESTION ELECTRONIQUE DU

COURRIER

GRAND CHAMBERY

Janvier 2024

n préfectur

DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION MUTUALISES ET DU NUMERIRUE LU So 191 rue Joseph Fontanet — CS 82618 — 73026 Chambéry cedex

04 79 60 20 48 - grandchambery.fr - F7 @GrandChambery - cmag-agglo.fr

Date de réception préfecture : 22/03/2024

Je ane mn

TT LL

DRD

ENTRE : La communauté d'agglomération Grand Chambéry, représentée par son vice- président, Monsieur LEOUTRE, chargé du contrôle de gestion interne et externe, de la gestion déléguée, des moyens des services et de la commande publique, dûment habilité à la signature de la présente par décision du Bureau n° -24 du 1° février 2024,

ET : La ville de Chambéry, représentée par son maire, M. REPENTIN, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n°.................. du conseil municipal réuni le ..................

ET : Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Chambéry, représenté par Mme FAVETTA SIEYES, dûment habilitée à la signature de la présente par délibération N° du conseil d'administration réuni le

ETANT EXPOSE QUE :

La communauté d'agglomération Grand Chambéry, la Ville de Chambéry et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Chambéry souhaitent se regrouper pour acquérir une solution de gestion électronique du courrier et en assurer la maintenance.

Le marché du logiciel de gestion électronique du courrier actuel est arrivé à terme et les collectivités souhaitent lancer une consultation.

ARTICLE 1 : OBJET

En application des dispositions des articles L 2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, il est décidé de créer un groupement de commande avec les différents membres signataires de la convention constitutive, pour la passation et l'exécution d'un marché public ayant pour objet la fourniture de services liés à :

L’acquisition et la maintenance d’un système de gestion électronique du courrier

Ce marché sera passé par voie d'appel d'offre.

Son lancement est prévu deuxième semestre 2024.

L'accord cadre sera un accord cadre à bons de commandes, avec une durée maxi de 4 ans.

ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT

Le groupement de commandes est constitué par :

- la communauté d'agglomération Grand Chambéry,

- la ville de Chambéry,

- le CCAS de Chambéry

dénommés « membres » du groupement de commandes.

ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Grand Chambéry est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Elle a à ce titre la qualité de pouvoir adjudicateur.

Le siège du coordonnateur est situé 106 allée des Blachères — CS 82618 — 73000 Chambéry cedex.

Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier le marché cité en objet.

ARTICLE 4 : PROCEDURE DE DEVOLUTION DES MARCHES

Le coordonnateur réalisera la procédure de consultation, sous la forme d'un appel d'offres ouvert.

PR

fcouse de réception en préfecture

-267310050-20240311-24 00452-DE

GRAND CHAMBERY Date de télétransmission : 22/03/2024 Convention de groupement de commande — 11 janvier 2024 - Date de réception préfecture : 22/08/2024 page 2/5rue,

ARTICLE 5 : MISSIONS DU COORDONNATEUR

Le coordonnateur agit au nom et pour le compte du groupement.

Ses missions sont les suivantes :

Article 5.1 : assistance dans la définition des besoins

Le coordonnateur assiste les membres dans la définition de leurs besoins.

Article 5.2 : établissement du dossier de consultation des entreprises

Le coordonnateur élabore l'ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres.

Article 5.3 : prise en charge des frais

Les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité, ..) sont intégralement supportés par le coordonnateur. Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de ses fonctions.

Article 5.4 : organisation des opérations de sélection des candidats et choix du titulaire Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations de sélection des candidats, à savoir notamment :

- La rédaction et l'envoi des avis d'appel public à la concurrence et d'avis d'attribution,

- La réception et l'ouverture des plis,

- La rédaction et l'envoi des éventuelles demandes de complément de candidatures,

demandes de précision,

- L'analyse des candidatures et des offres et la préparation du rapport d'analyse,

- L'information des candidats retenus et non retenus,

- La transmission au contrôle de légalité,

- La signature et la notification du marché.

La transmission au contrôle de légalité Les membres du groupement pourront être associés à certaines phases, par exemple : contribution à l'analyse des offres, relecture et validation du rapport d'analyse.

Article 5.5 : transmission des pièces

Le coordonnateur adresse aux membres l'ensemble des pièces constitutives des marchés à venir. Il se charge également de l'éventuel dépôt des pièces nécessaires aux instances chargées du contrôle de légalité des marchés publics.

Article 5.6 : avenants

Lorsque tous les membres du groupement sont concernés par leur contenu, le coordonnateur assure,

sans accord express des assemblées délibérantes des différents membres, la gestion des avenants n'ayant pas pour effet d'augmenter la masse initiale des prestations prévues au marché initial (ex : substitution par les organes de publication officiels d'indices de coût). Il en informe les autres membres avant toute décision définitive.

Le coordonnateur les signe pour le compte des membres signataires dans le respect des règles en vigueur sur les formalités préalables.

Les avenants augmentant la masse initiale des prestations prévues au marché initial seront signés par le coordonnateur après avoir obtenu l'autorisation expresse des organes délibérants de chaque membre et après avoir mis en application les règles en vigueur sur les formalités préalables.

Article 5.7 : Exécution des marchés

L'exécution du marché est assurée par chaque membre du groupement en fonction de ses besoins propres.

Aussi, chaque membre gérera en direct la relation avec les titulaires (passation des commandes, suivi de la bonne exécution du contrat, traitement des factures, traitement des éventuels litiges, etc.).

TT TT

Accusé.de É0éBon en préfecture

073-267310050-20240311-24 00452-DE

GRAND CHAMBERY Date de télétransmission : 22/03/2024

Convention de groupement de commande — 11 janvier 2024 - Date de réception préfecture : 22/03/2024 page 3/5Les sommes dues au(x) titulaire(s) de marché(s) seront réparties entre les membres selon les critères ci-dessous :

e Pour les opérations propres à un membre : 100%

e Pour opérations mutualisées : La clé de répartition qui sera actée à l'initialisation du marché et actualisée annuellement par le Comité de Pilotage du projet.

Les engagements juridiques relevant du budget d'investissement seront réalisés e Soit par chaque membre du groupement et les dépenses lui seront directement facturées par le titulaire.

e Soit par la Communauté d'Agglomération de Grand Chambéry, pour son propre compte et pour le compte des autres membres si la structuration budgétaire convenue entre la Communauté d'Agglomération de Grand Chambéry et les autres membres relève d'une inscription au chapitre 458 (« opération pour le compte de tiers »). Auquel cas les dépenses seront directement facturées à la Communauté d'Agglomération de Grand Chambéry par le titulaire. La Communauté d'Agglomération de Grand Chambéry refacturera les quote-parts de la dépense respectivement à la ville de Chambéry et au CCAS de Chambéry.

Les engagements juridiques relevant du budget de fonctionnement seront réalisés : e Soit par chaque membre du groupement et les dépenses lui seront directement facturées par le titulaire, lorsqu'il s'agit d'opération en propre à chaque membre (exemple : formation) e Soit par la Communauté d'Agglomération de Grand Chambéry, pour son propre compte et pour le compte des autres membres, lorsqu'il s’agit d'opérations mutualisées (exemple : maintenance et support). Les dépenses seront directement facturées à la Communauté d'Agglomération de Grand Chambéry par le titulaire. La Communauté d'Agglomération de Grand Chambéry refacturera les quote-parts de la dépense respectivement à la ville de Chambéry et au CCAS de Chambéry.

ARTICLE 6 : MISSION DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Article 6.1 : définition des besoins

Les membres déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire préalablement au lancement de la consultation des entreprises.

Article 6.2 : engagement des membres du groupement

Chaque membre du groupement s'engage à :

- respecter le choix des titulaires correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins

- informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation ou de l'exécution des marchés le concernant

ARTICLE 7 : COMMISSION D'APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT

La commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur.

ARTICLE 8 : ADHESION

Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l'assemblée délibérante approuvant la présente convention constitutive. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.

Le retrait d'un membre du groupement est constaté par délibération de l'assemblée délibérante du membre concerné. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.

Aucune adhésion d'un membre au groupement ne pourra intervenir après le lancement de la procédure de consultation.

PT Len

——— 0732673) se PF24 00 - -20240311-24 00452-DE GRAND CHAMBERY Date de télétransmission : 22/03/2024

Convention de groupement de commande — 11 janvier 2024 - Date de réception préfecture : 22/03/2024 page 4/5ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION

nn,

| Signatures |

La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les membres et prendra fin au terme du marché objet de cette convention.

ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION

Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment, après délibération de l'assemblée délibérante dans les conditions fixées à l’article 8 ci-avant, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.

ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée par avenant.

Toute modification de la convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les copies des délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble du groupement a approuvé les modifications.

ARTICLE 12 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE

Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans les marchés afférents au dossier de consultation. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.

ARTICLE 13 : SUBSTITUTION AU COORDONNATEUR 0

En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

ARTICLE 14 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION

Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.

Fait à Chambéry, le ..…..........… Fait à Chambéry, le

Pour Grand Chambéry Pour la Ville de Chambéry

Le Vice-Président délégué Le Maire

Fait à Chambéry, le ............…

Pour le CCAS de Chambéry

Le Directeur

PISTES

Accuséde rééSon en préfecture

GRAND CHAMBERY 073-267310050-20240311-24_00452-DE | . | Date de télétransmission : 22/03/2024 Convention de groupement de commande — 11 janvier 2024 - Date de réception préfecture : 22/03/2024 page 5/5