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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 082 Carte achat public CCCC
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 082 Carte achat public CCCC)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/05/2021 Reçu en préfecture le 11/05/2021 Affiché le. ID : 038-2000401 11-20210511-21_082-DE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉ
DU
CONSEIL
COMMUN
L*
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire -
ZI Chartreuse
Guiers
—- 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DÉLIBÉRATION
N° 21_082
L'an deux mille vingt et un, le quatre mai à 19h, Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire -
OBJET
:
CARTE
D'ACHAT
PUBLIC
Zone
Industrielle
Chartreuse-Guiers
à
Entre-deux-Guters
sous
la
présidence
d'Anne
LENFANT,
POUR LA CC CŒUR DE CHARTREUSE
Date de la convocation
; mercredi
28 avril 2021
Présents les délégués avec voix délibérative
:
Hervé
BUTTARD
{Corbel};
Pierre
BAFFERT,
Birgitta
RENAUDIN,
Raphaël
MAISONNIER
(Entre-deux-
Guiers)
; Anne
LENFANT,
Suzy
REY
(Entremont-le-Vieux)
; Evelyne
LABRUDE
(La
Bauche); Myriam
CATTANEO, Pierre FAYARD (Les Echelles} ; Williams DUFOUR,
Bruno GUIOL, Marie José SEGUIN (Miribel
les
Echelles)
; Laurette
BOTTA
(Saint-Christophe
la Grotte);
Denis
DEBELLE,
Eric L'HERITIER
(Saint
Christophe
sur
Guiers);
Christiane
BROTO
SIMON
(Saint
Franc);
Marylène
GULARRO,
Martine
MACHON, Roger JOURNET
{Saint Joseph
de Rivière) ; Stéphane GUSMEROLI,
Cécile LASIO (Saint-Pierre-
de-Chartreuse); Jean-Claude
SARTER,
Nathalie
HENNER,
Bertrand
PICHON-MARTIN,
Cédric
MOREL,
Véronique
MOREL, Jean
Paul SIRAND
PUGNET
(Saint-Laurent du Pont) ; Christine SOURIS (Saint Pierre
Nombre
de Conseillers
:
En exercice : 36 Présents : 32 Pouvoirs :3 Votants : 35 Résultat des
votes
:
Pour
:35
de
Genebroz);
Pascal
SERVAIS
(Saint-
Pierre
d’Entremont
38)
; Wilfried
TISSOT
(Saint
Pierre
Abstention : 0
d’Entremant
73} ; Denis BLANQUET,
Maryline ZANNA
(Saint-Thibaud de Couz)
Contre
:0
Pouvoirs
: Mathias
LAVOLE
à Bertrand
PICHON
MARTIN,
Bruno STASIAK à Myriam
CATTANEO
; Céline
BOURSIER à lean Claude SARTER
: | | l | | | F
La
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
doit
parfois
procéder
directement
auprès
de
fournisseurs
ou
de
prestataires
au
paiement
de
fournitures
ou
de
services,
ou
encore
procéder
à
des
règlements
par
internet.
C’est
pourquoi,
il est
proposé
de
se
doter
d’un
moyen
de
paiement
comme
la carte
achat
public,
offrant
toutes
les
garanties
de
contrôle
et
de
sécurité
pour
la maîtrise
des
dépenses
engagées.
Le
principe
de
la
carte
achat
est
de
déléguer
aux
utilisateurs
l'autorisation
d'effectuer
directement
auprès
de
fournisseurs
référencés
les commandes
de
biens
et de
services
nécessaires
à l’activité
des
services
en
leur fournissant
un
moyen
de
paiement,
offrant
toutes
les
garanties
de
contrôle
et
de
sécurité
pour
la
maîtrise
des
dépenses
publiques. Plusieurs
banques
ont
été
sollicitées
mais
seule
la
Caisse
d'Epargne
Rhône
Alpes
propose
un
contrat
d'achat
public
pour
une
ou
deux
cartes
d'achat.
Ce
sera
une
carte
à
autorisation
systématique
et
avec
laquelle
la
CC
s'engage
à
payer
toute
créance
née
d’une
commande
exécutée
avec
la carte
achat.
Le
retrait
d'espèces
est
impossible.
Un
relevé
des
opérations
est
établi
mensuellement
et faît
foi
des
transferts
de
fonds
entre
les
livres
de
l'établissement
bancaire
et
ceux
des
fournisseurs
ou
prestataires
de
services.
La
CC
crédite
ensuite,
par
mandat
administratif,
fe
compte
technique
ouvert
dans
les
livres
de
l'établissement
bancaire
retraçant
les
utilisations
de
cette
carte,
du
montant
de
la
créance
née
et
engagée.
Ainsi,
le
comptable
public
procède
au
paiement
de
l'établissement
bancaire.
Le
montant
plafond
global
de
règlements
effectués
par
les
cartes
d'achat
de
la collectivité
est
fixé à
20
000€
pour
une
périodicité
annuelle.
La
tarification
annuelle
est
fixée
à 50
euros/
carte,
l'abonnement
annuel
à e-cap.fr
{plateforme
de
la CE)
est
de
150€
annuel.
Une
commission
de
0.20%
est
appliquée
sur
l'ensemble
des
mouvements
enregistrés
sur
le compte.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
(35
POUR)
-
ACCEPTE
l’utilisation
de
l'outil
de
commande
et
de
solution
de
paiement
des
fournisseurs
et
de
contracter
à
cet
effet,
auprès
de
Caisse
d'Epargne
Rhône
Alpes,
la
solution
carte
achat
pour
une
année
renouvelable,
à
compter
de
la date
de
conclusion
du
contrat,
-
AUTORISE
la
présidente
ou
son
représentant
à
signer
le
contrat
à
intervenir
ainsi
que
tout
autre
document
relatif
à la mise
en
place
de
la carte
achat. Envoyé en préfecture le 11/05/2021 Reçu en préfecture le 11/05/2021
La
Présidente,
Affiché
le
sas
«
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège]
ID : 038-200040111-20210511-21_082-DE
+
INFORME
que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de Grenoble, dans
un délai de 2 moisà compter
de sa publication
et de sa réception
par le représentant
de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme et exécutoire, Publié,
notifié
et transmis
en
Préfecture
La Présidente,
Le 07 mai 2021,
Anne
LENFANT