Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - cm 2020 09 07
Conseil Municipal - cm 2021 11 19
Conseil Municipal - cm 2020 12 07
Conseil Municipal - cm 2020 03 02
Conseil Municipal - cm 2022 05 02
Conseil Municipal - liste des d lib rations examin es cm 04 07 20
Convocation - Convocation du CM du 11 09 2025
Procès Verbal - pv cm 15 11 2025
Conseil Municipal - CM 11 09 2020
Conseil Municipal - liste des d lib rations examin es cm du 30 11 2
Conseil Municipal - cm 2020 11 09
Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Duttlenheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2020 11 09)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
N° 8
9 novembre
2020 Sommaire :
N°2020-8-057 DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE : COMPTE RENDU D’INFORMATIONS POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 2020
N°2020-8-058 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 7 SEPTEMBRE 2020
N°2020-8-059 CESSION FONCIERE TRANSFORMATEUR ELECTRIQUE – SECTION 13
N°2020-8-060 SUBVENTION D’EQUILIBRE AU CCAS DE DUTTLENHEIM – COMPLEMENT
N°2020-8-061 RENOVATION THERMIQUE ECOLE JEAN HANS ARP – VALIDATION DU PROGRAMME ET DEMANDE DE SUBVENTIONS – PHASE 2
N°2020-8-062 LOTISSEMENT BIRKENWALD – AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX
N°2020-8-063 FOYER CULTUREL – DESIGNATION DU JURY DE CONCOURS
N°2020-8-064 RAPPORT D’ACTIVITE RELATIF A L’OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES -CDG67
N°2020--8-065 TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATION
N°2020-8-066 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONSCOMMUNALES – EXERCICE 2020
N°2020-8-067 SUBVENTION ASSOCIATION « ECOLE DE LA MUSIQUE DE DUTTLENHEIM » - PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT ANNEE 2020
N°2020-8-068 SUBVENTION AU CONSEIL DE FABRIQUE – PARTICIPATION ANNEE 2020 SAISON DE CHAUFFAGE
N°2020-8-069 SUBVENTION D’INVESTISSEMENT -AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE DUTTLENHEIM
N°2020-8-070 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2020-8-071 LOI DU 24 MARS POUR L’ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE : DECISION SUR L’ELABORATION D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
N°2020-8-072 FORET COMMUNALE – PROGRAMME DE TRAVAUX D’EXPLOITATION 2021
N°2020-8-073 IMPLANTATIONS DE CONCENTRATEURS PAR R-GDS – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONCENTION
N°2020-8-074 RAPPORT D’ACTIVITE ANNUEL 2019 – RESEAU ASSAINISSEMENT Département
du BAS-RHIN
______
Arrondissement
de MOLSHEIM
______
COMMUNE de DUTTLENHEIM
__________
Procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
__________
Séance du 9 novembre 2020 – Séance ordinaire
Convocation du 3 novembre 2020
Présents : Mmes & MM. les Conseillers Municipaux :
Nombre des
conseillers
élus :
23
Conseillers en
fonction :
23
Conseillers
présents:
20
Conseillers présents
ou représentés
22
RUCH Jean-Luc
SPIELMANN Florence
WEICKERT Jean-Luc
GEISTEL Anne
ROUYER Christophe
DENNY Nathalie
WENGER Bernadette
HANSER Eddie
ARRAMON Frédéric
WEISSKOPF Marie-Josée
HELFER Valérie
SCHOTT Sandra
BUCHMANN Philippe
KIEHL Julien
ADRIAN Kévin
GRAUSS Roland
DENISTY Alexandre
KNEY Chantal
METZGER Christian
FENGER-HOFFMANN Sylvia
Procurations : Mme MEDDAH Farah a donné pouvoir à M. ROUYER Christophe M. BUREL Christophe a donné pouvoir à M. RUCH Jean-Luc
Absents excusés :
Absents non excusés : BERNARD Michèle
Le Maire constate que le quorum est atteint à l’ouverture de la séance, l’assemblée peut donc valablement délibérer.
__________________________________________________________________________________
N°2020-8-057 DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE : COMPTE RENDU D’INFORMATIONS POUR TROISIEME TRIMESTRE 2020
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articles L2122-23 ;
Vu la délibération n°2014-3-007 portant mise en œuvre des délégations du Conseil Municipal au maire ;
PREND ACTE
du compte rendu d’information dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’appui de la note explicative communiquée à l’Assemblée pour la période du 3ème trimestre 2020.
__________________________________________________________________________________
N°2020-8-058 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 7 SEPTEMBRE 2020
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSENTION
17 POUR
5 CONTRE (GRAUSS Roland - DENISTY Alexandre - KNEY Chantal - METZGER Christian - FENGER-HOFFMANN Sylvia)
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-23 et R 2121-9 ;
Vu l’article 14 du Règlement Intérieur ;
Vu la transmission du procès-verbal aux conseillers municipaux en date du 15 septembre 2020 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 7 septembre 2020.
__________________________________________________________________________________
N°2020-8-059 CESSION FONCIERE TRANSFORMATEUR ELECTRIQUE – SECTION 13
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSENTION
22 POUR
0 CONTRE
Considérant que suite aux travaux d’édification d’un nouveau transformateur desservant le lotissement BIRKENWALD, Strasbourg Electricité Réseaux souhaite acquérir la parcelle 553 section 13 d’une contenance de 30 m² ;
Considérant qu’en date du 12 septembre 2019 un compromis de vente avec Strasbourg Electricité Réseaux a été signé ;
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, 1° DONNE
son accord à ladite transaction. La commune de Duttlenheim cède à Strasbourg Electricité Réseaux la parcelle 13 numéro 553 pour 1 euro symbolique conformément au compromis du 12 septembre 2019, les frais occasionnés par l’établissement de cet acte seront à la charge de Strasbourg Electricité Réseaux.
2° AUTORISE
Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir.
_________________________________________________________________________________
N°2020-8-060 SUBVENTION D’EQUILIBRE AU CCAS DE DUTTLENHEIM – COMPLEMENT
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSENTION
22 POUR
0 CONTRE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12- 10° ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-4-032 du 29 juin 2020 portant attribution d’une subvention d’équilibre au CCAS ;
Considérant que le CCAS a en charge de l’aide sociale et de secours ayant les caractéristiques d’un service public et est astreint à ce titre à garantir la continuité de ce service ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d’attribuer une dotation prévisionnelle d’équilibre supplémentaire de 7 500 € au CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE de la commune de Duttlenheim au titre de sa participation financière à son fonctionnement pour l’exercice 2020.
_________________________________________________________________________________ N°2020-8-061 RENOVATION THERMIQUE ECOLE JEAN HANS ARP – VALIDATION DU PROGRAMME ET DEMANDES DE SUBVENTION – PHASE 2
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSENTION
22 POUR
0 CONTRE
-------------------------------------
EXPOSE,
Le bâtiment de l’école élémentaire Jean Hans Arp ainsi que le périscolaire « les petits veinards » a été construit en 1992. Répondant en son temps aux normes d’isolation thermique, il apparaît à présent que cet ensemble de bâtiment nécessite de revoir et de renforcer l’isolation thermique, dans le but de réduire la consommation d’énergie et de limiter la montée en température en période de chaleur.
Pour ce faire la commune a mené en 2018 un audit relatif à la réhabilitation de ces bâtiments. A la lecture de cet audit, il a été décidé de procéder durant l’été 2020 (phase 1) au remplacement des ouvrants, au renforcement de l’isolation sous toiture et en terrasse et au remplacement des éléments de ventilation (VMC) et en phase 2 durant l’été 2021 à l’isolation extérieure du bâtiment avec ravalement de la façade.
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi n°83-63 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12-6 ;
Vu l’audit de réhabilitation thermique daté d’octobre 2018 ;
Considérant que les travaux envisagés s’inscrivent dans le cadre d’un projet de réhabilitation thermique ;
Considérant que la commune de Duttlenheim peut être accompagnée financièrement d’une part par l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et d’autre part par la CAF au titre de l’investissement des locaux. A noter enfin que la commune va également « céder » ses certificats d’économie d’énergie (CEE) liés à cette opération ;
Considérant que les travaux sont engagés à compter de l’exercice 2021 et que les crédits seront ouverts à ce titre au budget primitif 2021 ;
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
sur la base de l’étude présentée, et sous réserve des participations financières susceptibles d’être perçues pour financer l’opération, d’engager l’opération portant sur la réhabilitation thermique de l’école élémentaire Jean Hans Arp et du périscolaire représentant un montant total prévisionnel HT de 454 750 € HT. 2° ADOPTE
le plan de financement prévisionnel suivant :
3° DECIDE
de prendre en charge la partie financière non couverte par les subventions.
4° SOLLICITE
• les subventions au titre du DSIL 2021,
• la Caisse d’Allocations Familiales au titre des locaux périscolaires.
5° AUTORISE
Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à accomplir les formalités subséquentes.
__________________________________________________________________________________ N°2020-8-062 LOTISSEMENT BIRKENWALD – AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSENTION
22 POUR
0 CONTRE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R2131-2° ; Vu les délibérations du Conseil Municipal n°2018-2-022 du 9 avril 2018 attribuant les travaux pour un montant de 1 343 894,50 € HT à Eurovia ;
Vu la proposition d’avenant au marché de travaux présentée par le maître d’œuvre ;
Sur proposition du groupe de travail « commande publique » en date du 9 novembre 2020 ;
Après en avoir délibéré,
1° APPROUVE
Le tableau des avenants suivants :
Position de la DPGF Modifications Coût (euros HT)
2.7 Ajout de remblai en grave non traitée
0/63 type A
23 777.00
Partie 2 Ajout habillage arrière des coffrets avec
boite aux lettres
5 700.50
Partie 2 Fourniture et pose de murs en L 37 140.00 2.4 Terrassement en remblais 27 000.00 3.1.2 Terrassement en tranchée pour
canalisations diamètre 400 mm à 500
mm
- 1 900.00
Partie 3 Terrassement en tranchée pour
canalisations diamètre 1400 mm
2 755.00
3.3.1 Suppression de canalisation en béton de
ciment série E135A-DN400 mm
- 2 137.50
Partie 3 Canalisation en béton de ciment série
E135A-DN1400 mm
14 487.50
Partie 3 Ajout regard de visite coulé sur place sur
collecteur DN1400 mm
9 000.00
Partie 3 Ajout regard visite coulé sur place avec
régulateur de débit 31/sen implantation
sèche
7 500.00
3.6.1 Suppression décanteur lamellaire
30.51/s avec by-pass
- 19 500.00
3.6.2 Suppression décanteur lamellaire 751/s
avec by-pass
- 21 500.00
Partie 3 Ajout décanteur lamellaire 31/s sans by-
pass
16 250.00
Partie 3 Ajout décanteur lamellaire 30.51/s sans
by-pass
18 250.00
Partie 3 Modification EP (dépose 1400 + puits
perdu + noue + regard)
30 072.00
Partie 6 Ajout F+P sable polymère 8 321.28 6.8 Suppression de bornes escamotables à
gestion électrique
- 10 950.00
6.9 Suppression de télécommandes - 175.00 6.10 Suppression de caisson perdu - 3 600.00 Partie 7 Suppression de l’ensemble du tri sélectif - 25 292.50 TOTAL 115 198.28 2° PRECISE
que le montant complémentaire des travaux s’élève à 115 198,28 € HT, soit une augmentation du marché de 8,57 %, portant ainsi le nouveau montant du marché à 1 459 092,78 € HT ;
3° AUTORISE
Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à procéder à la signature de l’avenant et de tous documents
y afférents.
__________________________________________________________________________________
N°2020-8-063 FOYER CULTUREL – DESIGNATION DU JURY DE CONCOURS
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSENTION
22 POUR
0 CONTRE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019-6-052 approuvant l’étude de faisabilité et autorisant le lancement du concours de maîtrise d’œuvre ;
Vu les articles L2125-1, R2162-15 à 26 du Code de la Commande Publique relatifs à la composition du jury du concours ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019-6-053 du 12 novembre 2019 portant désignation des membres du jury de concours, un tiers au moins des membres du jury doit posséder une qualification professionnelle, les membres élus de la commission d’appel d’offres doivent également faire partie du jury ;
Considérant que suite aux dernières élections municipales il convient de redéfinir la liste des membres de ce jury ;
Considérant que le jury de concours est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours ;
Après en avoir délibéré,
1° FIXE
La composition du jury de concours comme suit :
Membres du Conseil Municipal avec voix délibérative
- Président du jury
- 4 membres titulaires
- 4 membres suppléants
Après accord unanime des membres du Conseil Municipal, sont désignés par vote à main levée : - Président du jury : RUCH Jean-Luc - Membres titulaires : WEICKERT Jean-Luc - ROUYER Christophe - GRAUSS Roland – DENISTY Alexandre
- Membres suppléants : MEDDAH Farah – METZGER Christian - SPIELMANN Florence – GEISTEL
Anne
Membres complémentaires avec voix délibérative :
- 3 personnes qualifiées désignées ultérieurement par le Président du jury - 2 personnalités maximum désignées par le Président du jury au titre de l’intérêt particulier présenté par ces dernières.
Membres avec voix consultatives :
- Le comptable public.
- Le représentant de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
- Des agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation.
2° AUTORISE
le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires.
__________________________________________________________________________________
N°2020-8-064 RAPPORT D’ACTIVITE RELATIF A L’OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES – CDG 67
La loi n°87-517 du 10 juillet 1987, complétée par la loi du 11 février 2005, détermine une obligation pour tout employeur, public ou privé, comptant au moins 20 agents en équivalent temps plein, d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif total.
Un rapport annuel sur cette obligation est soumis au Comité Technique, et à l’assemblée délibérante.
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Code du Travail ;
Considérant que selon l’article L323-2 du Code du Travail, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de 20 agents ou plus autres qu’industriels et commerciaux sont assujettis à l’obligation d’emploi de personnes handicapées lorsqu’ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent dans la proportion de 6 % de l’effectif total de leurs salariés ;
Considérant que l’article 33-2 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui insère un article 35bis dans la loi du 26 janvier 1984 selon lequel le rapport prévu au deuxième alinéa de l’article L323-2 du Code du Travail est présenté à l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique ;
Considérant l’avis du Comité Technique en date du 16/09/2020 ;
Considérant le rapport sur l’emploi des travailleurs handicapés ci-dessous : EFFECTIF
TOTAL
REMUNERE
AU 01/01/2019
OBLIGATION
LEGALE
(en BOE)
NOMBRE DE
BOE
AU 01/01/2019
TOTAL DES
DEPENSES
REALISES
EQUIVALENTS
BENEFICIAIRES
TAUX D’EMPLOI
DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
REAJUSTE
OBLIGATION
REMPLIE ?
32 1 2 1 591,93 € 0,09 6,54% OUI
1° PREND ACTE
du rapport sur l’emploi des travailleurs handicapés.
2° PRECISE
que de ce fait la commune remplie ses obligations et n’est pas astreinte à verser une contribution au F.I.P.H.F.P.
__________________________________________________________________________________
2020-8-065 TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATION
VOTE A MAIN LEVEE :
0 ABSTENTION
22 POUR
0 CONTRE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83/634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°83-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 79 et 80 ;
Vu le décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 modifié, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relatif aux agents non titulaires ;
Vu le décret n°91-298 du 20/03/1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-4-034 du 29 juin 2020 approuvant le tableau des effectifs du budget primitif 2020 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-6-043 du 20 juillet 2020 modifiant le tableau des effectifs ;
Vu le tableau des effectifs existant ;
Considérant le nouveau protocole sanitaire du 2 novembre 2020 pris pour faire face à l’évolution de la circulation de la COVID-19;
Considérant les effectifs de fréquentation à l’ALSH1 et l’ALSH2 depuis la rentrée scolaire de septembre 2020 ;
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
- d’ouvrir un poste d’adjoint territorial d’animation contractuel à 14h hebdomadaire pour la période du 10 novembre au 31 décembre 2020.
2° PRECISE
que les crédits budgétaires seront prévus au budget primitif 2020.
__________________________________________________________________________________
N°2020-8-066 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES – EXERCICE 2020
VOTE A MAIN LEVEE
2 ABSENTION (DENISTY Alexandre - KNEY Chantal)
20 POUR
0 CONTRE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2541- 12- 10 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-4-037 du 29 juin 2020 accordant une avance sur versement de la subvention annuelle de fonctionnement pour les associations Football Club de Duttlenheim et la Concorde 1913 ;
Considérant qu’il est d’usage de verser chaque année une subvention de fonctionnement aux associations locales permettant de financer pour partie leurs frais de fonctionnement ;
Considérant que d’une part, conformément à la réglementation, aucun versement ne pourra intervenir si l’association n’a pas déposé en mairie les comptes, rapport d’activité et composition du comité des derniers exercices clos ; Considérant que d’autre part, les associations doivent remplir les conditions suivantes : le siège social doit être à Duttlenheim, l’objet social doit s’inscrire dans un but sportif/culturel/ludique avec respect du caractère apolitique et non clivant ;
Sur proposition de la Commission Vie Locale, Fêtes et Associations en date du 2 novembre 2020 ;
Considérant la délibération du Conseil Municipal n°2019-5-040 portant revalorisation des barèmes de versement des subventions annuelles ;
Après en avoir délibéré,
1°DECIDE
d’attribuer les subventions suivantes aux associations pour l’année 2020 :
Association Montant
Football Club Duttlenheim 2 820,00 € - avance 1 500,00 € 1 320,00€
La Concorde 1913 4 520,00 € - avance 2 800,00 € 1 720,00 €
Chorale Sainte Cécile 565,00 €
Musique Alsatia 635,00 €
DRANIE Dessin 350,00 €
Crazy Dancers 285,00 €
AAPPMA 407,50 €
Club Epargne 361,00 €
Arboriculture 210,00 €
Jeux et Amitié 190,00 €
Club Féminin « Entr’Elles » 150,00 €
SKAT Club 216,00 €
UNC 110,00 €
Donneurs de sang Bénévoles 212,00 €
Cap Bien Etre 399,00 €
Pré’O 142,00 €
Boule au But 253,50 €
Dutt’Ile 146,00 €
Cascad 110,00 €
Ecurie de la 2ème chance 167,50 €
Groupe Folklorique Ganseliese’l 258,00 €
Potes aux Feux 130,00 €
ADQV 0,00 €
Amicale Sapeurs-Pompiers 0,00 €
Total : 8 337,50 €
2°PRECISE
que le versement à chaque association n’interviendra que lorsque l’ensemble des documents de gestion (comptes, rapport d’activité, PV de l’Assemblée Générale, composition du comité du dernier exercice clos) du dernier exercice clôturé (année civile, scolaire ) aura été déposé en mairie. 3°DIT
que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2020.
__________________________________________________________________________________
N°2020-8-067 SUBVENTION ASSOCIATION « ECOLE DE MUSIQUE DE DUTTLENHEIM » - PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DE L’ANNEE 2020
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSENTION
22 POUR
0 CONTRE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1611-4 et L2541-12-10 ;
Considérant que la collectivité entend soutenir les actions effectuées par les associations locales ;
Considérant que cette association participe au développement du territoire, crée du lien social et répond au développement intergénérationnel de la commune ;
Considérant que cette activité engendre d’importants coûts de fonctionnement liés aux salaires des professeurs artistiques ;
Après en avoir délibéré,
1°DECIDE
d’attribuer une subvention à l’école de musique de Duttlenheim d’un montant de 12 600 € au titre de l’année 2020.
1°PRECISE
que le versement interviendra que lorsque l’ensemble des documents de gestion (comptes, rapport d’activité, PV de l’Assemblée Générale) du dernier exercice clôturé (année scolaire) aura été déposé en mairie.
3°DIT
que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2020.
__________________________________________________________________________________ N°2020-8-068 SUBVENTION AU CONSEIL DE FABRIQUE – PARTICIPATION ANNEE 2020 A LA SAISON DE CHAUFFAGE
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSENTION
22 POUR
0 CONTRE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2313-1- 2°et L.2541-12-10 ;
Vu la demande présentée le 30 août 2020 par Monsieur le Président du Conseil de Fabrique sollicitant une participation aux frais de fonctionnement et de chauffage de l’Eglise Saint-Louis de Duttlenheim ;
Considérant que la Commune apporte depuis plusieurs années son soutien financier aux dépenses de chauffage de l’église communale ;
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
d’attribuer une subvention au Conseil de Fabrique de Duttlenheim d’un montant de 2 250 € au titre des dépenses de chauffage de l’année 2020.
2° PRECISE
que les crédits budgétaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.
__________________________________________________________________________________
N°2020-8-069 SUBVENTION D’INVESTISSEMENT – ASSOCIATION AMICALE DES SAPEURS POMPIERS
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSENTION
22 POUR
0 CONTRE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2541- 12- 10 ;
Vu la demande accompagnée des factures présentées par l’association Amicale des Sapeurs- Pompiers relatives à l’acquisition d’un certain nombre de tenues de sortie afin d’améliorer son image lors de ses nombreuses participations aux manifestations locales et des environs pour un montant total de 2 119,97 € ;
Considérant que la collectivité entend soutenir les investissements effectués par les associations locales ;
Considérant que chaque demande fera l’objet d’une étude au cas par cas ; Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
d’attribuer une subvention à l’association Amicale des Sapeurs-Pompiers d’un montant de 30 % du total de l’acquisition à savoir 2119,97, soit une subvention arrondie à la somme de 635 € qui fera l’objet d’un amortissement à compter de 2021.
2° DIT
que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2020, en section d’investissement.
3° PRECISE
que le versement de la présente subvention n’interviendra que sur la présentation des factures acquittées.
__________________________________________________________________________________
N°2020-8-070 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
1 ABSENTION (GRAUSS Roland)
17 POUR
4 CONTRE(DENISTY Alexandre - KNEY Chantal - METZGER Christian - FENGER-HOFFMANN Sylvia)
------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la Loi d’Orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République et notamment son article 31-1 ;
Vu l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux règles relatives aux questions orales ;
Vu l’article L2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au droit de l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale ;
Considérant que pour l’application des articles L2121-8 et L2541-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il incombe au Conseil Municipal d’établir son Règlement Intérieur ;
Considérant le projet adressé à l’ensemble des élus de la Commune à l’appui de la convocation datée du 3 novembre 2020 ;
Après en avoir délibéré, 1°DECIDE
d’adopter le REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DUTTLENHEIM concernant 21 articles et tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
2°RAPPELLE
qu’au regard de sa nature d’acte administratif à caractère règlementaire, le Règlement Intérieur peut être soumis au contrôle juridictionnel du Tribunal Administratif ;
3°PREND ACTE
Que le Règlement Intérieur du Conseil Municipal sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la Commune de Duttlenheim. REPUBLIQUE FRANÇAISE
---
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
REGLEMENT INTERIEUR
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA
COMMUNE DE DUTTLENHEIM
ARTICLES L 2121-8 et L2541-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 1ère EDITION - RENOUVELLEMENT GENERAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2020 PREABULE
Conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Conseil Municipal doit établir son Règlement Intérieur.
Les règles de fonctionnement de l'Assemblée Municipale, les modalités
d'organisation de ses débats et les conditions de publicité de ses délibérations sont dès
lors fixées par le présent Règlement Intérieur au respect des dispositions législatives et
réglementaires issues du CGCT.
Le Règlement Intérieur est un acte administratif soumis au contrôle juridictionnel
et peut ainsi être déféré devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG.
De manière fondamentale, tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans
l’exercice de ses fonctions, d’être informé en parfaite transparence de toutes les affaires
de la Collectivité soumises à délibération.
*
* * S O M M A I R E
Chapitre 1 : Procédures préparatoires
Article 1 : Séances du Conseil Municipal
Article 2 : Convocations
Article 3 : Documents préparatoires
Article 3.1 : Documents budgétaires
Article 3.2 : Délégations permanentes du Maire
Article 3.3 : Questions orales
Article 4 : Questions écrites
Chapitre 2 : Tenue des séances
Article 5 : Présidence du Conseil Municipal
Article 6 : Secrétaire de séance
Article 7 : Quorum
Article 8 : Pouvoirs
Article 9 : Police de l’assemblée
Article 9.1 : Accès et tenue du public
Chapitre 3 : Débats et vote de délibération
Article 10 : Débats ordinaires
Article 11 : Suspension de séance
Article 12 : Votes
Article 13 : Clôture de séance
Article 14 : Procès-verbaux
Chapitre 4 : Commissions municipales
Article 15 : Natures et formes des C.P.C.M
Article 16 : Fonctionnement des C.P.C.M
Article 17 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Chapitre 5 : Dispositions diverses
Article 18 : Le bureau
Article 19 : Expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale Article 20 : Commande publique
Article 20.1 : Marchés à procédure formalisée
Article 20.2 : Marchés à procédures adaptée
Article 21 : Modification du règlement
PAGE
4 à 5
4
4
4
4
5
5
5
6 à 7
6
6
6
6
7
7
7 à 9
7-8
8
8
8
8-9
9 à 10
9
10
10
10 à 11
10
10-11
11
11
11
11 CHAPITRE 1 : PROCEDURES PREPARATOIRES
ARTICLE 1 : SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre et en principe les lundis en soirée, sans préjudice des séances extraordinaires commandées soit par des circonstances exceptionnelles, soit en vertu des Lois et Règlements. Cependant, le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximum de trente jours quand la demande motivée lui est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par un tiers des membres du Conseil Municipal en exercice. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai.
Les séances du Conseil Municipal sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.
ARTICLE 2 : CONVOCATIONS
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour.
Elle est adressée aux conseillers municipaux par envoi par messagerie électronique, sans accusé réception. La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Elle est portée à la connaissance du public par affichage à la Mairie, et sur le site internet de la Commune.
La convocation est adressée trois jours francs au moins avant le jour de la réunion (en cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans être inférieur à un jour franc). Dans la mesure du possible, lors de chaque séance de conseil municipal, il sera précisé la date de la séance suivante.
ARTICLE 3 : DOCUMENTS PREPARATOIRES
Article 3.1 : Documents budgétaires
Les séances du Conseil Municipal portant sur l’adoption des budgets et du compte administratif feront préalablement l’objet d’une transmission dès la commission réunie de documents de travail, à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
Cette règle prévaut tant pour le Budget Principal que pour les Budgets Annexes. Les délais de communication de ces documents budgétaires sont normalement ceux fixés à l’article 2 du présent Règlement, sauf en cas d'empêchement matériel dûment justifié. Article 3.2 : Délégations permanentes du Maire
La liste explicative des décisions prises par le Maire en vertu des délégations de compétences que lui a consenti le Conseil Municipal conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT est jointe à la convocation du Conseil Municipal.
A cet effet, les informations sont communiquées à l'Assemblée au rythme de parution de l'ensemble des décisions à caractère réglementaire dans le Recueil des Actes Administratifs de la Commune de DUTTLENHEIM, soit par éditions trimestrielles.
Article 3.3 : Questions orales
Les questions orales seront soumises à un dépôt préalable, précisant expressément la question posée, trois jours ouvrés au moins avant la date de réunion du Conseil Municipal.
Passé ce délai, il y sera répondu obligatoirement lors de la séance suivante.
Les questions orales déposées dans les formes susvisées font l’objet d’une réponse soit du maire, soit de l’adjoint délégué ou du conseiller municipal ayant délégation spéciale qu’il désignera à cet effet, à l’issue des points inscrits à l’ordre du jour de la séance.
En ce sens, une rubrique « QUESTIONS ORALES » sera systématiquement portée à l’ordre du jour de la séance à la suite des points soumis à délibération du Conseil.
Le texte de la question orale ainsi que la réponse qui y sera apportée ne sont pas consignés dans le procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal au sens de l’article 14 du présent Règlement.
Une simple mention y figurera toutefois, indiquant l’auteur de la question orale, son thème, et l’autorité responsive.
Des interventions peuvent également être sollicitées, avant la clôture de la séance, sous la rubrique « DIVERS ET COMMUNICATIONS », auquel cas il appartiendra souverainement au Président de la séance d’en apprécier la recevabilité en demandant le cas échéant leur renvoi à la séance suivante en la forme de présentation d’une question orale. Le texte de ces interventions orales ainsi que la réponse qui y sera apportée ne sont pas consignés dans le procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal au sens de l’article 14 du présent Règlement.
Une simple mention y figurera toutefois, indiquant l’auteur de la question orale, son thème, et l’autorité responsive.
ARTICLE 4 : QUESTIONS ECRITES
Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire concernant la commune.
Le texte des questions écrites adressées au Maire fait l’objet de sa part d’un accusé de réception. Le Maire répond aux questions écrites posées par les Conseillers Municipaux dans un délai de 21 jours à compter de leur réception. En cas d’étude complexe, l’accusé de réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois pas excéder 45 jours.
CHAPITRE 2 : LA TENUE DES SEANCES
ARTICLE 5 : PRESIDENCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire ou celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal. A l’ouverture de la séance, il procède à l’appel des conseillers, constate le quorum et fait approuver le procès-verbal de la séance précédente. Il demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance. Il appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.
ARTICLE 6 : SECRETAIRE DE SEANCE
Au début de chacune des séances, le Conseil Municipal peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il procède si besoin à l’établissement d’un compte rendu sous forme synthétique des débats du Conseil Municipal.
Assistent usuellement aux séances publiques du Conseil Municipal le Directeur Général des Services, et éventuellement tout autre agent concerné par l'ordre du jour et invité par le Maire.
Ils ne prennent la parole que sur demande ou autorisation expresse du Président de séance, et restent tenus à l'obligation statutaire de réserve.
Le Directeur Général des Services ou son suppléant assistera le Président de séance pour toute question de procédure relative à l'organisation, au déroulement des débats, ou pour apporter toute précision technique.
Il procédera également à l'élaboration du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal dans les conditions fixées à l'article 14 du présent Règlement.
ARTICLE 7 : QUORUM
Le quorum, qui est de douze, s'apprécie à l'ouverture de la séance.
Si le quorum n'était plus atteint en cours de séance pour quelque motif que ce soit, celle-ci sera automatiquement suspendue.
Pour le calcul du quorum, les procurations ne sont pas prises en compte. ARTICLE 8 : POUVOIRS
Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
ARTICLE 9 : POLICE DE L'ASSEMBLEE
Le Maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. Aucun membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du président.
Le Maire fait observer et respecter le présent Règlement, il rappelle à l’ordre les membres de l’Assemblée ou le public qui s’en écartent et peut, en cas de troubles ou de manquements graves, requérir l’aide des forces de la Gendarmerie.
Article 9.1 : Accès et tenue du public
L'accès des personnes extérieures au sein de l'assistance lors des réunions du Conseil Municipal repose sur le principe d'égalité et de liberté.
Le Président de séance pourra toutefois édicter des restrictions à ce principe pour des motifs de sécurité ou d'ordre public.
Un emplacement spécial est toujours réservé aux représentants de la Presse qui font partie de l'auditoire et donc soumis aux prescriptions du présent article.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont assignées dans la salle. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis dans la limite des places disponibles et garder impérativement le silence.
Toute marque d'approbation ou de réprobation est strictement interdite, et les troubles peuvent être sanctionnés par le Président de l'Assemblée dans le cadre de ses pouvoirs de police définis ci-dessus.
La décision par laquelle le Conseil Municipal se prononce sur le huis clos dans les conditions visées au second alinéa de l'article L 2121-18 du CGCT fait l'objet d'un vote à main levée, conformément à l’article 1 du présent Règlement.
Lorsque le huis clos est adopté, l'ensemble des personnes composant l'assistance du public est invité à évacuer la salle sans opposition possible, et la retransmission ou l'enregistrement audiovisuel est immédiatement interrompu. CHAPITRE 3 : LES DEBATS ET LE VOTE DE DELIBERATION
ARTICLE 10 : DEBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par le Président de séance. Ainsi, aucun membre du Conseil Municipal ne peut intervenir sans avoir, au préalable, demandé la parole au Président et l’avoir obtenue, même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Il est fait exception de cette règle pour les présidents-rapporteurs des CPCM lors de la présentation des avis et des conclusions rendus sur les dossiers en application de l'article 16 du présent règlement.
Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président qui fait alors application de la disposition prévue à l’article 9 du présent Règlement.
Le Président peut mettre fin à un débat au cours duquel les propos tenus par un ou plusieurs Conseillers excéderaient les limites du droit de libre expression reconnu aux membres du Conseil Municipal ; il en serait notamment ainsi pour des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.
Les intervenants prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Président. Le temps de parole des orateurs se fera au respect d’un déroulement équilibré des débats de l’Assemblée.
Ainsi, dès lors que l’intervenant aura exposé clairement son point de vue, le Président peut, si le discours devait se prolonger sans éléments nouveaux ou s’écarter du strict débat sur la question traitée, interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement.
D’usage, le temps de parole des intervenants pour des affaires courantes est fixé à environ 5 minutes par orateur.
Toutefois, lorsque viennent en délibération des projets ou des présentations portant sur des questions importantes nécessitant de plus larges développements ou des échanges de vues plus élaborées (aménagements du territoire, investissement important, budgets et comptes administratifs, bilan annuel de fonctionnement d’un service...), chacun peut s’exprimer sans qu’il y ait a priori limitation de durée.
Cependant, au cas où les débats s’enliseraient, le Conseil Municipal est appelé, sur proposition du Président, à fixer de manière exhaustive et définitive le nombre d’intervenants pouvant encore prendre la parole et la durée d’intervention impartie à chacun d’eux.
Une fois qu’un vote est acquis sur une délibération, plus aucune intervention ne sera admise pour ce point. ARTICLE 11 : SUSPENSION DE SEANCE
La suspension de séance est décidée par le président de séance ou à la demande du tiers au moins des conseillers municipaux présents ou représentés. Le Président fixe la durée des suspensions de séances.
ARTICLE 12 : VOTES
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. Le Conseil Municipal vote à main levée.
Il est voté au scrutin secret soit lorsqu’un tiers des membres le réclame, soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination. Dans ces deux cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative (en cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé).
ARTICLE 13 : CLOTURE DE SEANCE
La clôture de séance est décidée par le Président de séance à l’issue de l’ordre du jour.
ARTICLE 14 : PROCES-VERBAUX
Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal reproduisant l'intégralité des textes adoptés avec leurs votes respectifs, dont l'élaboration incombe au Directeur Général des Services ou son suppléant en application de l'article 6 du présent Règlement et qui est communiqué à l'ensemble des membres du Conseil Municipal. Il est signé par tous les membres présents à la séance.
Une fois établi, le procès-verbal de la séance est tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal. Chaque procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal est mis aux voix pour adoption lors de la séance qui suit son établissement, ce point étant toujours porté en tête de l'ordre du jour, sauf dans le cas des délibérations approuvées et signées séance tenante. Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification matérielle à apporter au procès-verbal visé.
La rectification éventuellement fondée est ratifiée de suite et portée au procès-verbal. Les extraits du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal sont transmis au Représentant de l'Etat dans l'Arrondissement dans le cadre du contrôle de légalité.
CHAPITRE 4 : COMMISSIONS MUNCIPALES
ARTICLE 15 : NATURES ET FORMES DES C.P.C.M
Le Conseil Municipal forme, lors de chaque renouvellement et pour la durée du mandat, des commissions permanentes chargées d'instruire les questions soumises à sa décision et sa délibération.
L'institution de 6 COMMISSIONS PERMANENTES DU CONSEIL MUNICIPAL (C.P.C.M) a ainsi été consacrée par délibération du 8 juin 2020 dans les conditions suivantes : - 1ère CPCM : COMMISSION « SCOLAIRE-JEUNESSE-CULTURE »
- 2ème CPCM: COMMISSION « BATIMENT-VOIRIE-PATRIMOINE »
- 3ème CPCM : COMMISSION « ASSOCIATION -FETES-VIE LOCALE »
- 4ème CPCM : COMMISSION« ENVIRONNEMENT-URBANISME-SECURITE- COMMUNICATION »
- 5ème CPCM : COMMISSION « SOCIAL-SENIORS-FLEURISSEMENT »
Le nombre de Conseillers Municipaux à désigner auprès de ces différentes commissions d'instruction est fixé librement, le Maire et les Adjoints y siégeant d'office et de plein droit. L'ensemble des questions relevant normalement de la compétence respective de chaque CPCM est susceptible d'être soumis d'une manière collégiale et conjointe en Commission Réunie.
ARTICLE 16 : FONCTIONNEMENT DES C.P.C.M
Les CPCM sont présidées soit par le Maire, soit par les Adjoints, soit par les Conseillers Municipaux ayant délégation spéciale selon les attributions qui leur ont été confiées en vertu de l'article L 2122-18 du CGCT.
Les CPCM sont convoquées par leur Président respectif au moins trois jours avant la réunion ou à plus bref délai en cas d'urgence.
Chaque convocation précisera obligatoirement l'ordre du jour de la réunion.
Sans préjudice des attributions élargies confiées aux Commissions Réunies, les CPCM instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier les dossiers devant faire l'objet d'une délibération ultérieure du Conseil Municipal et qui intéressent leur secteur d'activités.
Elles n'ont aucun pouvoir de décision, et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum de présence ne soit exigé.
Sauf s'il en est décidé autrement, le Président de la commission est le rapporteur chargé de présenter l'avis et les conclusions du dossier devant le Conseil Municipal lorsque la question vient en délibération devant lui.
Le Directeur Général des Services assiste de plein droit aux séances des CPCM, et est ainsi habilité à présenter le cas échéant les éléments détaillés du dossier traité avec un avis consultatif à caractère juridique, financier ou technique.
Les séances des CPCM ne sont pas publiques. Peut toutefois y être conviée toute personne extérieure en raison de ses compétences particulières sur la question discutée.
Le secrétariat des CPCM est assuré par des agents municipaux, selon leur service de rattachement.
Sauf pour les séances courantes des Commissions Réunies et à l'exception de celles revêtant un caractère spécial, des comptes rendus des CPCM sont normalement rédigés et transmis à l'ensemble des membres du Conseil Municipal dans les 15 jours qui suivent la réunion. ARTICLE 17 : DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS
Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres pour siéger au sein d’organismes extérieurs.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 : LE BUREAU
Dans son acception juridique, le BUREAU n'est pas une instance institutionnelle constituée, mais une formation collégiale informelle composée des personnes chargées de l'administration de la collectivité au sens des articles L 2122-18 et L 2122-19 du CGCT.
Il comprend à cet effet les membres permanents et attitrés suivants :
- le Maire, les Adjoints et le cas échéant les Conseillers Municipaux ayant une délégation spéciale ;
- Le Directeur Général des Services ou son suppléant.
Les séances de travail du Bureau ne sont pas publiques.
La fréquence normale des réunions du Bureau est hebdomadaire, et elles sont fixées en principe chaque lundi en soirée.
Le Bureau détermine en son sein ses propres modalités de fonctionnement.
Les réunions du Bureau ont pour objet d'examiner les affaires courantes ne relevant pas des attributions propres de l'assemblée et de préparer collégialement les dossiers relevant en dernier ressort de la compétence du Conseil Municipal.
ARTICLE 19 : EXPRESSION DES CONSEILLERS N’APPARTENANT PAS A LA MAJORITE MUNICIPALE
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
Les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale bénéficieront d’un espace dédié dans le bulletin municipal. Les publications destinées à porter à la connaissance de la population les délibérations et les arrêtés municipaux sont exclues de ce dispositif.
Il appartient aux élus concernés par ce droit d’expression d’adresser au service municipal les informations qu’ils entendent faire publier. Le service municipal concerné informera les élus concernés, des dates des publications prévues au moins un mois avant l’édition de celles-ci, et fixera une date de remise des articles sur une demi-page A4 qu’ils entendent faire publier. Le délai minimal laissé aux élus concernés ne pourra pas être inférieur à deux semaines, sauf circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 20 : COMMANDE PUBLIQUE
Article 20.1 : Marchés à procédure formalisée
Une Commission d’Appel d’Offre instaurée par délibération du Conseil Municipal est amenée à se réunir pour des projets d’une certaine importance, les seuils étant fixés par décret, conformément au Code des Marchés Publics.
Ses décisions sont souveraines, son action est encadrée par les principes fondamentaux qui régissent la commande publique : égalité de traitement des candidats, liberté d’accès à la commande publique, transparence des procédures.
Article 20.2 : Marchés à procédure adaptée
Pour les travaux, prestation et achats d’un montant prévisionnel inférieur à ceux déterminés par le Code de la Commande Publique (article R2122 et suivants), mais supérieur aux seuils fixés à l’article 4 de la délibération n°2020-3-018 du 8 juin 2020 actant délégation au maire, les membres de la Commission d’Appel d’Offre sont amenés à se réunir en groupe de travail « commande publique » dans le cadre des attributions suivantes :
• Ouverture et analyse des offres,
• Proposition du choix du candidat (validation en Conseil Municipal).
La présidence de ce groupe de travail « commande publique » est dévolue au maire. En fonction de la nature des travaux, prestations et achats, toute personne complémentaire pourra être adjointe (élu, personne qualifiée). Un agent communal assistera systématiquement à toutes les étapes de travail, afin de garantir la sécurité juridique de la procédure, en dressant notamment un procès-verbal.
Contrairement à la Commission d’Appel d’Offre, le groupe de travail « commande publique » n’a aucun pouvoir de décision, et émet son avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum de présence ne soit exigé.
ARTICLE 21 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement restera en vigueur pendant toute la durée du mandat en cours. Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande du maire ou d’un tiers des membres du Conseil Municipal en exercice.
Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
__________________________________________________________________________________ N°2020-8-071 LOI DU 24 MARS POUR L’ACCES AU LOGEMENT ET UN URANISME RENOVE : DECISION SUR L’ELABORATION D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSENTION
22 POUR
0 CONTRE
------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Considérant que cette loi instaure notamment le transfert automatique de la compétence PLU aux Intercommunalités (Communautés de Communes et d’Agglomération) selon les modalités suivantes : • ce transfert intervient au terme d’un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi, afin de laisser aux Intercommunalités et aux équipes municipales le temps de se préparer,
• un mécanisme de minorité de blocage permet aux Maires de reporter le
transfert de la compétence PLU au niveau intercommunal s’ils rassemblent un quart des Communes représentant au moins 20 % de la population d’une Communaté,
• une clause de revoyure prévoit que le Conseil Communautaire et les Communes
délibèrent sur le transfert de compétence au niveau intercommunal à chaque fois qu’il est renouvelé (un transfert volontaire entre chaque renouvellement reste également possible, selon ces nouvelles modalités),
• avant le délai de trois ans prévu par la loi, les modalités de transfert de
compétences actuellement prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales demeurent ;
Vu subsidiairement, la délibération n°15-111 du 17 décembre 2015 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig portant refus du transfert de cette compétence ;
Après en avoir délibéré,
S’OPPOSE
au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig.
__________________________________________________________________________________ N°2020-8-072 FORET COMMUNALE – PROGRAMME DE TRAVAUX D’EXPLOITATION 2021
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSENTION
22 POUR
0 CONTRE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2544-10-1°;
Vu la proposition en date du 18 septembre 2020 de l’Office National des Forêts de SCHIRMECK, portant sur l’exploitation de la forêt communale au titre de l’exercice 2021 ;
Après en avoir délibéré,
1° APPROUVE
les états de prévision des coupes de bois et du programme des travaux de l’exercice 2021 qui se présentent comme suit :
I.PREVISIONS DES COUPES
Coupes en vente sur pied (prévisions)
Bois d’œuvre 27 m3
Bois d’industrie et bois de feu 148 m3
Volume de bois non façonné 57 m3
TOTAL GENERAL 232 m3
PREVISIONS DES RECETTES
Valeur des coupes sur pied 7 630 €
II.PROGRAMME DES TRAVAUX
TRAVAUX D’EXPLOITATION
Abattage 2 980 €
Débardage 1 230 €
Honoraires 1 000 €
Autres frais 920 €
TOTAL GENERAL 6 130 €
III.BILAN PREVISIONNEL DE L’EXERCICE 2021 1 500 €
sous réserve de réajustements ultérieurs en fonction des volumes dont dépendra l’emploi de la main d’œuvre d’exploitation ;
2°AUTORISE
Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer les états s’y rapportant. __________________________________________________________________________________ N°2020-8-073 IMPLANTATIONS DE CONCENTRATEURS PAR R-GDS – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONCENTION
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSENTION
22 POUR
0 CONTRE
-------------------------------------
EXPOSE,
Depuis plusieurs années, en particulier depuis la parution de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (17 août 2015) dans la droite ligne du Grenelle de l’Environnement, les distributeurs de gaz naturel sont tenus de mettre en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs (après validation du dispositif par les ministres chargés de l’énergie et de la consommation). Ceci afin de répondre aux attentes des abonnés et des fournisseurs et pour une plus grande fiabilité du comptage des énergies.
Dans ce cadre, en tant que distributeur de gaz naturel, R-GDS, propose la mise en place de compteurs de gaz communicants, chez tous ses clients.
Le principe de fonctionnement est le suivant :
« Les relevés des nouveaux compteurs se feront à distance par radio-transmission vers des concentrateurs implantés sur n ou plusieurs points hauts de la commune (fréquence utilisée : 169 MHz). Ces mêmes concentrateurs transmettront, une à deux fois par jour, par le biais d’un appel téléphonique GSM, les informations au serveur de RGDS ».
Les avantages pour les clients sont les suivants :
- une facturation systématique sur index réel pour toutes les catégories de clients (particuliers, professionnels, collectivités locales),
- une mise à disposition pour les consommateurs, sans surcoût, des données quotidiennes de consommations sur le site internet de R-GDS.
- la maîtrise de la consommation énergétique individuelle par une meilleure connaissance des consommations pouvant être intercomparées par les clients sur des périodes de référence.
D’un point de vue technique, la mise en œuvre d ce nouveau service nécessite : - le remplacement pour l’appairage d’un module radio des compteurs présents chez les clients. La transmission radio des index journaliers durera moins d’une seconde. Il est rappelé qu’il sera utilisé une basse fréquence de 169 MHz.
- L’installation sur des points hauts de concentrations (boitier de 40 x 30 x 20 cm associés à une ou plusieurs petites antennes (environ 2 mètres) permettant la communication des index de consommations gaz entre les compteurs des clients et le système d’information de R-GDS. - La mise en place de nouveaux systèmes d’information pour traiter et recevoir chaque jour les index de consommation afin de les mettre à disposition des fournisseurs et des clients en garantissant des délais courts et une haute performance de l’ensemble de la chaîne.
Concernant l’installation des concentrateurs sur les points hauts, R-GDS prendra en charge l’intégralité des travaux d’aménagement des bâtiments concernés et versera une redevance de 50 €, par site équipé. Le déploiement opérationnel prévisionnel, sur l’ensemble de la zone de distribution de R-GDS, démarrera début 2023 et durera 3 ans.
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2121-29 ;
Vu le soutien de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour le déploiement des compteurs communicants et son encouragement pour que chaque collectivité contribue à en faciliter la mise en œuvre ;
Vu les explications du représentant de RGDS dressés en début de la présente séance de Conseil Municipal ;
Considérant l’utilité de la mise en place des concentrateurs pour un meilleur relevé des consommations de gaz et donc une meilleure facturation des utilisateurs ;
Après en avoir délibéré,
1° AUTORISE
R-GDS à installer les concentrateurs sur les bâtiments listés dans la convention en annexe moyennant d’une redevance de 50 € HT par site équipé.
2° APPROUVE
les termes de la convention à conclure avec R-GDS pour l’hébergement des concentrateurs sur les bâtiments de la commune.
3° AUTORISE
Monsieur le Maire à signer ladite convention et de tout avenant à venir.
N°2020-8-074 RAPPORT D’ACTIVITE ANNUEL 2019 – RESEAU ASSAINISSEMENT
EXPOSE,
La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig a fait parvenir à chacune de ses communes membres ses rapports annuels sur la qualité et le prix du service public d’assainissement et d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal.
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au rapport d’activité annuel et notamment son alinéa stipulant qu’il incombe au Président de l’Etablissement Public Intercommunal d’adresser chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement pour l’année 2019 ;
Le délégué de la commune ayant été entendu ;
PREND ACTE
des rapports annuels sur la qualité et le prix pour le service public d’assainissement et l’eau potable pour l’année 2019.
Questions orales soumises par « Dutt’Autrement » :
- Création de 13 logements rue de la Poste, questions sur le stationnement et le réseau
assainissement : réponse ROUYER Christophe
- Résultat du test de dépistage COVID au foyer culturel : réponse ROUYER Christophe
- Projet piste cyclable n°2 au PLU : réponse ROUYER Christophe
Informations
- Travaux assainissement Chemin des Prés
- Devenir du tilleul devant église
- Dénomination aire de service du COS – A355
- Informations intervention – Branchements et compteurs SDEA