unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - PV CONSEIL 17 07 20

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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - PV CONSEIL 17 07 20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - PV CONSEIL 17 07 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Procès-Verbal de la Réunion du Conseil

Communautaire

du Vendredi 17 juillet 2020 à 18h

Salle des fêtes de Ghisonaccia

- _ Désignation d’un secrétaire de séance : Lisa FRANCISCI.

L’an deux mille vingt, le dix-sept juillet à dix-huit heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI

Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI FOUILLERON, Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Xavier LUCIANI Marie Félicia CRISTOFARI, Dominique FRATICELLI, Ghjuvan Santu LE MAO, Don-Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, François BENEDETTI, Julien PAOLINI, André ROCCHI, Anne Marie CHIODE Christian PAOLI, Muriele ELEGANTINI, Jean Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Sébastien GUIDICELLI, Lisa FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD ANGELE Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI, Stella MORACCHINI, Philippe GIOVANNI.

Suppléés : Jean Noël GUIDICI par Guillaume SANTONI.

Absents ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à Dominique FRATICELLI, Ange PIERI à Angèle MANFREDI, Marion PAOLINI à Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Josette

FERRARRI à Stella MORACCHINI.

Absents : Jean Noël PROFIZI, Philippe SUSINI.

Secrétaire de séance : Lisa FRANCISCI.

> Motion

1. Monsieur Jacques BARTOLI prend la parole à l’ouverture de séance pour proposer une motion en

faveur MOTION - STATION THERMALE DE PIETRAPOLA LES BAINS.

Cette motion est adoptée dans les termes qui suivent :

« Le Conseil Communautaire :

-SOLLICITE le Président de l’Exécutif, le Conseiller en charge du thermalisme et la Présidence du Conseil

d'Exploitation des bains de Pietrapola pour organiser dans les plus brefs délais une réunion sur l’avenir des

bains de Pietrapola.

-RAPPELLE que la CC Fium”Orbu Castellu a déjà sollicité une entrevue en novembre 2019 à ce sujet.

-DEMANDE

e Que le seul établissement thermal agréé de Corse ne disparaisse pas

e Que des actions soient engagées pour pérenniser et développer les bains de Pietrapola

Page 1 sur 19e De sauvegarder les emplois et activités économiques générées par les activités de la station ‘

+ D'associer la CC Fium’Orbu Castellu et la Commune d’Isulacciu di Fium’Orbu à l'avancement du

dossier. »

La motion est adoptée à l’unanimité sans amendement.

2. Monsieur Don Marc ALBERTINI propose le vote d'une motion en faveur d’une modification du

PPFENI.

Ilen fait lecture à l’Assemblée :

« Défense contre les incendies et modification du PPFENI 2013-2022

Considérant que la Corse est désormais soumise aux incendies de forêts, en hiver comme en

été.

Considérant que la mise en œuvre des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) est

insuffisante pour protéger nos villages car ils sont entourés d’arbres de près 10 mètres de haut

et de maquis très dense.

Considérant qu'avec des vents très forts en période de sécheresse, toute cette matière

combustible peut provoquer un rayonnement de chaleur potentiellement destructeur même

avec une zone de 50 mètres débroussaillée (OLD).

Considérant que la Communauté de Communes du Fiumorbu-Castellu s’est lancée dans une

politique ambitieuse de prévention des incendies mais qu’elle se trouve bloquée dans ses

initiatives par la réglementation qui l'empêche d'intervenir avec des fonds publics sur des

terrains privés.

Considérant que la demande de prise d’un « arrêté d’urgence » permettant à la Communauté

de Communes et aux Communes d'intervenir (hors OLD) sur des terrains privés situés autour

des habitations afin de débroussailler est restée sans effet.

Le conseil Communautaire demande au Préfet de Haute-Corse

-de lancer la révision ou l'amendement du PPFENI 2013-2022 afin de permettre la création de

« zones de contact » où de ZAL autour des zones habitées concernées par un risque incendie

avéré. »

-A ce que les pare feux inscrits au PPFENI (ZAL) soient entretenus

La motion est adoptée à l’unanimité sans amendement.

Page 2 sur 19‘: > Finances/Fiscalité

3. Comptes de Gestion 2019

Le compte de gestion du budget général de l’exercice 2019 remis par le Trésorier se résume comme

suit :

Dépenses de fonctionnement de l'exercice:

Recettes de fonctionnement de l'exercice :

3 603 696,32€

3 493 199,74€

Dépenses d'investissement de l'exercice :1 190 910,75€

Recettes d'investissement de l’exercice : 1 788 671,04€

- Solde global de fonctionnement : +1714 549,68 €

(Résultat de l’exercice + 002 report de l’exercice)

( (-110496,58€) + 1825046,26€ )

- Solde global d'investissement : -27 363,56€

(Résultat de l’exercice +001 report de l’exercice)

( 597 760,29€+(- 625123,85€ ) })

- Solde global (sans les RAR):

( Réalisation + Report ]

{ 1 199 922,41 € + 487 263,71€ }

+1 687 186,12€

Résultats budgétaires de l'exercice

40000 - CC DE FIUM ORBU CASTELLU Exercice 2019

I SECTION D' INVESTISSEMENT I SRCTION DE FONCTIONNEMENT ] TOTAL DES SECTIONS RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a) 4 170 163,11 5 395 336,03 10 165 505,14 Titres de recette énis (b) 1 788 671,04 3 503 821,12 5 292 492,16) Réductions de titres {c} 10 621,38 10 621,38 Recettes nettes (d=b- c} 1 788 671,04 3 493 199,74 5 281 870,78 IDEPENSES

Autorisations budgétaires totales (e] E 4 170 163,11 5 395 336,03 10 165 505,14 Mandats émis (£) 1 236 910,75 3 603 636,32 4 840 607,07 annulations de mandats (9) 46 000,00! 46 000,00 Depenses nettes {h = f - g} 1 190 510,75 3 603 696,32 4 794 607,07] RESULTAT DE L'EXERCICE

là - h} Excédent 597 760,29| 487 263,71 {h - à) Déficit | 110 436,58

Page 3 sur 19Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés

40000 - CC DE FIUM OREU CASTELLU Exercice 2019

PART AFFECTEE À TRANSFERT OU INTEGRATION

en nee de Di L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2019| DE RESULTATS PAR OPERATION RE ares de

EXERCICE 2019 D'ORDRE NON BUDGETAIRE

T - Budget principal

Investissement -625 123,85 597 760,29) -27 363,56

Fonctionnement 2 450 170,11 625 123,85 -110 456,58 1 714 549,68

TOTAL 1! 1 825 046,26 625 123,85 487 263,71 1 687 186,12 11 - Budgets des services à

caractère administratif

TOTAL 11]

III - Budgets des services

à

caractère industriel

et commercial

TOTAL I11|

TOTAL 1 # II + 111) 1 825 045,26) 625 123,85 487 263,71) 1 697 186,12

Au vu de ces montants, le compte de gestion 2019 est conforme au compte administratif 2019.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Communautaire d’adopter le Compte de Gestion du

Budget Général

ANNEXE 01 : CDG 2019/ M 14

VOTE A l’UNANIMITE

4. Compte administratif M14 2019

Le Compte Administratif retrace la réalité des écritures comptables en dépenses et en recettes. Il est le bilan

financier de l’ordonnateur.

Le Compte Administratif de l'exercice 2019 reprend la décision budgétaire du 15 mars 2019 — vote du budget

primitif 2019 — affection du résultat 2018.

Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le compte administratif 2019.

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

-Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2019 approuvant

le Budget primitif 2019,

Le président quitte la salle, la délibération est mise au vote

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Adopte et vote le Compte Administratif M14 2019 tel que présenté ci-dessous :

Page 4 sur 19Investissement Fonctionnement En € Total cumulé En

En € €

RECETTES Titre émis 1788 671,04 3493199,74 | 5281870,78 |

| DEPENSES Mandat émis 1 190 910,75 3603 696,32 | 4794607,07 |

RESULTAT DE Excédent 597 760,29 487 263,71

L'EXERCICE 2019 Déficit 110 496,58

REPORT DE Excédent 1 825 046,26 1199 922,41

L'EXERCICE 2018 Déficit 625 123.85 .

RESULTAT Excédent 1 714 549,68

CUMULE Déficit 27 363,56€

5. Affectation du résultat 2019

Le Conseil Communautaire s'est réuni,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2019 M14

- le 17 juillet 2020, - ce jour,

Statuant sur l'affectation du résultat de l'Exercice 2019

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :

- un excédent de Fonctionnement de 1 714 549,68 €

- un déficit d'investissement de 27 363,56€

DECIDE

d'affecter le résultat de Fonctionnement comme suit :

- Affectation au compte 002 : résultat de fonctionnement reporté : 1 187 186.12 €.

-Affectation au compte 1068 : 27 363.56€

VOTE A l’'UNANIMITE

Page 5 sur 196. Dotation aux amortissements

Le Président rappelle aux Membres du Conseil Communautaire, que la Communauté de

Communes doit amortir ses biens.

Les durées d’amortissements utilisés sont les suivantes:

- Matériels et outillages d'incendie et défense civile sur une période de 15 ans

- Autres installations, matériels, outillages et installations générales sur une période de

10 ans

- Matériel de transport sur une période de 6 ans

- Matériel de bureau sur une période de 10 ans

- Matériel informatique sur une période de 3 ans

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire:

DECIDE

- D'amortir les biens ainsi présentés aux articles 6811 et 28051, 28138, 28152,

281568, 281578, 28158, 28181, 28182, 28183, 28184, 28188 et 28228.

VOTE A l’UNANIMITE

7.Impôts locaux - vote des taux

La date limite a été fixé au 3 juillet 2020 sinon même taux que 2019.

Pour rappel taux 2019 :

taux 2017 taux 2018 taux 2019 Proposition

taux 2020

TH. 6.33 6.33 6.33 6.33

F.B. 1.91 1.91 1.91 1.91

F.N.B. 20.41 20.41 20.41 20.41

CFE. 2,44 2,44 2.44 2.44

VOTE A J'UNANIMITE

Page 6 sur 19‘ 8. Vote du taux et du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

La date limite a été fixé au 3 juillet 2020 sinon même taux que 2019.

Pour rappel taux 2019 :

— taux de la TEOM à 6,75 %

— produit attendu de la TEOM à 917 911 € pour 2020 (année 2019 à 870 000€)

Monsieur François BENEDETTI soulève le problème de l’entretien des bacs, le Président que cette

question est à l'étude par les services soit par acquisition du matériel de nettoyage, soit par prestation

de services.

VOTE A l’UNANIMITE

9. Exonération TEOM

Les articles 1520 et suivants du CGI posent les bases du fonctionnement de la taxe

d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), notamment l'article 1521 IIt-4 qui dispose que :

« Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs

groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service

d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe. »

Le Président informe que Madame Claire STOYANOVITCH et co Propriétaires Mr Bricolage,

soumis actuellement à la taxe foncière et à la TEOM sur des bâtiments situé sur les Parcelles BK

317, 318, 319 et 320, pour des bâtiments commerciaux ne bénéficient pas du service

d'enlèvement de la TEOM cette année, puisqu'ils ont contractualisé avec un professionnel pour

l'enlèvement de leurs déchets.

Aussi, il conviendrait d'exonérer la surface commerciale dans la mesure où celle-ci possède

un contrat d'enlèvement de ses déchets par une entreprise privée et que le service n’est pas

rendu par la CCFC.

Enfin, le Président informe que la surface commerciale GIFI, soumise actuellement à la taxe

foncière et à la TEOM sur un bâtiment situé sur les Parcelles BL 264 et BL 265, pour un bâtiment

commercial ne bénéficie pas du service d'enlèvement de la TEOM cette année, puisqu'il a

contractualisé avec un professionnel pour l'enlèvement de ses déchets.

Aussi, il conviendrait d'exonérer la surface commerciale dans la mesure où celle-ci possède

un contrat d'enlèvement de ses déchets par une entreprise privée et que le service n’est pas

rendu par la CCFC.

l'exonération de la TEOM est donc justifiée.

Page 7 sur 19VOTE A l’UNANIMITE

10. Vote du budget primitif 2020

-Vu le code Général des Collectivité Territoriales,

-Vu les textes législatifs et règlementaires, en particulier la loi 94-504 du 22 juin

1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,

-Vu le projet de budget présenté par le Président,

Considérant l'obligation de vote du Budget Primitif avant le début de l'exercice

auquel il se rapporte (article 7 de la loi 82-213 du 2 mars 1982),

Considérant les délais offerts aux collectivités locales jusqu’au 31 juillet 2020.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire,

DECIDE

-D'adopter le Budget Primitif M14 de l'exercice 2020, comme suit :

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT 5 185 023.00 € 5 185 023.00€

INVESTISSEMENT 3 781 291.00 € 3 781 291.00 €

TOTAL |goGoslaone © 2966 31400€

Monsieur Julien PAOLINI demande confirmation que la dette est nulle, le Président confirme et

précise que conformément au DOB, il est prévu d'emprunter sur le reste à charge des grosses

opérations engagées telles que l’Ecole des Arts, la salle de spectacles ou la Ressourcerie.

VOTE A l’UNANIMITE

ANNEXE 03 : BP 2020

Page 8 sur 1911.

12.

> Représentativité organismes extérieurs

Représentants SYVADEC

Il convient de procéder à la désignation des nouveaux délégués titulaires et des délégués suppléants

amenés à siéger au sein du Collège des EPCI de moins de 3 500 hab. DGF du SYVADEC

Monsieur Julien PAOLINI soulève que le fait de ne pas avoir de voix délibérative au Comité Syndical

n’est pas normal étant donné la présence du CET sur le territoire communautaire.

Monsieur Esteban SALDANA dit qu'il est d'actualité d'évoquer la dissolution du SYVADEC.

Monsieur Xavier LUCIANI dit que la dissolution doit être également évoquée.

Monsieur Philippe VITTORI dit que lors de la réunion de Corte sur la crise des déchets cet état de fait

a été évoqué ce qui n’a rien changé.

Le Président dit que l’on peut faire remonter ce mécontentement par la non désignation de délégués.

André ROCCHI dit qu’il faut souligner que le fonctionnement est inacceptable et qu'il doit être

modifié.

Le Conseil Communautaire, ouï l'exposé du Président, et après en avoir délibéré :

NE DESIGNE AUCUN DELEGUE pour siéger au SYVADEC, au motif que la CC Fium’Orbu Castellu, alors

même que le CET de Prunelli di Fium’Orbu se situe sur son territoire, qu’elle ne bénéficie d'aucune

représentation au Comité Syndical, ce qui est inacceptable.

Une motion est établie en demandant une modification des statuts en ce sens.

VOTE A l’UNANIMITE

Représentants Parc Naturel Régional de Corse

Il convient de procéder à la désignation des nouveaux délégués titulaires et des délégués suppléants

amenés à siéger au sein du Collège des Communautés de Communes

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré :

DESIGNE pour siéger au PNRC, le délégué titulaire (1) et suppléant (1) suivants :

Membre Titulaire Membre Suppléant

-Monsieur Jacques BARTOLI -Monsieur Esteban SALDANA

VOTE A l’UNANIMITE

Page 9 sur 19> Programme LEADER

13. Composition du GAL

Désignation des représentants de la communauté de communes Flum’Orbu Castellu au comité de

programmation leader et délégation de la présidence du GAL

LEADER (Liaison entre Actions de Développement de l'Economie Rurale) est un programme européen

qui permet de soutenir le développement local en milieu rural, en mobilisant le FEADER (Fond

Européen Agricole pour le Développement Rural).

Pour rappel, la CCFC est la structure porteuse du programme LEADER qui couvre le territoire de la

Corse Orientale. Ce dernier regroupe 35 communes réparties au sein des deux communautés de

communes de l’Oriente et du Fium’Orbu Castellu.

Ce programme est doté d’une enveloppe financière de plus de 1,9 millions d'euros (Feader) qui

permet de soutenir des projets publics et privés « contribuant au développement d’une stratégie

Ecotourisme », priorité qui se décline selon 4 axes stratégiques :

1. Développer les aménagements et outils de découverte des espaces naturels

2. Favoriser la rencontre entre les visiteurs et les artisans/producteurs

3: Bâtir une offre d'écohébergement dans l’intérieur

4. Communiquer et promouvoir l'offre

Pour rappel, les projets présentés par les acteurs locaux sont soumis à un comité de programmation

qui possède le pouvoir de décision en s'appuyant sur une procédure et une grille de sélection

transparentes.

Ce comité de 26 membres est composé pour moitié d'acteurs publics qui représentent les 2

communautés de communes du territoire et les offices de tourisme. L'autre moitié est composée

d’acteurs privés représentant le monde économique (agricole et touristique) et des citoyens.

Ainsi, la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu était représentée jusqu’à aujourd'hui par

6 élus titulaires :

Compte tenu du renouvellement du Conseil Communautaire, il s'agit, d’une part, de désigner les 6

élus titulaires qui siègeront dorénavant au Comité de Programmation (tout en essayant de respecter

la parité homme/femme, un des principes essentiels de LEADER).

D'autre part, pour assurer la continuité et la fin du programme dans les meilleures conditions, il est

proposé de procéder à la désignation du nouveau président du GAL et d'autoriser ce dernier à

négocier et signer tout document relatif au programme LEADER.

Le Conseil Communautaire, ouï l'exposé du Président, et après en avoir délibéré, désigne :

Page 10 sur 19Elus Titulaires Elus Suppléants

Président comcom Francis GIUDICi

4 élus issus de la comcom dont un

d'une commune du littoral

Philippe VITTORI

Jean-Noel PROFIZI

Don-Marc ALBERTINI

Lisa FRANCISCI

Représentant(e) Office du tourisme Dominique FRATICELLI

-DESIGNE Monsieur Don Marc ALBERTINI comme Président du GAL et l’autoriser à négocier et signer

tout document relatif au programme LEADER.

> Ressources Humaines

14. Emplois saisonniers

Création d'emplois temporaires en vue de faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Monsieur le président expose aux membres du Conseil communautaire que, considérant

l'accroissement temporaire d'activité concernant les services techniques, il serait souhaitable de

procéder à la création de quatre emplois non permanents:

-Quatre (4) d'adjoints techniques territoriaux de 2ème classe, d’une durée de 35 heures de service

hebdomadaire, en application de l’article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour

une période de 6 mois.

VOTE POUR:

CONTRE :

ABSTENTION:

Page 11 sur 19ÿ Demandes de financement

15. Travaux de Défense Forêts Contre l’Incendie (DFCI) Tranche 4

(Annule et remplace délibération n°5919 du 13 décembre 2019)

Le Territoire de la Communauté de Communes Fium’OrbuCastellu a été impacté de nombreuses fois

par des incendies qui auraient pu atteindre des zones habitées.

La Communauté de Communes poursuit les travaux portant sur les installations d'ouvrages.

Après avoir réalisé deux tranches de travaux, et en phase de réalisation pour la 3e tranche, il convient

de délibérer sur la tranche 4, programmation 2020.

Il s’agit notamment de points d’eau, vannes, mise aux normes de captage implantés à des endroits

stratégiques validés par le groupement technique composé notamment du SDIS 2B, de l'ONF, des

Sapeurs Forestiers, DDTM, et Office de l'Environnement (GTP) et conformément aux préconisations

du PLPI Fium'Orbu-Ghisoni et des PRMF de Tova et du Fium'Obu.

Dans ce cadre, un investissement de 231 000 €HT est à prévoir (maitrise d'œuvre + travaux).

Il permettra la mise en place de:

-Fourniture et pose de 3 citernes DFCI de 30m3

- Fourniture et pose d’une bâche souple DFCI de 120m3

- Fourniture et pose de liner pour la mise aux normes de bassins DFCI avec changements des vannes

et mise aux normes des captages

- Fourniture et pose de vannes pompier sur 3 cuves situées en bordure de route pour les intégrer à la

DFCI

Le plan de financement pourra être le suivant :

e 50% FEADER 115 SO0E HT

e 40% Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne... 92 400 €HT

e. 10% ComComFium'OrbuCastellu.......... 23 100 €HT

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

-Adopte le plan de financement;

-Autorise le président à signer tout document relatif à cette affaire;

-Autorise Monsieur le Président à assurer le suivi administratif, technique et financier de la présente

délibération.

VOTE POUR:

CONTRE :

ABSTENTION:

Page 12 sur 19> COVID

16. Aide exceptionnelle convention Compru Qui/ CCI2B

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 5412-16 et L. 4251-17,

Considérant l'opportunité d'accompagner la sortie de crise économique issue du de la pandémie de

COVID-19 en participant à l’opération « Compru Qui » menée par la Chambre de commerce et

d'industrie de Corse laquelle vise qui vise à stimuler les flux de l’activité commerciale au sortir des

soldes d'été par la diffusion de bon d’achat sous forme de jeu gratuits sans obligation d'achat.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

-_ D’allouer 10 000 € à la Chambre de commerce et d'Industrie de Corse dans le cadre de

l'opération de communication Compru Qui

-_ D’inscrire la dépense afférente au chapitre xxxx (attente réponse Préfecture pour

affectation dépenses en investissement ou fonctionnement)

-_ D’autoriser le Président à signer tout acte afférent à la présente opération

VOTE POUR:

CONTRE :

ABSTENTION:

> Office de Tourisme Intercommunal

17.Demande de soutien dans le cadre des mesures d'urgence/Adhésion à la

démarche Safe Corsica

Cette mesure d’aide d'urgence de l’Agence du Tourisme de la Corse (ATC) s'adresse aux structures

Offices de Tourisme ayant compétence déléguée au tourisme sur le territoire. Ces structures doivent :

+ Disposer de la compétence tourisme conforme à la loi NOTRe,

e L’OT doit-être classé ou doit avoir déposé une demande classement,

+ L’OT doit avoir adhéré à la marque territoriale sanitaire « Safe CORSICA ».

-Nature de l’aide

Montant forfaitaire selon la catégorie de classement1 ou de la demande de

classement :

Catégorie 1 : 15 000 €

Catégorie 2 : 10 000 €

Majoration jusqu’à 10 000 € supplémentaires pour OT de sites à forte pression sans

Page 13 sur 19façade littorale.

-Conditions de recevabilité

Adhésion à la marque « Safe CORSICA »

Cette marque territoriale à vocation sanitaire est destinée à l’ensemble de la chaîne de production

touristique, avec pour principal objectif de réassurer des clientèles traumatisées par le Covid19.

L’adhésion à « Safe CORSICA » repose sur trois fondamentaux :

- Respect du « Protocole national de déconfinement par les entreprises pour assurer la santé et la

sécurité des salariés », émanant du Ministère du Travail (mesures barrières, gestion des flux de

personnes, équipements de protection, désinfection ….) ;

- Mise en place d’un référent hygiène au sein de l'établissement concerné ;

- Mise en place d’une politique de formation dans le cadre de la réassurance sanitaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE

-de l’adhésion de l'Office de Toursime Intercommunal Fium'Orbu Castellu à la marque

Safe CORSICA de l'ATC

-De demander parallèlement l’aide de 10 000€ dans le cadre des mesures d'urgence aux

Offices de Tourisme

VOTE POUR:

CONTRE :

ABSTENTION:

18. Réponse à l'APP SITTCO

Par délibération n°20/051 AC, l’Assemblée de Corse a adopté le principe d’un appel à projet relatif à

{a connexion au Système d'Information Touristique Territorial de Corse.

L'appel à projet

L'appel à projets a pour objectif de soutenir les structures ayant compétence déléguée au tourisme

sur le territoire, dans leur interconnexion au système d’information touristique territorial mis en

place par l’ATC (SITTCO) et ce, quel que soit le système actuel qu'elles utilisent et quel que soit le

niveau de traitement de l’information au sein de leur structure.

Opérations subventionnables

e L'assistance à maîtrise d'ouvrage du présent AAP et le conseil sur l'écosystème numérique,

e Les développements informatiques nécessaires à la récupération des données pour intégration au

SITTCO,

Page 14 sur 19e‘Les opérations de saisie permettant la récupération de ces données sur le nouveau système,

e La création de syndications (routes) via l'interface du SITTCO pour alimentation des applicatifs du

demandeur (site internet, applications mobiles, bornes interactives,),

e La connexion de ces applicatifs (actuels ou projetés) aux syndications préalablement créées.

Critères d'éligibilité

e Disposer de la compétence tourisme conforme à la loi NOTRe et être en règle en termes de

cotisations légales,

e Accord de son organe délibérant sur le projet et son financement prévisionnel,

e_ Adhérer au réseau SITTCO par signature de la convention de participation et ses annexes,

e S’engager, dans le choix des prestataires, à respecter les règles de la commande publique.

Financement

Taux d'intervention publique fixé à 80%.

Dépenses subventionnables plafonnées à 25 000€, soit une intervention de 20 000€ maximum.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE

-de répondre à l’Appel à projet SITTCO

-De donner tous pouvoir au Président afin de signer la convention afférente à ce projet et solliciter

les subventions selon le plan de financement ci après :

Montant estimatif du projet; 25 OOO€£HT

-Agence du Tourisme de la Corse 20 000€

-OTI Fium'Orbu Castellu........ ss 5000€

VOTE POUR:

CONTRE :

ABSTENTION:

> Divers

5. Inscription du réseau de sentiers thématiques de randonnée pédestre au Plan

Territorial d'Itinéraires de Promenade et Randonnée.

La communauté de communes du Fium”’Orbu Castellu souhaite proposer l'inscription du reseau

de sentiers thématiques. au plan territorial d’itinéraires de promenade et de randonnée (PTIPR)

Page 15 sur 19de la Collectivité de Corse. ‘

Ces itinéraires en figurant au PTIPR pourraient bénéficier notamment des actions de promotion

et des aides de la Collectivité de Corse. De même la Collectivité de Corse prendra à sa charge les

opérations de balisage et de signalétique directionnelle et de sécurité.

La communauté de communes propose à la Collectivité de Corse les sentiers désignés ci-

dessous et accepte les engagements de maintien de ces itinéraires en bon état, pour ceux

dont elle est gestionnaire, en veillant particulièrement à la sécurité des pratiquants.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 361-1 relatif au plan

départemental des itinéraires de promenade et de randonnée et L 362-1 relatif à la

circulation des véhicules à moteur en vue d’assurer la protection des espaces naturels;

Il'est proposé à l'assemblée de délibérer.

Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents :

l. Demande et accepte l'inscription au Plan Territorial des Itinéraires de Promenade et

de Randonnée des sentiers listés dans le tableau ci-après :

Page 16 sur 19per rperren Libellé Lo CT

EN EN RE Re 5 OINsans objet Exploitation des ressources locales /

{Ancien chemin reliant lesvillages de

Vezzani etu Petrosu. Passe dans une

zone de forte activité agricole (25

moulinsau XXe) Plusieurs fontaines.

Deux édifices de culte.

Da Vezzani à u Petrosu (eltra

stradasott'à u paese)

Découverte de ucirculu etu furestu

Vergers de châtaïgniers / richesse et

diversité de l'espace forestier /

pastoralisme

$ Boucle de la forêt de Rospa

B Sorba

DaVezzani à Ghiso Itinéraire a Strada Fumurbaccia, Faune

IT2 pasenduparRospaSorbaet etfloredesforétsd'aitude du Boccaà a Croce FiumOrbu

17, DePetrosuà Ghisonio à San inéraire a StradaFiumurbaccia, 3 polupasendupareRose histoire et édifices deculte

Géologie et légendes Patrimoine Ë sn ie ve géologique et naturel (Vallée entrele

* enesnemine te KyrieetleChristeEleison), exploitation minière, légendes.

Hameauancien etlégendes / Boucle avec un patrimoine naturel d'une beauté

53 SoudedePumtaGne ee iionnele Vuemagniique. Bt

ancien.Pastoralisme.

Os GhisonàuLueupasendu aires StradaFiumurbaccis, Ta near hameaux, patrimeine sites

préhistoriques, chemin très ancien,

Le passé de Nazza : moyen-age, LE peut onne époqueromaine et préhistoire

Légendes et croyances /Voyageau cœur des légendes delle, sur les pas des

5 Saraccinh, bergers non christianisés, ei Sarracini ss les dans un paysage magnifique. Forêt de

bouleau et rochers qui parlent à l'imaginaire. Légendes sur 1 Sarracini.

m6 PeVPoghuà Aghjolnë | Légendese pastoralisme/tinéraireà Lisulècciu Strada Fiumurbaccia

IT7 Da'isulacdusiPruneddi Itinérairea Strada Fiumurbaccia

Passéreligieux de l'ancienne Pieve de

Cursa Cœur de l'ancienne pieve de

85 PoucleSan Ghjuvanni Curs,i Cursa. Deuxédifices de cuite romans,

Pruneddi cuve baptismale, couvent, torre, sites

archéologiques. Histoire dela pieve

de Cursa

Exploitation récente etindustrielle

des ressources / Réseau de chemin

permettant de découvrir l'histoire de

la FORTEF

86 Réseau FORTEF

Itinéraire a Strada Fiumurbaccia,

Dal'sulcciuà Petrapolaëà hameaux, charbonnières, |Bagni:

Ke Sarra histoire, usages, particularités,

thermalisme

ITg DaL'iulacciuà SanGavinu itinérairea Strada Fiumurbaccia

Fa Ktinéraire a Stred Fiumurbaccia, Le vais Patrimoine naturel, Grcinellu

Res Histoire de la pieve de Covasina / Daa Sara à Vintisari qe no Vins Itinéraire à Strade Fiumurbaccia

Hinérairea StradaFiumurbaccia, Le Ia Da Chisà à Vintisari revu et le patrimoine présent sur le

sentier

heures - par San Polu: 10,6 km

Da lsulacciu à San Gavinu:

Environ a,5km du sentier figure commeun

chemin communal au cadastre rénovéLa

Am /2 heures maris foncière sur 2km de ce sentier n'est … convention à réaliser sur2 km pas connu à ce jour.

(Chemins cadastrés au CR Terrains 6km/ heu Sans sie communaux Piste ONF eu

“Chemins cadestrés aux cadastres rénové et ke 16h30 objet 2e napoléonien Terrains communaux FRE

Presque tout lesentier figure comme un

chemin communal

hormis 2 petits trançans dont le statut est à

préciser ainsi quela piste carrossablemenant

au hameau de e Rosse depuis San Polu.

ar eRosse:15,60 km/8 pe es ! conventionsà realiser sur 2

16heures NT

une grande partie figurent sur le cadastre

naoléonien en tant queun chemin communal. convention à realiser sur 2 km

akm dont la maitrise fonciere est àpréciser

6km/3heures

a tronçon de 2,5km est géré par lePNRC. Le

statut des deux autres (74 + 0,6 km) st à

préciser.

38km/2 heures

Terrains communaux

Chemins cadastrés au CR, au CN, terrains

communaux

Sentier du PNRCentre u Lucu et San Polu

RD n°44 (CdC et Sentier du PNRC)

(Chemin cadastré au rénové (communes deu

Lucu et de u Poghju)

38,3km /8heures 30 sansobjet

km aheures 3 sens objet

9,50 km/sheures 8 préciser

Départ sure sentier du PNRC: «liaison du refuge de Prat lsulacciu »

Piste carrossable en majorité sur desterains communaux (hormis 200 m entre le ruisseau

del'Antennaet les bergers d'AIzolo EntreL'Aghjola et uPoghju: chemin

cadastréau CR œuf 150 ml au niveau du ruisseau del'Alzone

Presque toute sentier figure comme un

chemin communal

hormis 1 petit tronçon de 150 ml dontle

statut est à préciser.

12 km/6 heures convention à réaliser pour a50m

convention à réaliser pour

a50m askm [heures

Du départ dela plainejusqu'au couvent:

chemin cadastré au CR (gestion commune) Du

couvent jusqu'à l'Abbazia: chemin cadastré

au CN (gestion CFO)

Del'Abbiazajusqu'au retour parking: piste

agricole et chemin privé

450km/3heures convention àréaliser pour o07km

Environ 5 km de ce sentier est un Mare à

Mare géré parle PNRC.

La totalité des sentiers se trouvent sur des

terrains communaux, certains soumis au régime forestier.

2350km/14 heures sans objet

Entrelsulacciu et Petrapola: chemin

cadastrésaufun tronçon de 200 m au départ

del'sulacciu (inconnu)

Entre Petrapola et Ania: sentier du PNRC

Entrele virage d'Ania et de a Sarra chemin

cadastré saufun tronçon au départ sur 2,2 km

etäl'arivéesur 400 m

conventionà resliser pour un

981km/ 5 heure tronçon de 200ml et un de

40aml

Presque toutle sentier figure comme un

chemin communal au cadastre,

hormis 3 petits tronçons dont le statut est à

préciser.

De L'Isulacciu à San gavinu, ce sentier

était classé comme liaison inter-villages

parle PARC, De San Gavinu à Catastaghju,

le sentier traverse des terrains

communaux.

convention à réaliser pour 3 2,7km Jaheures 30 petits tronçons

chemin cadastré+ une partie gérée parle

ra RAStees ss PNRC+ 130 ml à préciser convention à réaliser sur a10mI

Toute la longueur du sentier est un chemin

communal inscrit au cadastre rénové,

68km/7heures De a Sarra àaulieu-ditu Catäru (environ sans objet

26km), le sentier était classé comme

Mare à Mare par le PARC.

8,5km/$heures Chemin cadastré au CR sansobjet

Sentierle plus court:11,16 La partie du sentier allant du cours d'eau de

Itinéraire a Strada Fiumurbaccia

Patrimoine naturel ethameaux

anciens

Da Chisà à uSulaghju (trà 0

ImS nè Cuccuracciu)

Forêt Patrimoine naturel

remarquable.

La forêt de Tova: faune, flore et

l'exploitation forestière.

Histoire dela pleve de Tréfiume / Itinéraire a Strada Fiumurbaccia,

église, baptistère, tour

87 Boude delaforêtde Tova

ITa4 DaTravuà uSuleghju

Sentierle plus long avecla

boucle mais avecle moins

de dénivelé: soit 23,33km/7

km/6heures Ruvoli à uSulaghjufigure surle CR. Une

portion de la boucle se rendant à

Cuccuracdu estinscrite au CN. Le restant

du sentier, soit de Chisà à Ruvoli(6,1km) et

l'autre partie de la boucle (2,2km), aun

conventionà réaliser

heures statutà préciser

Les tronçons du sentier sont gérés par . ARknIR eus l'ONF etleur statut est à préciser, Sans objet

S89km/3heures Les tronçons sontinscrits au CR sans objet

Page 17 sur 19Ces itinéraires sont reportés sur les cartes annexées à la délibération (carte au 1/25 oooèe

extrait SIG ou copie Top 25) : atlas des boucles et atlas des itinérances.

Il. S'engage à ne pas aliéner en totalité ou en partie les chemins ruraux supports

d'itinéraires inscrits au PTIPR. En cas de nécessité absolue, le Conseil communautaire proposera

à la Collectivité de Corse un itinéraire de substitution rétablissant la continuité du sentier. I]

informera la Collectivité de Corse de tout changement.

LR S'engage à prendre en compte les itinéraires inscrits au PTIPR dans tous les types

de documents d'aménagement, notamment les Plans locaux d'urbanisme et les Schémas de

Cohérence Territoriale.

IV. S'engage à conserver aux sentiers concernés leur caractère public et ouvert.

V. Afin notamment de prévenir les conflits d'usage sur les itinéraires inscrits au

PTIPR, s'engage à rappeler sur les documents de promotion et sur le terrain, et à faire respecter,

les dispositions de l'article L 362-1 du Code de l'Environnement qui prévoit : « En vue d'assurer

la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors

des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes,

des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur

».

VI. S'engage à respecter et à faire respecter l'intégrité du balisage et des panneaux

de signalétique des itinéraires tels que définis dans la « Charte de balisage et de signalétique des

activités de randonnée » de la Collectivité de Corse.

VH. Pour les chernins dont elle est gestionnaire, s'engage à assurer l'entretien des

itinéraires concernés, directement ou par délégation et à prévoir chaque année le financement

correspondant dans son budget. Les opérations d'entretien seront effectuées autant que de besoin

et au minimum une fois par an.

VIH. S'engage à passer avec la Collectivité de Corse une convention de gestion

définissant ses droits et obligations en matière de gestion des chemins dont elle assumera la

charge.

Page 18 sur 19IX. Atteste que les conventions d'autorisation de passage avec les propriétaires

privés ont été signées pour les sentiers ou tronçons de ces itinéraires traversant des

parcelles privées, et que toutes les communes concernées ont formalisé leur accord par

délibération.

Fait et délibéré les jours, mois, et an susdits ;

VOTE A l’UNANIMITE

Ont signé les membres présents ie

Page 19 sur 19