Conseil Municipal - cm 2020 09 07

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Conseil Municipal - cm 2020 09 07 Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Duttlenheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2020 09 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, N° 7

7 SEPTEMBRE

2020Sommaire :

N°2020-7-053 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 20 JUILLET 2020

N°2020-7-054 REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS EN PLAN LOCAL D’URBANISME – BILAN DE LA CONCERTATION – ARRET DU PLU

N°2020-7-055 SUBVENTION D’INVESTISSMENT – ASSOCIATION LA CONCORDE 1913

N°2020-7-056 CONVENTION DE GESTION ET D’ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNEDépartement

du BAS-RHIN

______

Arrondissement

de MOLSHEIM

______

COMMUNE de DUTTLENHEIM

__________

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

__________

Séance du 7 septembre 2020 – Séance ordinaire

Convocation du 1er septembre 2020

Présents : Mmes & MM. les Conseillers Municipaux :

Nombre des

conseillers

élus :

23

Conseillers en

fonction :

23

Conseillers

présents:

20

Conseillers présents

ou représentés

22

RUCH Jean-Luc

SPIELMANN Florence

WEICKERT Jean-Luc

GEISTEL Anne

ROUYER Christophe

DENNY Nathalie

HANSER Eddie

ARRAMON Frédéric

BUREL Christophe

HELFER Valérie

SCHOTT Sandra

BUCHMANN Philippe

KIEHL Julien

MEDDAH Farah

ADRIAN Kévin

GRAUSS Roland

DENISTY Alexandre

KNEY Chantal

METZGER Christian

FENGER-HOFFMANN Sylvia

Procurations : Mme WENGER Bernadette a donné pouvoir à Mme SPIELMANN Florence Mme WEISSKOPF Marie-Josée a donné pouvoir à Mme GEISTEL Anne

Absents excusés :

Absents non excusés : BERNARD Michèle

Le Maire constate que le quorum est atteint à l’ouverture de la séance, l’assemblée peut donc valablement délibérer.

__________________________________________________________________________________

N°2020-7-053 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 20 JUILLET 2020

VOTE A MAIN LEVEE

1 ABSENTION (FENGER-HOFFMANN Sylvia)

21 POUR

0 CONTRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-23 et R 2121-9 ;

Après en avoir délibéré,APPROUVE

sans observation le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 20 juillet 2020. __________________________________________________________________________________

N°2020-7-054 REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS EN PLAN LOCAL D’URBANISME – BILAN DE LA CONCERTATION – ARRET DU PLU

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSENTION

17 POUR

5 CONTRE (GRAUSS Roland - DENISTY Alexandre - KNEY Chantal - METZGER Christian - FENGER-HOFFMANN Sylvia)

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-14 à L.153-18, L.153-33, R.153-3, L.103- 2, L.103-6 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Bruche, approuvé le 8 décembre 2016 ;

Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 15 novembre 1983, et révisé le 10 janvier 2002 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2015 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols pour sa transformation en Plan Local d’Urbanisme, précisant les objectifs poursuivis par la commune et définissant les modalités de la concertation ;

Vu la caducité du Plan d’Occupation des Sols intervenue le 27 mars 2017 ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables en date du 8 octobre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2018 décidant du passage au contenu modernisé du PLU ;

Vu la consultation, au titre de l’article R.104-8 du Code de l’Urbanisme, de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale pour l’examen au cas par cas en date du 5 décembre 2018 et sa réponse en date du 31 janvier 2019 ne soumettant pas le projet de PLU à évaluation environnementale ;

Vu l’association des personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;

Vu la concertation organisée avec le public ;

Vu le projet de plan local d’urbanisme ;

Entendu l’exposé du Maire :

Le PLU est le document d’urbanisme qui traduit la stratégie d’aménagement et de développement du territoire communal pour les années à venir, et fixe les conséquences des règles et orientations relatives à l’utilisation du sol. Une fois approuvé, il sera opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées.Pour rappel, les objectifs poursuivis ont été définis au moment de la prescription comme suit :

▪ Se doter d’un document d’urbanisme assurant la mise en œuvre du projet démographique, urbain, environnemental et économique de la commune qui soit compatible avec le futur SCOT de la Bruche et qui se conforme au cadre législatif posé notamment par la loi portant Engagement National pour l’Environnement et la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

▪ Dans le respect des objectifs chiffrés de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la commune souhaite privilégier un développement urbain dans des secteurs en continuité de l’enveloppe urbaine et à proximité des réseaux existants

▪ Elle entend par ailleurs tenir compte des potentialités de développement urbain à travers une urbanisation des dents creuses et une densification du tissu, ceci en vue de rationaliser et limiter la surface des extensions urbaines

▪ Disposer d’orientations d’aménagement et de programmation garantissant l’aménagement cohérent de certains secteurs, qu’ils soient situés au cœur de l’enveloppe urbaine ou à sa périphérie afin d’assurer leur bonne intégration pour une cohérence globale et une optimisation du fonctionnement viaire

▪ Encourager la diversification de l’offre en logements en vue de répondre à des besoins variés de la population. Cet objectif doit permettre de favoriser le parcours résidentiel des ménages et d’assurer une mixité sociale.

Pour maintenir un accroissement démographique maîtrisé, la commune souhaite également favoriser les opérations de rénovation et de réhabilitation du parc existant pour atteindre des objectifs de production de logements

▪ Afin de préserver les caractéristiques du patrimoine naturel, paysager et architectural de Duttlenheim, la mise en œuvre de ce PLU permettra de pérenniser le cadre de vie des habitants à travers des règles adaptées préservant les spécificités qui lui sont propres

▪ Assurer la préservation et la remise en état des continuités écologiques et tenir compte des espaces naturels et forestiers et des secteurs à enjeux tels que les espaces boisés du Birkenwald à l’Ouest, la ripisylve de l’Altorfer Arm, les terrains favorables au Grand Hamster d’Alsace au Sud et à l’Est du ban communal

▪ Tenir compte des risques naturels et technologiques afin de protéger la population et les biens, en tenant compte par exemple du risque d’inondation et de la présence de l’aéroport d’Entzheim

▪ La présence du Parc d’Activité Economique de la Plaine de la Bruche sur la partie Nord du ban confère à Duttlenheim un rôle en matière d’activité économique qu’elle souhaite préserver. La commune souhaite ainsi permettre le développement des activités existantes et l’implantation de nouvelles activités au sein des espaces encore non bâtis jusqu’alors.

▪ La commune dispose de nombreux commerces et services à la population qu’elle entend préserver et dont la possibilité de développement représente un enjeu fort pour la vitalité de la commune

▪ Recenser les besoins liés à l’activité agricole afin de permettre aux exploitants de pouvoir accroître leur activité et d’améliorer les conditions de leur travailLa concertation avec le public s’est déroulée pendant toute la durée des études.

✓ Les études et le projet de plan local d’urbanisme ont été tenus à la disposition du public, à la mairie,

pendant toute la durée de l’élaboration du document, jusqu’à l’arrêt du projet. Ces dossiers,

accompagnés de panneaux synthétiques, ont été constitués et complétés au fur et à mesure de

l’avancement des études.

✓ Le public a pu en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture de la mairie et a fait

connaître ses observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet le 28 Mai 2015. Le

public a pu également faire part de ses observations sur rendez-vous avec Monsieur le Maire.

✓ L’ensemble des pièces du dossier ont été mises en ligne le 30 décembre 2019.

✓ Le bulletin communal a présenté des points d’avancement des études lors des phases clés et

notamment en décembre 2015, en 2017, 2018 et 2019.

✓ Deux réunions publiques ont été organisées préalablement à l’arrêt du PLU afin de présenter les

phases clés de la démarche.

- La première, le 28 février 2017, avait pour objet de présenter le déroulement de la procédure,

le diagnostic communal et les grands objectifs de la révision décrits dans le projet

d’aménagement et de développement durable ;

- La seconde, le 9 Janvier 2020, avait pour but de présenter les dispositions du projet de PLU

destiné à être arrêté.

Les dates de ces réunions ont été indiquées sur le site internet de la commune et affichées en

mairie.

Lors de ces réunions, un temps de débat et d’échange a été l’occasion pour la population de poser

des questions et de faire part de ses observations sur le projet. Il s’agissait globalement de

questions d’ordre général et de demandes de précisions sur certains choix menés par la commune.

Le bilan de ces réunions publiques est plutôt positif puisque la présence de plus de 340 personnes

témoigne de l’implication de la population dans ce projet communal, mais aussi de la bonne

communication qui a été menée par la commune pour associer le plus largement possible la

population à l’élaboration du PLU.

La concertation n’a cependant pas eu d’incidence importante sur le projet de PLU dans la mesure

où l’ensemble des choix faits par la commune sont cohérents et respectent l’intérêt général. Le

projet n’a donc pas soulevé d’opposition majeure de la part de la population.

De nombreuses observations ont été déposées, soit par le biais du registre de concertation, soit

directement par courriers adressés au maire de la commune. Le tableau figurant dans le bilan

annexé à la présente délibération reprend l’objet de chacune de ces requêtes ainsi que les suites

données par la commune.Ces observations émanent pour la plupart de propriétaires privés, demandant le reclassement de

leurs parcelles en zone constructible.

Ces requêtes ont été attentivement étudiées par les élus ; les décisions prises visent avant tout

l’intérêt collectif et l’amélioration du projet. En effet, l’objectif d’une telle concertation est de tirer

parti des apports de chacun pour élaborer un projet cohérent au service de l’intérêt commun.

Certaines observations ont été jugées pertinentes au regard de leur impact positif sur le projet de

PLU.

D’autres demandes n’ont pas fait l’objet d’un avis favorable, dans la mesure où elles relevaient

exclusivement d’intérêts privés qui ne rejoignaient pas les objectifs généraux du PLU.

En conclusion, la concertation a permis de faire participer largement la population à ce projet

communal et d’améliorer le projet sans pour autant le faire évoluer significativement.

Le Maire présente au conseil municipal le projet de plan local d’urbanisme à arrêter.

Considérant que le projet de plan local d’urbanisme est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux personnes publiques mentionnées ci-dessous,

Après avoir délibéré sur le bilan de la concertation et sur le projet de plan local d’urbanisme,

1° TIRE ET ARRETE

le bilan de la concertation joint en annexe à la présente délibération ;

2° ARRETE

le projet de plan local d’urbanisme conformément au dossier annexé à la présente délibération ;

3° DIT QUE

la présente délibération, accompagnée du projet de plan local d’urbanisme arrêté, annexé à cette dernière, sera transmise pour avis à :

I. Consultations générales :

▪ Madame le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Molsheim – articles L.153-16 et L.132- 11 du code de l’urbanisme ;

▪ Monsieur le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin – articles L.153-16 et L.132-11 du code de l’urbanisme ;

▪ Monsieur le Président du Conseil Régional de la Région Grand Est – articles L.153-16 et L.132- 11 du code de l’urbanisme ;

▪ Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole – articles L.153-16 et L.132-11 du code de l’urbanisme ;▪ Monsieur le Président de la Chambre de Métiers d’Alsace – articles L.153-16 et L.132-11 du code de l’urbanisme ;

▪ Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture d’Alsace – articles L.153-16 et L.132-11 du code de l’urbanisme et article L.112-3 du code rural et de la pêche maritime ;

▪ Monsieur le Président du PETR Bruche-Mossig, syndicat mixte porteur du Schéma de Cohérence Territoriale de la Bruche-Mossig – articles L.153-16 et L.132-11 du code de l’urbanisme ;

II. Consultations à la demande de Monsieur le Maire :

▪ Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig– article L.153-8 du code de l’urbanisme ;

▪ Monsieur le Président du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement du Bas Rhin.

4° INFORME QUE

La présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois en mairie.

Le dossier tel qu’arrêté par le conseil municipal est tenu à la disposition du public à la mairie, aux jours et horaires habituels d’ouverture au public.

N°2020-7-055 SUBVENTION D’INVESTISSMENT – ASSOCIATION LA CONCORDE 1913

VOTE A MAIN LEVEE: (GEISTEL Anne et ROUYER Christophe n’ont pas pris part au vote car membres de l’association) 1 ABSTENTION (DENISTY Alexandre)

19 POUR

0 CONTRE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1611-4 et L.2541- 1210 ;

Vu les factures présentées par l’association la Concorde relatives à l’acquisition d’une imprimante ainsi que d’un placard de rangement pour la section de badminton pour un montant total de 591,60 € ;

Considérant que la collectivité entend soutenir les investissements effectués par les associations locales ;

Considérant que chaque demande fera l’objet d’une étude au cas par cas ;

Après en avoir délibéré,

1° DECIDE

d’attribuer une subvention à la Concorde d’un montant de 30 % de l’ensemble des demandes, soit une subvention arrondie à la somme de 180 € qui fera l’objet d’un amortissement à compter de 2021.2° DIT

que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2020, en section d’investissement.

3° PRECISE

que le versement de la présente subvention n’interviendra que sur la présentation des factures acquittées.

__________________________________________________________________________________

N°2020-7-056 CONVENTION DE GESTION ET D’ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

22 POUR

0 CONTRE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L3221-4 et L2542-3 ;

Vu le projet de convention relative à la gestion, l’entretien et la surveillance du domaine public routier départemental sur le territoire de la commune de Duttlenheim ;

Considérant qu’ il est apparu nécessaire d’organiser les interventions sur le domaine public départemental tant en agglomération qu’hors agglomération ;

Considérant que la présente convention a pour objet de préciser les modalités de gestion, d’entretien et de surveillance du domaine public routier départemental-giratoire RD111 ;

Après en avoir délibéré,

1°APPROUVE

le projet de convention relative à la gestion, l’entretien et la surveillance du domaine public routier

départemental sur le territoire de la commune de Duttlenheim ;

2°AUTORISE

Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

 Questions orales soumises par « Dutt’Autrement » :

- Organisation de l’accueil des gens du voyage : réponse ROUYER Christophe

- Enquête sur besoin en périscolaire le mercredi : réponse SPIELMANN Florence

Informations

- Mise en service aire de tri sélectif