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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 19 99 signature convention CCCC EcoDDS
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 19 99 signature convention CCCC EcoDDS)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
----------
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
DÉLIBÉRATION N° 19-99
OBJET : SIGNATURE DE LA
CONVENTION CCCC- EcoDDS
L’an deux mille dix-neuf, le 23 mai à 19 heures,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.
Date de la convocation : le 16 mai 2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Présents : 23
Votants : 31
Résultat du vote :
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
Présents les délégués avec voix délibérative :
Denis SEJOURNE, Pierre BAFFERT (Entre-deux-Guiers) ; Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Gilles PERIER MUZET, Bruno GUIOL (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) Nicole VERARD, Gérard DAL’LIN (Saint Christophe sur Guiers) ; François LE GOUIC (Saint-Jean-de-Couz) ; Patrick FALCON, Martine MACHON (Saint Joseph de Rivière) ; Jean-Claude SARTER, Bertrand PICHON- MARTIN, Christiane MOLLARET, Cédric MOREL, Jean-Louis MONIN, Christian ALLEGRET (Saint-Laurent du Pont) ; Jacques RICHEL (Saint-Pierre-de-Genebroz) ; Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d’Entremont 38) Louis BOCCHINO (Saint-Pierre d’Entremont 73) ; Denis BLANQUET, Olivier RICARD (Saint-Thibaud de Couz)
Pouvoirs :
Nathalie HENNER à Cédric MOREL ; Céline BOURSIER à Jean-Claude SARTER ; Christel COLLOMB à Pierre BAFFERT ; Jean-Paul CLARET à Suzy REY ; Myriam CATTANEO à Cédric VIAL ; Gérard ARBOR à Patrick FALCON ; Dominique CABROL à Stéphane GUSMEROLI ; Elisabeth SAUVAGEON à Gilles PERIER MUZET ;
Absent excusé :
Jean-Michel FERTIER
Contexte
La convention CCCC / EcoDDS pour la prise en charge des flux de DDS (Déchets Diffus Spécifiques) ménagers en déchèterie a pris fin au 31 décembre 2018.
Malgré l’anticipation des travaux de concertation, les multiples contestations d’EcoDDS et des metteurs sur le marché n’ont pas permis le renouvellement de l’agrément de l’éco-organisme à cette date, faute de présentation de sa part d’un dossier de candidature en règle.
Le 11 janvier dernier, l’éco-organisme a donc décidé unilatéralement de stopper les enlèvements de DDS plaçant les metteurs sur le marché en situation d’irrégularité au regard de leur responsabilité élargie des producteurs, et l’ensemble des déchèteries sous contrat dans une situation d’urgence pour trouver, dans des délais très courts, des solutions afin d’assurer une continuité du service, à leur charge.
EcoDDS a été finalement agréé fin février pour la période 2019-2024. Mais au lieu de reprendre immédiatement et sans conditions les enlèvements, l’éco-organisme a conditionné cette reprise à l’engagement des collectivités de signer dans les plus brefs délais et sans aucune modification le projet de convention-type élaboré sans concertation par l’éco-organisme.
AMORCE, association de collectivités et de professionnels à laquelle adhère la CCCC, conteste plusieurs clauses de la convention-type d’EcoDDS dont :
- les insuffisances et manquements importants du projet de contrat-type proposé par EcoDDS qui ne prévoit pas une application de l’arrêté produit du 16 août 2012 modifié par l’arrêté du 4 février 2016 conforme aux dispositions règlementaires qui contrevient au code des marchés publics ou à la libre administration des collectivités territoriales dans l’organisation de la collecte des DDS en déchèterie entre autres - les conditions de prise en charge des coûts supportés par les collectivités lors de l’interruption de l’agrément. Après avoir partagé les principes d’une analyse juridique de la situation avec le Ministère de la transition Écologique et Solidaire, AMORCE invite les collectivités locales à mettre en délibération et en signature le projet de convention-type EcoDDS modifiée : suppression des clauses portant sur l’interprétation abusive de l’arrêté produit ou visant à renoncer à la contestation du dispositif de compensation financière proposé par EcoDDS.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ : 1 abstention (Bruno GUIOL)
AUTORISE le Président à signer ladite convention-type EcoDDS
Le Président,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture Le Président, Le 27 mai 2019,
Denis SEJOURNE.